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La séparation de corps et le devoir de secours : la pension alimentaire entre époux séparés, sa révision par le juge aux affaires familiales et son articulation avec la prestation compensatoire — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La séparation de corps et le devoir de secours : la pension alimentaire entre époux séparés, sa révision par le juge aux affaires familiales et son articulation avec la prestation compensatoire — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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La séparation de corps demeure, dans l’architecture du code civil, une institution singulière : elle n’éteint pas le mariage, mais elle en suspend l’exigence de communauté de vie. Cette singularité a une conséquence financière directe, trop souvent méconnue des époux qui s’engagent dans cette voie : le devoir de secours subsiste, et la pension alimentaire qui en est l’instrument se fixe, s’indexe et se révisera selon des règles propres, dont la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours dans une jurisprudence dense depuis 2023.

La récente actualité jurisprudentielle montre que ce contentieux reste vivace : la révision d’une pension due au titre du devoir de secours ne relève pas des juridictions que l’on croit, la pension fixée pendant l’instance conserve un caractère provisoire qui commande sa neutralité lors de l’appréciation de la prestation compensatoire, et les arriérés accumulés trouvent une solution dans les comptes de la liquidation. Huit décisions de la première chambre civile rendues entre 2023 et 2026, dont deux publiées au Bulletin, éclairent ces mécanismes. Cet article en propose une lecture ordonnée : d’abord, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, pilier de la séparation de corps (I) ; ensuite, sa révision et son articulation avec la prestation compensatoire lors de la conversion en divorce (II).

I. La pension alimentaire au titre du devoir de secours : l’épine dorsale financière de la séparation de corps

I.A. La séparation de corps maintient le devoir de secours : la pension alimentaire de l’époux dans le besoin

Le principe est posé à l’article 303, alinéa 1er, du code civil. La première chambre civile l’a rappelé dans des termes qu’il convient de citer intégralement, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832, publié au Bulletin, cassation sans renvoi) : « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin ».

Cette règle découle directement de la nature du devoir de secours, consacré à l’article 212 du code civil : les époux se doivent mutuellement secours et assistance. Tandis que le divorce éteint ce devoir, la séparation de corps le conserve, dans la mesure où elle ne rompt pas le lien matrimonial. La pension alimentaire versée en exécution du devoir de secours constitue ainsi la contrepartie financière de l’absence de communauté de vie, et le juge aux affaires familiales la fixe « en considération des besoins de l’époux qui la demande et des ressources de l’autre », conformément à l’article 301 du code civil dans sa rédaction applicable à la séparation de corps.

La jurisprudence de la première chambre civile confirme que cette pension est un instrument vivant, y compris pendant la procédure elle-même. Dans une décision du 25 janvier 2023 (n° 21-16.681, rejet), la Cour a été saisie d’un époux contestant une ordonnance qui le condamnait à verser « une pension alimentaire au titre du devoir de secours d’un montant de 1 500 euros par mois indexée ». Le moyen invoqué, fondé sur les articles 255-6° et 212 du code civil, démontre que la fixation de cette pension suppose une appréciation globale des ressources et des charges de chaque époux, au-delà de la seule lecture des avis d’imposition, notamment lorsque l’un des époux dispose d’un capital productif de revenus. La Cour a écarté le moyen, mais la décision illustre la trame probatoire que les époux doivent constituer dès l’instance en séparation de corps.

La pension au titre du devoir de secours se distingue donc nettement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui relève des articles 371-2 et suivants du code civil et profite à l’enfant, alors que la première profite à l’époux. Cette distinction commande la rédaction des conclusions et des dispositifs, comme le rappelle la pratique des avocats spécialisés en séparation de corps.

I.B. Une pension alimentaire fixée au jour où le juge statue et indexée selon les règles des pensions alimentaires

Deux exigences techniques encadrent la pension due au titre du devoir de secours : la date d’appréciation des ressources, et l’indexation de la somme allouée.

S’agissant de la première exigence, le contentieux révélé par la décision n° 21-16.681 du 25 janvier 2023 est éclairant : l’époux débiteur reprochait à la cour d’appel d’avoir fondé son appréciation sur les avis d’imposition 2020 portant sur les revenus 2019, sans tenir compte de l’évolution justifiée de sa situation « au jour où elle statuait ». La jurisprudence de la première chambre civile, constante depuis 2022, impose en effet au juge de se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parties, qu’il s’agisse d’une pension entre époux ou d’une contribution pour les enfants. La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours doit donc être réévaluée en considération de la situation réelle, au jour de la décision, de celui qui la doit et de celui qui la reçoit, sans se laisser enfermer dans les seules pièces fiscales antérieures.

S’agissant de la seconde exigence, l’indexation est la règle commune à toutes les pensions alimentaires, en vertu de l’article 208-1 du code civil : la pension alimentaire est réévaluée chaque année, le 1er janvier, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et chaque convention ou décision de justice précise la formule de calcul applicable. La décision n° 21-16.681 illustre cette pratique : la pension de 1 500 euros par mois était expressément « indexée », et le juge aux affaires familiales avait assorti sa décision d’une clause de réévaluation annuelle.

Ce mécanisme d’indexation déborde d’ailleurs le seul champ des pensions entre époux ou envers les enfants. La première chambre civile l’a appliqué à la prestation compensatoire elle-même, lorsqu’elle est versée sous forme de versements périodiques. Dans un arrêt du 1er juin 2023, publié au Bulletin (n° 21-22.951, cassation partielle sans renvoi), la Cour a rappelé, au visa de l’article 275, alinéa 1er, du code civil, que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». La cour d’appel de Paris ayant autorisé le paiement d’une prestation compensatoire de 160 000 euros par des versements mensuels sur une durée maximale de quatre ans, sans fixer le montant de ces versements, la Cour de cassation a cassé l’arrêt : « en statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». L’indexation n’est donc pas une clause de style : elle est la technique légale de maintien de la valeur de toute pension, quelle qu’en soit la cause, et son omission ou son imprécision expose la décision à la cassation.

Le régime de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours étant ainsi circonscrit, demeure la question la plus fréquente en pratique : sa révision, lorsque les ressources ou les besoins des époux se modifient, et son articulation avec la prestation compensatoire lorsque la séparation de corps se convertit en divorce.

II. La révision de la pension alimentaire et l’articulation avec la prestation compensatoire

II.A. La révision de la pension due au titre du devoir de secours : un contentieux réservé au juge aux affaires familiales

L’arrêt n° 23-18.832 du 12 juin 2025, publié au Bulletin, constitue la pierre angulaire de ce contentieux. Les faits méritent d’être rapportés : un arrêt du 24 juin 1999 avait prononcé la séparation de corps des époux et condamné le mari au paiement mensuel d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Le 29 décembre 2020, celui-ci assigna son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce et saisit parallèlement le juge de la mise en état d’une demande de révision de la pension. La cour d’appel de Versailles rejeta la demande au fondement de l’article 1118 du code de procédure civile, relatif aux mesures provisoires. La première chambre civile a censuré ce raisonnement, en relevant d’office un excès de pouvoir.

La Cour de cassation énonce d’abord la règle de compétence : « lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée au juge aux affaires familiales par l’un des époux, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile », en application de l’article 1084, alinéa 1er, du code de procédure civile. Elle en déduit la règle d’incompétence : « il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce ». La pension fixée par le jugement de séparation de corps n’est pas une mesure provisoire : elle est une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, qui ne relève pas de l’office du juge de la mise en état. La cassation a été prononcée sans renvoi, l’ordonnance du juge de la mise en état annulée en toutes ses dispositions et la demande déclarée irrecevable.

Cette décision a une portée pratique considérable. Elle rappelle d’abord que la révision d’une pension alimentaire due au titre du devoir de secours s’opère par une demande distincte, formée devant le juge aux affaires familiales, et non par simple voie d’incident dans l’instance en conversion. Elle souligne ensuite l’exigence de célérité : l’époux qui entend voir diminuer ou supprimer sa pension doit agir sans délai dès la modification de sa situation, la demande de révision n’ayant d’effet, sauf exception, qu’à compter de son introduction. Elle rappelle enfin que la charge de la preuve pèse sur celui qui sollicite la révision : changement de ressources, de charges ou de besoins, la démonstration d’un élément nouveau est indispensable, la simple allégation d’une difficulté financière ne suffisant pas à emporter la conviction du juge, comme le constatent quotidiennement les avocats en matière de pensions alimentaires.

La décision n° 23-19.444 du 4 mars 2026 complète utilement ce dispositif, dans l’hypothèse d’une instance en divorce cette fois. Un époux demandait la suppression rétroactive, à compter du 1er août 2016, de la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours. La cour d’appel de Grenoble avait estimé qu’il n’appartenait pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence. La Cour de cassation a censuré cette analyse, en rappelant, au visa de l’article 1118 du code de procédure civile, qu’« en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ». Elle a également sanctionné la contradiction de motifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile : « tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ». L’articulation des deux arrêts de 2025 et 2026 dessine une ligne claire : après la séparation de corps, la pension relève du juge aux affaires familiales ; pendant l’instance en conversion, le juge du divorce — et la cour d’appel qui en est saisie — demeurent compétents pour modifier ou supprimer la pension provisoire, à charge pour eux de le faire sans contradiction.

La révision de la pension alimentaire s’oppose enfin à un régime voisin mais distinct : celui des rentes allouées à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’ancien article 301, alinéa 2, du code civil. Dans son arrêt n° 23-40.011 du 5 septembre 2023, la première chambre civile a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction de révision de cette rente. Elle rappelle que la disposition permettait aux juges d’« allouer au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral à lui causé par la dissolution du mariage », et qu’« en application du texte critiqué, les dommages et intérêts alloués à l’époux qui subit le divorce ne peuvent pas être révisés », sans que cette irrévocabilité porte une atteinte disproportionnée aux droits du débiteur. Le contraste est instructif : la pension alimentaire due au titre du devoir de secours se révisera au gré des changements de circonstances, tandis que la rente indemnitaire versée à l’époux qui a obtenu le divorce demeure, elle, intangible. La qualification de la somme en cause — pension alimentaire ou dommages-intérêts — conditionne donc directement la possibilité d’en obtenir la révision.

II.B. La conversion en divorce : la cessation du devoir de secours, le sort des arriérés et le relais de la prestation compensatoire

La conversion de la séparation de corps en divorce, prévue par l’article 303 du code civil dans ses alinéas suivants, produit un effet radical sur la pension alimentaire : le devoir de secours, subsistant pendant la séparation de corps, cesse au prononcé du divorce. La jurisprudence de la première chambre civile en tire des conséquences rigoureuses pour l’appréciation de la prestation compensatoire, dont le régime est détaillé dans nos pages consacrées au divorce.

La décision n° 21-21.469 du 15 février 2023 (rejet) résume la règle : « la pension alimentaire, allouée au titre du devoir de secours, lequel cesse à compter du prononcé du divorce, ne peut être prise en compte pour apprécier l’existence d’une telle disparité », c’est-à-dire la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, laquelle fonde la prestation compensatoire en application des articles 270 et 271 du code civil. L’arrêt n° 24-15.658 du 10 décembre 2025 (cassation partielle) a donné une portée générale à cette règle en la transposant à la pension provisoire versée pendant l’instance : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». La cour d’appel de Nancy avait retenu, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, ainsi que la circonstance que l’époux ne tirait aucun revenu de son patrimoine immobilier, les fruits des immeubles donnés à bail étant saisis par l’épouse pour recouvrer sa pension. La Cour de cassation a censuré cette analyse : une pension qui ne doit pas perdurer après le divorce ne peut être intégrée dans l’appréciation de la disparité. La règle vaut donc tant pour la pension définitive allouée après séparation de corps que pour la pension provisoire allouée pendant l’instance : l’une et l’autre s’effacent devant la prestation compensatoire, laquelle se calcule en considération de la seule situation des époux au moment du divorce et de son évolution prévisible.

Le relais de la prestation compensatoire n’est toutefois pas exempt de formalisme. Lorsqu’elle est versée sous forme de versements périodiques, l’article 275, alinéa 1er, du code civil impose au juge de fixer tant le montant des versements que leur périodicité et leur indexation, ainsi que l’a rappelé l’arrêt n° 21-22.951 du 1er juin 2023, précité. Le juge qui se contente d’autoriser des versements mensuels « sur une durée maximum de quatre ans » sans en fixer le montant méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, et sa décision est cassée, fût-ce sans renvoi lorsque le débiteur accepte de régler le capital en une seule fois.

Reste la question, douloureuse en pratique, des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire accumulés pendant la séparation de corps et l’instance. L’arrêt n° 22-11.273 du 13 décembre 2023 (cassation partielle, pourvois joints) règle leur sort dans la liquidation du régime matrimonial. Une épouse divorcée demandait la reconnaissance, à son profit, d’une créance à hauteur du montant des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire, devant s’imputer sur les droits de son ex-époux dans la liquidation. La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande au motif qu’elle disposait de titres exécutoires et qu’il lui appartenait de les faire exécuter par huissier de justice. La Cour de cassation a censuré cette position, au visa de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire et de l’article 1355 du code civil : « la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties ». Il appartenait dès lors à la cour d’appel de « trancher le différend opposant les parties sur le montant dû au titre des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire », dans le cadre des comptes entre les parties, et non de renvoyer la créancière à des voies d’exécution parallèles. L’époux séparé de corps, devenu créancier ou débiteur d’arriérés, voit ainsi ces créances intégrées aux opérations de liquidation, ce qui suppose une comptabilité rigoureuse de chaque versement dès l’origine.

Au total, la jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 dessine un régime cohérent : la pension alimentaire due au titre du devoir de secours accompagne toute la durée de la séparation de corps, indexée et révisable devant le seul juge aux affaires familiales ; elle s’éteint au prononcé du divorce, sans pouvoir être prise en compte dans l’appréciation de la prestation compensatoire qui prend le relais ; et ses arriérés, enfin, se règlent dans les comptes de la liquidation.

Pour les époux qui envisagent la séparation de corps, la dimension patrimoniale de la démarche ne saurait être sous-estimée : le choix de cette voie prolonge l’obligation alimentaire entre époux, avec son indexation annuelle et son contentieux propre de révision, dans des conditions que seul un accompagnement par un avocat en droit de la famille permet d’anticiper, notamment en matière de constitution des preuves de ressources et de charges, de rédaction des clauses d’indexation et de préparation des comptes entre époux. La conversion ultérieure en divorce appelle une stratégie spécifique pour la prestation compensatoire, dont les critères d’appréciation sont rappelés par notre cabinet dans ses pages dédiées à la prestation compensatoire et dans le cadre d’une consultation personnalisée.

Cet article a été rédigé à partir de décisions de la Cour de cassation obtenues en texte intégral sur le site officiel de la Cour (courdecassation.fr) : n° 23-18.832 (12 juin 2025, Bulletin), n° 23-19.444 (4 mars 2026), n° 24-15.658 (10 décembre 2025), n° 21-22.951 (1er juin 2023, Bulletin), n° 22-11.273 (13 décembre 2023), n° 23-40.011 (5 septembre 2023), n° 21-16.681 (25 janvier 2023) et n° 21-21.469 (15 février 2023).

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