Le volet français de l’affaire Epstein connaît, depuis le mois d’août 2026, un rebondissement judiciaire inédit : l’État français est assigné en justice pour « déni de justice » et « faute lourde » par deux parties civiles distinctes. L’ex-mannequin suédoise Ebba Karlsson, qui avait déposé plainte pour viol en février 2026 contre Daniel Siad, présenté comme le « rabatteur » présumé de Jeffrey Epstein, reproche à la justice de n’avoir jamais entendu cet homme avant son décès, survenu le 20 juillet 2026 à son domicile de Colombes. L’association Innocence en danger, à l’origine des deux premiers signalements au parquet de Paris en 2019, dénonce pour sa part une « succession de carences procédurales objectivement constatables » et une « lenteur » des investigations caractéristique d’un « fonctionnement défectueux du service public de la justice », selon son assignation transmise le 31 juillet 2026 et consultée par Le Monde. La mort de Daniel Siad a éteint l’action publique engagée contre lui, privant la plaignante de toute confrontation. C’est ce double choc — l’extinction de l’action publique par le décès, d’une part, la responsabilité de l’État pour la lenteur de l’appareil judiciaire, d’autre part — que cet article analyse à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle (Crim. 2023-2026), qui encadre avec une précision croissante les effets du décès du prévenu, le droit à un délai raisonnable et les conditions de l’action en responsabilité contre l’État.
I. La mort du mis en cause et la lenteur des investigations : deux atteintes conjuguées au droit de la victime à un procès pénal
Le décès de Daniel Siad, survenu alors que l’enquête ouverte le 18 février 2026 des chefs de traite des êtres humains en bande organisée et d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime se poursuivait, a produit un effet radical sur l’action publique : son extinction. Cet événement s’inscrit dans une chronologie longue — plaintes déposées à partir de 2019, perquisition de l’appartement parisien d’Epstein avenue Foch réalisée seulement le 23 septembre 2019, information judiciaire ouverte la même année, enquête « clôturée en 2022 » selon la presse, puis réouverture en 2026 — qui nourrit le grief de lenteur au cœur de l’assignation. Les deux questions — extinction par le décès et délai raisonnable — forment ainsi les deux branches d’un même préjudice subi par les victimes.
I.A. L’extinction de l’action publique par le décès du prévenu : un procès pénal définitivement impossible
Le principe est posé par l’article 6 du code de procédure pénale, qui dispose que « l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». La mort de Daniel Siad, le 20 juillet 2026, a donc éteint l’action publique engagée contre lui du chef de viol et de traite des êtres humains, sans qu’aucune juridiction n’ait jamais statué sur le fond. La chambre criminelle applique ce principe avec constance, y compris lorsque le décès survient en cours d’instance : dans un arrêt du 14 mai 2025, elle énonce ainsi que « selon l’article 6 du code de procédure pénale, l’action publique s’éteint par le décès du prévenu » et constate l’extinction avant de dire n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi (Crim., 14 mai 2025, n° 24-81.576, publié au Bulletin, lien vers la décision). Même solution dans l’arrêt du 5 avril 2023 (Crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217, publié au Bulletin, lien vers la décision), où la Cour « constate l’extinction de l’action publique » à l’égard d’un prévenu décédé avant l’examen de son pourvoi.
La jurisprudence de la chambre criminelle ne s’arrête pas à ce constat : elle tire les conséquences de l’extinction sur le sort des peines et des biens. Dans un arrêt de principe du 7 mai 2024, la Cour juge que « l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit que ce dernier soit déclaré coupable d’une infraction et condamné à une peine, quelle qu’en soit la nature » (Crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344, publié au Bulletin, lien vers la décision). Cet arrêt, qui revient sur une jurisprudence antérieure relative à la confiscation, rappelle que la mort du prévenu prive l’État du droit de le déclarer coupable, conformément à la présomption d’innocence garantie par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme : la Cour s’appuie expressément sur la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 avril 2012, Lagardère c. France, selon laquelle le juge national ne peut, « sans méconnaître le droit à la présomption d’innocence », déclarer une personne coupable d’une infraction « alors même que l’action publique est éteinte du fait de son décès ». Transposé à l’affaire Epstein, ce principe signifie que Daniel Siad ne sera jamais ni déclaré coupable ni innocenté : la vérité judiciaire sur les accusations d’Ebba Karlsson ne sera jamais établie par une juridiction, ce que Me Colomba Grossi, avocate de la plaignante, résume en ces termes : « Madame Karlsson ne sera jamais confrontée à Daniel Siad. Elle n’aura jamais l’occasion de se retrouver face à lui dans le cadre d’un cabinet, d’un juge d’instruction, dans le cadre d’une audience. »
L’extinction de l’action publique n’interdit pourtant pas toute continuation des investigations : le communiqué de la procureure de Paris du 22 juillet 2026 précise que l’enquête « se poursuit afin d’identifier l’ensemble des personnes susceptibles d’être mises en cause, nonobstant l’extinction de l’action publique concernant Daniel Siad ». Cette distinction est essentielle : l’extinction ne vaut qu’à l’égard de la personne décédée, en application du principe de responsabilité personnelle de l’article 121-1 du code pénal, et ne paralyse pas les poursuites contre les autres mis en cause, au premier rang desquels Gérald Marie, ancien dirigeant de l’agence Elite, que la plaignante demande expressément de faire entendre « avant qu’il ne soit trop tard ». C’est précisément cette course contre la montre — entendre les témoins et les mis en cause avant leur décès — que dénonce l’assignation d’Innocence en danger, qui relève que « l’écoulement du temps est particulièrement préjudiciable dans les enquêtes portant sur des violences sexuelles anciennes », car « les personnes susceptibles d’être entendues décèdent ». Jean-Luc Brunel, proche d’Epstein, s’est suicidé en détention en février 2022 ; Daniel Siad est mort en juillet 2026 : dans le volet français de l’affaire, deux mis en cause sont morts avant tout procès.
I.B. La lenteur de l’enquête et le droit à être jugé dans un délai raisonnable : la protection du droit d’accès au juge
Le grief de lenteur formulé par les parties civiles trouve son assise dans les garanties conventionnelles et internes du procès équitable : l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui font du délai raisonnable l’une des exigences fondamentales de la procédure pénale. La chambre criminelle a développé, depuis 2023, une jurisprudence exigeante sur ce terrain, y compris au bénéfice des victimes. L’arrêt le plus remarquable est celui du 21 novembre 2023 (Crim., 21 novembre 2023, n° 22-87.336, publié au Bulletin, lien vers la décision) : dans une affaire où la nullité de tous les actes d’information accomplis pendant plus de trois ans, faute de saisine préalable du ministre de la défense, avait conduit à la prescription de l’action publique, la Cour juge que cette sanction tardive constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge. Elle énonce que « l’absence de tout acte d’information valable, pendant plus de trois ans, faute de demande d’avis au ministre de la défense, a conduit à la prescription de l’action publique, de sorte que son droit d’accès à un tribunal est atteint dans sa substance même », et qualifie cette atteinte d’« imputable à la carence des autorités de poursuite ». La Cour précise en outre que l’action en réparation devant la juridiction civile « ne saurait être regardée comme de nature à ouvrir un droit concret et effectif d’accès au juge, dès lors que l’engagement d’une telle procédure impliquerait la nécessité de rassembler à nouveau des éléments de preuve, démarche dont la demanderesse aurait la charge et qui pourrait être compromise du fait de l’écoulement du temps ». Cette motivation résonne directement avec l’assignation d’Ebba Karlsson : la lenteur a fait perdre à la victime, avec la mort de Daniel Siad, la possibilité même d’un procès pénal, et une action civile contre l’État ne saurait compenser la perte définitive de la confrontation.
La chambre criminelle sanctionne également l’immobilisme de l’instruction au regard du droit des personnes mises en examen à ne pas être laissées dans une situation procédurale indéfinie. Dans un arrêt du 20 août 2025 (Crim., 20 août 2025, n° 25-83.841, lien vers la décision), elle casse la décision d’une chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande de mainlevée de contrôle judiciaire « sans répondre au mémoire régulièrement déposé par le demandeur qui invoquait la durée déraisonnable du contrôle judiciaire auquel il est soumis, soulignait que cette mesure avait perdu de son intérêt en raison de l’écoulement du temps et exposait qu’il n’avait pas été interrogé par le juge d’instruction depuis près de trois ans ». De même, dans un arrêt du 18 avril 2023 (Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.453, publié au Bulletin, lien vers la décision), la Cour exige que le juge caractérise « les éléments concrets ressortant de la procédure de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles », le délai de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond. Cette exigence de célérité, appliquée à la partie poursuivante dans les affaires sensibles, interroge directement la gestion du volet français de l’affaire Epstein : le nom de Daniel Siad apparaît environ 800 fois, doublons exclus, dans les 1,5 million de documents des « Epstein files », et il faisait l’objet de plaintes circonstanciées depuis février 2026, sans qu’aucune audition n’ait été réalisée avant sa mort. La procureure de Paris a justifié cette situation par le fait que l’intéressé « faisait l’objet de techniques spéciales d’enquêtes et notamment d’écoutes téléphoniques, sans que celles-ci n’aient à ce jour apporté d’éléments justifiant qu’il soit procédé à son interpellation immédiate ».
La question de la prescription des infractions sexuelles anciennes constitue le dernier volet de cette problématique temporelle : si les victimes se plaignent de la lenteur, c’est aussi parce que le temps qui s’écoule menace la recevabilité même des poursuites. La chambre criminelle a récemment précisé le régime de réouverture des délais de prescription applicable aux infractions sexuelles : dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707, lien vers la décision), elle rappelle que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur » et casse la décision ayant constaté la prescription d’agressions sexuelles incestueuses sur mineur ; solution reprise dans un arrêt du 5 mai 2026 (Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909, lien vers la décision). Ces arrêts illustrent la tension centrale du dossier : le législateur a élargi les délais pour permettre la poursuite des violences sexuelles anciennes, mais cette générosité législative est vaine si l’appareil judiciaire laisse s’écouler les années sans actes utiles, au risque que les mis en cause disparaissent avant d’être jugés.
II. L’assignation de l’État : le déni de justice et la responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice
Face à cette impasse procédurale, Ebba Karlsson et Innocence en danger ont choisi une voie nouvelle : l’action en responsabilité contre l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, fondée sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette action, historiquement codifiée à l’ancien article 781-1 du code de procédure pénale et désormais prévue par le code de l’organisation judiciaire, n’exige pas la démonstration d’une faute individuelle d’un magistrat : elle porte sur l’institution elle-même. Son succès dépend toutefois de conditions strictes, que la jurisprudence de la chambre criminelle a précisées, et elle s’articule avec l’office du ministère public dans la conduite des enquêtes préliminaires sur la criminalité organisée.
II.A. Le fondement : l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, entre faute lourde et déni de justice
Le fondement textuel de l’assignation est l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » Ce texte, qui a succédé à l’ancien article 781-1 du code de procédure pénale, soumet la réparation à un double seuil : une faute lourde, c’est-à-dire une défaillance d’une particulière gravité, ou un déni de justice. La notion de déni de justice ne se confond pas avec l’infraction pénale du même nom, définie par l’article 434-7-1 du code pénal, qui punit le fait, « par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs ». En matière de responsabilité de l’État, le déni de justice s’entend plus largement : il englobe le refus de juger, certes, mais aussi les lenteurs et carences manifestes du service public de la justice qui privent le justiciable d’une décision dans un délai raisonnable. C’est sur ce terrain que se situe l’assignation d’Ebba Karlsson, qui met en cause « la lenteur de la justice française » : la plaignante n’a jamais obtenu, de février 2026 à la mort de Daniel Siad, une audition de celui qu’elle accusait, alors même que son nom figurait dans l’enquête préliminaire puis dans l’information judiciaire ouverte en 2019.
La chambre criminelle, compétente pour connaître des actions en responsabilité contre l’État lorsque le dommage résulte d’une infraction relevant de la procédure pénale, a récemment précisé les contours de cette action. Dans un arrêt du 4 juin 2024 (Crim., 4 juin 2024, n° 23-83.506, publié au Bulletin, lien vers la décision), elle juge que « aucune disposition légale n’interdit au juge pénal, auquel les articles 2 et 3 du code de procédure pénale donnent compétence pour prononcer sur la réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite lorsque l’action civile est exercée en même temps que l’action publique, de statuer sur les demandes formulées par les parties civiles à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat, pris en sa qualité de civilement responsable d’un prévenu déclaré coupable d’une infraction commise dans le cadre de ses fonctions ». Cette décision confirme que la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice peut être recherchée dans le cadre d’une procédure pénale, l’agent judiciaire de l’État étant la personne habilitée à représenter l’État devant les juridictions judiciaires. Dans l’affaire Epstein, l’assignation est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction de droit commun compétente pour connaître de cette action, conformément aux règles de l’organisation judiciaire. L’enjeu pour les parties civiles est double : obtenir une indemnisation du préjudice moral résultant de la perte de la confrontation, et « faire pression », selon les termes de Me Colomba Grossi, « afin que les investigations se poursuivent dans un délai raisonnable ». L’action en responsabilité contre l’État apparaît ainsi comme une forme de contrainte procédurale sur les autorités de poursuite, ce que l’assignation d’Innocence en danger traduit en exigeant que l’affaire soit examinée en audience publique.
Le précédent de la chambre criminelle du 21 novembre 2023, déjà évoqué, fournit à cette action un appui doctrinal décisif : lorsque la carence des autorités de poursuite a conduit à la prescription de l’action publique et que la victime se retrouve privée de tout procès pénal, la Cour de cassation reconnaît que le droit d’accès au juge est atteint dans sa substance même, et refuse d’invoquer l’existence d’une action civile parallèle pour dénier cette atteinte (Crim., 21 novembre 2023, n° 22-87.336, lien vers la décision). La mort de Daniel Siad, en rendant impossible tout jugement au fond, réalise exactement ce scénario : l’assignation de l’État pour déni de justice apparaît, aux yeux des parties civiles, comme la seule voie de reconnaissance d’un préjudice dont la cause première est l’écoulement du temps.
II.B. L’office du parquet entre techniques spéciales d’enquête et impératif de célérité : la traite des êtres humains en bande organisée
L’assignation ne doit pas faire oublier que l’enquête se poursuit : ouverte le 18 février 2026 des chefs de traite des êtres humains en bande organisée et d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, elle est confiée à l’office central pour la répression de la traite des êtres humains. La justification avancée par la procureure de Paris pour expliquer l’absence d’audition de Daniel Siad — le recours à des techniques spéciales d’enquête, notamment des écoutes téléphoniques — soulève une question juridique délicate, que la jurisprudence de la chambre criminelle encadre strictement : ces techniques, lorsqu’elles sont déployées en enquête préliminaire, sont soumises à un contrôle étroit du juge des libertés et de la détention.
Le fondement en est l’article 706-95 du code de procédure pénale, qui prévoit que « si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques ». La traite des êtres humains en bande organisée, qui relève de la criminalité organisée au sens de l’article 706-73 du code de procédure pénale, entre dans ce champ. Mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire : la chambre criminelle exige que chaque autorisation soit motivée. Dans un arrêt du 10 octobre 2023 (Crim., 10 octobre 2023, n° 23-80.868, publié au Bulletin, lien vers la décision), elle énonce que « l’ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise la mise en place d’un dispositif de sonorisation ou de captation d’images dans certains lieux ou véhicules doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires », et casse la décision qui avait admis une motivation par simple adoption des motifs de la requête du ministère public. La Cour exige en outre, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Crim., 26 novembre 2025, n° 25-81.390, publié au Bulletin, lien vers la décision), que l’avis du ministère public soit recueilli avant l’autorisation d’une sonorisation dans un domicile, l’absence de cet avis « faisant nécessairement grief », et, dans un arrêt du 14 avril 2026 (Crim., 14 avril 2026, n° 25-87.105, publié au Bulletin, lien vers la décision), que le maintien d’un dispositif au-delà de la durée autorisée « port(e) nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée ». Ces exigences de motivation et de proportionnalité sont la contrepartie judiciaire des pouvoirs étendus conférés au parquet dans les enquêtes relatives à la criminalité organisée : la surveillance ne saurait se substituer indéfiniment à l’audition et à l’interpellation des personnes suspectées, au risque de laisser s’éteindre les actions publiques ou de priver les victimes de tout jugement.
Sur le fond, la qualification retenue par le parquet de Paris — traite des êtres humains en bande organisée — s’appuie sur l’article 225-4-1 du code pénal, qui définit la traite des êtres humains comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation », notamment « soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive », « soit par abus d’une situation de vulnérabilité », « soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ». La chambre criminelle a récemment précisé l’élément matériel de cette infraction : dans un arrêt du 26 novembre 2024 (Crim., 26 novembre 2024, n° 23-85.798, publié au Bulletin, lien vers la décision), elle juge que « la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération ». Et dans un arrêt du 11 mai 2023 (Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425, publié au Bulletin, lien vers la décision), elle rappelle que l’infraction suppose que la victime soit « mise à disposition » afin de permettre la commission contre elle de l’une des infractions visées à l’article 225-4-1 du code pénal. Le récit d’Ebba Karlsson — amenée de Suède à Monaco puis en France sous la promesse d’une carrière de mannequin, violée dans une maison à Cannes puis conduite auprès de Gérald Marie — s’inscrit précisément dans le schéma d’exploitation décrit par ces arrêts, à charge pour l’enquête en cours, confiée à l’office central pour la répression de la traite des êtres humains, d’en établir la démonstration devant un juge.
L’office du procureur, rappelé par l’article 40-1 du code de procédure pénale, et le cadre de l’enquête préliminaire, défini par l’article 75 du code de procédure pénale selon lequel les officiers de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office », confèrent au ministère public une large liberté dans la conduite des investigations. Cette liberté n’est pas sans bornes : la jurisprudence de la chambre criminelle, en exigeant la motivation des autorisations de techniques spéciales, la réponse aux mémoires invoquant la durée déraisonnable des mesures et le respect des exigences de célérité, trace les limites au-delà desquelles la lenteur devient un dysfonctionnement engageant la responsabilité de l’État. L’assignation de l’État français dans l’affaire Epstein — une première pour ce dossier — aura ainsi pour fonction, au-delà de l’indemnisation des parties civiles, d’éprouver ces limites devant le juge judiciaire.
Conclusion
L’assignation de l’État français pour « déni de justice » et « faute lourde » dans le volet français de l’affaire Epstein, portée par Ebba Karlsson et Innocence en danger après la mort de Daniel Siad, cristallise une tension profonde du droit pénal contemporain : l’action publique peut s’éteindre par le décès d’un mis en cause que la lenteur des investigations n’a jamais permis d’entendre, privant les victimes de toute confrontation judiciaire. La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 fournit un cadre précis à cette situation : l’extinction de l’action publique par la mort du prévenu (art. 6 du code de procédure pénale) est absolue, mais elle ne saurait faire oublier que le droit à un délai raisonnable et le droit d’accès au juge, garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’imposent aux autorités de poursuite (Crim., 21 novembre 2023, n° 22-87.336). L’action en responsabilité contre l’État, fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, offre aux victimes une voie de réparation lorsque la faute lourde ou le déni de justice est caractérisé, sans se substituer au procès pénal perdu. Reste que, pour l’heure, l’enjeu immédiat est ailleurs : que les investigations ouvertes le 18 février 2026 — traite des êtres humains en bande organisée et association de malfaiteurs — aboutissent à l’audition des personnes encore vivantes, et que la justice entende, comme le demande Ebba Karlsson, « Gérald Marie avant qu’il ne soit trop tard ».
Cet article a été rédigé par le cabinet Kohen Avocats. Il est réservé à un usage informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute question relative à une procédure pénale, à une garde à vue, à une instruction judiciaire ou à la défense de vos intérêts devant les juridictions pénales, à la garde à vue, à l’instruction judiciaire, à la cour d’assises, à la défense des mineurs victimes d’abus sexuels et à l’indemnisation des victimes.