Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel et entré en vigueur le 2 juillet 2026, réforme plusieurs étapes concrètes des procédures de propriété industrielle. Le texte modifie trente-cinq articles du Code de la propriété intellectuelle : les notifications électroniques deviennent la règle, le délai de décision dans certaines procédures de marques est porté à quatre mois, les règles de régularisation sont précisées, et plusieurs formalités de brevet sont allégées. Le texte officiel est consultable sur Légifrance et la présentation de l’INPI.
Pour une entreprise, un inventeur ou un titulaire de marque, l’enjeu n’est pas seulement de connaître la réforme. Il faut savoir quel délai court réellement, à partir de quel événement, dans quel espace électronique la notification est déposée et quelle pièce peut encore être régularisée. Une opposition déposée dans les temps peut ainsi être traitée selon un calendrier différent d’une demande nouvelle, tandis qu’un changement réservé aux demandes formulées après le 2 juillet 2026 ne modifie pas automatiquement un dossier déjà engagé.
Le guide suivant distingue les marques, les brevets et les certificats d’utilité. Il donne les réflexes à appliquer dès réception d’une notification, rappelle les règles transitoires et propose une méthode de sécurisation des preuves. Les délais de recours contre une décision doivent toujours être vérifiés dans la décision elle-même et dans les textes qui lui sont applicables : le passage à quatre mois présenté ci-dessous concerne le délai de décision de l’INPI, pas tous les délais contentieux.
I. Quels délais et quelles notifications pour une procédure de marque après le décret INPI du 30 juin 2026 ?
A. Le délai de décision passe-t-il à quatre mois et que change la régularisation d’une opposition ?
Le décret impose d’abord une distinction que les dossiers confondent souvent : le délai pour agir et le délai laissé à l’INPI pour statuer ne se déclenchent pas au même moment. L’opposition à l’enregistrement d’une marque reste enfermée dans le délai prévu par le Code à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le délai de quatre mois concerne, lui, la décision de l’INPI au terme de la phase d’instruction.
L’article L. 712-5 du Code de la propriété intellectuelle pose le cadre de la décision sur opposition. Il indique notamment que « le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction » et que « l’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai » fixé par voie réglementaire. La règle ne transforme donc pas l’opposition en une simple formalité administrative : le titulaire de la marque antérieure doit présenter des arguments, répondre aux observations adverses et surveiller la clôture de l’instruction.
Le nouvel article R. 712-16-2 précise exactement le point de départ. Le texte dispose : « Le délai mentionné au second alinéa de l’article L. 712-5 est de quatre mois. La date de fin de la phase d’instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu’une partie n’a pas présenté d’observations à l’expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l’article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l’Institut notifie sans délai cette date aux parties. »
En pratique, quatre mois ne signifie donc pas quatre mois à compter du dépôt de l’opposition. Le calendrier doit être reconstitué à partir de quatre dates : la publication de la demande contestée, le dépôt de l’opposition, les notifications et délais d’échange, puis la date de fin de l’instruction. La date de fin annoncée par l’INPI doit être conservée avec la notification qui la fixe. Elle permet de savoir si une réponse est encore recevable et de surveiller le délai de décision.
Un exemple permet de comprendre la différence. Une société découvre une demande de marque dans le Bulletin officiel et forme opposition dans le délai applicable. L’INPI invite ensuite le déposant et l’opposant à échanger sur les produits, services, signes et pièces. Si l’une des parties présente des observations le dernier jour autorisé, la phase d’instruction peut se poursuivre jusqu’à cette étape. Si aucune observation n’est déposée dans le dernier délai, la fin de l’instruction intervient à l’expiration de ce délai. Le délai de quatre mois se rattache alors à cette fin d’instruction notifiée, non à la date à laquelle la société a commencé son analyse.
Le même raisonnement s’applique aux demandes en nullité ou en déchéance d’une marque. L’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle organise la compétence de l’INPI et le mécanisme de décision réputée rejetée lorsque l’Institut n’a pas statué dans le délai réglementaire. L’article R. 716-8 fixe désormais ce délai à quatre mois et prévoit : « La date de fin de la phase d’instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l’Institut. » Le titulaire qui reçoit une notification dans une procédure de déchéance doit donc identifier la date de fin de la phase d’instruction avant de calculer la suite du calendrier.
Le décret renforce ensuite l’utilité de la régularisation sans autoriser toutes les corrections. L’article R. 712-15 permet à l’INPI de signaler les mentions ou pièces manquantes et de donner un délai pour compléter le dossier, présenter des observations ou régulariser une opposition non conforme. Cette possibilité peut sauver une opposition incomplète lorsque le défaut est matériel et que le délai accordé est respecté. Elle ne transforme pas une opposition tardive en opposition recevable et ne permet pas à une personne dépourvue de qualité d’acquérir cette qualité après coup. Le texte maintient d’ailleurs l’irrecevabilité de l’opposition formée hors délai ou présentée par une personne qui n’avait pas qualité.
La régularisation doit être menée comme une nouvelle échéance contentieuse. Le service juridique doit enregistrer la notification, calculer le dernier jour, identifier chaque défaut et préparer une réponse complète. Une réponse qui ne corrige qu’une pièce alors que l’INPI a demandé plusieurs éléments laisse subsister le risque d’irrecevabilité. Les pièces déposées doivent être lisibles, datées et rattachées à la bonne référence de procédure. Il faut aussi conserver l’accusé de dépôt et la version exacte envoyée.
Le droit de présenter une opposition peut être exercé directement ou par mandataire. L’article R. 712-13 prévoit que l’opposant peut agir personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire et impose un mandataire commun lorsque plusieurs opposants interviennent ensemble. Cette règle devient importante pour les groupes : une opposition déposée au nom d’une filiale, puis complétée par la société mère, ne doit pas laisser subsister d’incertitude sur l’identité, la qualité et le pouvoir de la personne qui agit.
| Étape | Événement à surveiller | Réflexe documentaire |
|---|---|---|
| Opposition | Publication de la demande de marque au Bulletin officiel | Archiver la publication, calculer le délai d’action et déposer avant son expiration |
| Instruction | Notifications, observations et éventuelles observations orales | Tenir un calendrier contradictoire et conserver chaque version des écritures |
| Clôture | Date de fin de la phase d’instruction notifiée par l’INPI | Enregistrer la notification et faire partir le délai de décision de cette date |
| Régularisation | Invitation à compléter des mentions, pièces ou observations | Répondre point par point avant la date limite, avec accusé de dépôt |
| Décision | Décision expresse ou absence de décision dans le délai réglementaire | Lire les voies et délais de recours propres à la décision reçue |
Cette méthode évite deux erreurs opposées. La première consiste à attendre quatre mois après le dépôt de l’opposition en oubliant que la phase d’instruction peut se terminer plus tard. La seconde consiste à croire que la nouvelle durée dispense de surveiller les notifications et les délais de réponse. Dans les deux cas, le risque porte sur le contradictoire et sur la possibilité de faire valoir utilement les droits de la marque.
B. Comment gérer les notifications électroniques et les nouvelles données publiées par l’INPI ?
Le décret organise le passage des notifications papier vers des communications électroniques capables d’attester leur réception. Les nouvelles rédactions des articles réglementaires relatifs aux différentes procédures de propriété industrielle remplacent la lettre recommandée par une notification électronique lorsque la procédure relève de ce canal. Le changement concerne aussi bien les marques que les brevets et impose une discipline interne : une adresse électronique laissée sans surveillance peut désormais produire les mêmes effets pratiques qu’un courrier non relevé.
Une entreprise doit désigner une adresse de procédure, un suppléant et une règle d’archivage. Les alertes envoyées par courrier électronique ne doivent pas être confondues avec la notification elle-même : l’alerte attire l’attention, mais le document déposé dans l’espace de procédure et la preuve de sa mise à disposition doivent être conservés. Après chaque connexion, il faut télécharger la notification, ses annexes et l’accusé de réception, puis les classer sous la référence du dossier. Une capture d’écran seule ne remplace pas toujours le fichier original ou l’historique de dépôt.
Le premier contrôle à effectuer après l’entrée en vigueur du décret est donc administratif : l’adresse électronique associée au compte INPI est-elle encore active ? Le mandataire reçoit-il les notifications ? Les personnes habilitées disposent-elles d’un accès effectif ? Le départ en congé, le changement de prestataire ou la migration d’une boîte aux lettres ne doivent pas interrompre la surveillance d’un délai. Un test de connexion et une vérification des habilitations méritent d’être consignés.
La réforme touche aussi la publicité des informations relatives aux personnes physiques. L’article R. 712-8 prévoit que « lorsque le déposant est une personne physique, les informations publiées permettant de l’identifier sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence ». L’article R. 714-2 reprend une logique comparable pour les inscriptions au registre national des marques. Le domicile personnel n’a donc pas vocation à être diffusé comme auparavant, mais cette limitation ne signifie pas anonymat : le nom, les prénoms et la commune restent des données publiées dans le cadre légal.
Pour un inventeur ou un créateur qui dépose en son nom, il faut distinguer l’adresse de correspondance, les informations d’identification et les pièces confidentielles. L’adresse électronique de procédure doit être accessible ; le domicile privé ne doit pas être inséré inutilement dans une description, un pouvoir ou une pièce destinée à être publiée. Les documents contenant des informations étrangères à la preuve du droit doivent être expurgés lorsque cela est possible, tout en laissant lisibles les éléments nécessaires à l’examen de la demande.
La transition doit être vérifiée dossier par dossier. L’article 41 du décret prévoit : « Le présent décret est applicable aux procédures en cours, à l’exception des dispositions des articles 11 et 32 à 36 qui ne sont applicables qu’aux demandes formulées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. » Cette règle interdit de généraliser. Une notification électronique ou une règle de délai peut concerner une procédure déjà ouverte, alors qu’une mesure relative à une demande nouvelle ne s’appliquera qu’à un dépôt ou à une demande formulée après le 2 juillet 2026.
Le service marques doit donc établir une fiche de transition comprenant la date de dépôt, la date de publication, l’étape de la procédure, l’adresse électronique enregistrée, les dernières notifications et la disposition transitoire applicable. La fiche doit répondre à une question simple : le dossier est-il une procédure en cours touchée immédiatement par le décret ou une demande nouvelle soumise à une règle qui ne prendra effet que pour les formalités postérieures à l’entrée en vigueur ? Sans cette qualification, une équipe risque d’appliquer un nouveau délai à un événement ancien ou de manquer une règle déjà active.
Le contenu publié par l’INPI reste utile pour les démarches, mais le texte réglementaire en vigueur commande le calcul. Si une page pratique affiche encore une ancienne durée, il faut confronter cette information au Code de la propriété intellectuelle mis à jour et au décret. Le dossier doit conserver la source consultée et la date de la vérification. Cette précaution est particulièrement importante lorsque les parties ne reçoivent pas leur notification le même jour ou lorsque le calendrier comporte plusieurs demandes de régularisation.
II. Quelles nouvelles règles pour les brevets et certificats en 2026 ?
A. Quelles formalités de dépôt, de priorité et d’opposition d’un brevet sont simplifiées ?
La réforme ne se limite pas aux marques. Pour les brevets, elle réduit certaines formalités qui n’ajoutaient pas de garantie réelle lorsque l’information était déjà disponible dans les registres ou dans le dossier électronique. Elle modifie également la manière dont l’INPI peut intervenir sur l’abrégé et reconnaît plus clairement la possibilité de présenter des propositions de modification du brevet pendant la procédure d’opposition, sous réserve du contradictoire.
Le dossier de brevet doit néanmoins rester complet sur le fond. L’article R. 612-3 énumère les éléments essentiels de la demande : requête en délivrance, description, revendications, dessins auxquels la description ou les revendications se réfèrent et abrégé. La suppression d’une copie matérielle ne supprime donc ni la nécessité d’identifier la priorité ni celle de produire les documents techniques qui définissent l’invention.
Le décret retire, pour la priorité interne, l’exigence de joindre certaines copies de dépôts antérieurs déjà détenues par l’administration. Le déposant doit conserver la référence exacte du dépôt antérieur, la date, le titulaire et les pièces techniques permettant de vérifier la priorité revendiquée. Une formalité supprimée ne doit pas être remplacée par une conservation négligée : le jour où la priorité est discutée, l’entreprise doit pouvoir produire une chaîne de documents cohérente, datée et lisible.
L’abrégé reçoit également un traitement plus fonctionnel. L’article R. 612-20 rappelle que l’abrégé a une fonction d’information technique et ne sert pas à apprécier l’étendue de la protection conférée par le brevet. Lorsque cela est nécessaire, l’INPI peut établir l’abrégé définitif et le publier. Le titulaire doit donc faire relire ses revendications indépendamment de son résumé : une amélioration de l’abrégé ne corrige pas une revendication trop large, trop étroite ou insuffisamment supportée par la description.
La procédure d’opposition au brevet conserve son délai propre. L’article R. 613-44 prévoit que l’opposition est formée dans les neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de délivrance du brevet. Le délai de quatre mois applicable à la décision dans certaines procédures de marques ne doit pas être transposé à ce délai d’action. La société qui surveille un portefeuille de brevets doit maintenir un calendrier séparé pour les demandes de marque, les demandes de brevet, les oppositions et les réponses aux notifications.
La nouveauté importante concerne les propositions de modification du brevet dans la procédure d’opposition. L’article R. 613-44-7 dispose que le directeur général de l’INPI statue « au vu de l’ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties et des dernières propositions de modification du brevet ». Le même texte permet de prendre en compte certains éléments déposés après les délais lorsqu’ils ont pu être discutés contradictoirement. Cela ne crée pas un droit à déposer tardivement n’importe quelle nouvelle revendication : la proposition doit rester rattachée au cadre de la procédure et être soumise au débat des parties.
Pour le titulaire, la bonne pratique consiste à prévoir plusieurs versions argumentées : maintien du brevet tel quel, limitation principale et limitation subsidiaire. Chaque version doit être supportée par la description et les revendications initiales, puis accompagnée d’une explication sur l’effet recherché. Pour l’opposant, il faut vérifier que la modification proposée respecte les règles de recevabilité et qu’elle ne fait pas naître un objet nouveau. Dans les deux cas, la date et le contenu de la dernière proposition doivent être identifiables.
Le certificat d’utilité bénéficie d’un calendrier d’observations précisé. L’article R. 616-1 organise une période de trois mois à compter de la publication de la demande pendant laquelle toute personne peut présenter des observations. Le demandeur dispose ensuite de trois mois pour répondre, avec une possibilité de renouvellement. Pour une PME, ce mécanisme peut fournir un signal précoce sur la solidité technique du dossier, mais il oblige à surveiller la publication et à préparer une réponse même lorsque la demande ne fait pas l’objet d’une opposition formelle.
La suppression de l’impression des fascicules de brevet est une autre conséquence pratique de la dématérialisation. L’entreprise doit organiser son propre archivage : fichier publié, version des revendications, description, dessins, rapport de recherche, notifications, décision et preuve de paiement. Un dossier local unique, horodaté et sauvegardé dans un espace sécurisé évite qu’une équipe ne travaille sur une version différente de celle déposée auprès de l’INPI.
| Procédure | Point de départ | Action à effectuer |
|---|---|---|
| Demande de brevet | Dépôt de la requête et des éléments techniques | Vérifier revendications, description, dessins, abrégé et priorité |
| Priorité interne | Référence d’un dépôt antérieur | Conserver la référence et les pièces, même si une copie n’est plus exigée au dépôt |
| Opposition au brevet | Publication de la mention de délivrance | Surveiller le délai de neuf mois et la représentation de chaque partie |
| Modification du brevet | Observations écrites ou audience | Déposer des propositions supportées par le dossier initial et répondre au contradictoire |
| Certificat d’utilité | Publication de la demande | Surveiller les trois mois d’observations et les délais de réponse du demandeur |
B. Comment sécuriser un dossier INPI après l’entrée en vigueur du décret ?
Les entreprises doivent ensuite traiter les effets moins visibles de la réforme : réduction de redevances, preuve de titularité, inventions de salariés, protection des données et qualification des demandes en cours. Ces points ne changent pas la valeur technique de l’invention, mais ils peuvent produire une difficulté de recevabilité, de paiement ou de preuve si le dossier est géré par plusieurs services.
Le seuil applicable à certaines réductions de redevances est abaissé à 250 salariés pour les entreprises qui remplissent les autres conditions prévues par le Code. L’article R. 613-63 prévoit notamment une déclaration par la personne morale au moment du dépôt lorsqu’elle revendique la qualité requise, et exige que tous les codemandeurs remplissent les conditions lorsqu’ils déposent ensemble. La qualité de PME ne doit donc pas être déduite d’un chiffre figurant dans un logiciel comptable : il faut vérifier le nombre de salariés, la structure du capital et les éventuelles participations qui font perdre le bénéfice du dispositif.
L’article L. 612-20 encadre la réduction de certaines redevances et prévoit une sanction en cas de fausse déclaration. Avant de cocher une case de réduction, le déposant doit conserver le document qui justifie sa situation à la date pertinente. Pour une société appartenant à un groupe, l’analyse doit tenir compte des liens de détention et pas seulement de l’effectif de la filiale qui apparaît sur le formulaire.
La règle transitoire est déterminante pour les dossiers de redevances. L’article 41 du décret réserve certaines dispositions, dont celles relatives au seuil et à plusieurs mesures de remboursement, aux demandes formulées à compter du 2 juillet 2026. Une demande de brevet déposée avant cette date ne devient pas automatiquement éligible au nouveau seuil parce qu’une facture ou une annuité est payée plus tard. Le service financier doit rapprocher la date de la demande, la date de la déclaration et la nature exacte de la redevance avant de solliciter une correction.
La suppression des enveloppes de preuve autrefois utilisées pour les inventions de salariés ne supprime pas le besoin de démontrer la date et le contenu d’une création. Une entreprise doit mettre en place un système probatoire durable : cahier de laboratoire horodaté, dépôt électronique avec empreinte, validation par un tiers de confiance, gestion des versions, comptes rendus de réunion et conservation des échanges avec les inventeurs. Les contrats de travail et accords collectifs doivent aussi préciser le circuit de déclaration d’une invention, l’identité du service destinataire et les délais de réponse.
Un dossier d’invention de salarié devrait permettre de répondre à cinq questions : qui a conçu la solution, à quelle date, dans quel cadre de mission, avec quelles ressources et selon quelle qualification juridique ? Les pièces ne doivent pas être fabriquées après l’apparition du conflit. Une validation régulière des versions techniques et une séparation entre la description confidentielle, la déclaration interne et la demande de brevet rendent la preuve plus robuste.
La réforme poursuit aussi la limitation de la publicité des informations personnelles. Pour une demande de brevet déposée par une personne physique, l’article R. 612-39 limite les informations publiées permettant de l’identifier à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence. Cette protection ne doit pas conduire à inscrire l’adresse personnelle dans une pièce sans nécessité. L’inventeur doit utiliser l’adresse de correspondance appropriée et vérifier les annexes avant leur dépôt.
La décision de déposer ou de transférer un brevet mérite enfin une vérification au registre national. Le décret simplifie certaines formalités, mais ne remplace pas l’inscription des actes qui conditionne leur opposabilité à des tiers. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la chambre commerciale du 24 avril 2024, pourvoi n° 22-22.999 : « Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre national des brevets, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon. » La décision est disponible sur Cour de cassation. Après une cession, une fusion ou un apport, le contrat et l’inscription doivent être suivis ensemble.
Paris et Île-de-France. Pour une société implantée à Paris ou en Île-de-France, la proximité d’un conseil, d’un service de recherche ou d’un tribunal ne modifie pas les délais de dépôt et de réponse gérés par l’INPI. La priorité doit rester la surveillance de l’espace électronique national. En cas de désaccord sur une décision ou de litige entre titulaires, l’entreprise doit faire vérifier la juridiction compétente, les conditions de recours, les pièces à communiquer et la stratégie de preuve selon la nature exacte du droit. Une adresse parisienne ne dispense pas de rattacher chaque document au numéro de procédure INPI et à la version du titre concerné.
Une checklist de transition peut être déployée en une journée. Elle commence par l’inventaire des marques, brevets et certificats d’utilité actuellement ouverts. Pour chaque dossier, il faut noter la date de dépôt, la date de publication, la prochaine échéance, la personne responsable et l’adresse électronique de notification. Viennent ensuite le téléchargement des décisions et accusés de réception, la vérification de la qualité du déposant ou du mandataire, l’examen des pièces de priorité et la confirmation du paiement des redevances.
Le second contrôle porte sur les dossiers qui comportent une urgence. Une opposition en cours doit être examinée sous l’angle du délai de dépôt, de la date de fin d’instruction et des éventuelles régularisations. Une opposition à un brevet doit être séparée dans le calendrier, car son délai de neuf mois obéit à un autre point de départ. Une demande de certificat d’utilité doit être accompagnée d’un rappel à trois mois pour les observations. Une demande de brevet présentée par une personne morale doit comporter une vérification de l’éligibilité à la réduction de redevance si cette réduction est demandée.
Le troisième contrôle est probatoire. Les documents doivent être conservés dans la version effectivement déposée, avec la date, l’auteur, la référence du dossier et la preuve de transmission. Cette règle vaut pour les réponses, les modifications de revendications, les pouvoirs, les déclarations de PME, les contrats de cession et les éléments qui démontrent la création d’une invention par un salarié. Une politique de conservation qui ne sauvegarde que la dernière version est insuffisante lorsqu’une procédure porte sur le contenu d’un document antérieur.
Lorsqu’une notification paraît ambiguë, le service concerné doit demander une confirmation par le canal officiel et ne pas attendre la réponse pour sauvegarder la notification ni préparer une réponse conservatoire. Si une erreur de destinataire, de qualité ou d’adresse est identifiée, elle doit être signalée sans délai avec les justificatifs. Le nouveau cadre électronique accélère la circulation des actes ; il rend aussi plus importante la preuve de la date à laquelle l’entreprise a pu en prendre connaissance.
Conclusion
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 change le quotidien des titulaires de marques et de brevets. Pour les marques, le délai de décision de l’INPI est désormais de quatre mois à compter de la fin de la phase d’instruction, tandis que le délai pour former opposition reste un délai d’action distinct. Pour les procédures de nullité ou de déchéance, la date de fin d’instruction doit également être conservée. Pour les brevets, la suppression de certaines copies et des fascicules imprimés ne dispense pas de conserver les références, les versions techniques et les preuves de titularité.
La méthode la plus sûre consiste à qualifier le dossier, identifier la disposition transitoire, calculer le délai à partir du bon événement, surveiller l’espace électronique et archiver chaque preuve de dépôt. Une régularisation ne doit jamais être traitée comme une formalité secondaire. Une cession non inscrite, une déclaration de redevance inexacte ou une notification non surveillée peut réduire fortement l’efficacité d’un titre pourtant valable sur le fond.