I. L’assujettissement au forfait social des rémunérations des administrateurs et membres du conseil de surveillance : une contribution distincte de l’assiette des cotisations
A. Le champ d’application du forfait social sur les jetons de présence : les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce
Le régime social des jetons de présence obéit à une dualité qui échappe souvent aux cotisants contrôlés. D’un côté, ces sommes, versées en contrepartie de la participation aux organes délibérants d’une société anonyme, n’ont pas le caractère d’une rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale lorsqu’elles rémunèrent un mandat social pur. De l’autre, elles entrent dans le champ d’une contribution spécifique, le forfait social, institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales par l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Le troisième alinéa de ce texte dispose en effet que « sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ». La formule recouvre, en pratique, la part de la rémunération allouée par l’assemblée générale aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance à titre de jetons de présence, dont le régime est précisé par les articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce. Or, le contrôle comptable d’assiette diligenté par l’URSSAF réintègre systématiquement ces sommes dans l’assiette du forfait social, ce qui donne lieu à un contentieux nourri devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.
La Cour de cassation a progressivement précisé l’étendue de cet assujettissement en écartant toute condition tirée du sort des sommes litigieuses. Par un arrêt du 13 octobre 2022, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, qu’« il importe peu, pour l’application de ces dispositions, que les rémunérations soient perçues par l’intermédiaire de tiers » (Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, n° 21-11.754, Publié au Bulletin). En l’espèce, des représentants élus du personnel siégeant au conseil d’orientation et de surveillance avaient abandonné leurs jetons de présence à leur organisation syndicale, les sommes étant versées directement à celle-ci sans transiter par leur compte bancaire. La cour d’appel d’Amiens avait déduit de ces constatations que les intéressés n’avaient pas perçu de jetons de présence. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au motif qu’il résultait des constatations des juges du fond que « les sommes litigieuses constituaient des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité ».
La décision présentait un double intérêt. Elle rappelait d’abord que l’assiette du forfait social s’apprécie au regard de la nature de la somme versée, non au regard du destinataire effectif du paiement. Elle affirmait ensuite que le forfait social demeure dû alors même que le bénéficiaire apparent, salarié de l’entreprise et administrateur élu, ne conserve pas le fruit de la rémunération qui lui est allouée. Cette solution, qui avait pour toile de fond la lutte contre les montages de contournement de la contribution, devait être complétée l’année suivante par une décision relative aux administrateurs résidant hors de France.
B. L’indifférence de la situation personnelle du bénéficiaire : nationalité, résidence fiscale et affiliation à un régime étranger
La jurisprudence de la deuxième chambre civile a très tôt neutralisé l’argument tiré de la nationalité ou de la résidence des administrateurs. Dans l’affaire opposant la société Vinci à l’URSSAF d’Île-de-France, l’arrêt attaqué avait validé le chef de redressement portant sur le forfait social afférent aux jetons de présence versés, entre 2012 et 2014, à des administrateurs résidant au Qatar, au Royaume-Uni, en Italie ou en Allemagne, au motif qu’ils « pouvaient être salariées en France et dès lors assujetties au régime général et qu’il incombait à la société de produire, ce qu’elle ne faisait pas, tous documents propres à justifier la situation de ces personnes » (Cass. 2e civ., 25 novembre 2021, n° 20-16.997, Publié au Bulletin). La Cour de cassation, tout en cassant l’arrêt sur un autre chef, a expressément validé la solution retenue s’agissant du forfait social sur les jetons de présence.
Le point fut tranché de manière plus radicale encore par l’arrêt du 6 juin 2024, rendu au visa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et des règlements européens de coordination. La Cour y énonce que « sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence fiscale de ces derniers » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396, Publié au Bulletin). En l’espèce, la société soutenait que la rémunération de son président du conseil de surveillance, résident belge affilié au régime de sécurité sociale belge, ne pouvait être assujettie au forfait social au regard du principe d’unicité de la législation sociale. La haute juridiction a jugé que « la résidence fiscale du bénéficiaire de la rémunération et son affiliation à un régime de sécurité sociale étranger étaient sans conséquence sur le principe de l’assujettissement de ces rémunérations au forfait social », dès lors que la contribution, mise à la charge exclusive de la société, n’engendrait aucune double cotisation pour celle-ci et demeurait sans incidence sur le montant de la rémunération versée.
Cette jurisprudence a toutefois été affinée en 2025. Par un arrêt du 9 janvier 2025, la deuxième chambre civile a cassé la décision qui annulait le chef de redressement relatif aux jetons de présence perçus par un président de société anonyme affilié au régime espagnol, au motif que le juge national devait rechercher si « l’obligation pour les entreprises assujetties au forfait social sur les jetons de présence qu’elles versent aux administrateurs et membres des conseils de surveillance, affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre État de l’Union européenne, est susceptible d’influencer les rémunérations versées et d’engendrer pour celles-ci une double cotisation » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-17.148). L’assujettissement au forfait social n’est donc pas automatiquement exclu en présence d’une affiliation étrangère, mais il commande une vérification concrète de l’existence d’une double cotisation. Des lors, le seul fait qu’un administrateur soit affilié au régime d’un autre État membre ne suffit plus à emporter annulation du redressement.
Le mouvement s’est poursuivi en 2026 avec l’arrêt du 8 janvier 2026, relatif à des administrateurs américains. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé les dispositions de l’article L. 137-15 inapplicables au visa de l’accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987, au motif que les intéressés, ressortissants américains non fiscalement domiciliés en France, exerçaient leur activité principale aux États-Unis. La Cour de cassation a censuré cette analyse, au motif que « les stipulations de l’Accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987, qui ne bénéficient qu’aux travailleurs, salariés ou non salariés, ressortissants de l’un ou l’autre des États contractants, ne sont pas de nature à faire obstacle à l’assujettissement au forfait social, de toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ayant leur siège social en France, qui en sont seules redevables » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-14.139). La contribution étant due par la société, dont le siège social est situé en France, la situation personnelle des administrateurs bénéficiaires, fussent-ils ressortissants d’un État lié à la France par une convention de sécurité sociale, est indifférente.
Les juridictions du fond appliquent désormais ce dispositif sans hésitation. Le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi validé, par un jugement du 3 avril 2026, la réintégration dans l’assiette du forfait social des jetons de présence versés à des administrateurs affiliés aux régimes de sécurité sociale du Luxembourg, de Côte d’Ivoire et du Sénégal, en retenant que « rien n’impose que les administrateurs percevant les jetons de présence soient affiliés au régime de sécurité sociale français pour que le forfait social soit dû sur les jetons de présence qui leur sont versés » (TJ Nanterre, 3 avril 2026, n° 23/00172). Le tribunal a écarté au passage la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, la société n’étant redevable d’aucune contribution sociale dans un autre État membre. Par ailleurs, la soumission des jetons de présence au forfait social ne préjuge en rien du sort de ces sommes au regard des cotisations de sécurité sociale proprement dites, dont l’assiette obéit à des règles distinctes que la jurisprudence récente a précisées.
II. Les jetons de présence et l’assiette des cotisations : la preuve de l’exercice d’une activité de direction comme condition de la réintégration
A. L’exclusion de principe des jetons de présence de l’assiette des cotisations : le président du conseil de surveillance n’est pas un dirigeant assujetti
Contrairement au forfait social, dont l’assiette est fixée par référence aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce, l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale suppose que le bénéficiaire des sommes soit rattaché au régime général des travailleurs salariés. L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale énumère limitativement les personnes assimilées aux salariés, parmi lesquelles figurent, au 12°, « les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme » et, au 23°, « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ». Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, lorsqu’ils n’exercent pas de fonctions de direction, ne sont pas mentionnés par ce texte.
Cette architecture explique la distinction opérée par la jurisprudence entre la rémunération du mandat social, exclue de l’assiette des cotisations, et la rémunération d’une activité de direction, qui y est réintégrée. La cour d’appel de Rennes a récemment appliqué ce principe avec netteté dans une affaire relative à un président de conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée, âgé de plus de soixante-dix ans et retraité. L’URSSAF avait réintégré dans l’assiette les jetons de présence qui lui étaient versés, au motif qu’il exerçait toujours une activité pour le compte de la société. La cour a relevé que « le terme « président » se rapporte au « président de la SAS », excluant de ce fait l’affiliation au régime général de la sécurité sociale du président du conseil de surveillance de la SAS en cette seule qualité » (CA Rennes, 3 décembre 2025, n° 21/07775). Le président du conseil de surveillance, dont les fonctions sont limitées à la convocation de l’organe et à la direction de ses débats en application de l’article L. 225-81 du code de commerce, n’est donc pas, en cette seule qualité, assujetti au régime général.
La cour d’appel d’Amiens a retenu une solution identique dans une affaire opposant l’URSSAF du Nord Pas-de-Calais à une société par actions simplifiée unipersonnelle dont la présidente du conseil de surveillance percevait une rémunération annuelle de 80 000 euros. Confirmant l’annulation du chef de redressement, la cour a énoncé qu’« ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société sans en assumer la gestion, les membres du conseil de surveillance ne sont en principe pas affiliés aux assurances sociales du régime général, sauf à démontrer qu’ils exercent en réalité une fonction de direction » (CA Amiens, 17 mars 2025, n° 21/04894). La décision précise que l’inspecteur du recouvrement ne pouvait écarter la qualification de jetons de présence au seul motif que la société n’était pas une société anonyme, dès lors que les statuts d’une SAS peuvent instituer un conseil de surveillance sur le modèle des articles L. 225-68 et suivants du code de commerce. Or, l’assiette des cotisations étant définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui vise « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail », la seule circonstance qu’une somme soit versée à un membre d’un organe de contrôle ne suffit pas à la rendre imposable.
B. La charge de la preuve de l’immixion dans la gestion : les constats de l’inspecteur à l’épreuve du contrôle du juge
La frontière entre le mandat social et l’activité de direction commande une appréciation in concreto, dont la charge de la preuve pèse sur l’URSSAF. La cour d’appel d’Amiens l’a rappelé en ces termes : « pour soumettre à cotisations et contributions les sommes versées à Mme [J], il appartient à l’URSSAF de démontrer qu’elle accomplit des actes positifs de gestion et de direction de la société ». Cette règle probatoire constitue un véritable filtre pour les redressements fondés sur de simples indices matériels. En l’espèce, l’inspecteur avait relevé que la présidente du conseil de surveillance disposait d’un bureau au siège de la société, recevait des appels téléphoniques, ouvrait le courrier social et prospectait en France et à l’étranger. La cour a neutralisé chacun de ces éléments : la mise à disposition d’un bureau résultait du bail consenti par une société présidée par l’intéressée, l’ouverture du courrier et la réception des appels s’expliquaient par le partage des locaux, et les notes de frais invoquées correspondaient en réalité à une autre membre de la famille, directrice marketing de l’entreprise.
La même exigence probatoire a conduit la cour d’appel de Rennes à annuler intégralement le chef de redressement portant sur les jetons de présence du président du conseil de surveillance, à hauteur de 68 001 euros. L’URSSAF invoquait la prise en charge par la société de frais de déplacement, la mise à disposition d’une carte bancaire et d’un véhicule de fonction, ainsi que la présence du nom de l’intéressé sur la déclaration de modification de la personne morale. La cour a jugé que ces moyens matériels ne démontraient pas l’accomplissement d’actes sortant des attributions légales et statutaires du conseil de surveillance, et que la mention de la qualité de président du conseil de surveillance sur le formulaire M2 ne valait pas preuve d’une fonction de direction, les commissaires aux comptes figurant également sur ce document. Elle a ainsi retenu que, « faute pour l’URSSAF de rapporter la preuve que M. [K] aurait outrepassé les fonctions dévolues aux membres et président du conseil de surveillance en s’immisçant dans la direction et la gestion de la société, les sommes perçues par l’intéressé ne peuvent être considérées comme la rémunération d’un dirigeant ». Le redressement a été annulé dans son intégralité, l’URSSAF étant condamnée aux dépens.
Ces deux décisions illustrent une évolution notable du contentieux du recouvrement. Là où la Cour de cassation déploie une lecture extensive du forfait social, dont l’assiette ignore la situation personnelle des administrateurs, les juridictions du fond veillent, s’agissant des cotisations, à ce que la réintégration des jetons de présence soit adossée à des constats précis et convergents d’une immixtion dans la gestion. Or, la lettre d’observations se contente fréquemment d’affirmations générales sur l’activité du bénéficiaire, sans identifier d’actes de gestion caractérisés. A cet égard, la production par le cotisant des statuts, des procès-verbaux des assemblées et des délibérations du conseil de surveillance s’avère déterminante pour établir que les sommes litigieuses rémunèrent exclusivement le mandat social. En conséquence, la contestation d’un chef de redressement portant sur des jetons de présence suppose une double démonstration : celle de la nature exacte de la somme versée, au regard des articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce, et celle de l’absence d’activité de direction de son bénéficiaire.
Le contentieux des jetons de présence offre ainsi un contraste instructif entre deux mécanismes de prélèvement que les cotisants confondent fréquemment. Le forfait social est dû dès lors que la société anonyme ou la société d’exercice libéral à forme anonyme a son siège social en France et alloue des rémunérations à ses administrateurs ou aux membres de son conseil de surveillance, sans qu’aucune condition relative au bénéficiaire ne puisse être opposée, comme l’illustrent les arrêts de 2021 à 2026 rendus par la deuxième chambre civile. Les cotisations de sécurité sociale, en revanche, ne frappent les jetons de présence que lorsque leur bénéficiaire exerce en réalité des fonctions de direction, la preuve de cette activité incombant à l’organisme de recouvrement. La ligne de partage entre ces deux régimes commande, pour l’employeur contrôlé, une analyse scrupuleuse des stipulations statutaires et des procès-verbaux des organes sociaux, ainsi qu’une confrontation systématique des constats de l’inspecteur avec les pièces du dossier social, dans la perspective d’une contestation devant la commission de recours amiable puis devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale. Un avocat en contentieux URSSAF peut accompagner le cotisant dans cette démonstration, tandis qu’un avocat en droit de la protection sociale à Paris assiste les sociétés confrontées à un redressement fondé sur la qualification de leurs rémunérations de mandat.
Conclusion
La jurisprudence de la deuxième chambre civile, de 2021 à 2026, a dessiné un régime social des jetons de présence à double détente, dont la maîtrise est essentielle pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées confrontées à un contrôle URSSAF. Le forfait social, contribution à la charge exclusive de la société dont le siège social est en France, frappe l’intégralité des rémunérations allouées aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance, quels que soient la nationalité, la résidence fiscale ou le régime d’affiliation des bénéficiaires, à la condition toutefois que le juge vérifie, en cas d’affiliation européenne, l’absence de double cotisation. Les cotisations de sécurité sociale n’obéissent pas à la même logique : leur assiette n’appréhende les jetons de présence que si l’organisme de recouvrement établit que leur bénéficiaire s’est immiscé dans la direction ou la gestion de la société, la seule qualité de membre d’un conseil de surveillance étant, par principe, exclusive de l’affiliation au régime général. Cette dualité, confirmée par les arrêts n° 21-11.754, n° 21-23.396, n° 22-17.148 et n° 23-14.139 rendus par la Cour de cassation, ainsi que par les décisions des cours d’appel de Rennes et d’Amiens, dessine un cadre probatoire exigeant, au bénéfice duquel le cotisant peut utilement contester les chefs de redressement fondés sur des indices matériels insuffisants.