Des décennies d’immigration de travail ont laissé en France une génération d’étrangers ayant cotisé au régime de base français de sécurité sociale, avant de regagner, à l’âge de la retraite, leur pays d’origine. Pour eux, le législateur a imaginé un titre singulier : la carte de séjour portant la mention « retraité », d’une durée de dix ans, qui permet à son titulaire d’entrer à tout moment en France pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Ce titre, régi par les articles L. 426-8 à L. 426-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et, pour les ressortissants algériens, par l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, est au carrefour de plusieurs questions aussi délicates que pratiques : celle de la situation de son conjoint, celle du retour en France de l’étranger retraité qui souhaite désormais y établir sa résidence, et celle, contentieuse, de la cessation de la condition de résidence hors de France, qui peut conduire à l’abrogation du titre, à l’obligation de quitter le territoire français et au contrôle du juge administratif.
La jurisprudence des cours administratives d’appel, dense entre 2023 et 2025, éclaire chacune de ces questions. La cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 25 septembre 2025, n° 25PA01423, précisé les conditions de délivrance du titre du conjoint du retraité ; la cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 7 mars 2024, n° 22LY03367, a systématisé le régime de l’abrogation du certificat « retraité » et son articulation avec la carte de résident de dix ans ; la cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 14 septembre 2023, n° 22DA02328, a sanctionné l’erreur manifeste d’appréciation commise à l’égard d’un retraité octogénaire. Autant de décisions qui dessinent un régime complet, dont la connaissance est indispensable tant aux praticiens qu’aux intéressés : la délivrance de la carte « retraité » et du titre du conjoint (I), puis le passage du statut de retraité résidant hors de France à celui de résident établi en France, et le contrôle du juge sur ces opérations (II).
I. La carte de séjour « retraité » et le titre du conjoint : un statut de faveur strictement conditionné
La carte de séjour « retraité » obéit à des conditions de délivrance précises, tant dans le code (A) que dans l’accord franco-algérien, et son bénéfice s’étend, dans des conditions propres, au conjoint du titulaire (B).
I.A. La carte « retraité » : la pension française, la résidence hors de France et le renouvellement de plein droit
L’article L. 426-8 du CESEDA dispose : « L’étranger titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention » retraité » d’une durée de dix ans. Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit. Par dérogation à l’article L. 414-10 cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle ». Trois conditions cumulatives se dégagent : la titularité d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale ; la résidence antérieure en France sous couvert d’une carte de résident ; et l’établissement de la résidence habituelle hors de France, condition dont l’actualité conditionne le maintien du titre. La carte, valable dix ans, ne confère aucun droit à l’exercice d’une activité professionnelle, par dérogation au principe posé par l’article L. 414-10 du même code selon lequel « la possession d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident par un étranger résidant sur le territoire métropolitain lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 414-11, le droit d’exercer une activité professionnelle, sur ce même territoire, dans le cadre de la législation en vigueur ».
Le renouvellement de la carte « retraité » est, aux termes mêmes de l’article L. 426-8, de plein droit, sous la réserve implicite mais essentielle que la résidence habituelle du titulaire se situe toujours hors de France et que chacun de ses séjours en France n’excède pas un an. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 juillet 2023, n° 22NC01903, a expressément systématisé cette lecture à propos d’un ressortissant algérien dont la demande de renouvellement du certificat de résidence « retraité » avait été rejetée : « il résulte des stipulations de l’article 7ter de l’accord franco-algérien que le certificat de résidence portant la mention » retraité « , valable dix ans, dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est renouvelé de plein droit à l’étranger, sous réserve que la résidence habituelle de l’intéressé se situe toujours hors de France et que chacun des séjours qu’il a effectués en France sous le couvert de ce titre n’a pas excédé une année ». La cour a, dans le même temps, écarté comme inopérant le moyen tiré de ce que le certificat aurait dû être renouvelé « sans que puisse lui être opposée la condition de résidence habituelle hors de France » : la condition est constitutive du régime.
Pour les ressortissants algériens, le mécanisme est identique, mais il est régi par l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dont la cour administrative d’appel de Lyon a reproduit la teneur dans son arrêt précité du 7 mars 2024, n° 22LY03367 : « Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention » retraité « . Ce certificat lui permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle ». La condition de résidence antérieure y est celle d’un certificat de résidence valable dix ans, ce qui correspond, pour les Algériens, aux anciens certificats de résidence de dix ans délivrés en application de l’article 7 bis de l’accord.
Le contentieux de la délivrance de la carte « retraité » illustre la rigueur avec laquelle la condition de résidence hors de France est contrôlée. Dans un arrêt du 15 mars 2024, n° 22PA05550, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le refus, opposé par le préfet de police à un ressortissant algérien né en 1949, de lui délivrer un certificat de résidence « retraité » en raison de condamnations pénales anciennes. La cour a d’abord rappelé que, « si les stipulations [de l’article 7 ter] définissent les conditions particulières que les ressortissants algériens doivent remplir pour pouvoir bénéficier d’un certificat de résidence portant la mention » retraité « , elles ne privent cependant pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l’admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l’ordre public ». Elle a ensuite jugé que les condamnations, commises plus de vingt-huit ans avant la décision attaquée, « ne sont pas suffisants à caractériser la menace à l’ordre public que représenterait actuellement sa présence en France ». Le préfet de police ayant sollicité, pour la première fois en appel, la substitution du motif tiré de l’absence de résidence habituelle hors de France, la cour y a procédé : l’intéressé, qui se déclarait domicilié à Paris depuis sa dernière entrée en décembre 2019, dont l’avis d’imposition et le courrier de l’organisme de retraite complémentaire mentionnaient une adresse à Montreuil, et qui produisait un formulaire « certificat de vie » non complété par l’autorité locale compétente, « n’établit pas qu’il résidait habituellement hors de France à la date de la décision attaquée ». Le refus a ainsi été validé sur ce fondement substitué, l’administration démontrant qu’elle aurait pris la même décision.
Cette exigence probatoire est confirmée par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 7 mai 2025, n° 24DA01414 : un ressortissant algérien né en 1947, titulaire d’une carte de résident « retraité » expirée le 7 avril 2019, s’était vu refuser le renouvellement de son certificat de résidence ; soutenant « résider habituellement en France depuis l’année 2016 », il ne le démontrait pas, la cour relevant qu’il « a fait l’objet d’un refus de délivrance d’un visa le 7 mars 2019 en raison de moyens de subsistance insuffisants » et que la plupart de ses enfants résidaient en Algérie. Le caractère probatoire de la résidence habituelle est donc le cœur du contentieux : la carte « retraité » n’est pas un titre de régularisation, mais l’instrument d’une double appartenance — pension française, résidence étrangère — dont le juge contrôle scrupuleusement la réalité.
Une question voisine, fréquente en pratique, est celle de la délivrance d’office d’une carte « retraité » au lieu du renouvellement de la carte de résident. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 mars 2024, n° 22TL21702, a validé ce comportement administratif à l’égard d’un ressortissant tunisien né en 1949, titulaire depuis 1987 d’une carte de résident de dix ans renouvelée jusqu’en 2017, à qui le préfet de la Haute-Garonne a délivré, à l’issue de l’instruction de sa demande de renouvellement, une carte de séjour portant la mention « retraité », valable de 2019 à 2029, sur le fondement de l’article L. 317-1 du CESEDA alors en vigueur, dont l’article L. 426-8 actuel est la codification. Le préfet avait constaté que l’intéressé « avait fixé l’ensemble de ses intérêts en Tunisie la majeure partie de l’année », son épouse et sept de ses huit enfants résidant en Tunisie ; les pièces produites par le requérant — notamment un indu d’aide personnalisée au logement pour non-respect des conditions de résidence en 2015, 2016 et 2017 — « ne permettent pas de justifier du caractère habituel de sa résidence en France ». La cour en a déduit que la délivrance de la carte « retraité » ne révélait aucune illégalité fautive, alors même que le préfet avait ultérieurement abrogé sa décision pour délivrer finalement une carte de résident. L’arrêt est précieux : il établit que la carte « retraité » est, pour l’administration, l’instrument de bascule entre le régime de la résidence et celui de la pension, et que le choix de ce titre est validé par le juge dès lors que la résidence habituelle en France n’est pas démontrée.
I.B. Le conjoint du retraité : la carte de séjour « conférant les mêmes droits » à l’épreuve du juge
L’article L. 426-9 du CESEDA dispose : « Le conjoint du titulaire d’une carte de séjour portant la mention » retraité « , ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un titre de séjour conférant les mêmes droits ». Le titre du conjoint est donc un titre dérivé : il suppose que le conjoint principal soit titulaire de la carte « retraité » et que le demandeur ait résidé régulièrement en France avec lui. La jurisprudence a précisé la portée de cette condition de résidence commune, qui a fait l’objet d’un arrêt de référence de la cour administrative d’appel de Paris.
Dans son arrêt du 25 septembre 2025, n° 25PA01423, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait annulé son refus de délivrer une carte de résident en qualité de conjoint de retraité à une ressortissante marocaine née en 1960, et lui avait enjoint de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de retraité dans le délai de deux mois. Le préfet soutenait qu’en application de l’article L. 426-9, la demanderesse « devait justifier de sa résidence régulière auprès de son conjoint sur le territoire français ». La cour a rappelé la règle dans des termes qui font autorité : « la délivrance d’une carte de séjour en qualité de conjoint de retraité est subordonnée à la condition que le demandeur ait séjourné de manière régulière en France avec son époux ou épouse sans toutefois qu’il soit exigé que celui-ci ait séjourné en France pendant la même durée que celle exigée de son conjoint pour la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention » retraité » ». La condition de résidence commune n’implique donc aucune équivalence de durée avec la condition de résidence sous couvert d’une carte de résident exigée du retraité lui-même : il suffit que le conjoint ait séjourné régulièrement en France avec lui, à un moment donné de la vie commune.
L’application de cette règle aux faits de l’espèce est remarquable à plus d’un titre. La cour a d’abord corrigé l’erreur des premiers juges, qui avaient cru que l’intéressée avait été titulaire d’une carte de résident délivrée en 2011 et renouvelée jusqu’en 2032 : « si, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, Mme C… n’a pas été titulaire d’une carte de résident délivrée le 14 juin 2011 et renouvelée jusqu’en 2032, il ressort cependant des pièces du dossier (…) que Mme C… a, à la suite de l’octroi d’une mesure de regroupement familial le 16 août 1977, rejoint la France le 20 août suivant et y a ensuite séjourné jusqu’en 1986 année au cours de laquelle elle est retournée vivre au Maroc ». La difficulté tenait à ce que l’intéressée n’avait produit ni en première instance ni en appel le ou les titres de séjour dont elle avait bénéficié au cours de cette période. La cour a toutefois jugé que la délivrance, le 1er août 1986, d’une autorisation provisoire de séjour en qualité de bénéficiaire d’une aide publique à la réinsertion, en application de l’article 6 de la loi n° 84-622, « révèle ainsi que celle-ci avait été mise en possession d’un titre de séjour avant la délivrance de cette autorisation », de sorte que « l’intéressée doit dans ces conditions être regardée comme ayant régulièrement séjourné en France entre le mois d’août 1977 et le mois d’août 1986 ». Ajoutant que l’époux avait résidé en France sous couvert d’une carte de séjour de 1976 à 1986 puis de 1979 à 1989, et que le couple avait eu trois enfants nés en France en 1978, 1979 et 1982, la cour a conclu : « Mme C… justifie avoir résidé en France de manière régulière auprès de son époux et c’est donc à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour au motif qu’elle ne justifiait pas avoir résidé de manière régulière en France ». L’arrêt est ainsi doublement utile : il libéralise la condition de résidence commune en excluant toute exigence de durée équivalente, et il admet, dans l’office probatoire du juge, que la régularité du séjour ancien puisse être établie par des faisceaux d’indices — autorisation provisoire de séjour de réinsertion, titres du conjoint, naissances des enfants — en l’absence des titres eux-mêmes. L’État a été condamné à verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La situation du conjoint du retraité trouve, en jurisprudence, d’autres illustrations. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 3 octobre 2024, n° 23LY03278, a ainsi évoqué l’épouse d’un retraité algérien, « titulaire d’un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjointe de retraité », pour souligner que les cinq enfants du couple, nés entre 1968 et 1984, vivaient tous en France, dont quatre de nationalité française. Cette affaire montre que le couple « retraité et conjoint de retraité » forme, en pratique, une cellule familiale dont les attaches françaises — enfants, petits-enfants — sont souvent considérables, ce qui explique la fréquence des contentieux fondés sur l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales lorsque l’administration entend mettre fin à la situation de séjour. Le titre du conjoint, conférant « les mêmes droits » que celui du retraité, obéit au même régime : durée de dix ans, renouvellement de plein droit, séjours n’excédant pas un an, interdiction d’exercice d’une activité professionnelle.
II. L’étranger retraité qui s’établit en France : la carte de résident de dix ans et le contrôle du juge
Le dispositif de faveur de la carte « retraité » repose sur une donnée : la résidence habituelle hors de France. Lorsque l’étranger retraité exprime la volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal, l’article L. 426-10 lui ouvre le droit à une carte de résident de dix ans (A) ; inversement, le maintien en France peut conduire l’administration à abroger ou retirer le titre « retraité » et à édicter une mesure d’éloignement, dont le juge contrôle étroitement la légalité (B).
II.A. La carte de résident de dix ans de l’article L. 426-10 : la volonté de s’établir et la résidence à titre principal
L’article L. 426-10 du CESEDA dispose : « L’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention » retraité » prévue à l’article L. 426-8, qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour ». Ce texte constitue le pont entre deux régimes : celui du retraité résidant hors de France, et celui du résident établi en France. Il n’exige ni condition de ressources ni condition d’intégration : seule compte la volonté de s’établir, exprimée par des éléments objectifs, et la régularité du séjour. La carte de résident de dix ans ainsi délivrée confère, cette fois, le droit d’exercer une activité professionnelle, conformément à l’article L. 414-10 du code, à la différence de la carte « retraité ».
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans son arrêt du 7 mars 2024, n° 22LY03367, donné une illustration complète de la mise en œuvre de l’article L. 426-10. M. B…, ressortissant algérien né en 1944, titulaire depuis 2015 d’un certificat de résidence « retraité » valable dix ans sur le fondement de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien, s’était vu retirer ce certificat par décision du 18 février 2022, puis notifier une obligation de quitter le territoire français. La préfète de la Loire fondait le retrait sur l’article L. 432-5 du CESEDA, au motif que l’intéressé avait cessé de remplir les conditions du titre. La cour a jugé que « la situation de M. B… est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien » et que « cet accord, à la date de la décision contestée, ne régit plus l’hypothèse du retrait des certificats de résidence délivrés aux ressortissants algériens » ; « en se fondant sur l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour procéder au retrait du certificat de résidence de M. B… alors que ces dispositions ne s’appliquent pas expressément aux ressortissants algériens et ne visent pas le cas du retrait d’un certificat de résidence, la préfète de la Loire a méconnu le champ d’application de la loi ». Le retrait était donc illégal sur son fondement.
Mais l’arrêt 22LY03367 est surtout un arrêt de substitution de base légale d’une ampleur remarquable. Rappelant que « lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui appliqué, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée », la cour a d’abord écarté l’article L. 432-5 du CESEDA pour lui substituer les dispositions du 2° de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes desquelles « l’administration peut, sans condition de délai : (…) 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées » : « la décision en litige, qui met fin au certificat de résidence délivré à M. B…, constitue, contrairement à ce qu’a estimé la préfète de la Loire, une mesure d’abrogation et non une mesure de retrait de ce certificat », et les dispositions de l’article L. 242-2 « permettent de fonder une mesure d’abrogation d’un certificat de résidence d’un ressortissant algérien dès lors que celui-ci ne remplit plus les conditions de sa délivrance ». Cette substitution était possible parce que M. B… « a été entendu préalablement à l’édiction de la mesure d’abrogation et n’a ainsi été privé d’aucune garantie de procédure ».
Au fond, la cour a fait jouer l’article L. 426-10 comme révélateur de la cessation des conditions du titre « retraité ». Il ressortait des pièces du dossier que M. B…, dans sa réponse du 5 janvier 2022 au courrier de la préfecture du 22 décembre 2021, avait indiqué « entrer dans les prescriptions de l’article L. 426-10 du code précité visant le cas de l’étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention » retraité » » qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal » », précisant vouloir s’établir « durablement en France » et remplir les conditions d’éligibilité de la carte de résident de dix ans. La cour en a déduit que « c’est à bon droit que la préfète de la Loire a estimé que M. B…, qui revendiquait une résidence principale en France, avait cessé de remplir les conditions prévues par l’article 7 ter précité », sans erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation. L’arrêt consacre ainsi une articulation subtile : l’étranger retraité qui revendique sa volonté de s’établir en France cesse, par là même, de remplir la condition de résidence hors de France qui conditionnait le titre « retraité » ; son titre peut être abrogé, mais il dispose alors d’un droit, à faire valoir, à la carte de résident de dix ans de l’article L. 426-10. La double exigence de l’article L. 426-10 — volonté de s’établir et résidence à titre principal — doit être justifiée par l’intéressé, comme le montre la lecture a contrario de l’arrêt : l’administration, informée de cette volonté, cesse de pouvoir lui délivrer ou renouveler le certificat « retraité ».
La cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, tiré les conséquences de la persistance du titre « retraité » sur la légalité d’une mesure d’éloignement. Dans son arrêt du 19 novembre 2024, n° 23PA03135, un ressortissant algérien né en 1943, titulaire depuis 2016 d’un certificat de résidence « retraité » valable jusqu’en 2026, avait informé la préfecture de Seine-et-Marne, par une demande de changement d’adresse du 24 juillet 2020, de son souhait d’établir sa résidence habituelle en France ; le préfet lui avait refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’avait obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA. La cour a jugé que l’arrêté contesté « n’a pas pour objet de retirer le certificat de résidence délivré le 20 juillet 2016 à M. B… mais se borne à lui refuser la délivrance d’un nouveau titre de séjour », et que, « dès lors que M. B… justifie, à la date de la décision en litige, d’un droit au séjour en France, le préfet ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de droit, l’obliger à quitter le territoire français ». L’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ont été annulées, « laquelle est dépourvue de base légale ». L’arrêt est d’une portée pratique considérable : tant que le certificat « retraité » n’a pas été abrogé ou retiré selon les formes, le titulaire conserve un droit au séjour qui fait obstacle à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, quand bien même il aurait manifesté sa volonté de s’établir en France. La voie légale n’est pas l’éloignement, mais l’abrogation du titre, suivie, le cas échéant, de l’examen d’une demande de carte de résident sur le fondement de l’article L. 426-10.
II.B. La fin de la mention « retraité » : abrogation, retrait, obligation de quitter le territoire français et office du juge
Le contentieux de la fin du titre « retraité » met en jeu plusieurs questions de droit administratif général, que les cours administratives d’appel ont eu à trancher : la distinction entre retrait et abrogation, le fondement textuel applicable aux ressortissants algériens, les conditions de l’obligation de quitter le territoire français et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont le texte rappelle que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », l’ingérence n’étant possible que si elle « est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
S’agissant du fondement de la mesure, l’arrêt 22LY03367 précité a tracé la ligne : l’article L. 432-5 du CESEDA, aux termes duquel « si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée », ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie par l’accord franco-algérien ; la mesure mettant fin au titre « retraité » doit être qualifiée d’abrogation, et non de retrait, et peut être fondée, pour les Algériens, sur le 2° de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui permet, sans condition de délai, de retirer une décision lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées, dès lors que les garanties procédurales — notamment l’audition préalable — ont été respectées. Cette substitution de base légale, opérée d’office par le juge après mise en demeure des parties, a permis de sauver la décision tout en corrigeant son fondement : l’office du juge de l’excès de pouvoir se manifeste ici dans toute son ampleur, le contrôle de la légalité externe cédant devant la possibilité d’une substitution opérée au vu des pièces du dossier.
En revanche, lorsque l’administration prononce une obligation de quitter le territoire français contre un titulaire du titre « retraité », elle doit respecter les conditions de l’article L. 611-1 du CESEDA, qui autorise l’éloignement notamment dans le cas où « l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » (3°). L’arrêt 23PA03135 précité montre que cette condition suppose que le refus ou le retrait soit effectif et opposable : l’étranger qui demeure titulaire d’un certificat « retraité » valable ne peut être obligé à quitter le territoire français, la mesure étant alors entachée d’erreur de droit. L’arrêt de la cour de Lyon du 3 octobre 2024, n° 23LY03278, apporte une autre illustration : le retrait du certificat « retraité » d’un ressortissant algérien né en 1946 avait été suivi d’une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 ; la cour a annulé l’ensemble des décisions en raison de l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : « en prononçant, le 5 mai 2023, une mesure d’éloignement à l’encontre de M. B…, alors âgé de presque 76 ans, le préfet de la Loire a porté une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Ont été pris en compte les cinq enfants du couple vivant tous en France, dont quatre de nationalité française, les pathologies invalidantes du requérant nécessitant une aide humaine que ses fils résidant à Saint-Étienne pouvaient seuls apporter, et ses nombreux allers-retours entre la France et l’Algérie attestés par son passeport. La cour a, en outre, enjoint au préfet de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, en application de l’article L. 614-16 du CESEDA, aux termes duquel « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (…) et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».
Le contrôle du juge s’exerce aussi au stade du refus de titre opposé à l’ancien titulaire de la carte « retraité ». La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 14 septembre 2023, n° 22DA02328, a confirmé l’annulation, prononcée par le tribunal administratif de Rouen, du refus d’admission au séjour opposé à un ressortissant algérien né en 1939, ancien titulaire d’un certificat « retraité » valable jusqu’en 2016, dont la demande de renouvellement avait été refusée en 2016 et qui, âgé de 82 ans, souffrant d’une polypathologie avec risque de décompensation, de troubles respiratoires et de grandes difficultés à se déplacer, était suivi depuis 2015 dans un centre médico-psychologique pour une symptomatologie anxieuse et dépressive. La cour a jugé que, « eu égard à l’âge très avancé de M. A…, à la fragilité de son état de santé, et à l’historique de ses nombreux séjours en France dont les premiers remontent à près de soixante ans, dans les circonstances particulières de l’espèce, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’en refusant de l’admettre au séjour, le préfet de la Seine-Maritime avait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A… ». L’arrêt illustre la sensibilité particulière des juges du fond aux situations des anciens travailleurs immigrés retraités, dont l’état de santé et l’ancienneté des liens avec la France neutralisent, au cas par cas, la logique du régime « retraité ».
Inversement, le juge valide les refus lorsque les attaches familiales demeurent dans le pays d’origine. Dans son arrêt du 28 mai 2024, n° 23LY01658, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le refus de séjour opposé à un ressortissant algérien né en 1944, qui avait séjourné en France de 1969 à 1985, s’était vu refuser dès 2009 la délivrance d’un certificat de résidence « retraité », et dont la pension de retraite française ne s’élevait qu’à 113 euros par mois : « alors qu’il se maintient sur le territoire malgré une mesure d’éloignement prononcée à son encontre en septembre 2017 et qu’il n’a pas exécutée, les attaches du requérant se trouvent encore en Algérie, où résident son épouse, le mariage ayant été célébré le 11 octobre 1983, ainsi que les trois enfants du couple, nés en 1986, 1991 et 1995, où lui-même a vécu jusqu’à l’âge de 25 ans, puis de l’âge de 41 à 68 ans ». De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 septembre 2023, n° 22TL20902, a validé le refus de renouvellement opposé à un ressortissant marocain né en 1944, percevant une pension de retraite française de 1 086 euros, dont le fils titulaire d’une carte de résident résidait à Nîmes et qui suivait des cours de français depuis 2006 : le centre des intérêts de l’intéressé demeurant en son pays d’origine, où résidait son épouse, « le préfet du Gard n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ». Le contrôle du juge est donc pleinement casuistique : l’ancienneté des séjours, l’état de santé, la nationalité des enfants, la présence de l’épouse au pays, le montant des pensions françaises sont autant de critères dont la combinaison, appréciée à la date de la décision, détermine la proportionnalité de la mesure.
Au terme de cette analyse, se dégage un régime d’ensemble dont la cohérence n’apparaît qu’à la lumière de la jurisprudence récente. La carte de séjour « retraité » de l’article L. 426-8 du CESEDA — et le certificat de résidence « retraité » de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien pour les ressortissants algériens — est un titre de circulation plus que de résidence : délivré à l’étranger titulaire d’une pension française qui a établi sa résidence habituelle hors de France, il permet des séjours d’un an au plus, se renouvelle de plein droit, et n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle ; le conjoint qui a résidé régulièrement en France avec son époux ou épouse bénéficie, sur le fondement de l’article L. 426-9, d’un titre conférant les mêmes droits, sans qu’il soit exigé de lui une durée de séjour équivalente à celle du retraité, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 25 septembre 2025 ; l’étranger retraité qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal se voit délivrer, sur le fondement de l’article L. 426-10, une carte de résident de dix ans, tandis que, tant que le titre « retraité » n’a pas été abrogé ou retiré, l’administration ne peut légalement l’obliger à quitter le territoire français. La fin du titre suppose, pour les ressortissants algériens, une abrogation fondée sur l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration et non un retrait fondé sur l’article L. 432-5 du CESEDA, que le juge peut substituer d’office ; et toute mesure d’éloignement demeure soumise au contrôle de proportionnalité de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui a conduit, dans des affaires emblématiques, à l’annulation des décisions et à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Les anciens travailleurs immigrés devenus retraités, souvent âgés, malades, dont les enfants et petits-enfants sont français, ne sont donc pas réductibles à un régime administratif : la jurisprudence des cours administratives d’appel, entre 2023 et 2025, a fait de leur situation personnelle le point d’équilibre du système. En cas de refus, de retrait ou d’abrogation, il est essentiel de faire valoir ses droits dans les délais, avec l’appui d’un avocat en droit des étrangers, tant les enjeux — pension française, séjours familiaux, retour définitif en France — sont à la fois patrimoniaux, familiaux et humains.