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Contribution pour l’aide juridique : la taxe de 50 euros sur les instances civiles et prud’homales commentée par le BOFiP du 12 août 2026 (article 1635 bis Q du CGI)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contribution pour l’aide juridique : la taxe de 50 euros sur les instances civiles et prud’homales commentée par le BOFiP du 12 août 2026 (article 1635 bis Q du CGI)

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Le BOFiP a publié le 12 août 2026 une actualité (ACTU-2026-00134, signée Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale) relative au rétablissement de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Depuis le 1er mars 2026, toute instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes est assujettie à une contribution de 50 euros, due par la partie qui introduit l’instance. Ce retour d’un impôt de procédure, supprimé en 2014 puis rétabli par la loi de finances pour 2026, soulève des questions pratiques majeures pour les contribuables, les entreprises et leurs conseils : champ d’application de la contribution, exceptions, modalités de paiement, sort de la contribution au titre des dépens et articulation avec le contentieux fiscal judiciaire, dont celui du recouvrement qui se déroule devant le juge de l’exécution. Cet article propose une analyse croisée de l’actualité BOFiP du 12 août 2026, de la doctrine administrative (BOI-ENR-TIM-20-90, BOI-CTX-JUD-10-20-30, BOI-CTX-ADM-10-20-30) et de la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. Le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique : un impôt de procédure à la géométrie variable

I.A. De la suppression de 2014 au retour de 2026 : la généalogie de l’article 1635 bis Q du CGI

La contribution pour l’aide juridique n’est pas une création de la loi de finances pour 2026. Elle a été instituée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2011, sous la forme d’un droit de timbre exigé à l’occasion de l’introduction d’une instance devant les juridictions judiciaires. Les commentaires historiques du BOI-ENR-TIM-20-90 rappellent ce cadre originel : une contribution était alors perçue « par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire », dans les conditions des anciens articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, comme le détaille encore aujourd’hui le BOI-CTX-JUD-10-20-30 relatif à la procédure devant le tribunal judiciaire.

Ce premier dispositif a pourtant été de courte durée. Le I de l’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le droit de timbre prévu à l’article 1635 bis Q du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014, dans un mouvement de simplification et de renoncement à la « taxe sur les procès ». La conséquence doctrinale est nette : le BOI-ENR-TIM-20-90 (6037-PGP) indique que « les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version ». Seule la contribution pour l’aide juridique perçue devant les juridictions administratives, codifiée au I de l’article 1635 bis Q (devenu 1635 bis Q-I), a survécu à hauteur de 35 euros par instance introduite devant le tribunal administratif, comme le précise le BOI-CTX-ADM-10-20-30 (§ 20) : « une contribution pour l’aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite devant une juridiction administrative (CGI, art. 1635 bis Q-I). La contribution pour l’aide juridique est exigible, à peine d’irrecevabilité, lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit l’instance ». Cette dissymétrie entre l’ordre judiciaire, libéré de la contribution en 2014, et l’ordre administratif, qui l’a conservée, constitue la toile de fond du retour de 2026.

Le rétablissement est intervenu par le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a rétabli l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans une rédaction entièrement nouvelle, au sein de la série ENR-TIM du BOFiP consacrée aux timbres et taxes assimilées. Le VI de ce même article prévoyait que le dispositif serait applicable « aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er mars 2026 ». Le commentaire BOFiP du 12 août 2026 (ACTU-2026-00134), qui met à jour les séries ENR-TIM et CTX-JUD, tire les conséquences de ce rétablissement : « Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit une contribution pour l’aide juridique, codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, de 50 euros perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. La contribution est due par la partie qui introduit l’instance. Cette contribution s’applique aux instances introduites à compter du 1er mars 2026 ». Le montant est donc porté de 25 à 50 euros par rapport à l’ancien droit, et le champ est resserré aux matières civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes.

La date d’application n’a pas attendu le décret d’application : le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique a confirmé l’entrée en vigueur au 1er mars 2026 pour l’exigibilité, tout en différant la sanction de l’irrecevabilité. Son article 8 dispose en effet que, « dans les instances pour lesquelles la contribution pour l’aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026 », l’irrecevabilité pour défaut d’acquittement « ne peut être prononcée qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent décret et dans les conditions que ce dernier fixe ». Le décret du 7 avril 2026 est donc, comme souvent en matière d’impôts de procédure, le texte qui donne sa pleine efficacité au dispositif : sans lui, l’exigibilité existait mais l’irrecevabilité restait en sommeil.

I.B. Le périmètre de l’impôt : champ d’application, redevable, exceptions et modalités de perception

Le champ de la contribution rétablie est désormais délimité par l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur. Le I dispose : « Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes ». Le II précise que « la contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance ». Trois observations découlent de cette rédaction. En premier lieu, la contribution est liée à l’introduction d’une « instance » : les procédures gracieuses, les demandes incidentes ou les procédures qui ne constituent pas une instance échappent au paiement. En deuxième lieu, le redevable est le demandeur, quel que soit le sort ultérieur du litige : la contribution est due au moment de l’introduction, et non au moment du jugement. En troisième lieu, le paiement s’effectue « par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts », c’est-à-dire selon les modalités de l’article 1635 bis AB du même code.

Le III de l’article 1635 bis Q énumère huit catégories d’exceptions, dont la maîtrise est essentielle pour éviter un paiement inutile ou, à l’inverse, une irrecevabilité. Ne sont ainsi pas dues : 1° par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; 2° par l’État ; 3° pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, et devant le juge des tutelles ; 4° pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; 5° pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil (mesures de protection contre les violences conjugales) ; 6° pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ; 7° pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ; 8° pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil. La logique de ces exceptions est double : préserver l’accès au juge des publics vulnérables (aide juridictionnelle, tutelles, violences familiales, surendettement) et ne pas pénaliser des procédures dépourvues de contradictoire réel ou marquées par l’intervention de l’État.

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 complète ce cadre par des précisions procédurales importantes. Son article 1er rétablit dans le code de procédure civile une section III intitulée « Dispositions relatives à la contribution pour l’aide juridique », composée des articles 62 à 62-5. L’article 62 dispose que « à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique », sous réserve des exceptions législatives et des procédures engagées par le ministère public. L’article 62-1 précise la notion d’instance unique : la contribution n’est pas due « lorsque la demande intervient dans le cadre d’instances successives liées à un même litige devant la même juridiction », par exemple la contestation d’une ordonnance sur requête, le recours consécutif à une mesure d’instruction ordonnée en référé, la demande d’interprétation ou de rectification d’une décision ou la saisine de la juridiction de renvoi après cassation. L’article 62-2 exclut les procédures soumises au procureur de la République ou aux seules fins d’homologation. L’article 62-3 dispense les demandes incidentes. L’article 62-4 organise la justification de l’acquittement : remise d’un justificatif électronique lors de la saisine, ou copie de la demande d’aide juridictionnelle en cas de demande en cours, avec régularisation dans le mois suivant la décision de rejet ou de caducité. L’article 62-5 règle la sanction : le justiciable défaillant est « invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. À défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai », sans que les parties aient qualité pour soulever cette irrecevabilité, et avec possibilité pour le juge de rapporter sa décision en cas d’erreur. Le décret crée en outre l’article 850-1 du code de procédure civile, qui désigne les organes compétents pour prononcer l’irrecevabilité (président du tribunal, président de chambre, juge de la mise en état, formation de jugement).

Sur le plan de la perception, le décret insère un article 326 ter A dans l’annexe II au code général des impôts (article 5 du décret), aux termes duquel « les conditions dans lesquelles il est justifié de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d’un défaut d’acquittement sont déterminées conformément aux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ». Enfin, l’affectation du produit est réglée par le V de l’article 1635 bis Q et par l’article 128, IV, de la loi de finances pour 2026, qui insère un article 27-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit de la contribution et le répartit entre les barreaux, le produit étant « intégralement affecté » au paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. La taxe de 50 euros finance donc, par un circuit affecté, le système de l’aide juridique lui-même : c’est le « juste retour » assumé par le législateur, dans la droite ligne du commentaire historique du BOI-ENR-TIM-20-90 qui rattachait déjà la contribution au financement de l’aide juridictionnelle.

II. La contribution pour l’aide juridique à l’épreuve du contentieux : dépens, irrecevabilité et sécurité du justiciable

II.A. La contribution au rang des dépens : un impôt qui change définitivement de main

La question du sort définitif de la contribution est centrale : si elle est due par le demandeur lors de l’introduction de l’instance, elle peut être récupérée au titre des dépens à l’issue du procès. La doctrine du BOI-CTX-ADM-10-120 (§ 10) rappelle ainsi que « les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) », tandis que le BOI-CTX-ADM-30-80 (§ 1) reprend la même règle pour la procédure devant le Conseil d’État. Le principe est posé, pour l’ordre administratif, par l’article R. 761-1 du code de justice administrative, tel que rappelé par le Conseil d’État dans sa décision n° 406205 du 9 mars 2018 : « Les dépens comprennent la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’État. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties ». La chambre administrative du Conseil d’État en a tiré, au point 23 de la même décision, une conséquence concrète : « la somme de 35 euros que la commune a acquittée au titre de la contribution pour l’aide juridique doit pour les mêmes motifs être elle aussi mise solidairement à la charge de M. B…, de la société OTCE Languedoc Roussillon et de la société Cegelec Perpignan », c’est-à-dire des parties perdantes. La contribution acquittée par le demandeur gagnant est donc restituée par le perdant, comme l’ensemble des dépens.

La jurisprudence des cours administratives d’appel confirme cette mécanique. Dans son arrêt n° 17VE00448 du 29 septembre 2020 (CAA Versailles, 4e chambre), la cour, après avoir annulé la décision attaquée et statué au fond en faveur du requérant, a jugé qu’« il y a lieu de mettre à la charge du CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye le remboursement de la contribution pour l’aide juridique alors prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts acquittée par M. E… au titre de la procédure de première instance », avant de la condamner au titre des frais irrépétibles. Le point 12 de l’arrêt, qui opère cette distinction entre le remboursement de la contribution (dépens) et l’indemnité de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (frais irrépétibles), illustre le caractère autonome de la contribution dans l’économie des frais du procès : elle n’est ni un honoraire, ni une indemnité, mais une taxe dont la charge finale suit le sort du litige.

Pour l’ordre judiciaire, la règle est identique dans son principe, mais son fondement diffère. L’article 695 du code de procédure civile dispose que « les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ». La contribution pour l’aide juridique, perçue par l’administration des impôts par voie électronique, entre dans la catégorie des « droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts » : elle constitue donc un dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile et suit le sort de la condamnation aux dépens, conformément à l’article 696 du même code qui met les dépens à la charge de la partie perdante. La chambre commerciale de la Cour de cassation applique d’ailleurs rigoureusement ces règles de charge des dépens, comme en témoigne son arrêt n° 24-11.578 du 21 mai 2025, qui a cassé un arrêt de la cour d’appel de Reims « en ce qu’il condamne la société Fimido aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise », alors que cette société n’était pas partie à l’instance : la charge des dépens, dont la contribution de 50 euros est désormais un élément, ne peut être imposée qu’à une partie.

Il faut enfin souligner le rôle de la date d’introduction de l’instance dans le sort de la contribution. La suppression de 2014 a produit des effets contentieux qui demeurent instructifs : dans ses arrêts n° 17LY01385 et n° 17LY01322 du 10 décembre 2019 (CAA Lyon, 3e chambre), la cour a jugé que « la contribution de 35 euros » ne pouvait être mise à la charge de l’État, « l’article R. 411-2 du code de justice administrative ayant été abrogé à compter du 1er janvier 2014, soit antérieurement à l’enregistrement de la requête » : une fois le texte abrogé, plus aucune contribution n’est due, ni par conséquent remboursable. Symétriquement, le Conseil d’État, dans sa décision n° 418634 du 29 mars 2019, a rappelé que l’article 1635 bis Q « n’était pas applicable » à une instance introduite avant son entrée en vigueur, de sorte que « les demandeurs n’ont pas eu à acquitter la contribution pour l’aide juridique lors de l’introduction de cette première instance », tandis que, pour l’instance postérieure, la contribution « était entrée en vigueur ». La règle est donc celle de la loi en vigueur au jour de l’introduction de l’instance : c’est cette date qu’il convient de documenter avec soin, dans les dossiers où la contribution est en jeu.

II.B. Contribution et contentieux fiscal : ce que doivent savoir les contribuables, les tiers saisis et les entreprises

Le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique intéresse directement la pratique du contentieux fiscal judiciaire, dont la chambre commerciale de la Cour de cassation est le juge suprême. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 de procédure civile d’exécution, les contestations relatives au recouvrement des impôts se répartissent entre le juge judiciaire et le juge administratif selon la nature de la contestation. La chambre commerciale a rappelé les règles de répartition dans son arrêt n° 23-16.603 du 28 mai 2025, publié au Bulletin : « Il résulte de ce texte [l’article L. 281 du livre des procédures fiscales] que les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations relatives au recouvrement des impôts portant sur la régularité en la forme de l’acte sont portés devant le juge de l’exécution ». En d’autres termes, l’opposition à poursuites fondée sur la régularité en la forme d’un commandement de payer ou d’une saisie administrative à tiers détenteur se règle devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, c’est-à-dire dans le cadre d’une instance civile soumise, depuis le 1er mars 2026, à la contribution pour l’aide juridique de 50 euros.

Les conséquences concrètes sont multiples. Premièrement, le contribuable qui assigne le comptable public en contestation de la régularité en la forme d’un acte de poursuite devra acquitter les 50 euros lors de l’introduction de l’instance, à moins de bénéficier d’une exception. Deuxièmement, le comptable public, lorsqu’il agit lui-même — par exemple en demandant la condamnation d’un tiers saisi défaillant sur le fondement de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales —, n’a pas à payer la contribution, car elle n’est pas due « par l’État » (article 1635 bis Q, III, 2°). La dissymétrie est assumée par le législateur : l’administration agissant pour le compte de l’État échappe à la taxe, tandis que le justiciable y est soumis. La jurisprudence récente des juges de l’exécution illustre l’ampleur de ce contentieux : dans son jugement n° 25/00616 du 17 juin 2025 (TJ Bordeaux, juge de l’exécution), le tribunal a condamné, sur assignation du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde, la société Groupe Réaumur France « à payer à Monsieur le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde la somme de 82 878,48 euros » en sa qualité de tiers saisi. Les procédures de ce type, engagées par assignation devant le juge de l’exécution, sont désormais soumises à la contribution de 50 euros lorsqu’elles sont introduites par le redevable ou le tiers saisi lui-même.

Troisièmement, la contribution interagit avec les procédures d’aide juridictionnelle, dont le régime est fixé par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est exonéré (article 1635 bis Q, III, 1°). La demande d’aide juridictionnelle est interruptive des délais de recours, ainsi que le rappelle le BOI-CTX-ADM-30-20 (§ 50) : « Une demande d’aide juridictionnelle est interruptive de délai de recours (décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, art. 39) ». Le décret n° 2026-250 a d’ailleurs adapté le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pour imposer que « la notification de la décision rejetant l’aide juridictionnelle ou en retirant le bénéfice ou déclarant la demande caduque rappelle que la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts doit, lorsqu’elle est due, être acquittée dans les conditions prévues par l’article 62-4 du code de procédure civile ». Le justiciable qui perd le bénéfice de l’aide dispose ainsi d’un délai d’un mois pour régulariser le paiement, conformément à l’article 62-4 du code de procédure civile.

Quatrièmement, la sécurité du justiciable est assurée par la double protection de l’article 1635 bis Q, IV, du code général des impôts et de l’article 62-5 du code de procédure civile. Le texte fiscal dispose : « Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe ». Le texte réglementaire précise que l’irrecevabilité est « constatée d’office par le juge » et que « les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité ». Ce dispositif diffère sensiblement du régime de l’ancien article 1635 bis Q-I, tel que décrit par le BOI-CTX-ADM-10-20-30 (§ 20), où la contribution était « exigible, à peine d’irrecevabilité, lors de l’introduction de l’instance » sans invitation préalable. Le législateur de 2026 a donc retenu un mécanisme plus protecteur, calqué sur les régularisations du code de justice administrative : l’irrecevabilité n’est jamais automatique et suppose une invitation du greffe puis l’expiration d’un délai d’un mois. Il convient néanmoins de rester vigilant : une fois l’irrecevabilité prononcée, la demande initiale est réputée n’avoir jamais été formée, avec les conséquences possibles sur la prescription et les délais de recours.

Enfin, la contribution pour l’aide juridique doit être articulée avec les autres droits de procédure : le droit de 225 euros prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, et le timbre fiscal de délivrance des documents, traités dans la série ENR-TIM. Le retour de la contribution de 50 euros au 1er mars 2026, commenté par le BOFiP le 12 août 2026, redessine ainsi le paysage des frais de justice, tant pour les particuliers que pour les entreprises : coût d’accès au juge de 50 euros par instance civile ou prud’homale, récupérable au titre des dépens en cas de victoire, exonérations nombreuses mais strictement encadrées, et irrecevabilité désormais subordonnée à une invitation à régulariser. La question de la conformité de cette taxe au droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l’homme, ne manquera pas de se poser, comme elle s’était posée pour le dispositif de 2011 : la modicité du montant et l’existence d’exceptions sociales constitueront les principaux arguments de proportionnalité. En attendant, contribuables vérifiés, dirigeants assignés en responsabilité solidaire et tiers saisis doivent intégrer ces 50 euros dans la stratégie de leur contentieux.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables et les entreprises dans l’ensemble de leurs contentieux fiscaux, de la contestation des actes de poursuite devant le juge de l’exécution à la réclamation devant l’administration, en passant par la gestion des dépens et des frais de procédure.

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