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Les heures complémentaires du salarié à temps partiel : les conditions du recours, les limites légales et la sanction du dépassement dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les heures complémentaires du salarié à temps partiel : les conditions du recours, les limites légales et la sanction du dépassement dans la jurisprudence de la chambre sociale (2024-2026)

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I. L’encadrement du recours aux heures complémentaires : les exigences contractuelles et les limites quantitatives

A. Les exigences contractuelles du travail à temps partiel et la détermination de la durée prévue

Le contrat de travail du salarié à temps partiel obéit à un formalisme dont la portée a été précisée par la chambre sociale dans plusieurs arrêts récents. Aux termes de l’article L. 3123-6 du code du travail, ce contrat est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat. Or, la chambre sociale a précisé, par un arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.549, Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.549), que « le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ». En l’espèce, l’employeur, une association sportive, avait engagé un éducateur pour une durée mensuelle de 22,80 heures, soit 5,70 heures par semaine, sans autre précision ; la cour d’appel de Reims avait requalifié le contrat en temps plein au motif que la répartition entre les jours de la semaine faisait défaut. En conséquence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt en jugeant que « ce texte n’exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ». La mention d’une durée mensuelle assortie de sa répartition entre les semaines du mois suffit donc à satisfaire aux exigences légales, sans qu’une ventilation jour par jour soit exigée.

Par ailleurs, la jurisprudence admet que le défaut de certaines mentions conventionnelles ne fait pas nécessairement présumer l’existence d’un temps plein. Dans un arrêt publié au Bulletin du 13 mars 2024 (pourvoi n° 21-20.421, Cass. soc., 13 mars 2024, n° 21-20.421), la chambre sociale a jugé, au visa de l’ancien article L. 3123-14 du code du travail et de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, que « le défaut de mention dans le contrat de travail des plages prévisionnelles d’intervention et des plages d’indisponibilité de la salariée, prévues par la convention collective, ne permet pas de présumer que le contrat est à temps complet ». La cour d’appel de Toulouse avait ordonné la requalification en se fondant sur l’absence de ces mentions ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, au terme duquel l’employeur était privé de la faculté de renverser la présomption. Des lors, la sanction de l’omission d’une mention conventionnelle ne se confond pas avec celle de l’omission des mentions légales de l’article L. 3123-6.

La détermination de la durée contractuelle conditionne directement le calcul des heures complémentaires, dont le plafond s’apprécie par rapport à l’horaire inscrit au contrat. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 22/04905, CA Montpellier, 13 février 2025, n° 22/04905), a ainsi rappelé que le contrat doit indiquer, outre la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et que, « à défaut, s’agissant des périodes couvertes par les contrats conclus, le contrat est présumé être à temps complet ». La charge de la preuve pèse alors sur l’employeur, qui doit établir la durée exacte convenue, sa répartition, ainsi que l’absence d’une obligation pour le salarié de se tenir constamment à sa disposition ; ces deux conditions sont cumulatives, ainsi que l’a retenu la même juridiction en écartant la requalification lorsque le contrat fixait quinze heures par semaine réparties du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 11 heures.

B. Les limites quantitatives : le dixième, le tiers et le seuil de la durée légale ou conventionnelle

Le recours aux heures complémentaires est borné par un plafond d’ordre public, celui de la durée légale du travail. L’article L. 3123-9 du code du travail dispose que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement ». Cette règle a été réaffirmée par la chambre sociale dans un arrêt de rejet publié au Bulletin le 7 février 2024 (pourvoi n° 22-17.696, Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-17.696), rendu au visa des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail. La Cour y a jugé que « en cas d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement ». En l’espèce, l’accord d’entreprise aménageait la durée du travail sur l’année et la durée des salariés à temps partiel demeurait inférieure au seuil annuel de 1 600 heures ; la demande de requalification a été rejetée, le dépassement hebdomadaire ponctuel constaté ne démontrant pas un dépassement de la durée annuelle.

En-deçà du seuil de la durée légale, la quantité d’heures complémentaires est elle-même plafonnée. À défaut d’accord collectif, elle ne peut excéder le dixième de la durée contractuelle, ainsi que le rappelle l’article L. 3123-20 du code du travail, qui autorise toutefois une convention ou un accord d’entreprise ou de branche étendu à porter cette limite jusqu’au tiers de la durée prévue au contrat. La cour d’appel de Montpellier a fait application de ce dispositif dans l’arrêt précité du 13 février 2025 en relevant que, aucun accord collectif n’étant invoqué, la limite du dixième résultait des dispositions légales. Or, dans le secteur de la propreté, la convention collective nationale du 15 mars 1966, dans son article 6.2.6, use de la faculté conventionnelle et porte la limite au tiers de la durée contractuelle ; la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 23/02057, CA Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 23/02057), a rappelé que « la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées peut être portée à 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat de travail ». Le contrat de travail du salarié prévoyait expressément cette limite conventionnelle, tout en excluant que les heures complémentaires puissent porter la durée hebdomadaire « à un niveau égal ou supérieur à celui de la durée légale ou conventionnelle de travail ».

La combinaison de ces deux plafonds, quantitatif et qualitatif, est au cœur du contentieux. En effet, une dérogation conventionnelle autorisant le tiers ne dispense pas l’employeur du respect du seuil de la durée légale, qui demeure une limite d’ordre public. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 23/02187, CA Versailles, 3 juin 2026, n° 23/02187), a ainsi confronté les stipulations de la convention collective de la propreté aux règles légales relatives aux majorations, en relevant que l’employeur avait rémunéré les heures complémentaires « à un taux majoré erroné de 10 % au lieu du taux prévu par la convention collective de 11 % jusqu’au tiers de la durée prévue au contrat de travail (soit 1,3 heures sur la base de 13 heures mensuelles) puis de 25 % au-delà ». A cet égard, la convention collective prévoit également, en cas de recours continu pendant deux mois à plus de 10 % d’heures complémentaires par rapport à la durée contractuelle, « que la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d’heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois » ; le défaut d’application de cette augmentation automatique a été retenu comme un manquement de l’employeur, aux côtés du paiement à un taux erroné, pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

II. La rémunération des heures complémentaires et la sanction des dépassements : les majorations et la requalification

A. Les majorations de salaire et les compléments d’heures conclus par avenant

Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire dont le taux est, à défaut d’accord de branche étendu, de 10 % pour les heures accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle et de 25 % pour celles accomplies au-delà de ce dixième et jusqu’au tiers. L’article L. 3123-21 du code du travail dispose en ce sens qu’un accord de branche étendu peut fixer le taux de majoration, « sans pouvoir être inférieur à 10 % ». La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 23/00937, CA Versailles, 19 décembre 2024, n° 23/00937), a rappelé que « toute heure complémentaire accomplie dans la limite fixée par l’article L. 3123-17 du code du travail (10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail) donne lieu à une majoration de salaire de 10 % dès la première heure » et que « les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle, et dans la limite d’un tiers de cette durée, donnent lieu à une majoration de 25 % ». En l’espèce, une secrétaire médicale à temps partiel n’avait perçu qu’une majoration de 10 % pour des heures accomplies dans la limite du dixième, tandis que l’employeur invoquait une récupération des heures par l’octroi de repos ; la cour a retenu que la majoration restait due dès la première heure et que l’employeur, qui ne démontrait ni accord de récupération ni avenant d’augmentation temporaire de la durée, devait les rappels sollicités.

En conséquence, la récupération des heures complémentaires sous forme de repos ne saurait se substituer à leur paiement majoré, en l’absence d’un mécanisme conventionnel le prévoyant. La même juridiction a souligné que « si l’employeur a la possibilité d’augmenter ponctuellement la durée du travail d’un salarié à temps partiel, cette augmentation est subordonnée à la signature d’un avenant au contrat de travail » et que, selon l’article L. 3123-22 du code du travail, « les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 % ». L’avenant constitue donc l’instrument d’une augmentation temporaire de la durée contractuelle, dont les heures effectuées dans le cadre de l’avenant sont rémunérées au taux normal dans la limite d’un temps plein, les heures au-delà étant soumises à la majoration minimale de 25 %. A cet égard, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 novembre 2025 (n° 24/03877, CA Lyon, 14 novembre 2025, n° 24/03877), a statué sur le rappel de salaire d’un auxiliaire de vie dont l’employeur faisait valoir que des « compteurs » d’heures lui permettaient de maintenir sa rémunération malgré ses absences, en écartant une organisation qui s’affranchissait des règles de paiement des heures complémentaires.

La vérification des taux de majoration conventionnels, du nombre maximal d’avenants de complément d’heures et des seuils d’augmentation automatique de la durée contractuelle est précisément l’analyse que conduit un avocat en droit du travail à Paris lorsqu’un salarié à temps partiel conteste le paiement de ses heures complémentaires. Le calcul des majorations soulève en pratique des difficultés d’application que les juges du fond tranchent au regard des éléments produits. Dans l’affaire de l’agent de service de treize heures mensuelles (CA Versailles, 3 juin 2026, n° 23/02187, CA Versailles, 3 juin 2026, n° 23/02187), la salariée avait établi un décompte des heures complémentaires accomplies et appliqué les taux conventionnels de 11 % jusqu’à 1,3 heure puis de 25 % au-delà, puis revendiqué l’augmentation automatique de sa durée contractuelle à compter du deuxième mois de recours excédant 10 % ; les bulletins de paie confirmaient que l’employeur avait réglé les heures « à un taux majoré erroné de 10 % » avant de les régler, en mars et avril 2021, « au taux horaire du salaire de base sans majoration ». Des lors, le juge a fait droit au rappel de salaire de 1 022,30 euros et aux congés payés afférents, avant de prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, la méconnaissance des majorations et de l’augmentation automatique constituant des manquements d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. La sanction de l’inexacte application des majorations ne se limite donc pas au rappel de salaire ; elle peut engager la rupture du contrat lorsque les manquements sont réitérés.

B. La requalification en contrat à temps plein et le partage de la charge de la preuve

Le dépassement du seuil de la durée légale ou conventionnelle par l’effet des heures complémentaires emporte la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, et ce à compter de la première irrégularité. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 24 février 2025 (n° 23/00751, CA Nîmes, 24 février 2025, n° 23/00751), a énoncé que « la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est encourue, dès lors que les heures complémentaires ont pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, et ce à compter de la première irrégularité, même sur une période limitée ». En l’espèce, une serveuse de restaurant engagée pour 103,92 heures mensuelles produisait des décomptes mensuels de 216 heures et 197,5 heures, ainsi que des attestations de clients ; l’employeur, qui ne produisait aucun décompte de temps de travail, n’a pas pu renverser ces éléments, de sorte que la requalification a été prononcée et le rappel de salaire accordé. La cour a précisé que l’action en requalification est une action en paiement du salaire soumise à la prescription de l’article L. 3245-1 du code du travail.

Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux a appliqué la même règle à un agent de service de nettoyage dont les heures hebdomadaires accomplies dès la première semaine atteignaient 41 heures pour une durée contractuelle de 25 heures. Dans son arrêt du 4 novembre 2025 (n° 23/02057, CA Bordeaux, 4 novembre 2025, n° 23/02057), elle a jugé que « lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat à temps plein et ce, à compter de la première irrégularité, même sur une période limitée ». La requalification a été prononcée dès l’embauche, le dépassement ayant eu lieu au cours de la première semaine, nonobstant la circonstance que l’employeur avait régularisé des avenants portant la durée mensuelle à 121,33 heures puis à 151,67 heures. Or, la cour a également écarté l’argument de l’employeur selon lequel les heures complémentaires auraient été régulièrement majorées, en retenant que le tableau de pointage produit, non signé par le salarié, ne constituait pas un élément de contrôle suffisant pour remettre en cause les décomptes du salarié.

La démonstration des heures accomplies obéit au régime probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail, dont la chambre sociale fait une application constante : en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis à l’appui de sa demande afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments, le juge formant sa conviction au vu de l’ensemble de ces éléments. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 avril 2026 (n° 23/02300, CA Versailles, 13 avril 2026, n° 23/02300), a rappelé ce partage de la charge de la preuve à propos d’un directeur de golf engagé à temps partiel pour vingt heures hebdomadaires, qui soutenait devoir se tenir constamment à la disposition de l’employeur. Les attestations produites établissaient sa présence quotidienne sur le site, mais la cour a constaté qu’il cumulait cet emploi avec un contrat à temps plein conclu avec une société du même groupe, ce qui expliquait sa présence en dehors des horaires contractuels sans démontrer qu’il se tenait à la disposition constante du premier employeur. En conséquence, la demande de requalification et le rappel d’heures complémentaires ont été rejetés, tandis que le salarié obtenait le paiement d’heures contractuelles non rémunérées en raison d’une erreur du prestataire de paie.

La jurisprudence n’impose donc pas au juge d’accueillir mécaniquement les demandes de requalification, dès lors que les éléments produits par l’employeur sont propres à établir la réalité des horaires et l’absence de dépassement du seuil légal. Dans l’arrêt du 7 février 2024 (n° 22-17.696, Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-17.696), la chambre sociale a approuvé la cour d’appel de Toulouse d’avoir retenu que le dépassement horaire hebdomadaire relevé par la salariée était ponctuel et que la durée annuelle de 1 600 heures n’avait pas été dépassée, pour en déduire « à bon droit que la demande en requalification en contrat de travail à temps complet devait être rejetée ». A cet égard, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 23/00707, CA Versailles, 17 décembre 2025, n° 23/00707), a également relevé que le salarié ne démontrait pas que la durée contractuelle n’avait pas été appliquée, l’employeur justifiant des horaires effectués au visa de l’article L. 3171-4, de sorte que la demande de requalification a été rejetée. La convergence de ces solutions dessine un régime probatoire équilibré, où la requalification sanctionne le dépassement établi du seuil légal sans dispenser le salarié d’apporter des éléments précis et l’employeur d’assurer un contrôle effectif du temps de travail.

Conclusion

Le régime des heures complémentaires du salarié à temps partiel se caractérise par un double plafonnement dont la chambre sociale et les cours d’appel assurent la sanction depuis 2024 : les heures accomplies dans la limite du dixième, ou du tiers en cas d’accord collectif, demeurent soumises aux majorations de 10 % et de 25 %, tandis que le seuil de la durée légale ou conventionnelle constitue une limite d’ordre public dont le dépassement, dès la première irrégularité, emporte requalification en temps plein. L’arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-13.549, Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.549) rappelle toutefois que la requalification ne peut être prononcée au mépris des exigences légales relatives à la mention de la durée mensuelle, la Cour ayant cassé la décision qui en faisait une application excessive. En conséquence, la détermination exacte de la durée contractuelle, la vérification des majorations appliquées et la preuve des horaires réellement accomplis constituent les trois points de vigilance du contentieux, pour l’employeur comme pour le salarié. La vérification du décompte des heures complémentaires, du taux de majoration conventionnel applicable et des seuils de déclenchement de la requalification constitue ainsi le cœur de l’analyse du litige relatif à l’exécution d’un contrat à temps partiel. Des lors, la maîtrise de ce régime, désormais éclairé par une jurisprudence fournie entre 2024 et 2026, conditionne la sécurisation des relations de travail à temps partiel et l’issue des contentieux portant sur le paiement des heures complémentaires.

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