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L’autorisation provisoire de séjour : un sésame précaire au cœur de l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’autorisation provisoire de séjour : un sésame précaire au cœur de l’office du juge administratif

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Le 16 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’appel formé contre une ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par un ressortissant bangladais faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, convoqué pour embarquer à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle à destination de Dhaka, alors même qu’il se prévalait d’un titre de séjour portugais (Conseil d’État, juge des référés, 16 juillet 2026, n° 517781, ECLI:FR:CEORD:2026:517781.20260716). Cette ordonnance, rendue au cœur de la période estivale, illustre la fonction ambivalente de l’autorisation provisoire de séjour (APS) : à la fois sésame de régularité pour des étrangers en attente d’une décision définitive sur leur droit au séjour, et objet d’un contentieux dense dans lequel le juge administratif exerce un contrôle qui oscille entre la sauvegarde des droits et le respect de la précarité inhérente à ce document.

Car l’autorisation provisoire de séjour n’est pas un titre de séjour. Elle n’a jamais vocation à conférer un droit au séjour durable, mais à régler provisoirement la situation de l’étranger dont le sort n’est pas encore définitivement tranché : parents d’un enfant malade, étranger en cours de soins, bénéficiaire de la protection temporaire, ou encore étranger dont la mesure d’éloignement vient d’être annulée par le juge. C’est précisément cette fonction transitoire qui explique la richesse du contentieux dont elle est l’objet, et qui justifie que l’office du juge administratif soit interrogé, à travers elle, sur sa capacité à protéger des personnes dont la situation juridique est par définition instable.

Dans le contexte de l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, et des réformes successives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient d’analyser la manière dont le juge administratif encadre ce document singulier. L’étude de la jurisprudence récente, des cours administratives d’appel comme du Conseil d’État, révèle que l’autorisation provisoire de séjour, dont le régime est au cœur de la pratique du droit des étrangers, doit être appréhendée à la fois comme un document provisoire au régime juridique spécifique (I) et comme un objet de contentieux sur lequel le juge administratif exerce un office à double face (II).

I. L’autorisation provisoire de séjour : un document provisoire entre régularité de séjour et précarité

L’autorisation provisoire de séjour est un document de séjour à durée déterminée, généralement de six mois, délivré dans des hypothèses légales limitativement énumérées (I.A), dont la nature juridique particulière explique qu’elle ne confère aucun droit acquis à son titulaire (I.B).

I.A. Les hypothèses légales de délivrance : un dispositif protéiforme

Le CESEDA ne définit pas l’autorisation provisoire de séjour par une disposition générale, mais la mobilise dans des hypothèses diverses, révélatrices de sa fonction de « bouche-trou » juridique au service de situations humanitaires ou procédurales.

La première hypothèse est celle de l’étranger malade. L’article L. 425-10 du CESEDA prévoit ainsi que « les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9, ou l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois » (article L. 425-10 du CESEDA). Ce texte, qui ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle et à un renouvellement pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’enfant, traduit la dimension éminemment humanitaire de l’APS : elle permet à des parents étrangers d’accompagner un enfant gravement malade, sans pour autant leur conférer un titre de séjour de droit commun.

Le contentieux récent offre une illustration particulièrement nette de cette hypothèse. Dans un arrêt du 13 mai 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître des refus opposés par le préfet du Var à un couple algérien, parents d’un enfant atteint de trisomie 21 et de troubles du développement, auquel une autorisation provisoire de séjour en qualité de « parent d’enfant malade » avait été refusée ou non renouvelée (CAA Marseille, 5e chambre, 13 mai 2026, n° 25MA03335, lien officiel). La cour a rappelé que « les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoient la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d’enfants mineurs dont l’état de santé répond aux conditions prévues par l’article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ». Ce faisant, elle rappelle que la délivrance de l’APS humanitaire obéit, pour les ressortissants algériens, au pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, l’accord bilatéral primant sur le CESEDA.

La seconde hypothèse concerne l’étranger malade lui-même, lorsqu’il ne remplit pas la condition de résidence habituelle exigée par l’article L. 425-9 du CESEDA pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins. L’article R. 425-14 du CESEDA dispose en effet que « l’étranger mentionné à l’article L. 425-9 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement » (article R. 425-14 du CESEDA). Cette disposition, appliquée par les préfectures pour permettre la poursuite d’un traitement médical en France, a été au cœur de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 6 juillet 2023, qui a validé le refus de renouvellement d’une telle autorisation opposé à un ressortissant tchadien atteint d’une insuffisance rénale chronique terminale, placé sous hémodialyse trois fois par semaine (CAA Nancy, 5e chambre, 6 juillet 2023, n° 22NC01071, lien officiel).

La troisième hypothèse est celle des bénéficiaires de la protection temporaire. L’article L. 581-3 du CESEDA dispose que « l’étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l’article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision. Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail » (article L. 581-3 du CESEDA). La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé, dans un arrêt du 5 mai 2025, que le refus de délivrance ou de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » obéit à un régime propre, distinct de celui des demandeurs d’asile, et que l’autorisation est refusée ou retirée lorsque l’étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire en application de l’article R. 581-5 du CESEDA (CAA Toulouse, 2e chambre, 5 mai 2025, n° 24TL02957, lien officiel).

La quatrième hypothèse, d’une importance pratique considérable, est celle de l’étranger dont l’obligation de quitter le territoire français a été annulée par le juge. L’article L. 614-16 du CESEDA dispose que « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas » (article L. 614-16 du CESEDA). Cette disposition, qui fait de l’APS la contrepartie automatique de l’annulation d’une mesure d’éloignement, fonde la quasi-totalité des injonctions de délivrance prononcées par les cours administratives d’appel depuis l’entrée en vigueur du CESEDA recodifié, comme le montrent les arrêts des cours de Bordeaux (CAA Bordeaux, 3e chambre, 6 avril 2023, n° 22BX02418, lien officiel), de Nancy (CAA Nancy, 5e chambre, 18 décembre 2025, n° 24NC02615, lien officiel) ou de Nantes (CAA Nantes, 3e chambre, 17 novembre 2025, n° 25NT01190, lien officiel).

Enfin, le demandeur d’asile, qui relève historiquement d’un document spécifique, l’attestation de demande d’asile, demeure un acteur central de ce paysage : la réforme des modalités d’enregistrement et d’introduction des demandes d’asile intervenue par l’arrêté du 9 juin 2026, pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du CESEDA dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen, confirme la distinction entre le document délivré au demandeur d’asile et l’autorisation provisoire de séjour proprement dite, dont le régime reste gouverné par le livre IV du code.

I.B. La nature juridique de l’autorisation provisoire de séjour : un droit précaire sans droit acquis à la prolongation

La nature juridique de l’autorisation provisoire de séjour commande l’ensemble du contentieux qui la concerne. L’article L. 431-3 du CESEDA dispose que « la détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour » (article L. 431-3 du CESEDA). Le document provisoire autorise donc la présence, rien de plus : il ne préjuge pas de la décision définitive, et, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle.

Cette fonction strictement transitoire est rappelée avec constance par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt publié du 16 septembre 2025, que « le récépissé délivré à l’étranger, qui a demandé la délivrance d’un titre de séjour, a uniquement vocation à autoriser provisoirement son séjour pour les besoins de l’instruction de sa demande et qu’il a, en conséquence, normalement vocation à cesser de produire ses effets lorsqu’il a été statué sur cette demande » (CAA Paris, 4e chambre, 16 septembre 2025, n° 24NC01786, lien officiel). Cette analyse, transposable à l’autorisation provisoire de séjour, s’articule avec l’article L. 411-2 du CESEDA, aux termes duquel « en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l’étranger est tenu de quitter le territoire » (article L. 411-2 du CESEDA). Le refus de renouvellement d’une APS, à lui seul, fait donc naître l’obligation de quitter le territoire : la précarité est inscrite dans la nature même du document.

Le corollaire de cette précarité est l’absence de tout droit acquis à la prolongation. La cour administrative d’appel de Nancy l’a énoncé sans ambiguïté dans un arrêt du 14 novembre 2023, rendu dans une affaire concernant une ressortissante chinoise entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour temporaire et dont l’autorisation provisoire de séjour, délivrée en raison du contexte sanitaire lié à la Covid-19, avait été renouvelée à cinq reprises avant que le préfet refuse une nouvelle prolongation : « Mme A… ne disposait d’aucun droit acquis à la prolongation de son autorisation provisoire de séjour, laquelle avait déjà été renouvelée à cinq reprises du 31 août 2020 jusqu’à la fin du mois de janvier 2022 » (CAA Nancy, 3e chambre, 14 novembre 2023, n° 22NC03246, lien officiel). La même cour a ajouté, dans la même affaire, que « l’autorisation provisoire de séjour sollicitée n’ayant ni pour objet ni pour effet de permettre son installation durable sur le territoire, les circonstances selon lesquelles elle bénéficierait en France d’une prise en charge médicale, matérielle et affective par sa fille et son gendre sont sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ».

Ainsi, l’autorisation provisoire de séjour se caractérise par un paradoxe : elle est délivrée dans des hypothèses où l’administration reconnaît, à titre provisoire, un intérêt humain ou procédural à la présence de l’étranger, mais elle ne crée aucun droit subjectif durable. Ce paradoxe explique que le contentieux de l’APS concentre, de manière presque paroxystique, la tension entre l’impératif de protection des droits fondamentaux et la volonté de l’administration de ne pas transformer un document provisoire en voie d’accès au séjour permanent. C’est cette tension que le juge administratif doit arbitrer, dans le cadre d’un office dont la jurisprudence récente révèle la double face.

II. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’autorisation provisoire de séjour

Le juge administratif exerce sur les décisions relatives à l’autorisation provisoire de séjour un contrôle qui se manifeste, d’une part, par un encadrement des refus, des non-renouvellements et des abrogations (II.A) et, d’autre part, par un pouvoir d’injonction particulièrement structuré, dont les limites sont toutefois nettement tracées (II.B).

II.A. Le contrôle du refus, du non-renouvellement et de l’abrogation : pouvoir discrétionnaire, ordre public et garanties procédurales

Le juge administratif reconnaît à l’administration un large pouvoir d’appréciation dans la délivrance, le renouvellement et l’abrogation des autorisations provisoires de séjour, tout en soumettant ces décisions à des exigences substantielles et procédurales dont la jurisprudence dessine les contours.

S’agissant, d’abord, des garanties procédurales, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans son arrêt du 6 juillet 2023 précité, que le préfet « n’était pas tenu de soumettre le cas de M. A… à la commission du titre de séjour avant de refuser de renouveler l’autorisation provisoire de séjour prévue par l’article R. 425-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette garantie ne bénéficiant qu’aux étrangers ayant sollicité la délivrance ou le renouvellement d’une des cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions limitativement énumérés par l’article L. 432-13 précité » (CAA Nancy, 6 juillet 2023, n° 22NC01071, précité). Le refus de renouvellement d’une APS n’ouvre donc pas droit à la consultation de la commission du titre de séjour, garantie réservée aux refus de titres de séjour temporaires énumérés limitativement.

La même cour a également précisé la portée des stipulations conventionnelles dans ce contentieux. D’une part, la réserve d’ordre public, consacrée à l’article L. 412-5 du CESEDA, permet à l’autorité administrative de refuser le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour à un étranger dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public : dans l’affaire précitée, la condamnation de l’intéressé à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle a conduit la cour à juger que « l’autorité préfectorale a pu légalement, et pour ce seul motif, refuser de renouveler l’autorisation provisoire de séjour de l’intéressé, sans entacher la décision attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». D’autre part, la cour a jugé que « le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement soulevé à l’encontre de la décision contestée portant refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour » : le refus d’APS n’étant pas, en lui-même, une mesure d’éloignement, il ne saurait exposer l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention, le moyen ne pouvant utilement être dirigé que contre la décision fixant le pays de destination.

S’agissant, ensuite, de l’exigence d’examen sérieux de la situation individuelle, la cour administrative d’appel de Nancy a sanctionné, dans son arrêt du 18 décembre 2025, un arrêté par lequel la préfète du Bas-Rhin avait abrogé l’autorisation provisoire de séjour d’un ressortissant russe, l’avait obligé à quitter le territoire sans délai et l’avait frappé d’une interdiction de retour de cinq ans. La cour a relevé que l’arrêté indiquait que l’intéressé était célibataire et sans charge de famille, « sans mentionner à aucun moment la présence de membres de sa famille en France », alors même que l’intéressé avait rappelé à plusieurs reprises, lors de son audition par les services de police, vivre chez ses parents à Bischwiller, et que l’arrêté mentionnait qu’il était dépourvu de passeport « alors pourtant que la préfète a produit un passeport en cours de validité devant le tribunal ». Elle en a conclu que « la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de M. A… » (CAA Nancy, 18 décembre 2025, n° 24NC02615, précité). L’abrogation d’une autorisation provisoire de séjour, mesure particulièrement sévère qui fait immédiatement basculer l’étranger dans l’irrégularité, est ainsi soumise à une exigence renforcée de motivation et d’examen individuel, dont le juge vérifie la réalité au regard de l’ensemble du dossier.

S’agissant, enfin, du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, la cour administrative d’appel de Marseille a livré, dans son arrêt du 13 mai 2026 précité, une démonstration complète de la méthode du juge. Après avoir écarté l’incompétence de la signataire, substitué la base légale du pouvoir de régularisation à celle, erronée, des articles L. 425-9 et L. 425-10 du CESEDA — « la base légale tirée du pouvoir de régularisation qui appartient au préfet doit, ainsi, être substituée à la base légale erronée retenue par le préfet du Var, dès lors que ce dernier dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’un et l’autre cas et que les requérants ne sont privés d’aucune garantie » —, la cour a procédé à un examen approfondi de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et des pièces médicales produites, pour juger que les refus d’autorisation provisoire de séjour opposés aux parents de l’enfant malade « ne procèdent pas d’une appréciation manifestement erronée des circonstances de l’espèce », compte tenu de l’amélioration de l’état de santé de l’enfant et de la possibilité d’un traitement effectif en Algérie (CAA Marseille, 13 mai 2026, n° 25MA03335, précité). Le juge contrôle ainsi, de manière concrète, la réalité de la prise en charge médicale dans le pays d’origine, sans se contenter des affirmations de l’administration.

II.B. L’injonction de délivrance : le prolongement contentieux de l’annulation et les limites du référé

Le pouvoir d’injonction du juge administratif constitue, dans le contentieux de l’autorisation provisoire de séjour, le prolongement naturel de l’annulation des décisions d’éloignement. L’article L. 614-16 du CESEDA, dont les termes ont été rappelés, fonde un véritable droit à l’APS de l’étranger dont l’obligation de quitter le territoire français a été annulée.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné, dans son arrêt du 6 avril 2023, une formulation exemplaire de la portée de ce droit, en jugeant qu’après l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français, « il incombe à la préfète de la Gironde, en application des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, non seulement de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour, mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour » (CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 22BX02418, précité). La cour a enjoint à la préfecture de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour « dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt » et de se prononcer sur sa situation dans un délai de trois mois. L’annulation d’une OQTF emporte donc, de manière automatique, l’obligation pour l’administration de délivrer une APS : le juge ne fait que constater la conséquence légale de sa propre décision.

La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette approche dans son arrêt du 18 décembre 2025, en jugeant qu’« il y a lieu d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions précitées de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nancy, 18 décembre 2025, n° 24NC02615, précité). La cour administrative d’appel de Nantes a, de même, enjoint au préfet du Morbihan, dans son arrêt du 17 novembre 2025, de réexaminer la situation d’un ressortissant russe dont l’OQTF avait été annulée et « de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour », dans un délai d’un mois (CAA Nantes, 17 novembre 2025, n° 25NT01190, précité).

Cette jurisprudence dessine néanmoins des limites précises. La cour de Nantes a ainsi rappelé, dans le même arrêt, que l’annulation d’une OQTF n’implique pas nécessairement la délivrance d’un titre de séjour : « eu égard à ses motifs et en l’absence d’annulation d’une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour préalablement sollicité par M. A… auprès des services préfectoraux, le présent arrêt n’implique pas nécessairement qu’il soit ordonné au préfet du Morbihan de délivrer à l’intéressé un titre de séjour ». L’APS constitue donc, dans ce cadre, le plafond de l’effet utile de l’annulation : elle garantit la régularité provisoire du séjour pendant le réexamen, sans préjuger de l’issue de celui-ci, conformément à la logique de l’article L. 431-3 du CESEDA.

Les limites du contrôle juridictionnel se manifestent également devant le juge des référés, comme l’illustre l’ordonnance du Conseil d’État du 16 juillet 2026 évoquée en introduction. Le requérant, ressortissant bangladais frappé d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour de deux ans, contestait, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du préfet du Val-d’Oise l’informant de la date de son embarquement à destination de Dhaka, en se prévalant d’un titre de séjour portugais et de son admissibilité au Portugal. Le juge des référés du Conseil d’État a relevé que l’intéressé n’avait pas exécuté la mesure d’éloignement et « ne se prévaut d’aucun risque en cas de retour dans son pays d’origine », et a jugé qu’« il n’était pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir ». Rappelant que « M. A… n’apporte pas en cause d’appel d’éléments de nature à infirmer ces appréciations », il a rejeté la requête (Conseil d’État, juge des référés, 16 juillet 2026, n° 517781, précité).

Cette ordonnance illustre, de manière saisissante, le point d’équilibre que le juge administratif a trouvé dans le contentieux de l’APS et, plus largement, de la régularité provisoire du séjour. Là où l’annulation d’une OQTF ouvre un droit automatique à l’autorisation provisoire de séjour, l’étranger qui se maintient sur le territoire en exécution incomplète d’une mesure d’éloignement définitive ne peut, par le truchement du référé-liberté, obtenir la suspension de son éloignement : le document provisoire ne saurait servir de substitut à un titre de séjour que l’administration n’a jamais accordé, ni d’instrument de contournement d’une décision juridictionnelle définitive.

Au terme de cette analyse, il apparaît que l’autorisation provisoire de séjour cristallise, mieux qu’aucun autre document du droit des étrangers, la tension constitutive de la matière : celle qui oppose la protection des droits fondamentaux des personnes les plus vulnérables — parents d’enfants malades, étrangers en cours de soins, bénéficiaires d’une protection internationale — à la logique de maîtrise des flux migratoires qui imprègne la législation récente. Le juge administratif, saisi de manière croissante de ce contentieux, a su construire un office équilibré : il fait de l’APS la contrepartie automatique de l’annulation des mesures d’éloignement, il contrôle avec rigueur l’examen individuel qui préside à son refus, à son non-renouvellement ou à son abrogation, mais il maintient fermement le caractère provisoire et précaire du document, refusant d’en faire un droit acquis ou un instrument de contournement des décisions d’éloignement définitives. Dans un contexte marqué par l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile et par la densification des procédures d’accélération, cette jurisprudence dessine, pour les praticiens du droit des étrangers et pour les étrangers eux-mêmes, un cadre lisible : l’autorisation provisoire de séjour est un sésame, mais un sésame précaire, dont la précarité même est la condition de son utilité. Pour toute question relative à l’autorisation provisoire de séjour, à son renouvellement ou à sa contestation, les avocats du cabinet Kohen Avocats accompagnent les étrangers et leurs proches dans la défense de leurs droits.

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