Lorsqu’un enfant meurt avant ses parents, la question se pose aussitôt : qui recueille sa part dans la succession de ses parents ? La réponse du code civil tient en un mécanisme ancien mais sans cesse réinterprété par la Cour de cassation : la représentation successorale. Cette « fiction juridique » permet aux descendants d’une personne prédécédée, renonçante ou indigne de venir à sa place, « par souche », et de recueillir la part qu’elle aurait obtenue si elle avait survécu. Loin d’être une simple règle de dévolution, la représentation conditionne les opérations de partage, l’étendue des droits réservataires, le sort des libéralités et les comptes entre héritiers.
La première chambre civile a rendu, entre 2024 et 2026, une série d’arrêts qui éclairent le régime de la représentation dans ses applications les plus concrètes : concours entre l’enfant survivant et les petits-enfants du prédécédé, articulation de la représentation avec un testament instituant des légataires universels, calcul de la quotité disponible, rapport des donations et réintégration à la masse partageable. Cet article analyse ces décisions, obtenues en texte intégral dans la base Judilibre, et expose les conditions, les effets et les limites de la représentation successorale.
I. La représentation successorale : une fiction légale aux conditions strictes
I.A. La fiction légale et le domaine de la représentation
L’article 751 du code civil définit la représentation en termes limpides : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » Le représentant n’hérite pas de sa propre personne : il « vient aux droits » du représenté, c’est-à-dire qu’il est appelé à la succession comme si le représenté lui-même y venait. Cette technique, qui remonte au droit romain, a été modernisée par la loi du 3 décembre 2001, dont les articles 751 à 755 forment aujourd’hui le « Paragraphe 4 : De la représentation » du chapitre consacré aux héritiers.
Le domaine de la représentation est fixé par l’article 752 du code civil : « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d’un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux. » La formule a une portée pratique considérable : les arrière-petits-enfants viennent eux aussi à la succession de leur arrière-grand-parent par représentation de leur grand-parent prédécédé, sans limitation de degré.
La jurisprudence de la première chambre civile illustre quotidiennement cette application « à l’infini ». Dans l’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-15.838), la Cour était saisie de la succession de deux époux décédés respectivement en 1989 et 2014, « en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, MM. [S] et [C] [T] et Mmes [Z], [G], [J], [V] et [O] [T], ainsi que leurs quatre petits-enfants, MM. [H] et [N] [A], et Mme [M] et M. [F] [A], venant en représentation de leur mère, [X] [T], prédécédée » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-15.838, publié au Bulletin). Le point de droit tranché concernait la créance d’aide et d’assistance invoquée par l’une des sœurs à l’encontre de l’indivision successorale, la Cour rappelant que « l’aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d’une indemnité dans la mesure où, excédant les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies ont réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif de ses parents » ; mais le litige montre que, dès l’ouverture de la succession, les petits-enfants venant par représentation sont des co-indivisaires à part entière, appelés aux opérations de liquidation et de partage.
L’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-18.877, publié au Bulletin) en donne une autre illustration saisissante : [X] [F] était décédé « en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, [L] [T], elle-même décédée le 16 mars 2016, ses trois enfants Mme [U] [F], Mme [S] [F] et [H] [F], lui-même décédé le 30 novembre 2019, et ses deux petits-enfants, Mme [B] [F] et M. [D] [F], venant en représentation de leur père prédécédé [Y] [F] » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-18.877, publié au Bulletin). La Cour a alors rappelé, à propos du calcul de la quotité disponible léguée par testament olographe, que « la masse de calcul prévue à l’article 922 du code civil se compose des biens existant au décès selon leur valeur à l’ouverture de la succession » et que « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation ». La représentation ne modifie pas l’assiette de la réduction, mais elle en désigne les bénéficiaires : les petits-enfants venant par représentation de leur père prédécédé sont réservataires en la personne de leur auteur, et la quotité disponible s’impute en conséquence.
En ligne collatérale, le domaine de la représentation est plus étroit. L’article 752-2 du code civil dispose : « En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt, soit qu’ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. » Les neveux et nièces représentent donc leur parent prédécédé aux côtés des oncles et tantes ; en revanche, les collatéraux plus éloignés (cousins germains, par exemple) ne peuvent se prévaloir d’aucune représentation, et les ascendants sont expressément exclus par l’article 752-1 du code civil, qui énonce : « La représentation n’a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné. »
L’arrêt de section rendu le 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.145, FS-B, publié au Bulletin) met en scène cette dévolution en ligne collatérale : [W] [Y] était décédé « sans descendant, en laissant pour lui succéder sa mère, [S] [P], veuve de [T] [U] [Y], lui-même décédé le 31 octobre 1999, ses frères et sœur, MM. [B], [K] et [V] [Y] et Mme [I] [Y] et ses neveux et nièces, Mme [Z] [Y] et MM. [H], [D] et [X] [Y], venant par représentation de leur père, [N] [Y], et Mme [O] [Y] et MM. [M] et [J] [Y], venant par représentation de leur père, [F] [Y] » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.145, FS-B, publié au Bulletin). La formation de section y a jugé, à propos du droit de retour légal prévu à l’article 738-2 du code civil, que « le droit de retour légal de l’ascendant est de nature successorale » et que, « les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur » : la mère du défunt, prédécédée sans avoir exercé son droit de retour sur les biens donnés à son fils, l’avait transmis à ses propres héritiers. La représentation structure ainsi, en amont, la composition du groupe des héritiers appelés à partager.
I.B. Le partage par souche et les personnes représentables : renonçants et indignes
La représentation détermine la technique même du partage. L’article 753 du code civil dispose : « Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s’il y a lieu, il s’opère par subdivision de souche. A l’intérieur d’une souche ou d’une subdivision de souche, le partage se fait par tête. » Le droit de la souche — celui du représenté — se divise donc entre les représentants, qui se partagent ensuite « par tête » : si un enfant prédécédé laisse deux enfants, ceux-ci recueillent ensemble la part de leur père, chacun la moitié ; s’il en laisse trois, chacun un tiers. C’est ce partage par souche, et non par tête, qui distingue la représentation de la dévolution de plein droit des descendants, laquelle s’opère « par tête » en vertu de l’article 733 du code civil.
La réforme de 2001 a profondément élargi le cercle des personnes représentables. L’article 754 du code civil dispose ainsi : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. […] On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. » Le texte précise le sort des libéralités reçues par le renonçant : « Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d’un renonçant, les donations faites à ce dernier s’imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé. » Quant à l’article 755 du code civil, il dispose : « La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne, encore que celui-ci soit vivant à l’ouverture de la succession. » Le fils du défunt condamné pour homicide sur sa personne est exclu de la succession, mais ses enfants, eux, viennent à sa place : la représentation purge les effets de l’indignité à l’égard de la génération suivante.
La jurisprudence récente confirme que le groupe des représentants est rigoureusement délimité. Dans l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-13.483), la Cour de cassation était saisie de la succession d’époux décédés « en laissant pour leur succéder deux enfants, Mme [L] [Q] et M. [J] [F], et trois petites-filles, venant par représentation de leur père, [G] [F], prédécédé, Mmes [N] [F] épouse [X], Mme [Y] [F] épouse [C] et Mme [O] [F] » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-13.483). Le litige, nourri d’une donation-partage du 26 décembre 1981 et d’un testament authentique du 13 février 2008 instituant légataires universels les six petits-enfants en cas de contestation de la donation-partage, a donné l’occasion à la Cour de rappeler la charge de la preuve en matière de libéralités : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans le but de gratifier son héritier et qu’il incombe à celui qui invoque l’existence d’une libéralité d’en rapporter la preuve » (articles 893 et 894 du code civil). Les petites-filles venant par représentation de leur père prédécédé se sont ainsi vu reconnaître la qualité d’héritières réservataires, la Cour cassant l’arrêt qui avait fait peser sur elles, plutôt que sur la demanderesse, la preuve de l’existence des dons d’actions litigieux.
De même, l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.621) montre le statut procédural des représentants dans les opérations de partage : [G] [S] était décédé « en laissant pour lui succéder son fils, M. [A] [S], et ses petits-fils, MM. [Z] et [K] [U], venant en représentation de leur mère prédécédée, et en l’état d’un testament authentique du 26 juin 2015, les instituant tous légataires universels et léguant à titre particulier, à ses deux petits-enfants, tous les biens possédés à Nogaro et un compte sur livret » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.621). La Cour a rappelé que « l’irrecevabilité des prétentions nouvelles ne s’applique pas à celles destinées à faire écarter les prétentions adverses » et que « tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ». Elle a également précisé, au visa de l’article 843 du code civil, que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Les petits-enfants, tenus de rapporter les donations consenties à leur mère prédécédée, ne pouvaient être condamnés au rapport sans que l’intention libérale du disposant ait été caractérisée.
II. La représentation à l’épreuve du testament et du règlement des comptes
II.A. Représentation, testament et réserve héréditaire
La représentation successorale s’accommode mal, en apparence, du testament : le défunt a organisé sa succession, et la fiction légale semble alors inutile. La jurisprudence des années 2024 à 2026 montre au contraire que la représentation commande la détermination des droits des héritiers réservataires, y compris lorsque le défunt a institué des légataires universels, et qu’elle délimite le cadre dans lequel la délivrance des legs peut être exigée.
L’arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-11.230) en est l’illustration la plus nette. [W] [D] [L] était décédée « en laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes [N] [X] [D] [D] et [A] [D] [D] épouse [H], son petit-fils, M. [J] [D] [U], venant par représentation de son père prédécédé, [E] [V] [D], et en l’état d’un testament authentique du 9 septembre 2014 instituant deux de ses petits-enfants, MM. [C] et [T] [H], légataires universels » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-11.230). Le litige, qui opposait les héritiers réservataires — dont le petit-fils venant par représentation de son père prédécédé — aux deux légataires universels, portait sur le refus de signer la délivrance du legs. La Cour a jugé, au visa des articles 1004 et 1240 du code civil : « la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée ». Le petit-fils représentant son père prédécédé, réservataire en la personne de son auteur, ne pouvait donc subordonner la délivrance du legs à la détermination préalable de la quotité disponible, ni se prévaloir d’une prétendue atteinte à sa réserve pour refuser de signer l’acte.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.620) combine la même configuration : trois petits-enfants venant en représentation de leur mère prédécédée étaient en litige avec leur oncle, institué légataire universel par testament olographe du 19 septembre 2017 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.620). Saisie d’une demande d’indemnité d’occupation dirigée contre le légataire universel, la Cour a rappelé qu’« un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande » (articles 815-9 et 815-10 du code civil), et a censuré la cour d’appel qui avait déclaré la demande prescrite sans rechercher si l’occupation avait été privative jusqu’à la remise des clés au notaire, le 8 décembre 2015. L’arrêt confirme que les représentants conservent, face au légataire universel, la qualité de co-indivisaires et tous les droits qui y sont attachés.
L’articulation de la représentation et de la réduction des libéralités excessives est au cœur de l’arrêt du 2 juillet 2025 déjà évoqué (n° 23-18.877, publié au Bulletin) : le testament olographe du 22 septembre 2005 léguait « à sa fille Mme [U] [F] la quotité disponible de sa succession », tandis que les deux petits-enfants de [H] [F] venaient par représentation de leur père prédécédé. La Cour y a fixé le mode de calcul de la masse de réduction : « les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation », ce qui excluait d’intégrer à la masse, pour leur valeur d’aliénation, un bien immobilier propre vendu postérieurement au décès. Les droits des petits-enfants représentants sont ainsi, au même titre que ceux des enfants survivants, la mesure de la quotité disponible dont le défunt a pu disposer.
II.B. Représentation et règlement des comptes : masse partageable, rapport et recel
La représentation successorale ne se limite pas à la dévolution : elle irrigue les opérations de liquidation et de partage, en ce que les représentants sont à la fois héritiers, débiteurs éventuels du rapport et créanciers de l’indivision. L’arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 21-23.720) le démontre : [S] [T], veuve [X], était décédée « en laissant pour lui succéder son fils, M. [F] [X], et deux petits-enfants, [W] et [V], venant par représentation de leur père, [J] [X], prédécédé, et en l’état d’un testament olographe daté du 25 août 2016, instituant notamment M. [F] [X] légataire d’une maison et de son jardin » (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-23.720). La cour d’appel avait décidé que « l’intégralité des biens successoraux, meubles et immeubles, doit être partagée par moitié » entre l’oncle et ses neveux, intégrant dans la masse partageable la maison léguée à titre particulier et l’indemnité d’assurance versée après un sinistre. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 825 et 1014 du code civil : « le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée », de sorte que « la masse partageable ne pouvait inclure la maison et le jardin, dont M. [X] était devenu, par l’effet du legs, seul propriétaire depuis l’ouverture de la succession », ni l’indemnité d’assurance qui s’y trouvait subrogée.
Le rapport des libéralités consenties aux auteurs des représentants est un autre terrain d’affrontement. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-11.621) l’a rappelé : les petits-fils venant en représentation de leur mère prédécédée devaient, en tant qu’héritiers, rapporter à la succession les donations consenties à leur mère, mais la Cour a censuré la cour d’appel pour avoir « privé sa décision de base légale » en condamnant les petits-enfants au rapport des sommes de 19 101 euros et 80 560 euros « sans rechercher, comme il lui incombait, si [G] [S] avait ou non agi dans une intention libérale ». Le rapport, à la différence de la réduction, suppose une libéralité caractérisée, et le représentant n’est tenu qu’à la mesure des libéralités réellement consenties au représenté.
Le recel successoral n’échappe pas à la logique de la représentation. Dans l’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-17.410), la succession était ouverte « en laissant pour leur succéder leur fille Mme [P] [R], et leur petite-fille Mme [Y] [D], venant par représentation de sa mère, [F] [R] épouse [D], prédécédée » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 23-17.410) : la petite-fille, représentante de sa mère prédécédée, demandait la sanction du recel successoral, la Cour rappelant la règle de l’article 778 du code civil selon laquelle « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation », le recel étant, selon la jurisprudence constante de la première chambre civile, « un fait positif » de dissimulation.
Enfin, la représentation interagit avec les mécanismes voisins de dévolution, comme l’a montré l’arrêt de section du 26 mars 2025 (n° 22-23.145, FS-B) : dans une succession dévolue à la mère du défunt, à ses frères et sœurs et à ses neveux et nièces venant par représentation de leurs pères prédécédés, la Cour a jugé que le droit de retour légal de l’ascendant donateur, « de nature successorale », se transmet aux héritiers de l’ascendant prédécédé, qui « disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur ». L’arrêt, rendu par la formation de section et publié au Bulletin, rappelle que la représentation ne s’applique pas seulement aux droits successoraux proprement dits, mais à l’ensemble des droits que le représenté aurait pu exercer, y compris ceux nés d’une donation antérieure.
La représentation successorale apparaît ainsi comme la clef de voûte des successions comportant des prédécédés : elle désigne les héritiers, fixe la technique du partage par souche, détermine l’assiette de la réserve et de la quotité disponible, et organise le rapport et la réintégration des libéralités. Les arrêts de la première chambre civile rendus de 2024 à 2026, du 17 janvier 2024 au 10 juin 2026, en précisent le régime avec une exigence constante : la fiction légale ne s’efface ni devant le testament ni devant les comptes de partage, mais elle s’applique dans le respect des droits de chaque souche, tels que le défunt et la loi les ont organisés. Pour les familles confrontées au décès d’un enfant avant ses parents, la maîtrise de ces règles est indispensable avant toute opération de liquidation ; un avocat en partage successoral à Paris peut en sécuriser la mise en œuvre, et la question de la réserve héréditaire mérite toujours d’être examinée lorsque le défunt a consenti des libéralités ou rédigé un testament.
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