Depuis le 1er septembre 2022, les employeurs de onze salariés et plus relevant de certains secteurs d’activité acquittent une contribution d’assurance chômage dont le taux varie selon la fréquence des fins de contrat imputables à leur politique d’emploi. Ce mécanisme, désigné sous le nom de bonus-malus, a été instauré par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage (legifrance.gouv.fr). Il poursuit un objectif explicite, celui de limiter le recours excessif aux contrats courts en incitant les entreprises à allonger la durée des contrats de travail.
La cinquième modulation, applicable à compter du 1er mars 2026, est établie à partir des fins de contrat constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Elle s’accompagne d’un déplacement normatif remarquable : la liste des secteurs d’activité soumis au dispositif ne relève plus d’un texte propre au pouvoir réglementaire, mais du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, modifié par l’avenant du 7 juillet 2025. Cet avenant a été agréé par un arrêté du 18 février 2026 (legifrance.gouv.fr).
Le taux modulé est notifié par les unions de recouvrement, puis appliqué à une contribution recouvrée selon le droit commun des cotisations du régime général. Le contentieux développé devant les pôles sociaux, notamment à Marseille, à Caen et à Colmar, précise les conditions dans lesquelles le cotisant peut contester la décision d’assujettissement et le calcul du taux notifié. Il révèle un équilibre singulier entre la validation du dispositif et l’exigence d’une information préalable de l’employeur.
L’étude examinera d’abord l’arrimage du bonus-malus aux règles du recouvrement des cotisations, avant d’analyser le contrôle exercé par le juge sur la notification et le calcul du taux modulé.
I. Un prélèvement modulé arrimé aux règles du recouvrement des cotisations
Le bonus-malus n’est pas une sanction, mais un mode de fixation du taux d’une contribution obligatoire. Sa singularité tient à la combinaison d’un mécanisme de modulation désormais largement conventionnel et d’un recouvrement demeuré, lui, entièrement soumis au droit commun des cotisations.
A. Le mécanisme de modulation et ses paramètres renouvelés
Aux termes de l’article L. 5422-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1 , à l’exclusion des démissions […] » (legifrance.gouv.fr). Le texte écarte en outre les licenciements mentionnés à l’article L. 1226-2-1, les licenciements pour faute grave ou lourde et les contrats conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique, tout en réservant la prise en compte des fins de contrat aux situations suivies d’une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
La modulation peut également reposer, en vertu du même texte, sur la nature du contrat de travail, sa durée ou le motif de recours, sur l’âge du salarié, sur la taille de l’entreprise et sur son secteur d’activité. Le taux de séparation de l’entreprise, rapport entre le nombre de fins de contrat ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription et l’effectif moyen de l’entreprise, est comparé au taux de séparation médian du secteur considéré. Le taux de contribution s’établit alors dans une fourchette comprise entre 2,95 % et 5 %, selon un barème défini par les articles 50-2 à 51 de l’annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié.
Le dispositif ne concerne que les entreprises dont l’effectif est au moins égal à onze salariés et qui relèvent des secteurs d’activité présentant un taux de séparation moyen supérieur à 150 %. La période de référence retenue pour la cinquième modulation est l’année civile 2025, les fins de contrat constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 servant au calcul du taux applicable à compter du 1er mars 2026.
Or, la détermination du périmètre sectoriel a précisément changé de nature juridique à l’occasion de cette cinquième modulation. L’arrêté du 18 février 2026 portant agrément de l’avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage (legifrance.gouv.fr) fait relever la liste des secteurs d’activité visés, à compter du 1er mars 2026, du règlement général annexé à cette convention et de l’accord d’application n° 1 qui l’accompagne. Le pouvoir réglementaire s’efface ici au profit de la norme conventionnelle agréée, dont l’évolution ne requiert plus d’intervention ministérielle distincte.
Par ailleurs, le financement du régime demeure assuré par des contributions des employeurs assises sur les rémunérations brutes, dans la limite d’un plafond, conformément à l’article L. 5422-9 du code du travail (legifrance.gouv.fr). La modulation ne modifie pas cette assiette : elle ne fait que déterminer le taux applicable à chaque employeur, taux qui s’impose pour la période d’emploi ouverte au 1er mars 2026.
B. Le recouvrement et le contrôle par l’Urssaf selon le droit commun
Aux termes de l’article L. 5422-16 du code du travail, « Les contributions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 5422-9 ainsi qu’aux articles L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l’article L. 5427-1 pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations » (legifrance.gouv.fr). Le même texte précise que « Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale ».
En conséquence, la contribution modulée est déclarée mensuellement par la déclaration sociale nominative et recouvrée par l’Urssaf pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime. Le directeur de l’opérateur France Travail dispose, pour les contributions liées aux ruptures de contrat, de la faculté prévue à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire de la voie de la contrainte. Le cotisant qui entend contester la décision de notification du taux modulé doit d’abord saisir la commission de recours amiable de l’organisme, puis, le cas échéant, le pôle social du tribunal judiciaire.
À cet égard, la notification annuelle du taux modulé constitue un acte déterminant pour la charge patronale de l’année suivante, et c’est ce contentieux du recouvrement que les cabinets intervenant en contentieux social (avocats en droit social) suivent au plus près, tant les enjeux financiers dépassent souvent la seule différence de taux. La contestation porte en effet, selon les cas, sur l’assujettissement lui-même, sur les données de calcul ou sur la régularité formelle de la notification.
La densité du contentieux s’observe dans la série tranchée par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, qui a statué le 4 septembre 2025 sur plusieurs recours dirigés contre des notifications de taux modulés (TJ Marseille, 4 sept. 2025, n° 24/02743, courdecassation.fr), puis le 30 octobre 2025 sur une nouvelle série de contestations de notifications du 1er septembre 2023 (TJ Marseille, 30 oct. 2025, n° 24/03627, courdecassation.fr). Les cours d’appel de Caen et de Colmar ont également été saisies, cette dernière rendant un arrêt le 9 avril 2026 (CA Colmar, 9 avr. 2026, n° 24/00310, courdecassation.fr).
Dès lors, le cotisant dispose d’un arsenal contentieux éprouvé, mais la jurisprudence récente montre que tous les griefs ne se valent pas : les moyens de fond échouent presque toujours, tandis que les moyens tirés de la chronologie de l’information prospèrent dans des conditions précises.
II. Un contrôle juridictionnel partagé entre la validation du dispositif et l’exigence d’information préalable
Le juge du contentieux général de la sécurité sociale contrôle le bonus-malus sous deux angles. Il valide le dispositif et les paramètres de calcul contre les griefs d’égalité et de qualification, tout en imposant à l’organisme une information préalable dont le défaut peut conduire à l’annulation.
A. La validation du dispositif et des paramètres de calcul
Le grief d’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques a été écarté de manière constante. La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 30 octobre 2025 (CA Caen, 30 oct. 2025, n° 24/01625, courdecassation.fr), rappelle que le Conseil d’État a retenu, dans une décision du 25 novembre 2020, que « la modulation instituée par le décret attaqué, vise à modérer le recours aux contrats courts et ses conséquences financières négatives sur le régime d’assurance chômage. En limitant le champ d’application de cette modulation aux secteurs d’activité présentant les taux de séparation les plus élevés, le pouvoir règlementaire s’est fondé sur un critère en rapport direct avec l’objectif poursuivi ».
La même décision, reproduite par la cour d’appel, ajoute que les bornes assignées à la modulation, qui ne saurait porter le taux à plus de 5,05 % ni à moins de 3 % dans la version alors en vigueur, ne créent pas d’effet de seuil excessif, et que l’exclusion des entreprises de moins de onze salariés tient au caractère statistiquement peu significatif de leur taux de séparation. La cour d’appel en déduit que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle différemment des situations différentes, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la norme.
Sur le calcul lui-même, la cour d’appel de Caen précise que le nombre de séparations retenu « ne doit pas être celui des ETPT mais celui des fins de contrats ayant donné lieu à inscription […] dans les trois mois ». Dans l’affaire qui lui était soumise, une entreprise de fabrication de denrées alimentaires s’était vu opposer un taux de séparation de 674,25 %, correspondant à 3 805 séparations pour un effectif moyen annuel de 564,33 salariés, au regard d’un taux de séparation sectoriel de 240,58 %. La cour relève que l’organisme « a justifié de la liste des fins de contrats de travail ayant servi de base au calcul de la contribution d’assurance chômage modulée ».
Le pôle social marseillais écarte pareillement la qualification de sanction. Selon le jugement du 30 octobre 2025, « la notification de ce même taux ne peut être qualifié de sanction pécuniaire réprimant un comportement fautif ouvrant droit à une procédure contradictoire préalable s’agissant de l’application des dispositions du décret précité » (TJ Marseille, 30 oct. 2025, n° 24/03627, courdecassation.fr). Le tribunal vérifie par ailleurs que l’effectif moyen annuel retenu excède bien le seuil de onze salariés, en se fondant sur les informations portées sur les déclarations sociales nominatives par l’entreprise elle-même.
À cet égard, la liste des séparations prises en compte est établie par l’opérateur France Travail et transmise à l’Urssaf pour le compte de l’ensemble des organismes du recouvrement. Les employeurs sont invités à faire état de toute contestation des cas retenus dans le cadre d’échanges de fichiers préalables à la notification. Le tribunal constate, dans la série du 4 septembre 2025, qu’aucune contestation n’était intervenue à ce stade, ce qui prive de portée l’argument tiré de l’inopposabilité de la notification (TJ Marseille, 4 sept. 2025, n° 24/02743, courdecassation.fr).
La cour d’appel de Colmar a, pour sa part, examiné la régularité d’une notification rectificative consécutive à une erreur informatique ayant affecté les taux médians publiés par l’arrêté du 18 août 2022, corrigés par l’arrêté du 17 novembre 2022 (CA Colmar, 9 avr. 2026, n° 24/00310, courdecassation.fr). La notification contestée indiquait au cotisant qu’« une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus. Cette erreur a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l’arrêté du 18 août 2022, ce qui a une incidence sur votre taux modulé ». La cour retient que l’erreur n’est pas imputable à l’Urssaf et que l’organisme a dûment informé le cotisant de la source de la rectification qu’il était tenu d’appliquer.
Par ailleurs, la même cour écarte le grief tiré de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration relatif aux décisions fondées sur un traitement algorithmique. Elle retient que « l’URSSAF, habilitée à traiter les données de la DSN en application de l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale, a fixé l’effectif mensuel de la société en vertu des articles L.130-1, R. 130-2 du même code ». L’exploitation des données déclarées par l’employeur lui-même ne constitue pas un traitement algorithmique au sens de ce texte, de sorte qu’aucune mention spécifique n’était due au cotisant.
B. L’information préalable du cotisant, ressort résiduel de l’annulation
Si le calcul du taux est rarement censuré, la chronologie de l’information peut l’être. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi annulé, par jugement du 28 mai 2025, une décision d’assujettissement au dispositif au motif que l’organisme n’avait pas démontré avoir informé la société de son éligibilité avant la période de référence (TJ Marseille, 28 mai 2025, n° 24/03687, courdecassation.fr). Le tribunal relève d’abord que la modulation constitue une mesure incitative visant à lutter contre la précarité, et non une sanction, de sorte que la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’était pas exigée.
Le tribunal ajoute qu’« une mesure incitative implique nécessairement une information préalable de la société afin de lui permettre d’adapter sa politique de recrutement ». Or, la prétendue notification d’éligibilité du 8 février 2023 n’était appuyée d’aucune preuve d’envoi, la société contestant en avoir été destinataire. Une telle notification, intervenue plus de sept mois après le début de la période de référence d’un an, apparaissait en tout état de cause tardive pour permettre au cotisant de modifier sa politique de contrats avant que le taux ne soit calculé.
Le tribunal observe que le délai de quinze jours prévu par l’arrêté du 21 juin 2022 pour la notification du taux modulé avait, quant à lui, été respecté, mais que ce délai court à compter du début de la période au cours de laquelle le taux s’applique, non à compter de la période de référence. La régularité formelle de la notification ne supplée donc pas le défaut d’information préalable. En conséquence, « en notifiant tardivement la décision d’éligibilité et la décision d’assujettissement, l’URSSAF n’a pas permis à la société d’éviter la majoration de ses cotisations ».
Le dispositif du jugement en tire la conséquence : la décision d’assujettissement est annulée, « faute pour l’URSSAF […] de justifier d’une information préalable de la décision d’assujettissement aux dispositions de modulation du taux de contribution d’assurance chômage » (TJ Marseille, 28 mai 2025, n° 24/03687, courdecassation.fr). La charge de la preuve de l’information pèse ainsi sur l’organisme, qui doit être en mesure de justifier de l’envoi du courrier d’éligibilité avant la période prise en compte pour le calcul du taux de séparation.
Cette solution s’articule avec la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile sur l’obligation générale d’information des organismes de sécurité sociale, fondée sur l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux » (legifrance.gouv.fr). La chambre juge que cette obligation « leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises » (Civ. 2e, 8 juill. 2021, n° 20-14.604, courdecassation.fr).
La deuxième chambre civile l’a encore affirmé dans un arrêt du 27 janvier 2022, aux termes duquel « l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose de répondre aux demandes qui leur sont soumises » (Civ. 2e, 27 janv. 2022, n° 20-19.085, courdecassation.fr). Il en résulte que la saisine de la commission de recours amiable ne s’analyse pas en une demande d’information au sens de ce texte : la cour d’appel de Colmar précise que « la saisine de la CRA ne s’assimile pas à une demande d’information d’un cotisant, laquelle doit être adressée à l’URSSAF, en la personne de son directeur, seul habilité à répondre à la demande » (CA Colmar, 9 avr. 2026, n° 24/00310, courdecassation.fr).
Le manquement à cette obligation engage la responsabilité de l’organisme sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La Cour de cassation a ainsi approuvé la condamnation d’un organisme payeur après avoir retenu « le caractère fautif des prélèvements ainsi opérés » (Soc., 15 févr. 2001, n° 99-18.304, courdecassation.fr). Elle a également jugé qu’une caisse « avait failli à son devoir d’information et avait causé à M. X… un préjudice dont elle a souverainement fixé le montant » (Civ. 2e, 17 avr. 2008, n° 07-11.959, courdecassation.fr).
La cour d’appel de Colmar a toutefois refusé, dans l’affaire qui lui était soumise, de retenir un manquement de l’Urssaf : la notification rectificative comportait des explications claires sur le dispositif appliqué et renvoyait aux sites officiels de l’Urssaf et du ministère du travail, de sorte que la demande de dommages et intérêts de la société a été rejetée. L’obligation d’information ne se confond pas avec un devoir de renseignement spontané sur l’ensemble des textes applicables, ce que la jurisprudence de la deuxième chambre civile exclut en l’absence de demande expresse du cotisant.
Le partage des solutions demeure donc prévisible : la régularité du calcul est presque toujours validée, tandis que le défaut d’information préalable, lorsqu’il prive l’employeur de la possibilité d’ajuster sa politique de contrats avant la période de référence, peut conduire à l’annulation de la décision d’assujettissement. La preuve de l’information incombe à l’organisme, et son absence ne peut être compensée par la seule régularité formelle de la notification du taux.
Conclusion
La sixième modulation se prépare déjà : elle sera établie à partir des fins de contrat constatées durant l’année 2026. Le déplacement de la liste des secteurs vers le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, opéré par l’arrêté du 18 février 2026, renouvelle les termes du contrôle : le périmètre sectoriel s’apprécie désormais au regard d’une norme conventionnelle agréée, dont le contenu peut évoluer par avenant sans intervention du pouvoir réglementaire.
Le contentieux du bonus-malus, longtemps concentré sur l’égalité devant les charges publiques et la qualification de la modulation, se déplace vers l’exécution de l’information due au cotisant et la fiabilité des données transmises. La notification annuelle du taux modulé, acte déterminant pour la charge patronale de l’année, mérite une attention comparable à celle portée aux actes du contrôle : c’est la leçon commune des séries marseillaises et des arrêts de Caen et de Colmar.