Une avocate prend un véhicule en location longue durée. Elle l’utilise pour son activité professionnelle et pour sa vie personnelle. Un radar automatique relève un excès de vitesse. Elle règle l’amende initiale. Quelques semaines plus tard, son entreprise individuelle reçoit un second avis de contravention, cette fois pour non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur. Le tribunal de police de Nantes la relaxe, au motif que l’entreprise individuelle, dépourvue de personnalité morale, ne peut pas être tenue de dénoncer qui conduisait. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-88.368), censure ce jugement. Cette décision, commentée par la presse juridique, illustre une jurisprudence abondante rendue depuis 2023 sur l’article L. 121-6 du code de la route, que cet article se propose de dresser : l’obligation de désigner le conducteur s’impose à un cercle de débiteurs plus large qu’on ne le croit, et son contentieux obéit à des règles de preuve et de sanction désormais parfaitement stabilisées.
Le mécanisme est le suivant. Lorsqu’une infraction est constatée par un appareil de contrôle automatique au sens de l’article L. 130-9 du code de la route, l’administration ignore qui conduisait le véhicule. Elle n’a que la plaque d’immatriculation. L’article L. 121-6 organise alors une alternative : le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule désigne la personne physique qui conduisait, ou bien justifie que le véhicule est immatriculé à son nom. S’il ne fait ni l’un ni l’autre dans le délai de quarante-cinq jours, il s’expose à une contravention spécifique, distincte de l’infraction initiale. Les avis de contravention pour non-désignation se comptent chaque année par centaines de milliers, adressés aux entreprises, aux loueurs, aux artisans, aux professions libérales. La chambre criminelle, saisie de pourvois contre des jugements de police parfois hésitants, a construit depuis 2023 un corps de règles cohérent, dont l’arrêt du 27 mai 2026 constitue le dernier état.
I. L’obligation de désigner le conducteur : un champ d’application que la chambre criminelle n’a cessé d’étendre
A. Le mécanisme légal : quarante-cinq jours pour désigner le conducteur ou justifier de l’immatriculation
Le texte de référence est l’article L. 121-6 du code de la route, dont le premier alinéa dispose : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. » Le second alinéa étend le mécanisme à la personne physique qui a immatriculé le véhicule « en tant que personne morale » : l’obligation est alors réputée satisfaite si le titulaire ou le détenteur justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.
La première série de règles fixées par la chambre criminelle concerne le point de départ du délai de quarante-cinq jours. Dans un arrêt publié au Bulletin du 7 février 2023 (pourvoi n° 22-83.986), la chambre criminelle a jugé que les juges du fond pouvaient, « en l’absence de mention sur le procès-verbal de la date d’envoi de l’avis de la contravention initiale », apprécier souverainement « la portée du document intitulé « information sur l’infraction initiale », généré automatiquement à titre de fiche de renseignement dans le cadre du traitement des infractions relevant de l’article L. 130-9 du code de la route, versé par le ministère public aux débats et portant mention de la date à laquelle l’avis de contravention initiale avait été envoyé, point de départ du délai de quarante-cinq jours prévu par l’article L. 121-6 dudit code » (Crim., 7 février 2023, n° 22-83.986). La date d’envoi de l’avis initial peut donc être prouvée par cette fiche automatisée, même si elle ne figure pas dans le procès-verbal de constatation, et le procès-verbal vaut jusqu’à preuve contraire conformément à l’article 537 du code de procédure pénale.
La deuxième série de règles porte sur le calcul exact de ce délai, au jour près. Dans un arrêt du 10 janvier 2023 (pourvoi n° 22-81.476), la chambre criminelle a contrôlé elle-même les dates d’envoi de cinq avis de contravention adressés à une société de location de véhicules : « Il résulte de l’examen des pièces de procédure dont la Cour de cassation a le contrôle que les quatre procès-verbaux de contravention initiale ayant donné lieu aux avis n° 3613453316, n° 3647125316, n° 3693401346 et n° 3694828396 ont été envoyés à la société FMC automobiles, les 28 et 29 mai 2019, de sorte, ainsi que l’a relevé l’arrêt attaqué, qu’à l’expiration du délai de quarante-cinq jours, soit les 13 et 14 juillet 2019, le représentant légal n’ayant pas transmis à l’autorité désignée sur ces avis l’identité et l’adresse des conducteurs en cause, les infractions de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur du véhicule étaient constituées » (Crim., 10 janvier 2023, n° 22-81.476). Le cinquième avis, envoyé le 3 juin 2019, faisait expirer le délai le 18 juillet suivant, postérieurement à la date de la prévention : la cassation partielle, sans renvoi, a été prononcée de ce seul chef.
La troisième série de règles précise le contenu de la désignation exigée. La déclaration doit porter l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait effectivement le véhicule. L’arrêt du 10 septembre 2024 (pourvoi n° 23-85.608) l’énonce sans ambiguïté : le représentant légal doit « indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention qui lui a été adressé, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis, l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu’il s’agit du représentant légal lui-même » (Crim., 10 septembre 2024, n° 23-85.608). Le représentant légal qui conduisait personnellement le véhicule doit donc se désigner lui-même, dans le même délai : l’obligation ne disparaît pas parce que le débiteur et le conducteur se confondent.
B. L’extension aux personnes physiques immatriculées « en tant que personne morale » : entreprises individuelles et location longue durée
La question la plus débattue devant les tribunaux de police est celle du débiteur de l’obligation lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une entreprise individuelle ou loué par l’intermédiaire d’une telle entreprise. Les juges du fond ont longtemps raisonné à partir de la personnalité morale : l’entreprise individuelle n’en étant pas dotée, l’obligation de l’article L. 121-6 ne s’appliquerait pas. La chambre criminelle a fermement écarté ce raisonnement.
Dans un arrêt du 11 juin 2024 (pourvoi n° 23-85.565), rendu à propos d’un commerçant exerçant en entreprise individuelle dont le véhicule était immatriculé au nom de cette entreprise, la chambre criminelle a censuré la relaxe : « En effet, l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur est encourue par la personne physique qui a immatriculé un véhicule comme s’il agissait pour le compte d’une personne ayant la personnalité morale alors que tel n’est pas le cas » (Crim., 11 juin 2024, n° 23-85.565). Peu importe que l’entrepreneur individuel soit juridiquement confondu avec son entreprise : dès lors que le véhicule a été immatriculé sous une dénomination d’entreprise, éventuellement suivie de son numéro au répertoire Sirene, la personne physique à l’origine de cette situation doit effectuer les diligences prévues par le texte.
L’arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-88.368) applique la même règle à la configuration de la location longue durée souscrite par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle. En l’espèce, le véhicule contrôlé en excès de vitesse avait été immatriculé au nom d’une société de location, qui l’avait loué à une avocate exerçant à titre individuel, désignée sur le contrat par sa dénomination d’entreprise suivie de son numéro Sirene. Le tribunal de police de Nantes avait relaxé l’entreprise individuelle, en retenant que « l’obligation de dénonciation s’applique à une entreprise dotée d’une personnalité morale ce qui n’est pas le cas d’une entreprise individuelle, gérée par une seule personne, l’entrepreneur étant juridiquement la même que l’entreprise, formant une seule et même entité ». La chambre criminelle casse au visa de l’article L. 121-6 du code de la route : « En effet, l’infraction de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur est encourue par la personne physique qui a loué un véhicule comme s’il agissait pour le compte d’une personne ayant la personnalité morale alors que tel n’est pas le cas. » Et la Cour de préciser, en l’espèce, qu’« il résulte de l’extrait du système d’immatriculations des véhicules produit par le ministère public que le véhicule ayant commis l’excès de vitesse est immatriculé au nom d’une société qui a loué ledit véhicule en location longue durée à une entreprise individuelle désignée par sa dénomination suivie de son numéro au répertoire SIRENE », de sorte qu’« il incombait à Mme [N], locataire dudit véhicule par l’intermédiaire de son entreprise individuelle, à l’origine de cette situation, d’effectuer les diligences prévues à l’article L. 121-6 précité dans le délai imparti, ce qu’elle n’a pas fait » (Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.368).
La leçon est claire : ce n’est pas la personnalité morale qui détermine le débiteur de l’obligation, mais la situation apparente créée par l’immatriculation ou par le contrat de location. Quiconque fait immatriculer un véhicule au nom d’une entreprise individuelle, d’une dénomination commerciale ou d’un sigle, ou le loue par l’intermédiaire de cette entreprise, est traité comme s’il agissait pour une personne morale, et doit désigner le conducteur ou justifier l’immatriculation à son nom dans les quarante-cinq jours.
Enfin, la responsabilité de la personne morale elle-même peut être recherchée en plus de celle de son représentant. L’arrêt du 16 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.659) le rappelle au visa des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal : le premier de ces textes « n’exclut pas qu’en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant » (Crim., 16 septembre 2025, n° 24-86.659). Le tribunal de police de Bordeaux avait relaxé la société en considérant que seul le représentant légal pouvait être l’auteur de l’infraction ; la cassation est prononcée. L’article 121-2 du code pénal permet en effet de cumuler la poursuite du représentant, personne physique, et celle de la société, personne morale, pour la même contravention commise pour son compte.
II. Un contentieux balisé : la preuve de la désignation et les conséquences du défaut
A. Une désignation effective et probante : la charge de la preuve ne s’inverse pas
Désigner n’importe qui ne suffit pas. La chambre criminelle exige une désignation reposant sur des éléments probants. Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 juin 2023 (pourvoi n° 22-87.212), la Cour a énoncé que « cette obligation n’est remplie que si la désignation de la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule au moment des faits repose sur des éléments probants » (Crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212). Le tribunal de police de La Roche-sur-Yon avait relaxé une société qui avait « dûment fourni tous les éléments d’identité de la personne qu’elle désigne », en considérant que la contestation de la personne désignée ne permettait pas de retenir l’infraction. La cassation est prononcée : en l’absence de tout élément probant de nature à corroborer l’identification du contrevenant, le juge ne pouvait tenir la désignation pour conforme aux exigences de l’article L. 121-6 du code de la route. La personne désignée à tort conserve ses voies de droit : l’arrêt rappelle que les déclarations inexactes sont réprimées, sans préjudice d’éventuelles poursuites pour faux ou dénonciation calomnieuse.
Symétriquement, la chambre criminelle veille à ce que le poursuivi ne soit pas condamné à la place du conducteur véritable en méconnaissance des règles de charge de la preuve. L’article L. 121-3 du code de la route organise la redevabilité pécuniaire : le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende, sans être pénalement responsable, sauf à établir un vol, un événement de force majeure, ou à apporter tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. La décision prononcée sur ce fondement ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas de retrait de points.
Deux arrêts récents ont censuré des juges du fond qui avaient inversé la charge de la preuve. Le 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.861), la chambre criminelle casse une cour d’appel qui avait condamné une prévenue pour franchissement de feu rouge alors qu’elle contestait conduire le véhicule : la cour d’appel avait statué « par des motifs inversant la charge de la preuve, alors qu’en application de l’article L. 121-3 du code de la route, il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue » (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861). Le 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.480), la Cour avait déjà rappelé, à propos d’un véhicule de location verbalisé pour circulation en sens interdit, que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480). Le locataire qui contestait avoir conduit devait donc être déclaré, au pire, redevable pécuniairement, et non coupable de l’infraction de circulation. Ces décisions s’articulent avec l’article 537 du code de procédure pénale, selon lequel les procès-verbaux établis par les agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
B. Les sanctions et les pièges de procédure : amende encourue, plancher en cas de recours, prescription
La contravention de non-transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur est punie, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route, « de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l’infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». Pour les personnes morales, l’amende est portée au quintuple, conformément aux règles générales des contraventions, ce qui donne un montant forfaitaire sensiblement supérieur à celui applicable aux personnes physiques.
Le recours contre l’amende forfaitaire expose à un risque particulier : le plancher de l’article 530-1 du code de procédure pénale. En cas de condamnation après réclamation, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. L’arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-82.876) en donne une application remarquable : une société, condamnée à 135 euros d’amende après avoir formé une réclamation, voit la cassation prononcée, « alors lors que le montant de l’amende ne pouvait être inférieur à celui de l’amende forfaitaire encourue pour les personnes morales, soit 675 euros, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé » (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-82.876). La cassation, sans renvoi, fixe elle-même le montant de l’amende.
La prescription de l’action publique a également donné lieu à une décision utile du 25 février 2025 (pourvoi n° 24-85.473). La chambre criminelle y rappelle qu’en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée, « il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation » (Crim., 25 février 2025, n° 24-85.473). En l’espèce, un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée avait été émis moins d’un an après la constatation de l’infraction à l’encontre du conducteur désigné par le titulaire du certificat d’immatriculation, faisant courir le délai de prescription de trois ans de la peine ; la réclamation du conducteur désigné avait ensuite rouvert un délai d’un an de prescription de l’action publique, régulièrement interrompu par la transmission de la procédure, l’ordonnance pénale puis la citation. L’extinction de l’action publique prononcée par le tribunal de police de Créteil est censurée.
De ce panorama se dégagent des règles d’action simples pour les entreprises, les professions libérales et les particuliers qui reçoivent un avis de contravention pour non-désignation du conducteur. Vérifier d’abord le libellé du certificat d’immatriculation : si le véhicule est immatriculé au nom d’une société, d’une entreprise individuelle ou de toute dénomination autre que la personne physique, l’obligation de désignation s’applique, même en l’absence de personnalité morale. Répondre ensuite dans le délai de quarante-cinq jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie dématérialisée prévue par arrêté, en désignant une personne dont l’identité, l’adresse et la référence de permis sont exactes, ou en justifiant que le véhicule est immatriculé à son nom. Conserver la preuve de l’envoi : c’est elle qui fixe le point de départ contrôlé du délai. Enfin, avant de former une réclamation contre l’amende forfaitaire, mesurer le plancher de l’article 530-1 du code de procédure pénale, qui interdit au juge de condamner à moins que l’amende qui aurait été due sans réclamation.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle rendue depuis 2023 sur l’article L. 121-6 du code de la route a transformé une obligation en apparence administrative en un contentieux de droit pénal parfaitement balisé. Le débiteur de l’obligation de désignation est déterminé par la situation apparente de l’immatriculation et de la location, et non par la personnalité morale : l’entrepreneur individuel, le professionnel libéral en location longue durée, le représentant légal qui conduisait lui-même, sont tous tenus, dans les quarante-cinq jours, de désigner le conducteur ou de justifier l’immatriculation à leur nom. La désignation doit reposer sur des éléments probants, et la charge de la preuve ne s’inverse jamais au détriment du poursuivi : à défaut d’identification certaine du conducteur, la juridiction doit relaxer et ne peut prononcer qu’une condamnation à la redevabilité pécuniaire. Les sanctions, amende de quatrième ou de cinquième classe, plancher de l’article 530-1 en cas de recours, règles de prescription, complètent un régime dont l’arrêt du 27 mai 2026, censurant la relaxe d’une entreprise individuelle, constitue le dernier maillon. Face à un avis de non-désignation, la réaction utile est rapide, écrite et documentée ; la méconnaissance du mécanisme coûte cher, comme le montrent les 675 euros de l’arrêt du 13 janvier 2026.
Pour toute contestation d’un avis de contravention pour non-désignation du conducteur, d’une amende forfaitaire majorée ou d’une poursuite devant le tribunal de police, le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises, les professions libérales et les particuliers dans l’analyse de leur situation, la rédaction des requêtes en exonération et la défense devant les juridictions de police.