La complicité en droit pénal français repose sur un système conceptuel rigoureux connu sous le nom de théorie de la criminalité d’emprunt. Selon ce modèle classique, l’acte de complicité ne possède pas de nature criminelle autonome ; il emprunte sa qualification et sa pénalité à un acte principal commis par l’auteur matériel des faits. Cette dépendance structurelle est codifiée par l’article 121-6 du Code pénal, qui dispose que le complice de l’infraction sera puni comme l’auteur. L’analyse de cette incrimination exige d’en disséquer les composantes matérielles et intentionnelles, particulièrement lorsque la complicité ne se manifeste pas par une aide matérielle directe, mais par une participation intellectuelle et morale. Cette dernière catégorie, regroupée sous le concept d’instigation, est régie par le second alinéa de l’article 121-7 du Code pénal, qui incrimine spécifiquement la provocation à l’infraction et la fourniture d’instructions.
L’appréhension de la complicité par instigation par les juridictions correctionnelles et criminelles soulève des questions de droit d’une haute technicité. Elle confronte le principe de la légalité criminelle et d’interprétation stricte de la loi pénale aux nécessités de la répression des concepteurs ou commanditaires d’infractions, qui s’abritent fréquemment derrière la distance matérielle pour échapper aux poursuites. L’actualité jurisprudentielle de la chambre criminelle de la Cour de cassation, de 2024 à 2026, démontre une volonté constante de borner les pouvoirs d’appréciation des juges du fond. La haute juridiction veille à ce que l’instigation soit caractérisée par des éléments positifs, univoques et précis, tout en protégeant les droits fondamentaux de la défense face aux velléités de requalification d’office de l’accusation. L’office de la défense pénale s’exprime ainsi pleinement dans le contrôle de la matérialité des actes d’instigation et le respect de la saisine des tribunaux, deux piliers indispensables à la régularité du procès équitable.
Afin de cerner l’état actuel de la matière, il convient d’analyser d’une part la caractérisation de l’instigation à travers les critères légaux de la provocation et de la fourniture d’instructions (I), et d’autre part le régime répressif ainsi que les garanties procédurales rigoureuses qui encadrent la poursuite des complices (II).
I. La caractérisation de l’instigation : les critères de la provocation et des instructions
L’instigation pénale se scinde, aux termes de l’article 121-7, alinéa 2, du Code pénal, en deux comportements matériels distincts mais conceptuellement proches : la provocation à commettre l’infraction et la fourniture d’instructions. Ces deux modalités traduisent une participation intellectuelle à la genèse de l’infraction. Elles impliquent que l’instigateur ait exercé une influence causale et déterminante sur la volonté de l’auteur matériel, provoquant ainsi le passage à l’acte. Toutefois, l’admission de la complicité intellectuelle demeure subordonnée au respect de critères matériels précis, dont l’interprétation par la jurisprudence dessine les contours de la responsabilité pénale des commanditaires.
A. La provocation par dons, promesses, menaces ou abus d’autorité
La provocation à commettre un crime ou un délit ne saurait être déduite d’une simple approbation, d’un encouragement verbal vague ou d’une attitude passive. Le second alinéa de l’article 121-7 du Code pénal dresse une liste limitative des moyens par lesquels la provocation doit s’exprimer pour devenir punissable : le don, la promesse, la menace, l’ordre, l’abus d’autorité ou de pouvoir. Ces moyens légaux traduisent soit une incitation matérielle et financière, soit une contrainte morale ou psychologique exercée sur l’auteur principal. À défaut de caractérisation de l’un de ces moyens, la provocation demeure une simple incitation impunie en droit commun pénal.
La jurisprudence de la Cour de cassation illustre de manière constante cette exigence d’actes positifs et qualifiés de provocation. Ainsi, dans une affaire relative à des actions collectives ayant dégénéré en dégradations matérielles, la chambre mixte de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision retenant la responsabilité d’un dirigeant syndical. Elle a souligné que « le président du syndicat est celui qui, par la teneur de ses propos, a pris en charge l’organisation logistique des opérations et donné les instructions d’organisation de la manifestation à tous les participants présents au rassemblement » (Cass. Ch. mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16.047). Cette décision démontre que la provocation s’apprécie in concreto à travers l’exercice d’un rôle de direction et d’impulsion logistique, constitutif d’une provocation par ordre ou abus d’autorité.
De même, l’analyse de l’abus d’autorité comme moyen de provocation a été au cœur de décisions retentissantes de la chambre criminelle. Dans l’arrêt rendu le 24 avril 2024, relatif à l’affaire des assistants parlementaires, la Cour de cassation a validé la condamnation d’un ancien Premier ministre pour complicité d’abus de biens sociaux par instigation. Les juges du fond avaient mis en évidence que l’embauche de son épouse au sein d’une revue littéraire procédait de sa seule sollicitation auprès d’un dirigeant de société qui était un de ses proches. La Cour de cassation a estimé que « la cour d’appel, qui a souverainement caractérisé, sans insuffisance, en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits de complicité d’abus de biens sociaux dont elle a déclaré coupables M. [N], par instigation, Mme [N], par aide ou assistance, a justifié sa décision » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466). L’arrêt confirme que la sollicitation ciblée et pressante, émanant d’une figure politique ou hiérarchique d’envergure, s’analyse comme une provocation par abus d’autorité ou de pouvoir au sens de la loi pénale.
L’office d’un cabinet d’avocats en matière de complicité d’infraction à Paris consiste précisément à vérifier si l’élément déclencheur présente le degré de contrainte ou d’incitation exigé par la loi. La provocation par instigation suppose en outre un lien de causalité direct entre le moyen employé et l’infraction commise. Surtout, la provocation n’est punissable au titre de la complicité que si elle a été suivie d’effet, c’est-à-dire si le crime ou le délit provoqué a été effectivement commis ou tenté par l’auteur matériel. C’est l’application rigoureuse des arrêts historiques de la chambre criminelle, tels que l’arrêt Lacour (Cass. crim., 25 octobre 1962, n° 62-90.162, Bull. crim. 1962, n° 295) et l’arrêt Schieb et Benamar (Cass. crim., 21 novembre 1962), qui ont consacré l’impunité de la provocation non suivie d’effet, faute de fait principal punissable.
Pour pallier cette impunité perçue comme un risque pour l’ordre public dans des situations d’extrême gravité, le législateur a créé des incriminations autonomes. C’est le cas du délit de mandat criminel, codifié à l’article 221-5-1 du Code pénal, qui réprime le fait de faire des offres, des promesses ou de donner des instructions afin de commettre un assassinat ou un empoisonnement, même lorsque cette provocation n’a pas été suivie d’effet. En dehors de ces cas d’incriminations spéciales, la provocation demeure soumise au principe de l’emprunt de criminalité, exigeant la consommation d’une infraction principale. L’évaluation de ce lien causal et de l’effectivité de la provocation constitue une ligne de défense majeure pour le praticien du droit pénal.
B. La fourniture d’instructions et son exigence de précision
La seconde branche de l’instigation réside dans les instructions données pour commettre une infraction. Contrairement à la provocation, la fourniture d’instructions ne requiert pas l’usage de moyens coercitifs ou de récompenses matérielles. Elle se définit comme la transmission d’informations, de renseignements, de plans, de méthodes ou de directives techniques de nature à faciliter la commission de l’infraction. L’instruction est un acte de complicité purement intellectuel, consistant à guider l’action de l’auteur matériel en lui fournissant les clés opérationnelles du passage à l’acte.
Toutefois, pour caractériser la complicité pénale sous cette modalité, la jurisprudence de la chambre criminelle impose un critère de précision. Les instructions données doivent être suffisamment précises, concrètes et individualisées. Des conseils généraux, des observations théoriques ou des encouragements ambigus ne sauraient être qualifiés d’instructions au sens de l’article 121-7 du Code pénal. Le juge répressif doit identifier les données réelles et utiles qui ont été transmises à l’auteur matériel et démontrer en quoi ces informations ont influencé de manière causale la réalisation du délit.
La Cour de cassation censure sévèrement les condamnations prononcées sur la base d’instructions hypothétiques ou d’une simple connaissance globale d’un projet délictueux. Dans un arrêt de cassation majeur rendu le 28 mai 2026, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré un dirigeant de société coupable de complicité de faux pour avoir donné des instructions à son salarié afin de fabriquer un faux bulletin de salaire. La Haute juridiction a relevé que « l’arrêt attaqué retient que la fiche de paye litigieuse, constitutive d’un faux, a été élaborée par un employé de la société dont il assurait la direction, et sur ses instructions, ce qui rentre dans la définition des actes de complicité au sens des dispositions de l’article 121-7, alinéa 2, du code pénal » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.957). Bien que la matérialité des instructions ait été relevée en fait, la Cour de cassation a cassé l’arrêt pour des motifs procéduraux d’atteinte à la saisine, confirmant ainsi que la caractérisation de l’instruction reste soumise au contrôle le plus strict de sa régularité en droit.
Le rôle des instructions se distingue également de la simple mise à disposition de moyens financiers, qui relève de l’aide ou de l’assistance matérielle de l’alinéa premier de l’article 121-7. La chambre criminelle a précisé cette frontière dans le cadre du délit de financement du terrorisme, en soulignant l’autonomie de la complicité intellectuelle par rapport à l’aide matérielle. Elle a rappelé que « la fourniture de fonds à une entreprise terroriste en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés pour un acte terroriste » (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367) constitue un délit spécifique dont la matérialité n’exige pas que le complice d’une infraction ait lui-même dicté ou formulé des instructions opérationnelles sur l’utilisation des fonds. L’instruction exige une coloration directive et technique que la simple fourniture de moyens matériels ou financiers ne contient pas nécessairement.
À l’ère numérique, la fourniture d’instructions emprunte des canaux virtuels, complexifiant la charge de la preuve pour le ministère public. Les échanges sur les réseaux sociaux, les partages de vidéos, les commentaires incitatifs ou les appels à la haine numérique forcent la jurisprudence à adapter les critères de la complicité. Dans une décision du 4 novembre 2025 portant sur le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire commis sur Facebook, la chambre criminelle a validé la condamnation d’une prévenue pour complicité par aide et assistance, après que les juges du fond eurent déduit son accord antérieur du partage d’une vidéo diffamatoire et de commentaires invitant au partage de la publication de son mari. La Cour de cassation a jugé que « la cour d’appel a déduit du comportement postérieur de la prévenue l’accord donné par elle antérieurement à la commission du délit, la cour d’appel a justifié sa décision » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-83.815). Cette solution illustre la porosité des frontières matérielles dans l’espace numérique, où la fourniture d’instructions ou l’approbation logistique d’une provocation s’induit parfois d’actes de diffusion postérieurs, dès lors qu’ils révèlent une entente préalable univoque.
Le contrôle de la précision et de l’antériorité des instructions est donc un enjeu doctrinal majeur. Une instruction donnée postérieurement à l’infraction ne peut caractériser la complicité, sauf s’il est démontré qu’elle résulte d’une promesse antérieure. L’analyse chronologique et technique des faits est le terrain d’élection de la défense, qui doit s’attacher à priver l’accusation de tout fondement factuel solide pour écarter la qualification de complicité.
II. La répression et les enjeux procéduraux de l’instigation
Le traitement répressif de la complicité par instigation s’inscrit dans un cadre légal sévère, tempéré toutefois par des exigences constitutionnelles et conventionnelles de respect du procès équitable. Le principe de l’emprunt de criminalité entraîne des conséquences majeures sur la sévérité des peines encourues par l’instigateur. Parallèlement, la protection des droits de la défense impose des limites infranchissables aux juridictions répressives, notamment en ce qui concerne leur pouvoir de requalifier d’office les faits dont elles sont saisies. L’équilibre entre efficacité répressive et sauvegarde des libertés individuelles se joue quotidiennement devant les tribunaux répressifs.
A. L’emprunt de criminalité et les exigences de l’élément moral
Le régime répressif de la complicité est dominé par l’article 121-6 du Code pénal, aux termes duquel le complice est puni comme s’il était lui-même l’auteur de l’infraction. L’emprunt de criminalité est total : l’instigateur encourt les mêmes peines principales et complémentaires que l’auteur matériel. C’est ce que rappelle solennellement la chambre criminelle en énonçant que « le complice de l’infraction sera puni comme l’auteur ». Ce principe de répression unifiée s’explique par la dangerosité souvent supérieure du commanditaire, cerveau de l’opération, qui recrute ou contraint des exécutants matériels parfois vulnérables.
Pourtant, cette équivalence légale n’exclut pas une individualisation judiciaire de la sanction. L’article 132-1 du Code pénal confère aux juges le pouvoir de moduler la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Ainsi, devant les cours d’assises ou les tribunaux correctionnels, il est fréquent que l’instigateur écope d’une peine d’emprisonnement ferme supérieure à celle de l’auteur matériel. L’avocat de la défense doit alors plaider l’atténuation de la responsabilité en mettant en lumière le rôle actif ou autonome de l’exécutant principal, afin de rompre la présomption de supériorité intellectuelle du complice.
En outre, l’élément intentionnel du complice doit être caractérisé de manière indépendante. L’instigateur doit avoir agi sciemment, avec la conscience de faciliter ou de provoquer une infraction déterminée. Une controverse constitutionnelle s’est élevée quant à savoir si la complicité pouvait être retenue en cas d’absence d’élément intentionnel chez l’auteur principal. La Cour de cassation a tranché cette question à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, déclarant irrecevable la contestation « tirée de la non-conformité des dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, si elles sont interprétées comme prévoyant qu’une personne peut être déclarée coupable de complicité d’un fait principal, en dépit de l’absence d’élément intentionnel chez l’auteur du fait principal » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-80.668). Par ce refus de transmission, la Cour de cassation consacre l’autonomie objective de la complicité : il suffit que le fait principal soit matériellement illicite (un fait principal punissable) pour que le complice soit puni, même si l’auteur principal est relaxé en raison d’un défaut d’intention coupable ou d’une cause subjective d’irresponsabilité. L’instigateur demeure responsable de la machination qu’il a initiée.
L’articulation des peines pose également des difficultés complexes en matière de cumul de qualifications. Le complice d’une infraction peut-il être également poursuivi pour le recel des choses provenant de cette même infraction ? La Cour de cassation applique une jurisprudence pragmatique. Elle rappelle que le cumul de qualifications pour des faits identiques est prohibé, sauf si les infractions reposent sur des éléments matériels distincts ou sont commises en des temps différents. Dans l’arrêt Fillon du 24 avril 2024, la Cour de cassation a réitéré cette distinction en s’appuyant sur un arrêt de principe : « En l’absence d’identité de faits matériels entre les deux infractions, le cumul de qualification lors de la déclaration de culpabilité ne méconnaît pas le principe ne bis in idem » (Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864). La complicité par aide ou instigation tend à faciliter sciemment la commission de l’infraction, tandis que le recel consiste à bénéficier du produit de ce délit postérieurement à sa commission. Ces agissements matériels se situant dans des temporalités différentes, le cumul des déclarations de culpabilité est jugé licite.
Ces questions de cumul et d’emprunt de criminalité se rencontrent de manière systématique dans l’activité d’un cabinet d’avocats pour abus de confiance à Paris ou lors de poursuites assistées par un avocat pour blanchiment de capitaux à Paris. Les flux financiers illicites impliquent fréquemment une cascade d’intermédiaires, où les qualifications de complicité par fourniture d’instructions de virement et de recel de blanchiment s’entremêlent, exigeant une analyse chirurgicale des pièces du dossier de la part du conseil de la défense.
B. Les limites de la requalification d’office et le respect de la saisine
Sur le plan procédural, la poursuite des faits d’instigation se heurte aux limites strictes du pouvoir de requalification des juges du fond. L’article 388 du Code de procédure pénale fixe les contours de la saisine des juridictions correctionnelles, laquelle est circonscrite par l’acte de poursuite (citation directe, ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou comparution immédiate). S’il appartient de plein droit au juge répressif de restituer aux faits leur véritable qualification juridique, cette prérogative est enserrée dans des limites de fait et de procédure infranchissables, érigées pour protéger les droits de la défense.
Le juge correctionnel ne peut requalifier des poursuites de « coauteur » ou d' »auteur principal » en celles de « complice » – ou inversement – qu’à la condition expresse de n’ajouter aucun fait matériel nouveau à ceux visés dans la prévention initiale, à moins que le prévenu n’ait expressément accepté d’être jugé sur ces faits distincts. Cette règle protectrice a été appliquée de manière éclatante dans l’arrêt de cassation du 28 mai 2026. Dans cette affaire, le prévenu était poursuivi comme auteur principal d’un délit de faux. La cour d’appel, après l’avoir invité à présenter ses observations, avait requalifié les faits en complicité de faux, retenant qu’il avait donné des instructions à son salarié. La chambre criminelle a prononcé la cassation sans équivoque : « En statuant ainsi, alors que les faits d’instructions à un salarié pouvant caractériser la complicité n’étaient pas visés dans la poursuite et qu’il ne résulte pas de l’arrêt que le prévenu, seulement informé d’une éventuelle requalification, ait expressément accepté d’être jugé sur ces faits, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé [article 388 du code de procédure pénale] et le principe ci-dessus rappelé » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.957).
Cette décision d’une importance capitale pour la pratique de la défense réaffirme que la simple information donnée au prévenu d’une éventuelle requalification ne supplée pas son consentement exprès. Si les faits matériels constitutifs de la complicité (tels que la fourniture d’instructions ou la provocation par dons) ne figuraient pas explicitement dans l’acte de poursuite initial, les juges du fond ne peuvent s’en saisir pour condamner le prévenu sous cette nouvelle qualification, sous peine de commettre un excès de pouvoir flagrant. La défense doit se montre intransigeante sur ce point, refusant systématiquement de donner son accord à l’examen de faits non compris dans la saisine.
Cette rigueur procédurale s’inscrit dans la lignée d’un autre arrêt de principe de la chambre criminelle, rendu le 10 janvier 2023, en matière de délit de provocation terroriste. La Cour de cassation y avait censuré les juges du fond qui avaient d’office requalifié des menaces de mort en provocation directe à commettre des actes de terrorisme, en rappelant que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite » (Cass. crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968). L’interdiction d’ajouter des faits matériels non visés est absolue. Elle protège le prévenu contre l’effet de surprise et garantit le respect effectif du principe du contradictoire, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Enfin, les défis liés à l’instigation transnationale mettent à l’épreuve les règles de compétence de la loi pénale française. En vertu de l’article 113-5 du Code pénal, la loi française est applicable à quiconque s’est rendu complice sur le territoire de la République d’une infraction commise à l’étranger. À l’inverse, la compétence de la loi française pour juger des faits de complicité commis à l’étranger par un ressortissant français, alors que l’infraction principale a été commise à l’étranger par un étranger, a fait l’objet de vifs débats. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la compétence de la juridiction française dans cette hypothèse de complicité transnationale, en énonçant que « La question de la compétence de la juridiction française pour connaître de faits de complicité commis à l’étranger par un Français est discutée lorsque, comme en l’espèce, l’auteur principal est de nationalité étrangère ». Cette compétence extraterritoriale protège la souveraineté de l’État et fait obstacle à la création de paradis d’impunité pour les instigateurs français opérant à l’échelle internationale.
En somme, le respect de la saisine sous l’article 388 du Code de procédure pénale s’affirme comme le rempart ultime contre l’arbitraire répressif. En limitant strictement le pouvoir de requalification des tribunaux, la jurisprudence assure que l’instigateur ne puisse être condamné que sur des faits qu’il a pu préparer et contester librement, préservant ainsi la loyauté des débats au cœur de la procédure pénale.
Conclusion
La complicité par instigation, saisie à travers ses expressions matérielles que sont la provocation et la fourniture d’instructions sous l’article 121-7 du Code pénal, demeure une matière d’une grande complexité et d’une remarquable plasticité. Si l’évolution technologique et la dématérialisation des relations humaines fournissent de nouveaux canaux aux donneurs d’ordres et aux techniciens de l’ombre, la chambre criminelle maintient fermement le cap d’une exigence de précision matérielle et d’intentionnalité in concreto. Les garde-fous de la procédure pénale, symbolisés par le respect absolu de la saisine des tribunaux sous l’article 388 du Code de procédure pénale, interdisent toute répressions d’opportunité ou de convenance. Devant la sévérité théorique de l’emprunt de criminalité, l’office de la défense pénale s’impose comme un contre-pouvoir indispensable, veillant à ce que le droit pénal des complices reste fidèle à sa promesse originelle : un droit de la preuve, de la légalité et du débat contradictoire, à l’écart de toute approximation ou présomption coupable.