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Plainte pour violences sexuelles sur mineur non transmise au parquet : quels recours et quels délais ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plainte pour violences sexuelles sur mineur non transmise au parquet : quels recours et quels délais ?

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Les révélations et débats publics récents sur le traitement de plaintes de violences sexuelles concernant des mineurs ont fait surgir une inquiétude très concrète : que faire lorsqu’une plainte semble ne pas avoir été enregistrée, lorsqu’aucun récépissé n’a été remis, ou lorsque la famille ne sait pas si le procès-verbal a bien été transmis au parquet ? La question est urgente, mais elle appelle une méthode précise. L’absence de nouvelles ne prouve pas, à elle seule, que le dossier a disparu ; elle peut aussi révéler un défaut de traçabilité, une transmission tardive, une erreur d’orientation ou une demande restée sans réponse.

La première protection consiste à reconstituer la preuve du dépôt et à obtenir une réponse écrite. La seconde consiste à saisir directement le procureur de la République lorsque la transmission n’est pas démontrée. La troisième, si les conditions sont réunies, consiste à envisager une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction. Cette démarche n’est pas automatique et doit tenir compte de la qualification des faits, de l’âge de la victime, de la prescription et des documents disponibles. Le présent guide expose les recours d’une victime mineure ou de ses représentants, les délais à surveiller et les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France.

En cas de danger actuel, la mise en sécurité de l’enfant passe avant la stratégie procédurale : appeler les secours, la police ou la gendarmerie, solliciter une prise en charge médicale et conserver les éléments utiles sans les diffuser. Les informations publiques du ministère de la Justice consacrées au mineur victime d’une infraction sexuelle rappellent les canaux d’alerte, le dépôt de plainte et l’accès au soutien. Pour les faits anciens, une consultation rapide reste utile : un délai de prescription peut dépendre de la qualification pénale et de l’âge de la victime au moment des faits.

I. Plainte pour violences sexuelles sur mineur non transmise au parquet : que doit faire la police ?

A. Comment prouver le dépôt de plainte et obtenir le récépissé ?

Le premier point consiste à ne pas confondre quatre situations : un signalement de danger, une main courante, une plainte et une plainte adressée directement au procureur. Ces démarches peuvent se compléter, mais elles n’ont pas le même effet. Une main courante ou une déclaration enregistrée à titre informatif ne remplace pas nécessairement une plainte. Un signalement peut déclencher une évaluation de protection de l’enfance, sans fournir à la famille la preuve d’un dépôt de plainte pénale. La famille doit donc demander la qualification exacte de la démarche accomplie, sa date, le service qui l’a reçue et le numéro attribué.

L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Le texte prévoit aussi que le dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. La victime peut demander une copie du procès-verbal. Cette règle permet de déposer plainte dans un commissariat ou une brigade qui n’est pas située au lieu des faits ; le service doit, si nécessaire, transmettre le dossier au service compétent.

La phrase essentielle du texte est la suivante : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». Une difficulté d’orientation géographique ne doit donc pas devenir un refus d’enregistrement. Si un agent indique qu’il faut obligatoirement se rendre dans une autre commune, la personne peut rappeler calmement cette règle, demander le récépissé et noter le nom du service, la date, l’heure et les explications données. Il est préférable de ne pas transformer l’échange en confrontation : l’objectif est de conserver une trace exploitable et de déposer rapidement auprès d’un autre service si le refus persiste.

Le récépissé est une pièce déterminante. Il doit être conservé dans son format original, avec le numéro de procédure, la date et le service. Une photographie ou un scan peut être utile, mais ne doit pas remplacer l’original. Lorsque le récépissé n’a pas été remis, la famille peut envoyer au service une demande écrite récapitulant la date du dépôt, l’identité de la victime, l’identité du représentant qui a été entendu, le lieu de l’audition et les faits dénoncés. Il faut demander :

  • la confirmation que la démarche a été enregistrée comme plainte et non comme simple déclaration ;
  • le numéro du procès-verbal ou de la procédure ;
  • la copie du récépissé et, si elle est demandée, la copie du procès-verbal ;
  • l’identité du service destinataire si le dossier a été transmis ;
  • la date de transmission au parquet et la référence attribuée par celui-ci.

Une demande de copie doit rester sobre. Il ne faut pas réécrire toute l’histoire dans un message envoyé à plusieurs adresses, ni multiplier les versions des faits. Une chronologie d’une page est plus efficace : date du dépôt, personnes présentes, documents remis, réponses obtenues, relances et éventuels nouveaux éléments. Les pièces sensibles doivent être transmises par un canal identifié et conservées. Leur diffusion sur les réseaux sociaux peut exposer l’enfant, perturber les auditions et créer de nouvelles difficultés.

Lorsque la victime est mineure, la famille doit aussi vérifier qui a déposé la plainte et au nom de qui. La plainte peut être recueillie auprès de la victime, de son représentant légal ou de la personne qui l’accompagne selon les circonstances. Si l’auteur présumé appartient à l’entourage familial, la question de la représentation et de la protection de l’enfant doit être examinée avec attention. Un parent ne doit pas faire pression sur l’enfant pour obtenir une version déterminée ; il doit préserver sa sécurité, ses paroles spontanées et les éléments objectifs.

Les documents médicaux, certificats, captures de messages, relevés d’appels, courriels, photographies datées, échanges avec l’établissement scolaire, attestations et notes contemporaines des faits doivent être conservés avec leurs métadonnées lorsque cela est possible. Une pièce n’est pas automatiquement probante parce qu’elle est volumineuse. Un dossier daté, lisible et accompagné d’une explication sur son origine aide davantage le parquet ou le juge qu’un envoi massif de fichiers sans classement.

Il faut enfin séparer la plainte pénale de la protection immédiate. Si l’enfant est encore exposé à la personne mise en cause, la priorité est d’obtenir une mesure de protection, un accompagnement social et un avis médical. Les informations officielles sur le dépôt de plainte par un mineur rappellent les modalités pratiques de l’alerte et de la plainte. En urgence, la famille doit utiliser les numéros et services indiqués par les autorités, sans attendre que la question du récépissé soit résolue.

B. Comment relancer le procureur et vérifier la transmission du dossier ?

Lorsqu’aucun récépissé n’a été remis ou que le service ne confirme pas la transmission, la démarche la plus sûre consiste à écrire directement au procureur de la République territorialement compétent. Cette lettre ne doit pas accuser sans preuve un service d’avoir détruit un dossier. Elle doit exposer un fait vérifiable : une plainte a été déposée ou une tentative de dépôt a eu lieu à telle date, un récépissé n’a pas été remis ou la référence reste inconnue, et la famille demande que la plainte soit enregistrée, rattachée à la procédure existante ou orientée vers le service compétent.

L’article 40 du code de procédure pénale indique que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations. L’article 40-1 du même code organise ensuite les choix du parquet : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer sans suite lorsque les circonstances le justifient. La réception de la plainte ne signifie donc pas que le parquet poursuivra automatiquement ; elle signifie que la plainte doit entrer dans un circuit identifiable et faire l’objet d’une orientation.

La lettre peut être adressée en recommandé avec demande d’avis de réception. Elle doit être signée, datée et accompagnée de copies, jamais des originaux. L’enveloppe ou l’objet doit identifier clairement la nature de la démarche : « plainte – violences sexuelles sur mineur – demande d’enregistrement et de confirmation de transmission ». Le courrier doit mentionner les coordonnées sécurisées de la victime ou de son représentant, l’identité de la personne mise en cause si elle est connue, les dates et lieux des faits, le service initialement saisi, le numéro de procès-verbal s’il existe, et la liste des pièces jointes.

Il est utile de distinguer dans la lettre trois demandes qui ne produisent pas le même effet :

  • demander la confirmation de l’existence et de la transmission d’une plainte déjà reçue ;
  • déposer ou confirmer une plainte directement auprès du parquet lorsque la première démarche n’est pas traçable ;
  • demander que les nouveaux éléments soient joints à une procédure déjà référencée.

Cette distinction évite les doublons et facilite la recherche du dossier. Si la famille dispose d’un numéro de procédure, elle doit le reprendre à chaque échange. Si elle ne le connaît pas, elle doit le dire explicitement et joindre tout indice : date d’audition, nom du service, identité de l’enquêteur si elle a été communiquée, copie d’un SMS de convocation, référence d’un certificat ou nom de l’intervenant ayant reçu les documents.

Le parquet peut répondre par un avis de classement, une convocation, une demande de pièces, une orientation vers un service d’enquête ou une information sur la transmission. Une absence de réponse dans les premiers jours ne permet pas de conclure à un classement. Elle justifie toutefois une relance organisée. Une relance hebdomadaire courte pendant les premières semaines peut rappeler la date de la plainte et demander uniquement la référence de la procédure. Les relances répétitives, émotionnelles ou contradictoires risquent d’encombrer le suivi sans améliorer la preuve.

Si la famille reçoit une décision de classement sans suite, elle doit en conserver la date et le motif. Le classement n’efface pas la plainte et ne signifie pas toujours que les faits sont considérés comme inexistants. Le motif peut correspondre à une insuffisance de preuve, une infraction mal caractérisée, l’absence d’identification de l’auteur, une prescription ou une autre circonstance. La réponse adaptée dépend du motif et du délai. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée dans certains cas, mais elle suppose une analyse des conditions de recevabilité et des risques financiers.

Le traitement des plaintes de mineurs appelle aussi une vigilance sur les informations confidentielles. La famille peut communiquer avec le parquet, le service d’enquête, un avocat et les professionnels de santé, mais elle doit éviter de publier le nom de l’enfant, des extraits d’audition ou des images. Un débat public ne remplace pas un acte de procédure. Les discussions récentes sur les défaillances de traitement des plaintes montrent l’importance de la traçabilité ; elles ne dispensent pas de vérifier le dossier individuel auprès de l’autorité compétente.

Les informations publiques consacrées à l’enfant en danger rappellent que le signalement de danger et la plainte pénale répondent à des objectifs distincts. Une famille peut avoir besoin des deux : protéger l’enfant et documenter une infraction. Il faut éviter de demander à un seul interlocuteur de résoudre toutes les questions. Le service de protection de l’enfance, le médecin, le parquet et l’enquêteur n’ont pas les mêmes compétences.

II. Quels recours après une plainte non traitée et quels délais ?

A. Quand déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile permet, dans les conditions prévues par la loi, de saisir un juge d’instruction et de demander l’ouverture d’une information judiciaire. Elle ne constitue pas une simple relance du commissariat. Elle obéit à des règles formelles, peut entraîner le versement d’une consignation et exige de présenter des faits pénalement qualifiables avec des pièces suffisamment précises.

L’article 85 du code de procédure pénale prévoit en principe que la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction, mais que la recevabilité peut dépendre d’une décision du procureur ou de l’écoulement d’un délai de trois mois après une plainte déposée dans les formes prévues. Le point de départ n’est pas une impression de silence : il faut pouvoir prouver le dépôt devant le procureur ou la transmission au procureur de la copie de la plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire.

La Cour de cassation a confirmé le contenu de cette condition dans son arrêt du 23 juin 2026, n° 25-87.950. Elle rappelle : « En vertu du second, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable, notamment, qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. » La preuve de la réception par le parquet doit donc être traitée comme une pièce essentielle.

Cette règle connaît une nuance importante lorsque les faits dénoncés sont de nature criminelle. Dans son arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-87.605, la chambre criminelle a jugé : « Il résulte du premier de ces textes que, pour que la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction par une personne qui se prétend lésée par un crime soit recevable, il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire. » Cette solution ne permet pas à une famille de qualifier seule définitivement les faits pour contourner toute formalité. La qualification de crime dépend des faits, de l’âge, des circonstances et des textes applicables ; elle doit être argumentée et vérifiée.

Les violences sexuelles commises sur des mineurs peuvent relever de qualifications différentes. L’article 706-47 du code de procédure pénale identifie le champ de certaines infractions sexuelles et infractions commises contre les mineurs pour l’application de règles particulières. Il ne remplace pas l’analyse du récit et des éléments de preuve. La date des faits, l’âge de l’enfant, l’existence d’une autorité ou d’une contrainte, la nature des actes et les circonstances peuvent modifier la qualification et les délais.

Le délai de trois mois prévu par l’article 85 ne doit pas être confondu avec la prescription de l’action publique. Le premier concerne une condition de saisine du juge d’instruction après une plainte simple dans les cas où cette formalité est exigée. La seconde concerne la possibilité de poursuivre les faits, selon leur nature et les règles applicables à la victime mineure. Les informations publiques sur le délai pour agir en justice après une infraction sexuelle commise sur un mineur doivent être consultées avec les textes en vigueur et, pour un dossier concret, avec un professionnel capable de vérifier le point de départ et les actes interruptifs ou suspensifs.

L’arrêt n° 25-87.950 apporte une protection supplémentaire sur la prescription. La Cour énonce : « En statuant ainsi, alors que l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit empêchant la partie poursuivante d’agir, de sorte que la prescription de l’action publique était suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai précité de trois mois, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » Cela ne dispense pas d’agir : il faut conserver les preuves du dépôt et calculer les dates sur le dossier réel.

Après le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, l’article 86 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction communique la plainte au procureur pour ses réquisitions. L’arrêt n° 25-87.950 précise aussi que la juridiction d’instruction régulièrement saisie a une obligation d’instruire dans les limites posées par la loi. La Cour l’a formulé ainsi : « Il résulte de ces textes que la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. » Cette obligation connaît des limites, notamment lorsque l’action publique est juridiquement impossible ou que les faits, même établis, ne peuvent recevoir aucune qualification pénale.

Le juge peut fixer une consignation. L’article 88 du code de procédure pénale prévoit que le montant dépend des ressources de la partie civile, sauf aide juridictionnelle, et que le juge peut dispenser de consignation. La décision de saisir un juge d’instruction doit donc intégrer le coût possible, la demande d’aide juridictionnelle, les délais de constitution du dossier et le risque d’une plainte mal fondée. Une famille ne doit pas retarder une démarche urgente par crainte de la consignation sans vérifier si une dispense ou une aide est possible.

La jurisprudence rappelle aussi la situation des proches. Dans l’arrêt du 26 février 2020, n° 19-82.119, la Cour a jugé, dans une affaire de viols dénoncés sur des mineures, que le préjudice des parents pouvait être directement causé par l’infraction. Elle l’a exprimé ainsi : « En statuant ainsi, alors que l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés. » Cette décision ne transforme pas tout parent en victime automatique : le préjudice personnel et direct doit être établi, et la stratégie doit être adaptée à la place de chacun dans la procédure.

Enfin, l’article 9-3 du code de procédure pénale dispose que « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. » La portée de cette règle dépend de l’obstacle et des dates prouvées. Elle ne doit pas être utilisée comme une formule générale pour neutraliser toute échéance. Il faut documenter l’impossibilité d’agir, la période concernée et le lien avec la procédure.

B. Quelles pièces réunir à Paris et en Île-de-France pour agir vite ?

À Paris et en Île-de-France, la priorité est de construire un dossier lisible avant de choisir le recours. La famille peut déposer plainte dans le service de police ou la brigade de gendarmerie de son choix, puis demander la preuve du dépôt. Elle peut aussi écrire au parquet compétent en fonction du lieu des faits, du lieu de résidence ou des règles d’orientation applicables. La page officielle du tribunal judiciaire de Paris consacrée aux victimes d’infraction donne les informations pratiques et les liens utiles ; les coordonnées doivent être vérifiées au moment de l’envoi, car une adresse administrative peut changer.

Le dossier doit commencer par une page de synthèse. Elle indique l’identité et l’âge de la victime au moment des faits, les dates ou périodes, les lieux, la personne mise en cause, la relation avec l’enfant, les alertes déjà effectuées et le résultat connu. Il faut signaler clairement ce qui est certain, ce qui est rapporté par un tiers et ce qui reste à vérifier. Une formulation prudente protège la crédibilité du dossier : « le récépissé n’a pas été remis », « le service n’a pas confirmé la transmission », « aucun numéro de procédure n’a été communiqué » sont des faits vérifiables. « Le dossier a été détruit » ne doit être écrit que si une preuve l’établit.

La deuxième partie du dossier regroupe les actes de procédure dans l’ordre chronologique : plainte, convocation, audition, récépissé, courriels, lettres recommandées, avis de réception, réponses du parquet, classement éventuel et nouvelles relances. Chaque document peut recevoir un numéro de pièce. Une table simple permet de retrouver rapidement l’acte : date, auteur, destinataire, objet, preuve de réception. Pour un envoi numérique, les fichiers peuvent être nommés avec la date et le type de document, sans inscrire le nom complet de l’enfant dans un fichier qui circulera largement.

La troisième partie regroupe les éléments concernant les faits : certificats médicaux, comptes rendus de consultation, attestations, messages, photographies, documents scolaires, échanges avec une association ou un service social, relevés de déplacement et tout élément permettant de comprendre la chronologie. Il faut garder les originaux, exporter les conversations dans leur format d’origine lorsque cela est possible et noter les circonstances de conservation. Une capture recadrée sans date ni contexte a une valeur limitée ; le téléphone ou le compte d’origine peut devoir être préservé.

La quatrième partie expose les demandes. Elles doivent être concrètes : obtenir le récépissé, identifier le numéro de procédure, confirmer la transmission au parquet, joindre une pièce à l’enquête, être informé d’une décision, ou saisir le juge d’instruction. Une demande qui mélange dix objectifs et plusieurs versions des faits risque de ne répondre à aucun. Un avocat peut aider à transformer les éléments en demandes juridiquement séparées, à contrôler la prescription et à éviter une qualification trop affirmative.

Le calendrier pratique peut être organisé en quatre temps :

  • Dans les vingt-quatre heures : protéger l’enfant, consulter si nécessaire, sauvegarder les éléments numériques et écrire la chronologie sans solliciter plusieurs fois l’enfant sur les détails ;
  • Dans les sept jours : demander par écrit le récépissé, la copie du procès-verbal et la référence de transmission ; si le dépôt n’est pas traçable, adresser une plainte documentée au procureur avec preuve de réception ;
  • Dans les semaines suivantes : classer les réponses, relancer brièvement le service compétent et faire analyser la qualification, la prescription et la possibilité d’une plainte avec constitution de partie civile ;
  • Avant l’échéance de trois mois lorsque l’article 85 l’exige : vérifier que la plainte et sa copie ont été reçues selon une modalité prouvable par le procureur, puis décider de la suite sans attendre le dernier jour.

Ce calendrier n’est pas un délai légal universel. Il s’agit d’une méthode de sécurisation. La date de trois mois ne commence pas nécessairement le jour où un parent pense avoir envoyé un courrier : la réception par le parquet et la preuve de cette réception sont déterminantes. Une lettre retournée, une adresse erronée ou un envoi à un service qui n’est pas le procureur peut créer une difficulté. Le recommandé avec avis de réception et la conservation de l’enveloppe, du suivi et de l’avis constituent des précautions utiles.

Si une plainte avec constitution de partie civile est déposée, elle doit être adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent, avec les mentions et pièces nécessaires. La famille doit vérifier la juridiction, la qualification proposée, l’identité de la partie civile, l’existence d’un préjudice personnel et les conditions de consignation. L’arrêt du 7 novembre 2017, n° 17-80.036, illustre l’importance de pouvoir justifier la démarche accomplie auprès du procureur : dans cette affaire, la Cour a retenu que la chambre de l’instruction avait fait l’exacte application de l’article 85 au regard des formalités qui n’étaient pas établies. Le dossier doit donc conserver la preuve de chaque transmission, pas seulement le texte de la plainte.

La famille doit également prévoir les conséquences d’une procédure publique. Les auditions peuvent être éprouvantes, les délais variables et les décisions intermédiaires difficiles à comprendre. L’enfant ne doit pas être préparé à répondre d’une manière déterminée. Les échanges avec un psychologue ou un médecin doivent rester orientés vers la santé et le soutien, non vers la fabrication d’un récit. La personne mise en cause ne doit pas être contactée pour obtenir des aveux ou négocier une version des faits. Si un échange est indispensable pour une raison pratique, il doit être sécurisé et conseillé.

À Paris, un avocat peut vérifier l’adresse du parquet, le tribunal compétent et les dispositifs d’accueil des victimes. En Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans les autres départements franciliens, le lieu de dépôt et le lieu des faits peuvent conduire à des circuits différents. Cette différence ne retire pas le droit de déposer plainte dans un service de police judiciaire territorialement incompétent, rappelé par l’article 15-3. Elle peut simplement modifier le service qui conduira les actes ou le tribunal qui recevra une éventuelle plainte avec constitution de partie civile.

La bonne question n’est donc pas seulement : « Pourquoi personne ne m’a rappelé ? » Elle est : « Quelle démarche est prouvée, quelle autorité détient aujourd’hui le dossier, quelle décision a été prise et quelle échéance s’applique ? » En répondant à ces quatre questions, la famille transforme une inquiétude diffuse en stratégie vérifiable. Si le dossier n’a jamais été enregistré, la plainte au parquet peut rétablir une trace. Si elle a été enregistrée mais mal orientée, la demande de transmission peut corriger le circuit. Si un classement a été notifié, le motif et la date orientent le recours. Si l’action publique risque d’être prescrite, une analyse immédiate des actes et obstacles s’impose.

Conclusion

Une plainte pour violences sexuelles sur mineur qui semble ne pas avoir été transmise au parquet ne doit pas rester une question sans réponse. La démarche commence par la preuve : récépissé, copie du procès-verbal, numéro de procédure, avis de réception et chronologie. L’article 15-3 protège le droit de déposer plainte ; les articles 40 et 40-1 organisent la réception et l’orientation par le parquet ; les articles 85, 86 et 88 encadrent la plainte avec constitution de partie civile. Les arrêts récents de la Cour de cassation montrent que les formalités de réception, le délai de trois mois et la suspension de la prescription peuvent modifier concrètement l’accès au juge.

La famille doit agir sans exposer l’enfant, sans multiplier les récits et sans affirmer ce qui n’est pas prouvé. Elle doit demander une confirmation écrite, saisir le procureur si la transmission n’est pas établie, préserver les pièces et faire contrôler rapidement la qualification, la prescription et la recevabilité d’une éventuelle plainte avec constitution de partie civile. À Paris et en Île-de-France, les coordonnées du tribunal et du parquet doivent être vérifiées au moment de l’envoi. Une consultation permet de choisir le bon interlocuteur, de sécuriser les dates et de donner à chaque pièce une fonction claire.

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