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La carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié en mission » : la mobilité intra-groupe, l’exigence d’une mission effectivement exercée en France et l’office du juge administratif (article L. 421-9 du CESEDA ; CAA Paris, 2 avril 2026, n° 24PA05122 ; CAA Paris, 6 mars 2024, n° 23PA02878 ; CAA Douai, 28 août 2024, n° 23DA01166)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié en mission » : la mobilité intra-groupe, l’exigence d’une mission effectivement exercée en France et l’office du juge administratif (article L. 421-9 du CESEDA ; CAA Paris, 2 avril 2026, n° 24PA05122 ; CAA Paris, 6 mars 2024, n° 23PA02878 ; CAA Douai, 28 août 2024, n° 23DA01166)

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La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » constitue l’instrument central de la politique française d’attractivité des talents internationaux. Parmi les catégories qu’elle réunit, celle du « salarié en mission » occupe une place singulière : elle est destinée au salarié d’un groupe international qui, après une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise ou le groupe établi hors de France, vient exercer en France une mission au sein d’un établissement de cette même entreprise ou d’une entreprise du même groupe, sous couvert d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France. Ce titre, longtemps régi par l’article L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a été refondu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui a regroupé les anciennes catégories du « salarié qualifié » au sein du nouvel article L. 421-9 du même code. La mobilité intra-groupe n’en demeure pas moins l’un des angles les moins explorés du contentieux du droit des étrangers : la jurisprudence des cours administratives d’appel, rare et dispersée jusqu’à une période récente, connaît depuis 2024 un renouveau remarquable, marqué notamment par l’apparition d’une question aussi pratique que délicate, celle de la compatibilité du télétravail avec les conditions du titre.

La matière offre, en effet, un corpus jurisprudentiel récent et dense. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2026, n° 24PA05122, a jugé que le salarié d’une entreprise établie à l’étranger qui exerce « essentiellement ses missions à domicile » ne remplit pas les conditions du titre, sauf à démontrer une mission effectivement accomplie en France. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 mars 2024, n° 23PA02878, a, de son côté, précisé les conditions de renouvellement du titre, en subordonnant celui-ci à la preuve de l’appartenance de l’employeur français au groupe de l’employeur étranger. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 août 2024, n° 23DA01166, a enfin sanctionné un montage frauduleux fondé sur un contrat de travail fictif, en rappelant que la rémunération du salarié en mission doit atteindre le seuil de 1,8 fois le salaire minimum de croissance prévu par les dispositions réglementaires aujourd’hui reprises à l’annexe 10 du CESEDA.

La présente analyse se propose de restituer, dans un plan binaire, le régime juridique de la carte « talent – salarié en mission » et l’office du juge administratif qui en contrôle l’application. Il s’agira, dans un premier temps, de délimiter le champ d’application du titre et ses conditions de délivrance (I), puis, dans un second temps, d’examiner le contrôle juridictionnel exercé sur la réalité de la mission en France et sur le renouvellement du titre (II).

I. Le régime du titre « talent – salarié en mission » : des conditions légales strictes entre mobilité intra-groupe et seuil de rémunération

La refonte opérée par la loi du 26 janvier 2024 a redessiné le cadre législatif de la mobilité intra-groupe, en intégrant le « salarié en mission » dans la catégorie unique du « talent-salarié qualifié » (A). Les conditions de délivrance du titre, au premier rang desquelles le seuil de rémunération fixé par voie réglementaire, demeurent néanmoins d’une rigueur particulière, dont la jurisprudence récente a rappelé la portée à l’occasion de montages frauduleux (B).

A. De l’article L. 421-13 au 3° de l’article L. 421-9 : la fusion des catégories du « salarié qualifié » par la loi du 26 janvier 2024

L’article L. 421-13 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, disposait que « l’étranger qui vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat ». Ce texte, qui reprenait lui-même le 3° de l’ancien article L. 313-20 du même code, instauré par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, définissait ainsi une trilogie de conditions : l’existence d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ; une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans l’entreprise ou le groupe établi hors de France ; un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France. Il ajoutait, dans son dernier alinéa, que « cette carte permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié la délivrance du titre de séjour », disposition issue de l’ancien article R. 313-52 du même code.

La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 août 2024, n° 23DA01166, a rappelé cette filiation, en citant la rédaction de l’article L. 313-20 applicable « à la date à laquelle Mme A… a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour, aujourd’hui reprises à l’article L. 421-13 du même code », avant de citer les dispositions de l’article R. 313-51 « aujourd’hui reprises à l’annexe 10 » du code. La généalogie du texte éclaire la continuité du régime : la condition d’ancienneté de trois mois, le lien de mission intra-groupe et le seuil de rémunération constituent, depuis 2016, le triptyque immuable de la mobilité intra-groupe.

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a procédé à une réorganisation en profondeur de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du CESEDA, consacrée à l’étranger bénéficiaire d’un titre de séjour portant la mention « talent ». Son article 30 a abrogé plusieurs articles, dont les anciens articles L. 421-10 et L. 421-13, et a modifié l’article L. 421-9 du CESEDA, désormais applicable depuis le 28 janvier 2024. Aux termes de ce texte, dans sa rédaction en vigueur, « sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-salarié qualifié  » d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; 2° Il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ; 3° Il vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France ». Le législateur a ainsi fusionné en un titre unique, portant la mention « talent-salarié qualifié », les trois situations antérieurement réparties entre les anciens articles L. 421-9 (salarié diplômé), L. 421-10 (recruté dans une jeune entreprise innovante) et L. 421-13 (salarié en mission).

Cette refonte emporte des conséquences pratiques immédiates. D’une part, la mention portée sur le titre est désormais uniforme : « talent-salarié qualifié », quelle que soit la situation du demandeur, le visa de long séjour portant, selon le cas, la mention « salarié qualifié » ou « salarié en mission ». D’autre part, l’article L. 421-9 conserve, dans son avant-dernier alinéa, la règle selon laquelle « cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance », dont la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2026, n° 24PA05122, a rappelé la portée : le titre n’autorise l’exercice que de l’activité salariée pour laquelle il a été délivré, dans le cadre de la mission ayant justifié la mobilité. Enfin, le texte réserve une dérogation au renouvellement de droit commun : « par dérogation à l’article L. 433-1, lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail ». Le salarié en mission, visé au 3°, ne bénéficie pas de cette faveur : son renouvellement demeure soumis à la preuve, par l’étranger, qu’il « continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte », conformément à l’article L. 433-1 du CESEDA. La distinction, souvent ignorée des praticiens, est lourde de conséquences : la perte involontaire de l’emploi ne sauvegarde pas le titre du salarié en mission, contrairement à celui du salarié qualifié diplômé ou du salarié recruté dans une jeune entreprise innovante.

S’agissant de l’autorité compétente pour statuer sur la demande, l’article R. 421-11 du CESEDA prévoit que « lorsque l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent », « talent-salarié qualifié », « passeport talent-carte bleue européenne », « talent-profession médicale et de la pharmacie », « passeport talent-chercheur », « passeport talent-chercheur-programme de mobilité », « talent-porteur de projet » ou « passeport talent (famille) » prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l’autorité diplomatique et consulaire ». Le salarié en mission qui réside encore à l’étranger doit donc obtenir, auprès du poste consulaire français, un visa de long séjour mention « passeport talent », avant de solliciter, dans les deux mois suivant son arrivée en France, la délivrance de la carte pluriannuelle auprès de la préfecture de son lieu de résidence. Lorsque le salarié réside déjà en France sous couvert d’un autre titre, la demande de changement de statut relève, comme l’illustre l’arrêt du 2 avril 2026, n° 24PA05122, de la compétence du préfet du lieu de résidence.

B. Le seuil de rémunération de 1,8 fois le salaire minimum de croissance et la sanction des montages frauduleux

Le seuil de rémunération constitue la condition économique du titre « talent – salarié en mission ». L’article R. 313-51 du CESEDA, aujourd’hui repris à l’annexe 10 du même code, disposait que « pour l’application du 3° de l’article L. 313-20, l’étranger présente en outre à l’appui de sa demande : 1° Un contrat de travail d’une durée supérieure à trois mois avec un employeur établi en France et justifiant d’une rémunération brute au moins égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance annuel. Les principaux éléments du contrat sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ». La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 août 2024, n° 23DA01166, a fait application de ce seuil avec une particulière rigueur, en validant le refus de renouvellement opposé à une ressortissante tunisienne, entrée le 5 janvier 2019 sous couvert d’un visa de long séjour « passeport talent – salarié en mission », auquel elle n’a jamais donné suite.

Les faits de l’espèce méritent d’être rapportés avec précision, tant ils illustrent les limites du contrôle du juge face aux montages de complaisance. Mme A., salariée depuis 2001 d’une société du groupe Guerrida en Tunisie, avait obtenu son visa de long séjour sur la base d’un contrat à durée déterminée pour un poste de responsable logistique rémunéré 3 500 euros bruts par mois. Une fois entrée en France, elle « n’a toutefois jamais effectivement occupé ce poste » et a conclu, le 2 mai 2019, un contrat à durée indéterminée pour un poste de commerciale rémunéré 1 899,30 euros bruts par mois, « près de deux fois inférieure » à la rémunération initialement annoncée, sans informer l’administration de ce changement. La cour a constaté que « la rémunération du contrat de travail conclu le 2 mai 2019 ne peut être regardée comme atteignant le seuil de 1,8 fois le SMIC prévu par les dispositions de l’article R. 313-51 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Elle a, en outre, écarté la prise en compte de l’avantage en nature allégué, la mise à disposition d’une maison d’habitation évaluée à 1 800 euros par mois, faute de justificatif : cet avantage « n’est d’ailleurs mentionné ni sur ses fiches de paye, ni sur ses avis d’impôt sur les revenus ».

La cour en a déduit que « c’est sans erreur de droit ni erreur d’appréciation que la préfète de l’Oise a pu considérer que le projet d’embauche présenté par Mme A… revêtait un caractère frauduleux et avait uniquement pour objet de permettre la délivrance à elle-même et à ses proches de documents de séjour ». Elle a tiré de la fraude ainsi caractérisée les conséquences qui s’imposaient sur l’ensemble de la chaîne familiale des titres : Mme A. devait être « regardée comme ayant obtenu le titre de séjour portant la mention  » Passeport talent – salarié en mission  » par fraude », ce qui excluait qu’elle puisse « être regardée comme justifiant d’une résidence régulière de trois ans au sens des stipulations du troisième alinéa de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 » ; quant à son époux, « il en va de même de son époux dont le titre de séjour portant la mention  » Passeport talent (famille)  » n’était pas davantage justifié ». L’arrêt enseigne ainsi que le seuil de rémunération de 1,8 fois le SMIC n’est pas une formalité probatoire, mais une condition substantielle de la délivrance et du renouvellement du titre, dont la méconnaissance, qu’elle résulte d’une rémunération insuffisante ou d’un changement de fonctions non porté à la connaissance de l’administration, fait perdre au séjour son caractère régulier et prive les titres dérivés de leur fondement.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 10 mars 2026, n° 24NT02851, a, de son côté, rappelé le rôle de l’annexe 10 dans l’appréciation des demandes de visa « passeport talent », en citant « le point 12 de l’annexe 10 alors en vigueur » du code, qui conditionne la délivrance du visa à la production des justificatifs de la situation du demandeur, notamment le contrat de travail et les éléments de rémunération. L’articulation entre la liste limitative des titres ouvrant droit au visa « passeport talent », dressée par l’article R. 421-11, et les exigences documentaires de l’annexe 10 dessine ainsi un régime probatoire complet, dont la méconnaissance expose le demandeur au refus consulaire.

II. L’office du juge administratif : la mission effectivement exercée en France et le renouvellement du titre

Le contrôle du juge administratif se déploie à deux niveaux. Le premier concerne l’exigence d’une mission réellement exercée en France, que la généralisation du travail à distance a remise au premier plan (A). Le second concerne le renouvellement du titre, subordonné à la preuve du maintien des conditions de délivrance, et le contrôle des refus de visa opposés par l’autorité consulaire (B).

A. La réalité de la mission en France à l’épreuve du télétravail : l’apport de l’arrêt n° 24PA05122 du 2 avril 2026

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril 2026, n° 24PA05122, a livré la première réponse d’ensemble à la question, devenue centrale depuis la généralisation du travail à distance, de la compatibilité du télétravail avec les conditions du titre « talent – salarié en mission ». M. C., ressortissant marocain, était entré en France le 17 novembre 2021 en qualité de conjoint d’une ressortissante française et avait bénéficié d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » jusqu’au 3 juillet 2023. À la suite de la séparation d’avec son épouse, il avait sollicité un changement de statut afin d’obtenir un titre « passeport talent – salarié en mission » sur le fondement de l’article L. 421-13 du CESEDA, alors en vigueur. Son employeur, une entreprise dont le siège était implanté à Dublin, en Irlande, disposait d’un établissement à Courbevoie et l’intéressé en était le coordonnateur régional, employé depuis 2022.

Le préfet de police avait refusé la délivrance du titre, au motif qu’« il apparaît, au vu de son contrat de travail, qu’il exerce essentiellement ses missions à domicile et que, s’il peut être amené à effectuer des déplacements en France, il ne présente aucun justificatif de son employeur attestant d’une mobilité en France ou d’une présence en France nécessaire pour  » motifs professionnels  » ». Le requérant soutenait que le préfet avait ainsi ajouté à la loi une condition tenant à la preuve d’une mobilité en France, et que le courrier de son employeur attestant du caractère « essentiel » de sa présence à Paris, de son travail « à distance » seulement les jours où sa présence n’était pas nécessaire, et de ses « déplacements dans des villes comme Marseille » suffisait à établir la réalité de la mission.

La cour a écarté le moyen d’erreur de droit, en donnant des conditions du titre une lecture exigeante : « pour bénéficier du titre de séjour  » passeport talent – salarié en mission « , le salarié de l’entreprise implantée à l’étranger ne doit pas seulement effectuer des déplacements en France, même réguliers, mais doit effectuer, en France, une mission soit au bénéfice d’un établissement de cette entreprise, implanté en France, soit au bénéfice d’une entreprise implantée en France et appartenant au même groupe que l’entreprise qui l’emploie ». Elle en a déduit qu’« en opposant à M. C… l’absence de justificatif de son employeur, dont le siège est implanté à Dublin, en Irlande, attestant d’une  » mobilité  » en France, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant ajouté à la loi une condition qui n’y figurerait pas ». L’arrêt érige ainsi la présence en France au service de la mission en condition substantielle du titre : la mission doit être accomplie au bénéfice d’un établissement situé en France ou d’une entreprise française du groupe, ce qui suppose une présence physique au service de cette mission, et non de simples déplacements ponctuels depuis l’étranger.

La cour a ensuite soumis l’appréciation du préfet à un contrôle entier, en relevant que le courrier de l’employeur ne suffisait pas à établir la réalité de la mission en France : « ces missions ne sont pas quantifiées et leur durée n’est pas précisée », et « les missions confiées à M. C… d’après ce courrier, d’accessibilité aux clients, de représentation sur place de l’entreprise pour les livraisons et collectes, de réactivité et d’alerte de la direction concernant toute difficulté ou modification relative aux exigences de la clientèle, n’impliquent pas nécessairement sa présence en France, au-delà de déplacements ponctuels depuis l’Irlande ». Dès lors, « il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C… remplit les conditions fixées par l’article L. 421-13 » et « le préfet de police, en refusant de lui délivrer le titre sollicité, n’a donc, en tout état de cause, pas fait une inexacte appréciation de la situation de l’intéressé ». L’arrêt trace ainsi les contours d’une stratégie probatoire pour les entreprises et les salariés concernés : la lettre de mission et les justificatifs produits doivent quantifier la durée et le contenu de la présence en France, identifier l’établissement ou l’entreprise française au bénéfice duquel la mission est accomplie et préciser la nature des fonctions exercées sur le territoire, faute de quoi le refus opposé à la demande sera regardé comme fondé.

L’arrêt n° 24PA05122 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence plus ancienne, que la cour administrative d’appel de Paris avait esquissée dans son arrêt du 22 mars 2018, n° 17PA02479. Dans cette affaire, une ressortissante américaine, directrice de département au sein de la société Abercrombie et Fitch, était entrée en France dans le cadre d’une mobilité intra-groupe avant de rompre son contrat de travail en 2016. La cour avait alors jugé qu’elle « ne justifiait pas, à la date de l’arrêté litigieux, ni même à la date de sa demande, du contrat de travail prévu par les dispositions susmentionnées de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La condition du contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France, qui demeure l’élément central du régime, doit ainsi être satisfaite à la date de la décision : sa rupture prive le titre de son fondement, comme l’exercice exclusif des missions depuis l’étranger prive la mission de sa réalité.

B. Le renouvellement du titre : la preuve de l’appartenance au même groupe et le contrôle des refus de visa

Le renouvellement de la carte « talent – salarié en mission » est subordonné, par l’effet de l’article L. 433-1 du CESEDA, à la preuve par l’étranger qu’il « continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte », et plus spécialement à la preuve de la persistance du lien de groupe entre l’employeur français et l’entreprise établie hors de France. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 mars 2024, n° 23PA02878, a précisé la portée de cette exigence à l’occasion d’une demande de renouvellement d’une carte « passeport talent – salarié en mission » délivrée à un ressortissant chinois, employé par la société de droit chinois Chongqing Liuyishou Hotpot, spécialisée dans la restauration, entré en France le 8 mai 2018 et titulaire, sur le fondement d’un contrat de directeur général conclu le 16 mars 2018 avec la société française SAS Opolys, d’un titre valable du 8 mai 2018 au 7 mai 2022.

Le préfet de police avait refusé le renouvellement du titre, en relevant que M. A. avait rompu son contrat avec la SAS Opolys et qu’il n’établissait pas que ses employeurs français successifs appartenaient à un même groupe. Le requérant invoquait la cession, par la société française 4LS, de la totalité des parts de la SAS Opolys à la société Palais Souriant, son nouvel employeur depuis le 7 septembre 2020, ainsi que la détention par la société Liuyishou International Group Private limited, établie à Hong-Kong, de 35 % des parts de cette dernière société. La cour a jugé qu’en « se bornant à invoquer » ces opérations, « sans apporter d’élément établissant l’existence et la nature des liens entre la SARL Palais Souriant et la société Liuyishou International Group Private limited, ni entre les sociétés Liuyishou International Group Private limited et Chongqing Liuyishou Hotpot, M. A… n’établit pas que la société qui l’employait à la date de la décision attaquée appartiendrait au même groupe que la société qui l’employait à l’étranger ». Elle a toutefois apporté une précision d’une portée générale, en jugeant que « pour ce seul motif et alors même que les changements d’employeur et de fonctions en France opérés par M. A… étaient, par eux-mêmes, sans incidence sur l’application des dispositions de l’article L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation, refuser à M. A… le renouvellement de son titre de séjour ». L’arrêt délivre ainsi un double enseignement : le changement d’employeur et de fonctions au sein du groupe n’emporte pas, par lui-même, refus du renouvellement, mais l’appartenance du nouvel employeur français au groupe de l’employeur étranger doit être démontrée par des éléments concrets, au premier rang desquels les liens capitalistiques unissant les sociétés concernées, leur nature et leur importance.

La preuve de l’appartenance au même groupe constitue donc le point névralgique du contentieux du renouvellement. Les praticiens le savent : dans les groupes internationaux, l’actionnariat des sociétés locales évolue fréquemment entre la délivrance et le renouvellement du titre, par le jeu de cessions de participations, de rapprochements ou de restructurations. L’arrêt n° 23PA02878 invite les entreprises concernées à anticiper la démonstration, en produisant notamment les organigrammes du groupe, les statuts des sociétés, les registres des mouvements de titres et les attestations des commissaires aux comptes, susceptibles d’établir l’existence et la nature des liens capitalistiques entre les entités à la date de la décision préfectorale.

Le contentieux du visa « passeport talent », qui conditionne l’entrée en France du salarié en mission résidant à l’étranger, obéit, quant à lui, aux règles propres au contrôle des décisions consulaires. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 10 mars 2026, n° 24NT02851, a rappelé que les autorités consulaires et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France « disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général ». La cour a toutefois censuré, en l’espèce, le refus de visa « passeport talent » opposé à un ressortissant marocain, au motif que la commission de recours « lui a opposé le fait qu’il existait un risque de détournement » du visa, sans que ce motif soit établi : le contrôle du juge s’exerce sur la réalité et la proportionnalité des motifs invoqués, y compris lorsque l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 26 mai 2026, n° 25NT02178, a, de son côté, examiné le refus opposé à la demande de visa « passeport talent » présentée par un ressortissant camerounais en qualité de salarié qualifié, en rappelant la condition de justification du diplôme ou de l’expérience professionnelle requise par les textes ; la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 31 mars 2023, n° 22NT02607, avait déjà jugé, dans la même matière, que le demandeur ne pouvait se prévaloir d’avoir « obtenu sa première année de master 1 en mathématiques au sein de la même université, malgré trois inscriptions successives dans ce cursus entre 2016 et 2019, ni, a fortiori, avoir obtenu un diplôme équivalent au grade de master ». Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 1er octobre 2024, n° 24NT00489, a validé la substitution de motifs opérée par le juge à l’égard d’un refus de visa « passeport talent » fondé sur le détournement de l’objet du visa, en relevant que les éléments versés au dossier établissaient la réalité du motif substitué.

L’office du juge administratif apparaît ainsi à la fois rigoureux et équilibré. Rigoureux, lorsque la réalité de la mission en France n’est pas établie, comme l’illustre l’arrêt n° 24PA05122 du 2 avril 2026, ou lorsque la preuve de l’appartenance au même groupe fait défaut, comme l’illustre l’arrêt n° 23PA02878 du 6 mars 2024. Équilibré, lorsque la fraude est caractérisée, dont l’arrêt n° 23DA01166 du 28 août 2024 a rappelé qu’elle emportait des conséquences sur l’ensemble des titres délivrés, et lorsque les refus de visa ne reposent sur aucun motif réel, censurés au terme d’un contrôle entier de l’appréciation de l’administration.

Conclusion

La carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié en mission », désormais fondée sur le 3° de l’article L. 421-9 du CESEDA, demeure un instrument de premier plan de la politique d’attractivité des talents et de la mobilité intra-groupe. La refonte opérée par la loi du 26 janvier 2024, qui a réuni au sein d’un titre unique « talent-salarié qualifié » les situations du salarié diplômé, du salarié recruté dans une jeune entreprise innovante et du salarié en mission, n’a pas altéré la logique du régime : l’ancienneté professionnelle de trois mois dans le groupe établi hors de France, le contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France et le seuil de rémunération de 1,8 fois le salaire minimum de croissance, fixé par l’annexe 10 du code, constituent toujours le triptyque des conditions de délivrance, auxquelles la jurisprudence des cours administratives d’appel a ajouté l’exigence d’une mission effectivement exercée en France.

La jurisprudence récente, illustrée par les arrêts n° 24PA05122 du 2 avril 2026, n° 23PA02878 du 6 mars 2024 et n° 23DA01166 du 28 août 2024, démontre que le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur l’ensemble de la chaîne des conditions : la réalité de la mission en France, à l’épreuve du télétravail ; la persistance du lien de groupe à la date du renouvellement ; le respect du seuil de rémunération et la sanction des montages frauduleux. Pour les entreprises internationales et les salariés concernés, la leçon pratique est claire : la lettre de mission doit quantifier la présence en France, les organigrammes et les liens capitalistiques du groupe doivent être documentés, et la rémunération contractuelle doit être conforme au seuil réglementaire, faute de quoi le titre et les titres dérivés de sa famille s’exposent au refus, voire à la constatation de la fraude. Le contentieux de la mobilité intra-groupe, encore émergent, s’annonce ainsi comme l’un des chantiers majeurs du droit des étrangers des prochaines années.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les salariés en mobilité intra-groupe et les entreprises internationales dans leurs demandes de visa « passeport talent », de délivrance et de renouvellement de la carte « talent – salarié en mission », ainsi que dans le contentieux des refus opposés par les préfectures et les autorités consulaires.

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