Un testateur lègue à son épouse l’usufruit d’un immeuble qui dépendait de la communauté ayant existé avec sa première épouse, décédée sans que la succession ni la communauté aient été liquidées. Les enfants, saisis de l’autre moitié du bien, contestent la validité du legs au motif que le défunt ne pouvait léguer qu’un usufruit limité à sa quote-part, et réclament une indemnité d’occupation à la seconde épouse, qui jouit seule de l’immeuble. La cour d’appel les suit. La première chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 1021 du code civil : elle juge que « ce texte n’étant pas d’ordre public, il est loisible au testateur d’imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire l’usufruit entier du bien légué lorsque le testateur n’a, sur celui-ci, qu’un droit de propriété indivis » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.677, lien officiel).
Cet arrêt, rendu le 19 novembre 2025 et signalé le 5 août 2026 par les Avocats de la famille et du patrimoine, n’a encore été analysé par aucun cabinet parisien. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle que la première chambre civile a consolidée depuis 2023 sur trois questions souvent confondues dans la pratique notariale et contentieuse : la nullité du legs de la chose d’autrui et ses tempéraments (article 1021 du code civil), la portée du legs d’usufruit sur un bien indivis, et le sort de l’indemnité d’occupation lorsque le légataire jouit privativement du bien légué (articles 815-9 et 815-10 du code civil). Ces questions sont d’autant plus actuelles que la plupart des successions de couples mariés sous un régime communautaire comportent, au décès du premier époux, des biens restés en indivision post-communautaire ou post-successorale : la rédaction du testament, la délivrance du legs et la liquidation de l’indivision forment un triptyque dont la Cour de cassation fixe, arrêt après arrêt, les règles.
Cet article propose un décryptage technique de cette jurisprudence 2023-2026 : après avoir analysé le principe de nullité de l’article 1021 et son tempérament en matière de biens indivis (I), il examinera les conséquences de la validité du legs sur la délivrance, la jouissance du légataire et l’indemnité d’occupation (II).
I. Le legs de la chose d’autrui : un principe de nullité et son tempérament en matière de biens indivis
L’article 1021 du code civil énonce que « lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas » (article 1021 du code civil). Cette règle, d’apparence simple, a donné lieu à deux arrêts majeurs de la première chambre civile entre 2024 et 2025 : l’un, du 6 mars 2024, a jugé que la chose indivise n’est pas la chose d’autrui (I.A) ; l’autre, du 19 novembre 2025, a précisé que le texte n’étant pas d’ordre public, le testateur peut imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire l’usufruit entier d’un bien dont il ne détient qu’une quote-part (I.B).
I.A. Le principe : la nullité du legs de la chose d’autrui et sa double justification
L’arrêt du 6 mars 2024 (Civ. 1re, 6 mars 2024, pourvoi n° 22-13.766, lien officiel) rappelle le point de départ du raisonnement : « Selon ce texte, le legs de la chose d’autrui est nul » (arrêt précité, réponse de la Cour, point 4). En l’espèce, un testateur avait institué, par testament olographe du 13 décembre 2015, une légataire de biens immobiliers acquis avec son épouse prédécédée, décédée le 16 février 2015, alors que « les opérations de liquidation de la communauté et de la succession de cette dernière n’étaient pas réglées avant l’établissement du testament litigieux » (arrêt précité, point 5). La cour d’appel de Bastia avait prononcé la nullité du testament, au motif que « les dispositions de l’article 1021 du code civil permettent d’inclure dans un testament les biens dont on a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute, mais non encore partagée, ayant existé entre le testateur et son conjoint prédécédé » (arrêt précité, point 5).
Le principe de nullité repose sur une double justification. La première est d’ordre logique : on ne peut transmettre par testament plus de droits qu’on ne possède ; léguer la chose d’autrui, c’est disposer d’un droit que le testateur n’a jamais eu, de sorte que le legs est privé de son objet. La seconde est d’ordre protecteur : la nullité, qui joue « soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas » (article 1021 précité), sanctionne aussi bien la mauvaise foi du testateur que son ignorance, pour éviter que le légataire ne se retourne contre les héritiers véritables propriétaires du bien. La Cour de cassation applique ce principe sans dérogation lorsque le legs porte expressément et uniquement sur la quotité appartenant à autrui.
Mais la portée du principe est strictement encadrée : la nullité suppose que le bien légué appartienne réellement à autrui, en totalité ou en partie, et non qu’il soit seulement grevé d’un droit concurrent. C’est en ce sens que la première chambre civile a cassé l’arrêt bastiais : « En statuant ainsi, alors que la chose indivise n’est pas la chose d’autrui, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (arrêt 22-13.766 précité, point 6). Le testateur qui lègue un bien dont il est propriétaire indivis ne lègue pas la chose d’autrui : il lègue sa propre quote-part, fût-elle mêlée aux droits d’autrui dans l’indivision. L’arrêt a été cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec condamnation des consorts [P] aux dépens et à payer la somme globale de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La solution n’est pas nouvelle, mais son rappel en 2024, dans le contexte spécifique de l’indivision post-communautaire non liquidée, a une portée pratique considérable : le conjoint survivant et les enfants, saisis de plein droit de la succession du prédécédé, se retrouvent fréquemment en indivision sur le logement familial, et la tentation est grande, pour les juges du fond, d’annuler un legs portant sur ce bien au motif que le testateur n’en était pas le seul propriétaire. La Cour de cassation écarte cette analyse : le legs d’un bien indivis est valable dans la limite des droits du testateur, et il appartient au liquidateur de régler les modalités d’exécution du legs lors du partage, non d’en prononcer la nullité.
I.B. Le tempérament : l’article 1021 n’est pas d’ordre public et la charge de procurer l’usufruit entier
L’arrêt du 19 novembre 2025 (Civ. 1re, 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.677, lien officiel) va plus loin et apporte une précision décisive : « Ce texte n’étant pas d’ordre public, il est loisible au testateur d’imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire l’usufruit entier du bien légué lorsque le testateur n’a, sur celui-ci, qu’un droit de propriété indivis » (arrêt précité, point 5).
Les faits, reconstitués aux points 1 et 2 de l’arrêt, sont exemplaires. [U] [B] est décédé le 19 février 2019, en laissant pour lui succéder ses deux enfants issus d’une première union avec [P] [C], elle-même décédée le 26 décembre 2015, « sans que la communauté matrimoniale ayant existé entre eux et la succession de celle-ci aient été liquidées ». Par testament authentique du 5 janvier 2017, il avait privé sa seconde épouse, Mme [O], de tout droit dans sa succession, « sauf le droit d’usufruit sur les biens immobiliers et mobiliers situés [Adresse 4] à [Localité 5], dépendant de la communauté précitée », et un testament olographe du 1er août 2017 avait confirmé ces dispositions en ajoutant « pour le cas où mes enfants [X] et [Z] ou leurs descendants entendraient ne pas respecter ces dispositions, il devra être versé à mon épouse une rente d’un montant de 1 200 euros par mois ». La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 17 octobre 2023, avait accueilli la demande des enfants et condamné la seconde épouse à payer 27 657 euros d’indemnité d’occupation pour la période du 20 février 2019 au 29 août 2022, « motif pris de ce que « [U] [B] qui n’était propriétaire que de la moitié de ce bien […] n’a pu au terme de son testament authentique du 5 janvier 2017 léguer à son épouse qu’un droit d’usufruit portant sur la moitié du bien » » (arrêt précité, point 3).
La Cour de cassation censure cette analyse au double visa des articles 900, 967 et 1021 du code civil. La réponse de la Cour est d’une netteté remarquable : après avoir rappelé le texte de l’article 1021 (« Aux termes de ce texte, lorsque le testateur aura légué la chose d’autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu’elle ne lui appartenait pas », point 4), elle énonce au point 5 que le texte « n’étant pas d’ordre public », le testateur peut « imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire l’usufruit entier du bien légué lorsque le testateur n’a, sur celui-ci, qu’un droit de propriété indivis ». Le point 7 conclut : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé. »
La distinction est capitale et mérite d’être explicitée. Lorsque le testateur lègue « l’usufruit du bien », sans autre précision, il ne lègue pas un droit qu’il ne possède pas : il exprime la volonté que le légataire reçoive l’usufruit entier du bien, à charge pour ses héritiers, qui détiennent l’autre moitié du bien (et qui, le cas échéant, ont été saisis de la moitié provenant de la communauté et de la succession de la première épouse), de procurer au légataire l’usufruit de leur propre part. Le legs n’est donc pas nul : il est un legs avec charge, valable en application de l’article 900 du code civil, aux termes duquel « dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites » (article 900 du code civil). La charge imposée aux héritiers — procurer l’usufruit entier — n’est ni impossible, ni contraire aux lois ou aux moeurs : elle est simplement une obligation dont le manquement peut être sanctionné, notamment par la clause pénale insérée dans le testament.
L’arrêt 23-23.677 a également une portée procédurale, au titre de la portée de la cassation : « En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l’arrêt condamnant Mme [O] à payer à M. [X] [B] et Mme [Z] [B] la somme de 27 657 euros au titre d’une indemnité d’occupation due pour la période comprise entre le 20 février 2019 et le 29 août 2022 entraîne la cassation du chef rejetant la demande reconventionnelle de Mme [O] tendant au paiement d’une rente mensuelle de 1 200 euros à compter du décès de [U] [B], soit la somme de 55 200 euros arrêtée au 31 décembre 2022, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (arrêt précité, point 8). L’article 624 du code de procédure civile dispose en effet que « la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire » (article 624 du code de procédure civile). La demande reconventionnelle de la seconde épouse, fondée sur la clause pénale, dépendait nécessairement de la validité du legs : sa cassation par voie de conséquence est logique.
Cette jurisprudence est d’autant plus importante qu’elle se combine avec la règle de l’article 970 du code civil sur le testament olographe, qui doit être « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Dans les deux arrêts précités, la validité formelle du testament était établie (testament authentique du 5 janvier 2017 et testament olographe du 1er août 2017 pour le premier ; testament olographe du 13 décembre 2015 pour le second). La jurisprudence 2023-2026 a rappelé à plusieurs reprises la souplesse du formalisme : ainsi, « en dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible » (Civ. 1re, 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-17.524, arrêt publié au Bulletin, lien officiel). La même solution a été appliquée à un testament dont la date avait été en partie portée par un tiers : « lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée » (Civ. 1re, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-17.127, arrêt publié au Bulletin, lien officiel).
Le rapprochement de ces arrêts dessine un ensemble cohérent : la première chambre civile privilégie, chaque fois que l’intention du testateur est établie, la validité des libéralités testamentaires, qu’il s’agisse de la forme (date du testament olographe) ou du fond (portée du legs sur un bien indivis). Cette approche protectrice de la liberté de tester est le fil conducteur de la jurisprudence 2023-2026, et elle a des conséquences directes sur la délivrance du legs et le sort de l’indemnité d’occupation.
II. Les conséquences de la validité du legs : délivrance, jouissance du légataire et indemnité d’occupation
Une fois le legs déclaré valable se posent deux questions successives : celle de la délivrance du legs, qui détermine quand et comment le légataire entre en jouissance (II.A), et celle de l’indemnité d’occupation, qui sanctionne la jouissance privative du bien indivis par l’un de ses titulaires (II.B). La première chambre civile a précisé l’une et l’autre dans plusieurs arrêts 2023-2026, dont certains n’ont encore été analysés par aucun cabinet parisien.
II.A. La délivrance du legs et la saisine du légataire : l’articulation des articles 1004, 1006 et 1007
La délivrance du legs est régie par les articles 1004 et suivants du code civil. L’article 1003 du code civil définit le legs universel : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. » L’article 1004 du code civil règle la délivrance en présence d’héritiers réservataires : « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. » À l’inverse, l’article 1006 du code civil prévoit que « lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance ». Enfin, l’article 1007 du code civil impose le dépôt du testament olographe entre les mains d’un notaire avant son exécution et organise la vérification de la saisine du légataire : « Dans le cas prévu à l’article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires. »
La combinaison de ces textes a été précisée par un arrêt du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-17.175, lien officiel) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est seulement en l’absence d’héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d’opposition » (arrêt précité, réponse de la Cour, point 5). En l’espèce, un homme était décédé après son mariage in extremis avec Mme [J] ; une légataire universelle, fille de la première épouse prédécédée, se prévalait d’un testament olographe déposé chez un notaire pour demander son envoi en possession, et la cour d’appel de Dijon l’y avait envoyée au vu des déclarations concordantes du notaire et des témoins. La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’annulation du mariage de [N] [D] avec Mme [J], celle-ci avait la qualité d’héritier réservataire, de sorte que Mme [Z] ne pouvait se prévaloir de celle de légataire universelle saisie de plein droit pour solliciter son envoi en possession, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (arrêt précité, point 7). La présence d’un héritier réservataire fait donc échec à l’envoi en possession : le légataire universel doit demander la délivrance.
Un arrêt plus récent du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, pourvoi n° 24-11.230, lien officiel) précise la portée de cette délivrance : « Il résulte du premier de ces textes, que la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée » (arrêt précité, point 5). En l’espèce, des héritiers réservataires avaient refusé de signer la délivrance du legs au profit de deux légataires universels, en se prévalant de la nécessité de protéger leur réserve ; la Cour de cassation juge que ce refus était fautif et casse l’arrêt qui avait rejeté la demande de dommages et intérêts des légataires, en application de l’article 1240 du code civil : « Aux termes du second, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (arrêt précité, point 6).
Enfin, la qualification du legs commande les droits respectifs du légataire et des héritiers. La première chambre civile a rappelé, par un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.373, lien officiel), que « la nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire » reçoit effectivement, mais par la volonté du testateur. Surtout, l’arrêt applique l’article 924 du code civil : « Il résulte de ce texte, qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire » (arrêt précité, point 10). La conséquence est directe : « [L] [X] ayant institué sa fille légataire universelle, Mme [J] [X] détient l’entière pleine propriété des biens composant la succession de son père. Il s’en déduit que les parties ne sont pas en indivision sur ces biens. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession » (arrêt précité, points 16 à 18). La distinction entre legs réductible en valeur et indivision est essentielle pour le sort du bien légué, notamment lorsqu’il s’agit d’un bien indivis légué en usufruit : le légataire reçoit son usufruit, les héritiers conservent leur nue-propriété ou leur quote-part, et la liquidation règle les comptes sans qu’une indivision nouvelle ne soit créée entre eux.
II.B. L’indemnité d’occupation : la jouissance privative du bien indivis et son régime jurisprudentiel
La question de l’indemnité d’occupation est au cœur des litiges successoraux, comme en témoigne l’arrêt 23-23.677 du 19 novembre 2025, où la seconde épouse avait été condamnée à verser 27 657 euros aux enfants pour la période du 20 février 2019 au 29 août 2022, avant que la Cour de cassation ne casse cette condamnation. Le régime de l’indemnité d’occupation est fixé par les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil. L’article 815-9 dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’article 815-10, alinéa 2, précise : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. »
La jurisprudence 2023-2026 a apporté trois précisions majeures sur ce régime. La première concerne la destination de l’indemnité : elle est due à l’indivision, et non à l’indivisaire lésé personnellement. Un arrêt du 15 mars 2023 (Civ. 1re, 15 mars 2023, pourvoi n° 21-15.183, lien officiel) le dit expressément : « Il ressort de ces textes que l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision » (arrêt précité, point 5). Et l’arrêt ajoute : « En statuant ainsi, alors que l’indemnité était due à l’indivision et devait entrer pour son montant total dans la masse active partageable, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (arrêt précité, point 7). La sanction est directe : la cour d’appel de Poitiers ayant déclaré l’indivisaire redevable d’une indemnité « envers » son ex-conjointe, la Cour de cassation casse sans renvoi et déclare l’indivisaire redevable d’une indemnité envers l’indivision post-communautaire, qui devra entrer dans la masse active partageable.
La deuxième précision porte sur la notion même de jouissance privative. Un arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-16.963, lien officiel) énonce : « Aux termes de ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (arrêt précité, point 4). La Cour en déduit une exigence stricte : « En statuant ainsi, alors que la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (arrêt précité, point 6). La simple occupation des lieux ne suffit donc pas : il faut que l’occupant exclue l’autre indivisaire de la même utilisation du bien. Cette exigence protège l’indivisaire qui, en l’absence de convention de jouissance divise, occupe le bien sans empêcher son cotitulaire d’en user également.
La troisième précision concerne l’assimilation de l’indemnité aux fruits et revenus de l’indivision. Un arrêt du 13 décembre 2023 (Civ. 1re, 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.105, lien officiel) le rappelle : « Il résulte du second de ces textes que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Doit être assimilée à ces fruits et revenus l’indemnité d’occupation due, selon le premier, par l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise » (arrêt précité, points 6 et 7). En l’espèce, l’indivisaire avait été condamné à payer des fermages impayés et une indemnité d’occupation ; la Cour de cassation casse l’arrêt qui n’avait pas constaté que ces sommes devaient revenir à l’indivision successorale : « En statuant ainsi, alors que les fermages et l’indemnité d’occupation devaient revenir à l’indivision successorale existant entre MM. [H] et [G] [B] et Mme [V] [B], la cour d’appel a violé les textes susvisés » (arrêt précité, point 9). La Cour statue au fond et dit que l’indivisaire est redevable des fermages et de l’indemnité « envers l’indivision successorale » (arrêt précité, point 12).
Enfin, un arrêt du 27 mars 2024 (Civ. 1re, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-14.552, lien officiel) écarte un argument fréquent des indivisaires occupants : celui de la valeur nulle ou très faible du bien. La cour d’appel de Riom avait rejeté la demande d’indemnité au motif que « la valeur du bien immobilier en cause est nulle, compte tenu de son état actuel le classant en dessous du seuil de décence et de salubrité ». La Cour de cassation censure : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à décharger Mme [E] de son obligation d’indemniser l’indivision en raison de la jouissance privative par [R] [K] du bien indivis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (arrêt précité, point 7). L’indemnité d’occupation n’est donc pas fonction de la valeur du bien, mais de la jouissance privative : l’indivisaire qui occupe seul un bien, même dégradé, demeure redevable d’une indemnité, dont le montant est évalué par le juge en fonction de la valeur locative du bien, le juge ne pouvant se dispenser de l’évaluer au seul motif que le bien serait en mauvais état.
La combinaison de ces arrêts avec la jurisprudence 2025 sur le legs d’usufruit (23-23.677) est riche d’enseignements pratiques. Lorsqu’un testateur lègue l’usufruit entier d’un bien indivis, en imposant à ses héritiers la charge de le procurer au légataire, et que celui-ci occupe seul le bien en attendant la délivrance, la question de l’indemnité d’occupation se pose : le légataire est-il « indivisaire » au sens de l’article 815-9 ? La réponse tient à la délivrance du legs : tant que le legs d’usufruit n’est pas délivré, le légataire n’a pas de droit de jouissance sur le bien et son occupation peut être qualifiée de privative ; après la délivrance, il jouit en qualité d’usufruitier, en application de l’article 578 du code civil qui définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance », et l’indemnité n’est plus due, la jouissance de l’usufruitier étant légitime. La condamnation de la seconde épouse dans l’arrêt 23-23.677, avant la cassation, illustre ce risque : les juges du fond lui avaient appliqué l’article 815-9 sans vérifier la portée du legs, alors que la charge de procurer l’usufruit entier, imposée aux héritiers, faisait obstacle à la qualification de jouissance privative fautive.
La jurisprudence de la première chambre civile 2023-2026 dessine ainsi un régime complet et protecteur : le legs de la chose d’autrui est nul, mais la chose indivise n’est pas la chose d’autrui, et l’article 1021, non d’ordre public, n’interdit pas au testateur d’imposer la charge de procurer l’usufruit entier d’un bien dont il ne détient qu’une quote-part ; le légataire universel doit demander la délivrance lorsqu’il existe des héritiers réservataires, sans que ceux-ci puissent surseoir à cette délivrance jusqu’à la détermination de la quotité disponible ; enfin, l’indemnité d’occupation, due à l’indivision et non à l’indivisaire lésé, suppose une jouissance privative excluant la même utilisation par le cotitulaire, sans être subordonnée à la valeur du bien occupé.
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