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La représentation successorale en droit des successions : fiction juridique de l’article 751 du Code civil, conditions de renonciation et d’indignité, partage par souche et contentieux selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La représentation successorale en droit des successions : fiction juridique de l’article 751 du Code civil, conditions de renonciation et d’indignité, partage par souche et contentieux selon la Cour de cassation

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La représentation successorale constitue l’un des mécanismes les plus structurants du droit des successions français. Définie par l’article 751 du Code civil comme « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté », elle permet aux descendants d’un héritier prédécédé, renonçant ou indigne de venir à la succession en ses lieu et place. Ce mécanisme, profondément remanié par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, irrigue l’ensemble du contentieux successoral, du partage par souche à la liquidation des droits de mutation. La Cour de cassation en a progressivement précisé le régime, en distinguant les cas de représentation de plein droit de ceux où la fiction juridique ne saurait jouer.

L’arrêt rendu le 8 juillet 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 25-13.219, Cour de cassation) a relancé le débat en statuant que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ». Or, cette solution protectrice des petits-enfants représentants coexiste avec d’autres arrêts qui en restreignent le domaine, notamment lorsque l’héritier est exhérédé par testament. Le contentieux de la représentation successorale soulève dès lors des questions pratiques considérables pour les praticiens comme pour les héritiers.

Le régime de la représentation se déploie autour de deux axes principaux : les conditions d’ouverture du mécanisme, qui varient selon la cause de la vacance du degré (I), et les effets de la représentation sur le partage et la liquidation de la succession (II).

I. Les conditions d’ouverture de la représentation successorale

A. Le domaine de la représentation selon la nature du lien de parenté

La représentation successorale opère dans un champ strictement délimité par le Code civil. L’article 751 pose le principe général selon lequel la représentation est « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». À cet égard, la représentation ne constitue pas un droit propre du représentant mais un mécanisme de substitution permettant de préserver l’égalité entre les souches dans la dévolution légale de la succession.

En ligne directe descendante, la représentation joue de manière illimitée. L’article 752 du Code civil dispose en ce sens que « la représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante ». Un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou tout descendant plus éloigné peut ainsi venir à la succession de l’aïeul en représentation de son auteur défaillant. Par ailleurs, le mécanisme opère quelle que soit la cause de la défaillance du représenté, qu’il s’agisse d’un prédécès, d’une renonciation ou d’une indignité, conformément aux articles 754 et 755 du Code civil.

En ligne collatérale, le domaine de la représentation est plus restreint. L’article 752-2 du Code civil limite la représentation aux descendants de frères et sœurs du défunt. La Cour de cassation a apporté une précision déterminante dans un arrêt du 14 mars 2018 (n° 17-14.583, Cour de cassation), en jugeant qu’« il résulte de l’article 752-2 du code civil qu’il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche ». En l’espèce, les neveux du défunt, enfants de son unique sœur prédécédée, ne venaient pas à la succession en concours avec d’autres frères ou sœurs du défunt. La haute juridiction en a « exactement déduit que les conditions de la représentation prévues par ce texte n’étaient pas remplies, de sorte que ceux-ci, qui faisaient valoir leurs droits propres d’héritiers, étaient soumis au taux d’imposition de 55 % applicable aux parents jusqu’au quatrième degré inclusivement ». Cette solution rappelle que la représentation en ligne collatérale suppose impérativement la pluralité de souches.

Des lors, la nature du lien de parenté détermine non seulement la possibilité même de la représentation mais également son étendue. La ligne directe offre un mécanisme illimité et quasi automatique. La ligne collatérale, en revanche, exige la réunion de conditions supplémentaires qui excluent les situations où un unique héritier collatéral laisse des descendants. Cette distinction structurelle emporte des conséquences pratiques majeures dans le contentieux du partage, puisque l’absence de représentation en ligne collatérale avec une seule souche contraint les neveux et nièces à se prévaloir de leurs droits propres, avec un tarif fiscal nettement plus défavorable.

La Cour de cassation a également souligné, dans les arrêts jumeaux du 17 avril 2019 (n° 17-11.508, Cour de cassation ; n° 17-11.510, Cour de cassation), que « la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament ». En conséquence, « les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale ». Cette décision consacre le principe fondamental selon lequel la représentation est étrangère à la dévolution testamentaire : elle ne joue que dans le cadre de la dévolution légale. Un testateur qui exhérède un héritier prive par là même les descendants de celui-ci du bénéfice de la représentation, sauf dans les limites de la réserve héréditaire.

B. Les causes d’ouverture de la représentation : prédécès, renonciation et indignité

L’article 754 du Code civil énumère les trois cas dans lesquels la représentation peut jouer. En premier lieu, le prédécès constitue la cause historique et la plus fréquente d’ouverture de la représentation. Lorsqu’un enfant du défunt est décédé avant celui-ci, ses propres descendants viennent à la succession par le jeu de la fiction juridique. En deuxième lieu, la renonciation ouvre également la voie à la représentation depuis la réforme du 3 décembre 2001, laquelle a rompu avec la règle ancienne selon laquelle « on ne représente pas les vivants ». L’article 754, alinéa premier, dispose désormais que « on représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ».

Le tribunal judiciaire de Nevers a fait une application remarquable de ces textes dans un jugement du 4 février 2026 (n° 24/00312, Cour de cassation). L’affaire portait sur une succession dans laquelle un fils des de cujus avait renoncé, et ses deux filles étaient « appelées à la succession des de cujus par représentation successive de leur père et grand-père ». Le tribunal a rappelé les dispositions de l’article 774 du Code civil, selon lesquelles les articles relatifs à la sommation d’opter « s’appliquent notamment aux représentants du renonçant ». En l’espèce, les petites-filles avaient renoncé à la succession dans le délai légal de deux mois prévu par l’article 772 du Code civil, ce qui a conduit le tribunal à constater que la demande de leur oncle était « sans objet en l’absence de litige, la validité de la renonciation à succession n’étant contestée par aucune des parties ». Cette décision illustre le mécanisme en cascade : la renonciation du père ouvre la représentation au profit de ses enfants, lesquels peuvent à leur tour accepter ou renoncer.

En troisième lieu, l’indignité successorale constitue la troisième cause d’ouverture de la représentation. L’article 755 du Code civil prévoit expressément que « la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne, encore que celui-ci soit vivant à l’ouverture de la succession ». Ce texte protège les descendants de l’indigne, qui ne sauraient être pénalisés par la faute de leur auteur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-19.975, Cour de cassation), a toutefois précisé les limites de l’indignité en jugeant que « l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage ». La haute juridiction a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui avait étendu l’indignité à une donation au dernier vivant.

Cette décision éclaire en creux le régime de la représentation des descendants de l’indigne. L’indignité étant une « peine civile, de nature personnelle », elle ne frappe que l’indigne lui-même. Ses descendants peuvent dès lors venir à la succession par représentation et recueillir la part qui serait revenue à leur auteur s’il n’avait pas été exclu. Par ailleurs, l’arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2006 (n° 04-11.910, Cour de cassation) avait déjà rappelé que l’ancien article 727 du Code civil, « qui frappe d’indignité successorale l’héritier condamné pour avoir donné ou tenter de donner la mort au défunt, ne vise que les infractions impliquant l’intention de donner la mort ». L’interprétation stricte de l’indignité, combinée à la représentation de l’article 755, garantit ainsi aux descendants de l’indigne un accès à la succession de l’aïeul qui ne saurait être remis en cause par la faute personnelle de leur auteur.

II. Les effets de la représentation successorale sur le partage et la liquidation

A. Le partage par souche et le rapport des donations du représenté

L’effet premier de la représentation réside dans le partage par souche. L’article 753 du Code civil dispose que « dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche ». Ce mode de division implique que la part qui serait revenue au représenté est partagée entre ses propres descendants, quel que soit leur nombre. En conséquence, les représentants d’une même souche se partagent la part de leur auteur à parts égales entre eux, même si les autres souches ne comportent qu’un seul héritier. Ce mécanisme préserve l’égalité entre les branches familiales plutôt qu’entre les individus.

La question du rapport des donations consenties au représenté ou à ses descendants soulève des difficultés contentieuses récurrentes. La Cour de cassation a rendu une décision capitale le 6 mars 2019 (n° 18-13.236, Cour de cassation), en posant le principe selon lequel « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père, venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter ». En application de l’article 847 du Code civil, la haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait ordonné la prise en compte par le notaire d’une donation de 58 000 euros faite par les défunts aux enfants de l’un de leurs fils. La portée de cette solution est considérable : les donations consenties directement aux petits-enfants ne sont pas rapportables par leur parent héritier, même lorsque la donation a été réalisée au profit de la souche.

À cet égard, le rapport des donations interposées soulève également des questions complexes. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n° 17-13.017, Cour de cassation), que « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation ». La haute juridiction a jugé que « lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient ». En conséquence, la cour d’appel qui avait fixé à 75 000 euros la somme à rapporter au titre du fonds de commerce sans tenir compte de la proportion du capital détenu par l’héritier dans la société interposée a violé les articles 843 et 857 du Code civil.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 24/00543, Cour de cassation), a quant à elle confirmé le rejet d’une demande de rapport en relevant que les mouvements de fonds allégués par un cohéritier, représentant une somme mensuelle de 416 euros sur cinq ans, étaient « parfaitement compatible[s] avec des dépenses courantes » et que les simples copies de talons de chèques produites ne pouvaient « être déterminantes pour démontrer les détournements allégués ». Cette décision rappelle la rigueur probatoire qui s’impose en matière de rapport : le cohéritier qui allègue l’existence d’une donation rapportable doit en établir la preuve, tant matérielle qu’intentionnelle. Des lors, dans le cadre de la représentation, l’obligation de rapport du représentant se superpose à celle qui pesait sur le représenté, ajoutant une strate de complexité à la liquidation.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 22/15563, Cour de cassation), a par ailleurs rappelé que le rapport s’applique aux donations même lorsqu’un testament ultérieur a révoqué toutes les dispositions testamentaires antérieures au profit de « l’application des dispositions légales ». La cour a jugé que cette formulation « signifie qu’elle entendait privilégier un partage égalitaire de sa succession » et que « le mécanisme du rapport de donation permet justement d’assurer une égalité de traitement entre les héritiers ». En conséquence, le notaire aurait dû intégrer les donations faites en 2016 à la masse partageable. Cette solution conforte le lien étroit entre représentation et rapport : lorsque la dévolution légale reprend ses droits par l’effet de la révocation testamentaire, le mécanisme du rapport joue pleinement, y compris dans une succession où la représentation a été mise en œuvre pour appeler les descendants d’un héritier défaillant.

B. Les incidences fiscales de la représentation et la protection des représentants

La dimension fiscale de la représentation successorale a connu un renouvellement majeur avec l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 (n° 25-13.219, Cour de cassation). La question posée était celle du sort des donations antérieurement consenties par le défunt à un héritier renonçant, lorsque les petits-enfants viennent à la succession par représentation de ce renonçant. L’administration fiscale soutenait que les donations devaient être rapportées fictivement pour le calcul du tarif progressif des droits de succession des représentants. La Cour de cassation a censuré cette position en énonçant que « l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci ».

La portée de cette solution est considérable. La haute juridiction a jugé que la cour d’appel de Paris (arrêt du 6 janvier 2025, n° 22/12128, Cour de cassation), « qui a étendu le champ d’application de ce texte à leur égard pour des donations qu’ils n’avaient pas reçues, a violé les textes susvisés ». En conséquence, les petits-enfants représentant un parent renonçant bénéficient d’un tarif « vierge », sans que les donations consenties à leur parent puissent être prises en compte pour le calcul du tarif progressif applicable à leur part successorale.

Or, la solution comporte une nuance essentielle. La chambre commerciale a distingué entre la détermination du tarif applicable et la prise en compte des donations pour le rappel fiscal de l’article 784 du Code général des impôts. En effet, l’arrêt précise que « pour ce qui concerne les successions en ligne collatérale, l’article 777 du code général des impôts ne comporte aucune précision similaire relative à une éventuelle représentation » en ligne directe, mais que « rien ne permet de penser que l’article 784 de ce code devrait, dans l’hypothèse d’une succession par représentation en ligne directe, recevoir une application différente ». La chambre commerciale en a déduit qu’« en cas de représentation d’un héritier en ligne directe, les donations à rapporter en application de cet article sont, là encore, celles consenties par le défunt au représenté, prédécédé ou renonçant ». En d’autres termes, les donations du représenté sont bien rapportées fictivement, mais c’est à la seule part nette de chaque représentant que sont appliqués les taux du barème progressif.

Cette articulation opère une protection significative des représentants. Comme l’a relevé la Cour de cassation, « appliquer ces taux à la part qui serait revenue au représenté s’il n’avait pas renoncé conduirait en présence d’une pluralité de représentants du renonçant, à la fois, à méconnaître les termes de l’article 777 du code général des impôts et à appliquer la solution édictée par l’article 785 de ce code en dépit de son abrogation ». La référence à l’abrogation de l’article 785 est éclairante : le législateur a fait le choix, en supprimant ce texte, de ne plus permettre que les droits dus par le représenté constituent la mesure minimale des droits dus par ses représentants. La Cour de cassation en tire les conséquences en affirmant que le principe de l’article 805 du Code civil, selon lequel « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », « s’oppose à ce que les droits qui auraient été dus par l’héritier renonçant constituent la mesure minimale des droits dus par ses représentants ».

En ligne collatérale, les conséquences fiscales de la représentation obéissent à un régime distinct. Les arrêts du 17 avril 2019 (n° 17-11.508, Cour de cassation ; n° 17-11.510, Cour de cassation) ont posé la règle selon laquelle « les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale ». En conséquence, un neveu qui hérite par l’effet d’un testament et non par la dévolution légale ne peut prétendre au tarif « frères et sœurs » dont bénéficierait le représenté. L’arrêt du 14 mars 2018 (n° 17-14.583, Cour de cassation) a confirmé cette analyse en excluant la représentation en présence d’une souche unique en ligne collatérale, les neveux étant alors « soumis au taux d’imposition de 55 % applicable aux parents jusqu’au quatrième degré inclusivement ».

Ces solutions jurisprudentielles dessinent un régime cohérent mais complexe. La représentation protège les descendants de l’héritier défaillant en leur permettant de venir à la succession au degré de leur auteur, mais cette protection ne s’étend qu’au domaine de la dévolution légale. Lorsque le testateur a exhérédé un héritier ou lorsqu’une seule souche subsiste en ligne collatérale, la fiction juridique de l’article 751 du Code civil ne joue plus, et les héritiers doivent se prévaloir de leurs droits propres, avec toutes les conséquences civiles et fiscales qui en découlent. L’un des enseignements majeurs de l’arrêt du 8 juillet 2026 est précisément que la protection des représentants, sur le plan fiscal, ne saurait aller jusqu’à leur imputer des donations qu’ils n’ont pas personnellement reçues, le texte de l’article 784 du Code général des impôts ne comportant « aucune disposition relative aux représentants » des donataires. Un avocat dédié au partage successoral peut accompagner les héritiers dans l’analyse de ces mécanismes et la défense de leurs droits devant les juridictions compétentes.

Conclusion

La représentation successorale, fiction juridique ancrée dans les articles 751 à 755 du Code civil, remplit une fonction d’équité fondamentale en préservant les droits des descendants d’un héritier prédécédé, renonçant ou indigne. La jurisprudence récente de la Cour de cassation en a affiné le régime dans ses dimensions civile et fiscale. Sur le plan civil, la représentation ne joue que dans le cadre de la dévolution légale et suppose, en ligne collatérale, la pluralité de souches. Sur le plan fiscal, l’arrêt du 8 juillet 2026 a consacré une interprétation protectrice des représentants en interdisant que les donations consenties au représenté leur soient opposées pour le calcul du tarif progressif des droits de succession. L’indignité, quant à elle, demeure une peine civile d’interprétation stricte qui n’empêche pas les descendants de l’indigne de venir à la succession par représentation. La maîtrise de ces mécanismes imbriqués constitue un enjeu décisif pour quiconque se trouve confronté à un contentieux de la dévolution successorale.

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