Le 26 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait enjoint au préfet de police de renouveler la carte de séjour portant la mention « passeport talent renommée internationale » d’une athlète de haut niveau ayant représenté la France, au motif que l’activité de juge et d’entraîneuse sportive qu’elle exerçait après l’interruption de sa carrière de compétition ne pouvait être regardée comme de nature à participer de façon significative et durable au rayonnement de la France dans le domaine sportif (CAA Paris, 7e chambre, 26 septembre 2024, n° 24PA01345, lien officiel). Cet arrêt, rendu au lendemain des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 qui ont mis en lumière la contribution des sportifs étrangers au rayonnement sportif de la France, illustre la singularité du dispositif de la carte « talent » de l’étranger de renommée nationale ou internationale, l’une des voies les plus sélectives d’accès au séjour pour motif professionnel du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Car l’article L. 421-21 du CESEDA ne s’adresse pas au sportif, à l’artiste ou au scientifique qui remplit des conditions purement économiques : il récompense la notoriété, la reconnaissance, le prestige acquis dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif, lorsque cette renommée est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France. Cette carte pluriannuelle de quatre ans, dont le régime a été complété par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, constitue la voie d’accès privilégiée des athlètes, des chefs, des artistes, des chercheurs et des entrepreneurs déjà consacrés, qu’il s’agisse d’exercer une activité salariée ou non salariée, la carte permettant, selon les termes mêmes de la loi, « l’exercice de toute activité professionnelle ».
Le contentieux récent, des cours administratives d’appel de Bordeaux, de Nantes, de Nancy ou de Paris, dessine un régime juridique d’une grande exigence : la condition de renommée y est appréciée strictement, la délivrance de la carte demeure subordonnée à la détention d’un visa de long séjour, et le renouvellement suppose la persistance de l’activité de rayonnement qui a justifié la délivrance du titre. En ce sens, la carte « talent » de l’étranger de renommée internationale cristallise la tension propre au droit des étrangers de la reconnaissance : elle entend attirer et retenir les talents consacrés qui participent à l’attractivité de la France, sans jamais se départir de l’exigence d’un contrôle rigoureux de la réalité de la notoriété invoquée, du projet professionnel annoncé et de sa contribution effective au rayonnement national.
Dans ce contexte, et alors que le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 a précisé les conditions de ressources exigées du demandeur, il convient d’analyser la manière dont le juge administratif encadre ce dispositif sélectif. L’étude de la jurisprudence 2023-2026 révèle que la carte de séjour de l’étranger de renommée nationale ou internationale doit être appréhendée comme un titre sélectif dont le régime juridique repose sur une double exigence de notoriété et de visa de long séjour (I), et comme un objet de contentieux sur lequel le juge administratif exerce un office contrasté, entre large pouvoir d’appréciation de l’administration et contrôle effectif de la réalité de la renommée (II).
I. La carte « talent » de l’étranger de renommée nationale ou internationale : un titre sélectif au régime dérogatoire
Le régime de la carte de séjour pluriannuelle de l’étranger de renommée nationale ou internationale repose sur une double condition : la condition substantielle de la renommée, appréciée au regard de la contribution de l’étranger au rayonnement de la France (I.A), et la condition formelle de la délivrance, subordonnée à la détention d’un visa de long séjour et à la justification de ressources suffisantes (I.B).
I.A. La condition de la renommée : une notoriété établie au service du rayonnement de la France
L’article L. 421-21 du CESEDA définit avec précision la condition substantielle de délivrance de la carte « talent ». Aux termes de ce texte, « l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent » d’une durée maximale de quatre ans. Cette carte permet l’exercice de toute activité professionnelle » (article L. 421-21 du CESEDA).
Trois enseignements majeurs se dégagent de cette rédaction. En premier lieu, la liste des domaines d’activité est limitative : scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif. Le domaine sportif y figure explicitement, ce qui fait de la carte « talent » le titre de référence des sportifs étrangers de haut niveau, qu’ils soient athlètes, entraîneurs de renom ou dirigeants sportifs consacrés, à la différence des sportifs professionnels de droit commun qui relèvent des cartes « salarié » ou « talent-salarié qualifié ». En second lieu, la loi ouvre une alternative : la renommée de l’étranger doit être « établie » ou bien « susceptible de participer » de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France. La notion de renommée « susceptible de participer » traduit une logique prospective : il n’est pas exigé que la contribution au rayonnement soit déjà acquise, mais il doit être démontré qu’elle est plausible et durable. En troisième lieu, la carte « talent » se distingue des autres cartes du dispositif talent par son objet : elle n’est pas liée à un emploi, à une convention d’accueil ou à un projet entrepreneurial précis, mais à la personne même de l’étranger et à sa notoriété, ce qui explique qu’elle permette l’exercice de toute activité professionnelle, salariée comme non salariée, sans autorisation de travail.
La cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser le niveau d’exigence de la condition de renommée dans un arrêt du 15 septembre 2025. Une ressortissante albanaise, ancienne membre de l’équipe nationale de basket-ball de son pays entre 2015 et 2018 puis joueuse de l’équipe de nationale 3 féminine de Lorient, sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-21 du CESEDA en se prévalant d’une « renommée internationale » acquise dans le basket-ball. La cour a relevé qu’« elle n’établit pas la réalité de sa réussite au plus haut niveau dans le milieu du basketball » et a jugé que la formation qu’elle suivait depuis le 19 août 2024 au brevet professionnel jeunesse éducation populaire et sport (BPJEPS) mention « basket-ball », dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, « destinée à lui permettre d’exercer en ayant la qualification ad hoc une activité de formateur sportif démontre son inéligibilité à la carte pluriannuelle » mention talent « , qui est destinée à des étrangers pouvant se prévaloir d’une compétence professionnelle significative de nature à les faire participer au rayonnement de la France » (CAA Nantes, 3e chambre, 15 septembre 2025, n° 25NT00623, lien officiel). La cour ajoute que « la circonstance qu’elle a obtenu un contrat d’apprentissage pour obtenir le diplôme requis pour exercer le métier d’entraîneur en basketball n’est pas de nature à établir qu’elle participe de façon significative et durable au rayonnement de la France dans le domaine sportif ». Cet arrêt illustre la logique du dispositif : la carte « talent » de l’article L. 421-21 n’est pas une carte de l’exercice d’une activité sportive quelconque, fût-elle professionnelle, mais une carte de la reconnaissance et du rayonnement, réservée à ceux qui, par leur notoriété et leur réussite au plus haut niveau, sont en mesure de contribuer à la réputation sportive de la France.
La référence aux critères historiques de la « commission nationale des compétences et des talents », hérités de l’ancienne carte « compétences et talents », demeure un point d’appui usuel des demandeurs, comme en témoigne l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 juin 2023. Un ressortissant marocain, champion national de saut en hauteur à cinq reprises entre 2011 et 2021, classé en neuvième position au bilan français de cette discipline pour 2021 et recruté par contrat par le club Entente Poitiers Athlé 86 pour la saison 2021-2022, soutenait que sa carrière sportive justifiait la délivrance d’une carte « passeport talent », « en se référant aux critères d’attribution qui ont été fixés par une délibération du 11 décembre 2007 de la commission nationale des compétences et des talents » (CAA Bordeaux, 6e chambre, 20 juin 2023, n° 22BX02568, lien officiel). La cour a constaté que « M. C… a obtenu les titres de champion national de saut en hauteur au Maroc à cinq reprises entre 2011 et 2021, qu’il est classé en neuvième place au bilan français de cette discipline pour 2021 et qu’il a été recruté par contrat par le club Entente Poitiers Athlé 86 pour la saison 2021-2022 », sans toutefois considérer ces éléments comme décisifs, dès lors que la condition formelle du visa de long séjour faisait défaut. La condition de renommée, si elle peut être établie par des titres, des prix, des palmarès ou des reconnaissances institutionnelles, ne dispense donc jamais l’étranger de la démonstration d’une contribution significative et durable au rayonnement de la France, et ne s’apprécie pas indépendamment des conditions formelles de la délivrance du titre.
La condition de ressources est désormais précisée par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, dont l’article R. 421-37-4 du CESEDA dispose que « pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent » prévue à l’article L. 421-21, l’étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins au moins égales au salaire minimum de croissance brut annuel à temps plein » (article R. 421-37-4 du CESEDA). Cette exigence rejoint celle que la pratique préfectorale tirait de l’annexe 10 au CESEDA, dont le paragraphe 14 exige du demandeur, à l’appui de sa demande fondée sur l’article L. 421-21, la production, en première demande comme en renouvellement ou en changement de statut, de « tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi » ainsi que du « justificatif de moyens d’existence correspondant au SMIC à un temps plein » (annexe 10, paragraphe 14, citée par la CAA Nantes, 15 septembre 2025, n° 25NT00623, précité). La notoriété et les moyens d’existence sont ainsi les deux piliers de la démonstration attendue du demandeur, l’un établissant la renommée, l’autre la capacité de l’étranger à subvenir à ses propres besoins sans recourir aux prestations sociales.
I.B. La délivrance subordonnée au visa de long séjour : l’autorité consulaire et la commission de recours
La délivrance de la carte « talent » de l’étranger de renommée nationale ou internationale demeure soumise au droit commun des conditions de délivrance des cartes de séjour pluriannuelles, au premier rang desquelles la détention d’un visa de long séjour. L’article L. 412-1 du CESEDA dispose en effet que « sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » (article L. 412-1 du CESEDA). Le visa de long séjour, dont le régime est fixé par l’article L. 312-2 du CESEDA, aux termes duquel « tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an » (article L. 312-2 du CESEDA), constitue ainsi le sésame indispensable de l’accès au dispositif talent pour l’étranger résidant hors de France.
La compétence de délivrance obéit à un partage clair. L’article R. 421-11 du CESEDA dispose que, lorsque l’étranger sollicitant la carte « passeport talent », « passeport talent-carte bleue européenne », « passeport talent-chercheur », « passeport talent-chercheur-programme de mobilité » ou « passeport talent (famille) » prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, « la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l’autorité diplomatique et consulaire » (article R. 421-11 du CESEDA, cité par la CAA Nantes, 5e chambre, 10 mars 2026, n° 24NT02851, lien officiel). En d’autres termes, pour l’étranger de renommée internationale résidant à l’étranger, la demande de visa de long séjour portant la mention « passeport talent » vaut demande de titre de séjour, et c’est le consul qui statue, sous le contrôle de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France puis du juge administratif, principalement la cour administrative d’appel de Nantes, compétente en ce domaine.
La rigueur de cette condition formelle est illustrée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 juin 2023 précité. Le sauteur en hauteur marocain, entré en France le 2 juillet 2021 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 24 juin 2021 au 23 septembre 2021, avait sollicité le 10 septembre 2021 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent ». La cour a jugé que, « alors même que l’intéressé remplirait les critères fixés par la commission nationale des compétences et des talents, il est constant que le requérant, entré en France sous couvert d’un visa de court séjour, n’était pas titulaire d’un visa de long séjour d’une durée supérieure à trois mois, à la possession duquel est subordonnée, en application des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance de la carte de séjour » compétences et talents » » (CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n° 22BX02568, précité). La cour en a déduit que la préfète de la Vienne n’avait pas méconnu les dispositions de l’article L. 412-1 en refusant le titre demandé, nonobstant la qualité sportive du requérant et la réalité de son recrutement par un club français : l’étranger entré avec un visa de court séjour ne peut pas transformer sa situation en sollicitant directement en France une carte « talent », la détention préalable du visa de long séjour demeurant une condition de la première délivrance.
Ce formalisme s’explique par la nature même du dispositif : la carte « talent » de l’article L. 421-21 est conçue comme une voie d’attraction des talents depuis l’étranger, et non comme un instrument de régularisation des personnes déjà présentes sur le territoire, même talentueuses. Le défaut de visa de long séjour ne prive toutefois pas l’étranger de toute voie d’accès au séjour : la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans le même arrêt, que le préfet n’était pas tenu d’examiner la possibilité de régulariser la situation de l’intéressé en l’absence de toute demande présentée en ce sens, et l’étranger qui se maintient en France demeure fondé, le cas échéant, à solliciter une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, comme le montre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 précité, dans lequel la demande de la joueuse de basket-ball avait été examinée sur ce fondement avant d’être rejetée. La carte « talent » demeure ainsi une voie d’exception, dont l’accès suppose la réunion de conditions substantielles et formelles cumulatives : la renommée, les ressources, le visa de long séjour et, pour les étrangers résidant à l’étranger, la décision de l’autorité consulaire.
Il en résulte que le régime de la carte « talent » de l’étranger de renommée nationale ou internationale, s’il est dérogatoire en ce qu’il permet l’exercice de toute activité professionnelle et la délivrance d’une carte pluriannuelle dès la première admission au séjour, n’est pas un régime de faveur inconditionnel : il repose sur une double exigence, substantielle et formelle, dont la jurisprudence des cours administratives d’appel démontre qu’elle est appliquée avec constance. C’est précisément sur ce terrain que se déploie l’office du juge administratif, saisi de nombreux litiges relatifs aux refus de visa, de délivrance et de renouvellement de cette carte.
II. L’office du juge administratif : entre large pouvoir d’appréciation de l’administration et contrôle effectif de la réalité de la renommée
Le contentieux de la carte « talent » de l’étranger de renommée nationale ou internationale se déploie sur deux terrains principaux : le contrôle des refus de visa et de délivrance, marqué par la reconnaissance d’un large pouvoir d’appréciation de l’administration et par un contrôle limité du juge (II.A), et le contrôle des refus de renouvellement, qui conduit le juge à vérifier la persistance de la qualité de l’étranger et de l’activité de rayonnement au titre de laquelle la carte avait été délivrée (II.B).
II.A. Le contrôle du refus de visa et de délivrance : le large pouvoir d’appréciation et l’erreur manifeste
Le contentieux des refus de visa de long séjour portant la mention « passeport talent » obéit à un principe constant, énoncé par les cours administratives d’appel avec une formule identique : « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général » (CAA Nantes, 5e chambre, 10 mars 2026, n° 24NT02851, lien officiel ; dans le même sens, CAA Nantes, 6e chambre, 1er octobre 2024, n° 24NT00489, lien officiel, et CAA Nantes, 5e chambre, 26 mai 2026, n° 25NT02178, lien officiel).
Ce large pouvoir d’appréciation ne laisse cependant pas l’administration libre de toute contrainte : le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, dont la jurisprudence récente montre qu’il est effectif, tant dans le sens de la censure des refus infondés que dans celui de la validation des refus justifiés. S’agissant, d’abord, de la censure, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé, par un arrêt du 10 mars 2026, la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait refusé un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » à un ressortissant marocain, gérant salarié d’une société de droit marocain créée en 2011 et gérant de sa filiale française immatriculée en septembre 2020, au motif de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa. La cour a relevé que la société française présentait une activité certaine à la date de la décision contestée, que le requérant avait été rémunéré en 2022 pour un montant de 65 000 euros, soit plus de trois fois le montant du salaire minimum de croissance annuel, et a jugé que « M. B… est fondé à soutenir que c’est au terme d’une erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France lui a opposé le 18 juillet 2023 un refus à sa demande de visa au motif de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa » (CAA Nantes, 10 mars 2026, n° 24NT02851, précité). La cour a annulé la décision de la commission et enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa dans un délai de deux mois, tout en condamnant l’État au versement de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le large pouvoir d’appréciation n’est donc pas un blanc-seing : lorsque les éléments produits par le demandeur établissent la réalité du projet professionnel et des conditions de la délivrance, le refus fondé sur le seul soupçon de détournement de l’objet du visa est censuré.
S’agissant, ensuite, de la validation des refus, la même cour a jugé, par un arrêt du 1er octobre 2024, que le refus d’un visa « passeport talent » opposé à un ressortissant marocain se prévalant d’un projet d’embauche en qualité de « consultant en audit informatique et systèmes d’informations » n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation. La cour a notamment validé la substitution de motif demandée par le ministre, tirée du risque de détournement de l’objet du visa, en relevant que « le requérant n’a, pas plus en appel qu’en première instance, produit de bulletin de salaires ou de contrat de travail permettant de justifier de son expérience professionnelle dans le secteur de l’informatique. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre a pu opposer le motif tiré du risque de détournement de l’objet du visa par l’intéressé pour lui refuser le visa sollicité » (CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 24NT00489, précité). De même, par un arrêt du 26 mai 2026, la cour a rejeté la requête d’un ressortissant camerounais qui sollicitait un visa « passeport talent » en qualité de salarié hautement qualifié sur le fondement de l’article L. 421-11 du CESEDA, en jugeant que « les pièces présentées ne permettent pas d’établir qu’il occuperait un emploi hautement qualifié au sens de la disposition précitée », les factures établies au nom de sa société et non acquittées ainsi que le certificat de travail signé de sa propre main ne suffisant pas à établir la réalité de l’emploi invoqué (CAA Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT02178, précité). La charge de la preuve pèse ainsi sur le demandeur, qui doit établir par des pièces probantes la réalité de sa qualification, de son activité et de son projet.
Le contrôle du juge s’étend également à la régularité de la procédure administrative, et notamment à l’examen complet de la demande par l’administration. La cour administrative d’appel de Nancy en a fait une démonstration remarquable dans un arrêt du 19 décembre 2024 concernant un ressortissant tunisien qui avait sollicité, le 2 février 2022, la délivrance d’un titre de séjour « compétences et talents » sur le fondement de l’article 2.3.2 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 28 avril 2008, aux termes duquel « un titre de séjour » compétences et talents » peut être accordé au ressortissant tunisien susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, de la Tunisie. Il est accordé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois » (CAA Nancy, 1re chambre, 19 décembre 2024, n° 24NC00313, lien officiel). Le préfet de la Marne avait refusé le titre en examinant la demande au seul regard de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l’article L. 421-9 du CESEDA, sans étudier la demande présentée sur le fondement des stipulations du protocole de 2008. La cour a jugé que « la décision de refus de titre séjour n’a, ainsi que le soutient le requérant, pas été précédée d’un examen complet de sa demande », et a annulé le refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, en enjoignant au préfet de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 24NC00313, précité). L’office du juge s’étend ainsi au contrôle de la bonne information de la décision administrative : le défaut d’examen d’un fondement juridique expressément invoqué constitue un vice propre, susceptible d’entraîner l’annulation, indépendamment du bien-fondé de la demande au fond.
II.B. Le contrôle du renouvellement et la persistance de la renommée : la fin de l’activité de rayonnement
Le contentieux du renouvellement de la carte « talent » de l’étranger de renommée nationale ou internationale est marqué par une exigence de persistance : le renouvellement de la carte suppose que l’étranger continue de remplir les conditions de sa délivrance, et notamment que son activité demeure de nature à participer de façon significative et durable au rayonnement de la France. C’est en ce sens que la cour administrative d’appel de Paris a statué, par l’arrêt du 26 septembre 2024 évoqué en introduction, dans l’affaire de l’athlète de haut niveau ayant représenté la France.
Dans cette affaire, la requérante, ressortissante russe née le 7 janvier 1986, régulièrement entrée en France en 2020 et titulaire d’une carte « passeport talent » depuis le 18 octobre 2020, avait demandé le renouvellement de son titre le 21 octobre 2022, refusé par une décision du préfet de police du 24 mars 2023. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 1er février 2024, avait annulé ce refus, retenant que si la requérante, « sportive de haut niveau ayant représenté la France et s’étant distinguée par plusieurs titres et prix dans des compétitions internationales, n’exerçait plus en tant qu’athlète de haut niveau à la date de cette décision, cette interruption de la compétition sportive résultait d’une grave maladie dont elle était guérie à la date de ladite décision », de sorte que la décision attaquée méconnaissait l’article L. 421-21 du CESEDA (CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 24PA01345, précité). La cour administrative d’appel a censuré ce raisonnement. Revenant sur l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, elle a jugé qu’à la date de la décision attaquée, la requérante ne participait plus, en tant qu’athlète représentant la France, à des compétitions sportives depuis la fin de l’année 2020, et que son activité indépendante de juge et d’entraîneuse sportive, « si elle était de nature à lui ouvrir éventuellement droit au bénéfice d’un titre de séjour sur un autre fondement, n’est pas au nombre de celles susceptibles de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France dans le domaine sportif au sens des dispositions précitées de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour a en conséquence annulé le jugement du tribunal administratif et rejeté la demande d’annulation du refus de renouvellement (CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 24PA01345, précité).
Cet arrêt livre un enseignement essentiel sur la nature du dispositif : la carte « talent » de l’article L. 421-21 n’est pas une carte de séjour accordée en considération du seul passé de l’étranger, mais une carte conditionnée à une activité actuelle de rayonnement. Le renouvellement suppose que l’étranger démontre qu’il continue d’exercer, à la date de la décision, une activité au titre de laquelle il participe de façon significative et durable au rayonnement de la France. L’interruption de la carrière de compétition, même involontaire et même temporaire, fait perdre à l’étranger le bénéfice du fondement, dès lors que l’activité de substitution (entraînement, arbitrage) ne présente pas elle-même le caractère d’une activité de rayonnement au sens de l’article L. 421-21. La gravité de la maladie ayant interrompu la carrière de l’athlète, pour regrettable qu’elle fût, n’a pas été regardée par la cour comme de nature à faire obstacle à l’application de cette exigence, la guérison étant acquise à la date de la décision sans que la requérante ait repris une activité de compétition. La solution illustre la rigueur avec laquelle les cours apprécient la condition de renommée : celle-ci n’est pas une qualité acquise pour toujours, mais une qualité entretenue par l’exercice effectif d’une activité de rayonnement.
Le contrôle du renouvellement s’articule également avec les motifs de refus propres à la situation de l’étranger. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans l’arrêt du 15 septembre 2025 précité, que le refus de titre de séjour opposé à la joueuse de basket-ball albanaise pouvait légalement se fonder sur l’article L. 432-1-1 du CESEDA, aux termes duquel « la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative » (article L. 432-1-1 du CESEDA). La cour a toutefois censuré l’application de ce motif en l’espèce, le préfet du Morbihan ayant motivé le refus par la circonstance que la requérante n’avait pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire français qui avait été retirée par un arrêté du 24 septembre 2024, avant de neutraliser cette erreur de droit par le mécanisme de la substitution de motifs, en jugeant que « cette erreur de droit n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation du refus de titre de séjour en litige alors que le préfet du Morbihan aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur les autres motifs invoqués dans la décision de refus de séjour en litige » (CAA Nantes, 15 septembre 2025, n° 25NT00623, précité). L’office du juge combine ainsi le contrôle de la légalité des motifs retenus par l’administration et la neutralisation des vices sans incidence sur la solution, dans le cadre de la substitution de motifs désormais consacrée par la jurisprudence.
Au terme de cette analyse, il apparaît que la carte de séjour pluriannuelle « talent » de l’étranger de renommée nationale ou internationale, fondée sur l’article L. 421-21 du CESEDA, constitue l’un des instruments les plus sélectifs de l’attractivité de la France : sélective à l’entrée, par la double condition de la renommée et du visa de long séjour, elle est également sélective dans la durée, le renouvellement supposant la persistance d’une activité de rayonnement. Le juge administratif, saisi de ce contentieux en progression, a construit un office équilibré : il reconnaît à l’administration un large pouvoir d’appréciation dans la délivrance des visas et des titres, mais il contrôle effectivement la réalité des motifs de refus, censure les erreurs manifestes d’appréciation et les défauts d’examen, et veille à ce que la condition de renommée soit appréciée au regard de la contribution actuelle de l’étranger au rayonnement de la France. Pour les sportifs, artistes, scientifiques et professionnels de renom étrangers, ainsi que pour les clubs, les institutions culturelles et les entreprises qui souhaitent les accueillir, la carte « talent » de l’article L. 421-21 demeure une voie d’exception dont la préparation du dossier, la démonstration de la notoriété et la stratégie de recours appellent un accompagnement rigoureux. Pour toute question relative à la carte de séjour « talent », à sa délivrance, à son renouvellement ou à la contestation d’un refus, les avocats du cabinet Kohen Avocats accompagnent les étrangers de renom et leurs employeurs dans la défense de leurs droits.
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