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Le visa de conjoint de Français face au soupçon de mariage de complaisance : l’office du juge administratif entre plein droit au séjour et preuve de la fraude

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le visa de conjoint de Français face au soupçon de mariage de complaisance : l’office du juge administratif entre plein droit au séjour et preuve de la fraude

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Le mariage avec un ressortissant français ouvre au conjoint étranger l’une des rares voies d’entrée en France qui échappe, par principe, à l’appréciation discrétionnaire de l’administration. Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. » Trois motifs seulement peuvent donc fonder un refus. Le plus contentieux d’entre eux est le premier : l’allégation d’un mariage de complaisance, contracté à des fins étrangères à l’institution matrimoniale dans le seul but de faciliter l’établissement en France du demandeur. Dans la pratique des postes consulaires, c’est par ce motif que transitent la plupart des refus opposés aux couples dont l’union paraît récente, déséquilibrée ou survenue alors que l’époux étranger séjournait irrégulièrement en France. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie à titre de préalable obligatoire en application de l’article D. 312-3 du même code, confirme ou infirme ces refus. Le tribunal administratif de Nantes puis la cour administrative d’appel de Nantes, juridictions compétentes pour le contentieux des visas, en assurent ensuite le contrôle. La jurisprudence rendue par cette cour entre 2023 et 2026, d’une densité remarquable, permet de reconstituer avec précision la grammaire de ce contrôle. Elle repose sur une règle simple que les décisions répètent à l’identique, et sur une méthode d’examen des indices dont la rigueur surprend. La thèse que cette jurisprudence dessine peut être énoncée ainsi : le plein droit au visa ne s’incline pas devant le soupçon. Le juge n’exige pas des époux qu’ils prouvent la sincérité de leur union ; il exige de l’administration qu’elle prouve la fraude par des éléments précis et concordants. Et dans la pratique du contentieux, la fraude n’est jamais établie par des impressions d’entretien, par des vulnérabilités supposées ni par des irrégularités antérieures de séjour, mais seulement par l’absence de toute trace d’une vie commune. Il convient d’examiner d’abord le socle du plein droit au visa et la répartition de la charge probatoire (I), puis la méthode par laquelle le juge administratif éprouve les indices de complaisance et articule ce contrôle avec l’ordre public et les exigences conventionnelles (II).

I. Le plein droit au visa : une protection renforcée du mariage non contesté

A. La délivrance de plein droit et le préalable de la transcription

Le visa de long séjour du conjoint de Français se distingue de l’ensemble des autres visas par la nature du pouvoir reconnu à l’administration. Là où la délivrance d’un visa relève ordinairement d’un pouvoir discrétionnaire, l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose la délivrance de plein droit. Le texte procède d’une codification opérée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, qui a repris la substance de l’ancien article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 14 février 2023 (CAA Nantes, 14 février 2023, n° 21NT03025). La formulation est d’une brièveté calculée : elle ne laisse à l’administration que trois portes de sortie, la fraude, l’annulation du mariage et la menace à l’ordre public, qui doivent toutes recevoir une interprétation stricte. Toute la construction jurisprudentielle ultérieure consiste à empêcher que le motif de fraude ne devienne une porte dérobée par laquelle l’appréciation discrétionnaire referait son entrée.

Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, une question préalable se greffe sur le plein droit : celle de la transcription de l’acte de mariage. L’article 171-5 du code civil pose que, pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français, tout en précisant que l’absence de transcription ne prive pas le mariage de ses effets civils entre les époux et à l’égard des enfants. La cour administrative d’appel de Nantes en a tiré les conséquences exactes dans un arrêt du 25 juillet 2023 : « la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de mariage d’un français célébré par une autorité étrangère, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage. L’absence de transcription de cet acte, qui ne prive le mariage d’aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes ni entre ceux-ci et leurs enfants, fait en revanche obstacle à ce que le mariage soit, dans l’ordre juridique français, opposable aux tiers, notamment aux autorités publiques » (CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT01816). Il en résulte une condition d’opposabilité, non de validité : le couple dont l’union a été célébrée à l’étranger a tout intérêt à faire transcrire l’acte sans délai, la transcription conférant à la qualité de conjoint une force que l’administration ne peut plus ignorer. L’espèce jugée illustrait d’ailleurs une situation rare, deux mariages successifs entre les mêmes époux, tous deux transcrits, et la cour a censuré le refus fondé sur la prétendue complaisance d’une union dont l’administration ne rapportait pas la preuve de la fraude.

La voie de recours elle-même obéit à une géographie contentieuse singulière. L’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « la saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, placée auprès du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur, examine les recours contre les refus de visa de long séjour. Ce n’est qu’après sa décision, expresse ou implicite, que le tribunal administratif de Nantes peut être saisi, puis la cour administrative d’appel de Nantes. La chronologie processuelle s’en trouve considérablement allongée, le couple devant franchir trois degrés successifs avant d’obtenir un visa que le texte exige pourtant de délivrer de plein droit. Cette longueur explique la valeur pratique considérable des arrêts de la cour de Nantes : ils fixent, pour la commission de recours comme pour les consulats, la discipline probatoire à laquelle le motif de fraude doit se soumettre.

B. La charge de la preuve de la fraude pèse sur l’administration

La règle maîtresse du contentieux tient en une formule que la cour administrative d’appel de Nantes répète dans la quasi-totalité de ses arrêts, avec une constance qui confère à ce considérant la valeur d’un standard jurisprudentiel. Dans son arrêt du 24 octobre 2023, la cour énonce : « il appartient en principe aux autorités consulaires ou diplomatiques de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir, sur la base d’éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa » (CAA Nantes, 24 octobre 2023, n° 23NT00308). Chaque terme compte. Le visa est dû en principe, le mariage n’ayant pas été contesté par l’autorité judiciaire suffisant à fonder la délivrance. L’obstacle ne peut venir que de l’administration, à qui il appartient d’établir la fraude, et non au couple de démontrer sa sincérité. Et la preuve exigée n’est pas quelconque : elle doit reposer sur des éléments précis et concordants, ce qui exclut par construction le soupçon vague, la conjoncture ou l’intuition du poste consulaire.

La rigueur du standard a conduit la cour à préciser qu’une fraude peut exister même lorsque l’un des époux est sincère. Le même arrêt ajoute immédiatement : « La seule circonstance que l’intention matrimoniale d’un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu’une telle fraude soit établie. » La formule se retrouve, avec d’infimes variations de style, dans les arrêts du 2 juillet 2024 (CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 23NT00963), du 15 avril 2025 (CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 24NT01785) et du 30 janvier 2026, où la cour juge que « la circonstance que l’intention matrimoniale d’un des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce qu’une telle fraude soit établie » (CAA Nantes, 30 janvier 2026, n° 24NT02451). La portée de cette précision mérite d’être comprise exactement. Elle ne déplace pas la charge de la preuve, qui demeure sur l’administration. Elle écarte seulement un argument de défense du couple : la sincérité d’un époux, fût-elle démontrée, n’immunise pas le mariage contre la fraude de l’autre. L’intention matrimoniale s’apprécie pour l’union, non pour chacun des époux pris isolément, et le texte vise à déjouer les stratégies par lesquelles un conjoint de bonne foi sert, même involontairement, de vecteur à l’installation frauduleuse de l’autre. Mais cette précision demeure un simple correctif apporté à la règle principale, qui continue d’imposer à l’administration la charge d’établir la fraude par des éléments précis et concordants.

La répartition ainsi fixée produit des effets pratiques considérables. Dans la grande majorité des espèces jugées entre 2023 et 2026, le refus de visa fondé sur la complaisance du mariage est annulé, faute pour le ministre d’avoir rapporté la preuve qui lui incombait. La cour rappelle à chaque occasion que « l’administration, à qui incombe la charge de la preuve, n’établit pas au cas d’espèce l’existence d’une situation frauduleuse » (CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT01816), ou encore que « l’administration n’établit pas, ainsi qu’il lui incombe, le caractère frauduleux du mariage » (CAA Nantes, 12 janvier 2024, n° 23NT00078). Cette inversion apparente de la perspective habituelle du contentieux des étrangers, où l’étranger porte le plus souvent le fardeau de justifier sa situation, est la clef de lecture de toute la jurisprudence du visa de conjoint de Français. Le soupçon ne vaut rien sans preuve, et la preuve de la fraude obéit à une méthode d’examen des indices que la cour applique avec une constance remarquable.

II. Le contrôle juridictionnel du soupçon de complaisance

A. Les indices qui ne suffisent pas à établir la fraude

L’apport le plus opératoire de la jurisprudence récente consiste dans l’inventaire, au fil des espèces, des circonstances qui ne sauraient établir la fraude. La cour administrative d’appel de Nantes en a dressé la liste négative avec méthode, et c’est cette liste qui intéresse d’abord le praticien. La vulnérabilité de l’époux français, d’abord, est régulièrement invoquée par l’administration pour soutenir que le conjoint étranger a abusé de la fragilité de son partenaire. La cour l’écarte de manière constante. Dans son arrêt du 21 juin 2024, elle juge que « les seules circonstances que Mme C… s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et que le kinésithérapeute qui la suit depuis 2018 a indiqué que la prise en charge de Mme C… doit être globale, tant sur le plan psychologique et physique, ne suffisent pas à démontrer l’existence d’un défaut d’intention matrimoniale des deux membres du couple » (CAA Nantes, 21 juin 2024, n° 22NT03842). Même solution dans l’arrêt du 2 juillet 2024, où la cour relève que « les documents médicaux qui font état d’un suivi médical de Mme B… ne révèlent pas un état particulier de vulnérabilité physique et psychologique préexistant dont M. C… aurait abusé » (CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 23NT00963). La vulnérabilité alléguée doit donc être caractérisée, antérieure à la rencontre et exploitée sciemment ; une fragilité générale de la personne, suivie ou non médicalement, ne dit rien de l’intention matrimoniale du couple.

L’irrégularité du séjour de l’époux étranger, ensuite, ne suffit pas davantage. L’administration y voit volontiers la preuve que le mariage n’a d’autre fonction que de régulariser une présence illégale. La cour refuse d’en déduire mécaniquement la fraude. Dans son arrêt du 23 mai 2025, elle juge : « La circonstance que l’union de M. B… avec une ressortissante française a été célébrée alors que ce dernier séjournait irrégulièrement sur le territoire national depuis plusieurs années ne suffit pas à établir que son mariage aurait été conclu à des fins étrangères à l’institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter son installation en France » (CAA Nantes, 23 mai 2025, n° 24NT02128). La notification récente d’une obligation de quitter le territoire français est traitée avec la même circonspection : dans l’arrêt du 28 octobre 2025, la cour énonce que « la circonstance que l’époux d’une ressortissante française se soit vu notifier une obligation de quitter le territoire français et que le mariage soit intervenu peu de temps après la rencontre des intéressés n’est pas de nature à établir l’absence d’intention matrimoniale » (CAA Nantes, 28 octobre 2025, n° 24NT03279). La proximité temporelle entre la mesure d’éloignement et la célébration, si elle éveille légitimement l’attention, demeure un indice neutre tant qu’aucun élément objectif ne vient établir l’absence de vie commune.

Les défaillances de l’entretien consulaire ne valent pas plus preuve de fraude. L’administration se fonde fréquemment sur les hésitations du demandeur lors de l’audition conduite au poste, sur l’ignorance alléguée de détails familiaux ou sur les incohérences de la demande. Dans l’arrêt du 7 juin 2024, la cour écarte l’ensemble de ces éléments d’un trait : « Les circonstances invoquées par le ministre selon lesquelles Mme D… n’a pas su citer les prénoms de ses beaux-parents lors de l’entretien conduit dans le cadre de sa demande de visa […] ne suffisent pas à remettre en cause la communauté de vie soutenue par les intéressés depuis la célébration de leur mariage, qui est corroborée par les attestations de proches et les nombreuses photographies produites sur la période courant de 2017 à 2021 » (CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT03644). Dans l’arrêt du 17 décembre 2024, la cour relève symétriquement que « ces seules considérations ne permettent pas, en l’espèce, de regarder le ministre comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux du mariage », à propos d’une union célébrée moins de trois mois après une obligation de quitter le territoire et d’un couple dont l’administration contestait la participation aux charges du ménage (CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 23NT03805). Face à ces indices fragiles, la cour oppose systématiquement les traces objectives de la vie commune : baux et quittances au nom des deux époux, factures d’énergie, comptes bancaires joints, avis d’imposition, attestations circonstanciées de proches, échanges de messagerie et séjours répétés du conjoint français dans le pays de l’autre. L’arrêt du 12 janvier 2024 illustre cette méthode : « le couple a entretenu des relations très régulières par messagerie instantanée depuis le départ pour l’Algérie de M. D… », et l’épouse française avait effectué des séjours en Algérie « ainsi que l’illustrent de nombreuses photographies et les attestations de plusieurs membres de la famille proche » (CAA Nantes, 12 janvier 2024, n° 23NT00078). La conclusion du juge est alors invariable : la commission de recours « a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en se fondant sur le caractère complaisant du mariage pour refuser la délivrance du visa sollicité ».

B. La fraude caractérisée, la substitution de motifs et le filtre conventionnel

La rigueur du standard probatoire ne condamne pas l’administration à l’impuissance : la fraude reste établie lorsque le dossier révèle l’absence totale de traces d’une vie commune et d’une relation antérieure au mariage. L’arrêt du 15 avril 2025 en fournit l’archétype. La cour y constate que « M. et Mme B… n’ont jamais résidé ensemble avant leur union et aucun élément ne vient établir l’existence même de leur relation avant cette date. Il n’est pas non plus établi de résidence commune après celle-ci », puis relève que « les différentes attestations produites de participants à leur mariage célébré en France présentent pour leur majorité un caractère stéréotypé et laconique », pour conclure que « l’administration peut être regardée comme établissant l’existence d’une fraude de nature à justifier légalement, conformément aux dispositions de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le refus de visa sollicité » (CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 24NT01785). L’arrêt du 14 février 2023 procède de la même logique : alors que les liens allégués n’étaient corroborés que par « quelques attestations non circonstanciées de tiers » datées de 2017 et 2018, la cour juge que la commission de recours « n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées » en estimant « que ce mariage avait été conclu à des fins étrangères à l’institution matrimoniale » (CAA Nantes, 14 février 2023, n° 21NT03025). La frontière du contrôle est donc nette : ce n’est pas la fragilité des preuves du couple qui fonde le refus, c’est la vacuité du dossier. Tant qu’existent des traces objectives d’une communauté de vie, le refus pour complaisance tombe ; lorsque le dossier ne contient rien de tel, la fraude est établie par défaut de vie commune, et le refus survit.

Le contentieux du visa de conjoint connaît en outre une figure procédurale qui lui est propre : la substitution de motifs. Le ministre, défaillant sur le terrain de la fraude, est admis à faire valoir en cours d’instance un autre motif, tiré en pratique de la menace à l’ordre public. La cour encadre ce mécanisme avec précision dans son arrêt du 24 octobre 2023 : « il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué » (CAA Nantes, 24 octobre 2023, n° 23NT00308). Dans cette espèce, la fraude alléguée n’était pas établie, mais des condamnations pénales récentes pour des faits de stupéfiants, dont l’administration justifiait par les extraits du casier judiciaire transmis par les autorités italiennes, ont permis au refus de reposer légalement sur la menace à l’ordre public. Le même jeu de bascule se retrouve dans l’arrêt du 23 mai 2025, où la cour écarte la fraude mais retient la menace à l’ordre public constituée par des condamnations répétées pour conduite sans permis, en jugeant que « la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif » (CAA Nantes, 23 mai 2025, n° 24NT02128). La substitution de motifs fonctionne ainsi comme une soupape : elle évite que l’épuisement du terrain de la fraude ne conduise à délivrer un visa à une personne dont la présence menace l’ordre public, tout en préservant les droits de la défense du requérant.

Le contrôle s’achève par le filtre conventionnel de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le refus de visa au conjoint de Français n’échappe pas à la vérification de proportionnalité qu’impose le droit au respect de la vie privée et familiale. Lorsque la fraude ou la menace à l’ordre public est établie, la cour recherche si l’atteinte demeure proportionnée, en tenant compte notamment de la possibilité pour l’époux français de rendre visite à son conjoint à l’étranger. Dans l’arrêt du 24 octobre 2023, elle juge ainsi que « la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant à mener une vie privée et familiale normale, tel qu’il est garanti par les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », en relevant qu’il n’était pas établi que l’épouse fût dans l’impossibilité de se rendre au Maroc (CAA Nantes, 24 octobre 2023, n° 23NT00308). L’arrêt du 15 avril 2025 fait la même application du texte après avoir caractérisé la fraude (CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 24NT01785). L’office du juge se referme sur la question des pouvoirs d’injonction, dont la jurisprudence donne la mesure la plus utile aux justiciables : lorsque l’annulation est fondée sur l’absence de fraude, la délivrance du visa est en principe nécessaire, la cour jugeant que « le présent arrêt implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à M. D…. Il y a donc lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa à l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Nantes, 12 janvier 2024, n° 23NT00078). Lorsque l’annulation laisse subsister une appréciation administrative, seule la réexamen est enjoint : « l’exécution du présent arrêt implique que la demande de visa d’entrée en France et de long séjour présentée par M. A… soit réexaminée » (CAA Nantes, 28 octobre 2025, n° 24NT03279).

Conclusion

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes dessine un régime contentieux d’une remarquable stabilité, dans lequel le plein droit au visa du conjoint de Français n’est pas une incantation législative mais une règle effectivement opposable. L’administration ne peut refuser le visa pour fraude qu’à la condition d’établir, par des éléments précis et concordants, que le mariage a été conclu à des fins étrangères à l’institution matrimoniale. Les impressions d’entretien, la vulnérabilité de l’époux français, l’irrégularité antérieure du séjour ou la proximité d’une obligation de quitter le territoire ne sauraient tenir lieu de preuve, tandis que les traces objectives d’une vie commune suffisent en pratique à faire tomber le refus. À l’inverse, l’absence totale de communauté de vie établie fonde la fraude, la substitution de motifs permet à l’ordre public de prendre le relais, et l’article 8 de la Convention européenne continue d’opérer comme ultime filtre de proportionnalité. Pour les couples confrontés à un refus, la conséquence pratique est directe : le dossier doit être construit comme une démonstration de la communauté de vie, preuve par preuve, du bail aux échanges de messagerie, sans négliger le préalable obligatoire de la commission de recours contre les décisions de refus de visa. La rigueur du standard probatoire est leur meilleure alliée, à condition qu’elle soit servie par des pièces objectives et datées.

Si vous êtes confronté à un refus de visa de conjoint de Français ou à une décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, une analyse précise du motif retenu et des preuves de votre communauté de vie est déterminante avant tout recours. Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne devant la commission de recours, le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d’appel de Nantes.

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