Des milliers de jeunes étrangers sont arrivés en France avant leur treizième anniversaire, souvent accompagnés de l’un de leurs parents, y ont grandi, y ont été scolarisés, y ont construit leurs attaches, avant de se heurter, à leur majorité, à un mur administratif : le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour. Pour eux, l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) constitue le texte de référence : il prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée d’un an, à l’étranger qui justifie, par tout moyen, avoir résidé habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins un de ses parents, et qui en fait la demande dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire. Ce titre, codifié à l’article L. 423-21 depuis l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, dans le prolongement de l’ancien 2° de l’article L. 313-11, est l’un des plus fréquemment sollicités et l’un des plus souvent refusés. Sa portée a encore été accrue par la réforme du 28 janvier 2024 : la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a en effet supprimé la protection qui figurait à l’ancien article L. 611-3 du CESEDA, lequel interdisait l’éloignement des étrangers justifiant résider habituellement en France depuis l’âge de treize ans. Désormais, l’article L. 611-3 du CESEDA ne protège plus que « l’étranger mineur de dix-huit ans », de sorte que la délivrance de la carte « vie privée et familiale » de l’article L. 423-21 est devenue, pour ces jeunes majeurs, la seule voie de régularisation de plein droit : son refus emporte presque mécaniquement l’obligation de quitter le territoire français.
La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement dense entre 2023 et 2026, éclaire chacun des éléments de ce régime. La cour administrative d’appel de Toulouse a, par un arrêt du 16 octobre 2025, n° 24TL02854, consacré la force probatoire de la scolarité continue pour établir la résidence habituelle ; la cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 21 juillet 2026, n° 26NT00918, a rappelé que le préfet reste tenu de saisir la commission du titre de séjour alors même que la présence de l’étranger constituerait une menace pour l’ordre public ; la cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 6 mai 2025, n° 23VE02137, a précisé l’articulation entre la résidence habituelle, l’incarcération et la menace pour l’ordre public ; la cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 20 novembre 2025, n° 24TL01126, a validé le refus de renouvellement opposé à un étranger condamné à dix ans et sept mois d’emprisonnement ; la cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 29 mai 2026, n° 26MA00981, a, dans le même temps, fait prévaloir la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant sur la menace pour l’ordre public. Autant de décisions qui dessinent un régime complet : les conditions de la délivrance de plein droit de la carte (I), puis les obstacles à la délivrance — l’ordre public, la procédure et le contrôle du juge (II).
I. Les conditions de la délivrance de plein droit de la carte « vie privée et familiale » de l’étranger résidant en France depuis l’âge de treize ans
L’article L. 423-21 du CESEDA organise un droit au séjour de plein droit, dont le juge contrôle strictement les conditions d’application : le champ du texte, d’abord, qui tient à l’âge, à la résidence avec un parent et à la filiation (A), puis la preuve de la résidence habituelle, dont la liberté probatoire est encadrée par un contrôle exigeant des juges du fond (B).
I.A. Le champ d’application de l’article L. 423-21 : l’âge d’entrée, la résidence avec un parent et la filiation légalement établie
L’article L. 423-21 du CESEDA dispose : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Pour l’application du premier alinéa, la filiation s’entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ». Quatre conditions cumulatives se dégagent : une condition d’âge, l’intéressé devant avoir atteint au plus l’âge de treize ans à la date de son arrivée en France ; une condition de délai, la demande devant être présentée dans l’année qui suit le dix-huitième anniversaire, ou, à défaut, l’étranger devant entrer dans les prévisions de l’article L. 421-35, qui concerne les étrangers âgés de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle ; une condition de résidence, celle-ci devant être habituelle et s’être déroulée avec au moins un des parents ; une condition de filiation, enfin, qui s’entend de la filiation légalement établie, y compris adoptive.
La condition d’âge, appréciée à la date de l’entrée sur le territoire, est au cœur du contentieux. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 janvier 2023, n° 22LY00848, a rappelé la teneur de l’ancien 2° de l’article L. 313-11 du CESEDA, dont l’article L. 423-21 est la codification, tel qu’il bénéficiait à l’étranger « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ». En l’espèce, un ressortissant albanais né le 29 mars 2000, entré sur le territoire français en octobre 2013 accompagné de son père, alors qu’il avait treize ans, avait sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » : la cour a appliqué le texte aux faits, la question centrale tenant à la démonstration de la résidence habituelle depuis l’âge requis. La condition est, dans tous les cas, celle d’une arrivée « au plus » à treize ans : l’étranger entré en France après son treizième anniversaire ne peut se prévaloir de l’article L. 423-21, ainsi que le rappelle l’économie des arrêts rendus entre 2023 et 2026, qui prennent systématiquement soin de vérifier l’âge d’entrée allégué, par exemple un étranger « entré en France le 26 septembre 2013 sous couvert d’un visa C » alors qu’il était « né le 19 mars 2000 », soit « entré en France à l’âge de 13 ans en 2013 » (arrêt précité de la cour administrative d’appel de Marseille du 29 mai 2026, n° 26MA00981).
La condition de résidence « avec au moins un de ses parents » est également vérifiée par les juges. Elle suppose que le demandeur ait résidé en France en compagnie de l’un de ses parents, sans qu’il soit exigé que les deux parents résident sur le territoire ni que la cellule familiale soit demeurée intacte. Dans l’arrêt 24TL02854 précité, la cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi relevé qu’« il est constant que l’intéressé a résidé avec ses parents et qu’il a présenté sa demande de titre de séjour dans l’année qui a suivi son dix-huitième anniversaire », pour en déduire que « il devait se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La filiation, quant à elle, doit être légalement établie : la cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 6 mai 2025, n° 23VE02137, a reproduit le second alinéa de l’article L. 423-21, aux termes duquel « la filiation s’entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ». Cette exigence de légalité de la filiation, qui renvoie au droit civil, écarte les reconnaissances de complaisance et les filiations non établies, le ministère public étant chargé de vérifier la régularité des décisions d’adoption prononcées à l’étranger.
Enfin, la délivrance de la carte n’est pas subordonnée à la détention d’un visa de long séjour : l’article L. 423-21 écarte expressément la condition prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA, aux termes duquel « sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Cette non-opposabilité est capitale en pratique, car elle signifie que le jeune majeur arrivé en France avant treize ans n’a pas à justifier d’une entrée régulière sous couvert d’un visa : l’article L. 423-21 constitue l’une des exceptions légales à l’exigence de visa, au même titre que les autres titres familiaux. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt 23VE02137, en a tiré les conséquences quant au visa de l’arrêté contesté : « si l’arrêté en litige vise l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif aux conditions d’entrée sur le territoire français, il ne ressort ni des termes de ce même arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet du Val-d’Oise en aurait fait application en opposant à la demande de titre de séjour de M. C… le défaut de présentation d’un visa, de justificatifs de moyens d’existence ou d’assurance médicale » ; la cour en a conclu que « en visant par erreur l’article L. 311-1 précité, qui ne s’applique pas à la situation de M. C…, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché l’arrêté en litige d’illégalité ». Le moyen tiré d’une erreur de visa est donc inopérant lorsque l’administration n’a pas fait application du texte erroné.
I.B. La preuve de la résidence habituelle : une liberté probatoire encadrée par le juge
Le cœur du contentieux de l’article L. 423-21 tient à la preuve de la résidence habituelle en France depuis l’âge de treize ans. Le texte se veut libéral : l’étranger « justifie par tout moyen » la résidence habituelle, formule qui ouvre une liberté probatoire complète — documents scolaires, médicaux, administratifs, attestations, témoignages, factures, relevés — à la différence d’autres titres soumis à des justificatifs précis. Cette liberté est néanmoins encadrée par un contrôle de qualification juridique des faits exercé par le juge, qui vérifie, pièce par pièce, le caractère habituel, continu et ancien de la résidence alléguée.
La jurisprudence valorise en premier lieu les documents de scolarité, particulièrement probants s’agissant d’enfants et d’adolescents. Dans l’arrêt du 16 octobre 2025, n° 24TL02854, la cour administrative d’appel de Toulouse a procédé à une démonstration complète : M. B…, ressortissant albanais né le 17 mai 2005, déclarait être entré en France le 16 août 2016, à l’âge de onze ans, avec sa mère et ses frères, pour rejoindre son père. Il versait « des certificats de scolarité permettant d’établir une inscription continue dans des établissements en France, entre le 3 octobre 2016 et l’année 2023-2024 », « plusieurs bulletins scolaires, le diplôme national du brevet, qu’il a obtenu en 2021, et une convention relative à la formation en milieu professionnel, conclue pour la période du 16 juin au 7 juillet 2023 ». La cour a estimé que « ces éléments, qui illustrent une progression, de la classe de sixième à celle de terminale de baccalauréat professionnel, et qui sont corroborés, notamment, par la production de plusieurs attestations d’élection de domicile et d’une attestation de suivi social, permettent de démontrer, alors même que M. B… ne produit pas l’ensemble des bulletins scolaires des années 2018-2019, 2020-2021 et 2021-2022, qu’il a résidé en France depuis, au moins, le mois d’octobre 2016 ». L’arrêt consacre ainsi deux idées essentielles : la scolarité continue, avec ses évaluations et ses diplômes, constitue l’élément probatoire de premier rang ; et la production partielle de pièces n’est pas fatale, le juge appréciant le faisceau d’indices dans son ensemble, y compris les attestations d’élection de domicile et le suivi social.
L’arrêt 24TL02854 est surtout remarquable par la question de la continuité de la résidence : M. B… avait quitté le territoire national le 22 octobre 2021, à la date où le préfet de l’Hérault avait mis à exécution les obligations de quitter le territoire français prises à l’égard de ses parents le 26 septembre 2017. La cour a jugé que « la seule circonstance qu’il a quitté le territoire national le 22 octobre 2021, date à laquelle le préfet de l’Hérault a mis à exécution les obligations de quitter le territoire français prises à l’égard de ses parents le 26 septembre 2017, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère habituel de sa résidence sur le territoire français, dès lors, d’une part, que la cour administrative d’appel de Toulouse a, par deux arrêts du 13 juin 2024, annulé les décisions implicites de rejet des demandes tendant à l’abrogation des décisions de mise à exécution et, d’autre part, qu’il n’est pas contesté que la famille est revenue en France dès le mois de novembre 2021, après un passage par la Hongrie le 21 novembre ». La sortie du territoire provoquée par l’exécution d’une mesure d’éloignement prise à l’encontre des parents ne brise donc pas la continuité de la résidence habituelle de l’enfant, dès lors que la famille est revenue rapidement et que l’ensemble des éléments démontre une implantation durable : « dans l’ensemble de ces conditions, M. B… doit être regardé comme justifiant avoir résidé habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ». L’annulation du refus de titre, de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour a été suivie d’une injonction de délivrance du titre « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.
La jurisprudence est tout aussi instructive s’agissant des périodes de détention. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 janvier 2023, n° 22NC02101, a jugé que « les éventuelles périodes d’incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de treize ans, alors même qu’elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix délibéré de sa part ». La même solution a été retenue par la cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt 23VE02137 précité, à propos d’un ressortissant cap-verdien né le 7 octobre 2000, entré en France le 6 août 2002 à l’âge d’un an : « s’il a été incarcéré durant trois semaines en 2019, cette circonstance n’est pas suffisante pour retirer à la résidence en France de M. C… son caractère habituel au sens de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », la cour ajoutant que « la période de détention à domicile sous surveillance électronique à compter d’avril 2021 est postérieure à la période devant être prise en compte pour apprécier le caractère habituel de la résidence en France selon les conditions définies au même article ». La résidence habituelle s’apprécie donc au regard de la période qui court de l’arrivée en France jusqu’à l’année suivant le dix-huitième anniversaire, l’incarcération n’étant pas un indice d’une rupture volontaire du lien avec le territoire.
Inversement, les juges rejettent les demandes lorsque les pièces produites sont insuffisantes à établir la continuité de la résidence. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 juin 2024, n° 23LY02246, a ainsi examiné la situation d’un étranger né en 1979, entré en France le 29 juin 1992 à l’âge de douze ans et demi, et a jugé qu’« en l’absence de toute autre production susceptible d’étayer ses affirmations, le caractère habituel de sa résidence en France pendant les années 1993 à 1997 n’est pas établi », tandis que la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 21 juillet 2023, n° 23NT01062, a jugé que « les attestations de fréquentation scolaire de M. A… dans le département français de la Guyane entre 1999 et 2010 n’établissent pas la preuve d’une résidence habituelle de l’intéressé en France ». De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 mai 2024, n° 23NC01699, a écarté le moyen tiré d’un défaut d’examen en relevant que « s’il est regrettable que le préfet ait mentionné, à tort, que le requérant avait sollicité un titre de séjour le 22 décembre 2022, cette mention erronée n’a pas eu d’incidence sur le sens de la décision contestée », ces « mentions partiellement erronées » n’étant pas « de nature, eu égard aux autres motifs précis et circonstanciés de la décision contestée, à révéler un défaut d’examen ». La démonstration de la résidence habituelle commande donc la production d’un faisceau continu de pièces datées couvrant la période entière depuis l’âge de treize ans : bulletins scolaires, certificats de scolarité, diplômes, attestations d’élection de domicile, suivi social, actes médicaux. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 octobre 2024, n° 24PA00230, a rappelé que le juge contrôle l’examen réel et complet de la situation par le préfet, à propos d’un ressortissant marocain né le 26 juillet 2002, entré en France le 1er septembre 2010, qui avait sollicité le 22 mars 2021 un titre sur le fondement de l’article L. 423-21.
II. Les obstacles à la délivrance : l’ordre public, la procédure et l’office du juge
Le droit au titre de l’article L. 423-21 n’est pas absolu : la menace pour l’ordre public permet à l’administration de refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte, sous réserve d’une procédure encadrée, notamment par la saisine de la commission du titre de séjour (A) ; et l’office du juge administratif, saisi du refus, s’exerce tant sur la qualification juridique des faits que sur la proportionnalité des décisions, et aboutit fréquemment à des injonctions de délivrance ou de réexamen (B).
II.A. La menace pour l’ordre public : les articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA et la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour
Deux textes organisent la réserve d’ordre public. L’article L. 412-5 du CESEDA dispose : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » ». L’article L. 432-1 du même code précise : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». La menace pour l’ordre public constitue donc une cause légale de refus de délivrance comme de renouvellement de la carte « vie privée et familiale » de l’article L. 423-21, y compris lorsque l’intéressé remplit par ailleurs toutes les conditions de fond du titre.
L’application de ces textes est illustrée par l’arrêt 23VE02137 précité de la cour administrative d’appel de Versailles du 6 mai 2025. M. C…, entré en France à l’âge d’un an et résidant habituellement en France depuis 2002, remplissait indéniablement les conditions de fond de l’article L. 423-21. Toutefois, la cour a relevé qu’il avait été condamné une première fois le 27 juin 2018 « à un stage de citoyenneté pour des faits de vol avec arme, conduite d’un véhicule sans permis et détention d’arme de catégorie D1 non déclarée, commis le 4 décembre 2017 », une deuxième fois le 12 mars 2019 « à trente-cinq heures de travaux d’intérêt général, pour des faits de vol aggravé par deux circonstances commis le 17 octobre 2017 », une troisième fois le 12 mars 2019 « à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis simple total, pour des faits de vol avec violence commis le 15 mars 2018 », enfin une quatrième fois le 12 avril 2019 « à une peine d’emprisonnement délictuel de seize mois, dont huit mois avec sursis, avec mise à l’épreuve de deux ans, pour un vol de véhicule avec violence, commis le 16 mars 2019 », auxquelles s’ajoutaient des mentions au traitement des antécédents judiciaires pour un vol de vélos commis le 29 juillet 2016. La cour en a conclu : « au regard de la nature des faits commis et de leur réitération, à des dates proches de l’arrêté en litige, le préfet du Val-d’Oise n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que la présence en France de M. C… était constitutive d’une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », et que « le préfet a pu fonder sa décision de refus de délivrance d’un titre de séjour sur ce motif, sans méconnaître les dispositions de l’article L. 423-21 du même code ». La résidence habituelle depuis l’âge de treize ans, même parfaitement établie, ne fait donc pas obstacle au refus fondé sur la menace pour l’ordre public, lorsque celle-ci est caractérisée par la nature et la réitération des faits.
Le contentieux du renouvellement obéit aux mêmes règles. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 20 novembre 2025, n° 24TL01126, a examiné la situation d’un ressortissant marocain né le 2 septembre 1988, entré en France en septembre 2000 à l’âge de douze ans, titulaire depuis le 10 février 2010 d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement du 2° de l’article L. 313-11, « reprises à l’article L. 423-21 du même code ». La préfète de Vaucluse avait refusé, par arrêté du 15 novembre 2023, de renouveler son titre au motif qu’il représentait une menace pour l’ordre public, en dépit de l’avis favorable émis par la commission du titre de séjour. La cour a d’abord écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 412-5, le requérant soutenant que la menace pour l’ordre public ne permettait pas de refuser le renouvellement de sa carte : « il est constant que M. B… n’était pas titulaire d’un tel titre, le refus de séjour en litige répondant à une demande de renouvellement d’un titre de séjour d’un an » — l’exception ne bénéficiant qu’aux cartes de résident. La cour a ensuite relevé les condamnations : dix mois d’emprisonnement le 29 juin 2007, quatre ans le 19 novembre 2010, quatre ans et un an le 7 janvier 2014, six mois avec sursis le 4 mars 2022, soit « une trajectoire délinquante qui s’est poursuivie sur plus d’une décennie et pour laquelle il a été condamné, entre les 29 juin 2007 et 4 mars 2022, à un total de dix ans et sept mois d’emprisonnement ». La cour en a déduit que « dans ces conditions, et alors même que la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la demande de M. B…, la préfète de Vaucluse n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que ce dernier, par son comportement, représentait une menace pour l’ordre public ». L’avis de la commission, même favorable, ne lie donc pas le préfet, qui conserve son pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge.
La procédure de refus est, en revanche, strictement encadrée. L’article L. 432-13 du CESEDA dispose : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». L’article L. 423-21 figure donc expressément au nombre des titres dont le refus impose la saisine de la commission. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 21 juillet 2026, n° 26NT00918, a apporté des précisions décisives sur la portée de cette obligation, à l’occasion de l’appel formé par le préfet de la Sarthe contre l’annulation, par la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes, de son arrêté du 19 janvier 2026 refusant un titre de séjour à un étranger, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour de cinq ans. Le préfet soutenait que l’intéressé ne pouvait prétendre de plein droit à la carte sur le fondement de l’article L. 423-21, faute de justifier de sa résidence habituelle en France pour les années 2019 et 2020, et que la commission n’avait donc pas à être saisie. La cour a rappelé la règle dans des termes qui font autorité : « si le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission ». Or, en l’espèce, la résidence habituelle était établie : entré en France en 2008 à l’âge de deux ans, scolarisé à l’EREA de Changé en 2018-2019 puis au collège Albert Camus à compter de mai 2020, suivi en assistance éducative de 2019 à 2022, il « apparaissait ainsi que M. C… résidait habituellement en France durant les années 2019 et 2020 contrairement à ce que soutient le préfet de la Sarthe. Par suite, en application des dispositions précitées, le préfet de la Sarthe était tenu de saisir la commission du titre de séjour, alors même que la présence en France de l’intéressé constituerait une menace pour l’ordre public ». L’annulation du refus de séjour, de l’obligation de quitter le territoire français sans délai, de la fixation du pays de destination, de l’interdiction de retour de cinq ans et de l’assignation à résidence a été confirmée, l’État étant condamné à verser 1 200 euros au titre des frais irrépétibles. Cette jurisprudence, qui rejoint celle de la cour administrative d’appel de Versailles (arrêt du 22 décembre 2023, n° 23VE01764, rappelant la saisine de la commission au titre du 1° de l’article L. 432-13 pour la carte prévue à l’article L. 423-21) et de la cour administrative d’appel de Bordeaux (arrêt du 12 juin 2025, n° 24BX02647, appliquant la même exigence au refus de renouvellement), fait de la saisine de la commission une garantie substantielle, dont l’omission vicie la procédure, indépendamment du point de savoir si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.
II.B. Le contrôle du juge administratif : l’erreur de droit, la proportionnalité et les injonctions
Le juge administratif contrôle le refus de titre opposé sur le fondement de l’article L. 423-21 selon les canons du recours pour excès de pouvoir : légalité externe (compétence, motivation, procédure), erreur de droit, erreur de fait, erreur de qualification juridique, proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », l’ingérence n’étant possible que pour autant qu’elle « est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
Le contrôle de l’erreur de droit est illustré par l’arrêt 24TL02854 précité de la cour administrative d’appel de Toulouse du 16 octobre 2025 : le préfet de l’Hérault avait refusé de délivrer un titre de séjour à un étranger remplissant toutes les conditions de l’article L. 423-21 ; la cour a jugé que l’arrêté « a donc méconnu ces dispositions » et l’a annulé, avec l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour, avant d’enjoindre au préfet « de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » et de condamner l’État à verser 1 200 euros au conseil du requérant au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le juge ne se contente pas de vérifier que le préfet a visé le bon texte : il vérifie que l’administration n’a pas commis d’erreur dans l’appréciation de la situation au regard des conditions de fond, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 octobre 2025, n° 24PA04375, qui reproduit l’article L. 423-21 à l’appui du contrôle d’un refus du préfet de police du 22 décembre 2022, ou l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 29 mai 2026, n° 24PA05126, qui rappelle qu’une décision « comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui le fonde » et est donc suffisamment motivée. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 avril 2024, n° 23LY01543, a, pour sa part, examiné la situation d’un étranger qui sollicitait un titre « étudiant » tout en se prévalant de l’article L. 423-21, rappelant que les deux voies obéissent à des conditions distinctes, le titre « étudiant » étant subordonné au caractère réel et sérieux des études, tandis que la carte « vie privée et familiale » de l’article L. 423-21 tient à la résidence habituelle depuis l’âge de treize ans ; l’arrêt reproduit également l’article L. 423-23 du CESEDA, aux termes duquel « l’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Le jeune majeur qui ne remplit pas les conditions de l’article L. 423-21 — notamment parce qu’il est arrivé en France après l’âge de treize ans ou n’a pas résidé avec un parent — peut donc se prévaloir, à titre subsidiaire, de l’article L. 423-23, dont les juges vérifient l’application, comme l’illustre la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 26 mars 2026, n° 24TL00116, s’agissant d’une ressortissante à qui le préfet de la Haute-Garonne avait refusé la délivrance d’un titre le 7 juillet 2022.
Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut conduire le juge à annuler le refus fondé sur la menace pour l’ordre public lorsque les attaches familiales et l’insertion l’emportent. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt du 29 mai 2026, n° 26MA00981, en offre une illustration complète. M. B…, ressortissant algérien né le 19 mars 2000, était entré en France le 26 septembre 2013 à l’âge de treize ans, avait obtenu à partir de sa majorité cinq certificats de résidence d’un an, et s’était vu refuser, par arrêté du 10 juin 2025, le renouvellement de son titre, assorti d’une obligation de quitter le territoire français, de la fixation du pays de destination et d’une interdiction de retour de trois ans. La cour a d’abord constaté la réalité de la menace pour l’ordre public au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire — conduite sans permis en 2021, vol en réunion en 2022, conduite sans assurance et sans permis en 2022, déclaration fausse ou incomplète en 2024 — : « compte tenu de la réitération de faits délictueux commis pour les plus récents en juin 2022, soit trois ans seulement avant l’arrêté contesté, la présence en France de M. B… doit être regardée comme constituant une menace à l’ordre public ». Elle a toutefois poursuivi l’examen au regard de l’article 8 de la convention : « M. B… est entré en France à l’âge de 13 ans en 2013 et s’y est depuis lors maintenu sous couvert de titres de séjour à compter de sa majorité, ses parents et sa sœur résidant en France sous couvert de certificats de résidence. Il a poursuivi sa scolarité secondaire en France de 2013 à 2018 au collège puis dans un lycée professionnel », il est le père d’une enfant française née le 6 août 2024, avec la mère de laquelle il réside depuis la naissance, et il est employé en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 7 avril 2023. S’agissant de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, aux termes duquel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », la cour a jugé que les décisions contestées « auraient pour effet de séparer l’enfant de M. B… de son père ou de sa mère de nationalité française ». Elle en a conclu que « M. B… est fondé à soutenir qu’en refusant de renouveler son titre de séjour, en l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en lui interdisant d’y revenir pendant une durée de trois ans, le préfet des Bouches-du-Rhône a, d’une part, porté à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et a, d’autre part, (…) méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ». L’annulation a été suivie d’injonctions précises : délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente, effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, et condamnation de l’État à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La menace pour l’ordre public, bien réelle, n’a donc pas suffi : le juge a fait prévaloir la durée du séjour depuis l’enfance, la cellule familiale constituée avec une ressortissante française et un enfant français, et l’insertion professionnelle stable.
Inversement, le juge valide les refus lorsque les éléments de proportionnalité font défaut. Dans l’arrêt 23VE02137 précité, la cour administrative d’appel de Versailles a écarté le moyen tiré de l’article 8 de la convention : M. C…, célibataire et sans enfant à charge, « n’apporte aucun élément de nature à caractériser les rapports qu’il entretient » avec ses frères et sœurs, « n’allègue pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, ni qu’il serait isolé en cas de retour au Cap-Vert », et ne justifie pas d’une insertion professionnelle significative, puisqu’« il ne se prévaut que d’un mois d’activité professionnelle en avril 2021, en qualité de chauffeur », alors même qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire. De même, dans l’arrêt 24TL01126 précité, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’en dépit d’une résidence en France de plus de vingt ans, l’intéressé « représente une menace pour l’ordre public compte tenu des nombreuses condamnations pénales dont il a fait l’objet pour des infractions graves et répétées », et qu’« il est, en outre, célibataire et sans charge de famille en France », de sorte que le refus « n’a pas porté à son droit à mener en France une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée ». Le contrôle est donc pleinement casuistique : la menace pour l’ordre public, la durée du séjour, les liens familiaux en France et au pays, l’insertion professionnelle, la situation de l’enfant sont autant de critères dont la combinaison, appréciée à la date de la décision, détermine la proportionnalité. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 2025, n° 24PA03830, a ainsi validé le refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » opposé à un étranger qui « a fait l’objet de dix-neuf signalements entre 2005 et 2023, pour des faits graves, et de quatre condamnations en 2009, 2014, 2015 et 2019 », la cour estimant que « compte tenu de cette menace à l’ordre public, le préfet de police a pu rejeter la demande de renouvellement (…) sans méconnaître les dispositions des articles L. 423-7 » et suivants.
Il faut enfin souligner l’articulation historique entre l’article L. 423-21 et la protection contre l’éloignement. Avant la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’ancien article L. 611-3 du CESEDA disposait que ne pouvaient faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français les étrangers « qui justif[iaient] par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’ils [avaient] atteint au plus l’âge de treize ans », ainsi que l’ont appliqué plusieurs cours administratives d’appel, notamment la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 12 décembre 2024, n° 23TL02398, la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2024, n° 23PA02956, et la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 7 mars 2025, n° 24PA02091. Cette protection a été supprimée par la réforme du 28 janvier 2024 : l’article L. 611-3 ne protège plus que « l’étranger mineur de dix-huit ans ». La carte de l’article L. 423-21, dont le refus ouvre désormais la voie à l’obligation de quitter le territoire français, a donc gagné une importance décisive pour les jeunes majeurs arrivés avant treize ans, qui ne disposent plus de cette protection autonome contre l’éloignement. C’est la raison pour laquelle la maîtrise du contentieux de la délivrance et du renouvellement de ce titre — preuve de la résidence habituelle, saisine de la commission du titre de séjour, contrôle de proportionnalité — conditionne, en pratique, la situation de ces jeunes adultes.
Au terme de cette analyse, se dégage un régime d’ensemble d’une grande cohérence. L’article L. 423-21 du CESEDA institue un droit de plein droit à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour l’étranger arrivé en France au plus à treize ans, qui y a résidé habituellement avec au moins un de ses parents et qui demande le titre dans l’année suivant sa majorité, sans que la condition de visa lui soit opposable ; la preuve de la résidence habituelle, libre (« par tout moyen »), repose en pratique sur un faisceau continu de pièces — scolarité, bulletins, diplômes, attestations d’élection de domicile, suivi social — dont la jurisprudence admet qu’il puisse être partiel, et que ne viennent pas nécessairement interrompre une sortie contrainte du territoire ou une incarcération. Le droit au titre n’est toutefois pas absolu : la menace pour l’ordre public, appréciée au regard de la nature et de la réitération des faits, permet le refus de délivrance comme de renouvellement, sur le fondement des articles L. 412-5 et L. 432-1 ; mais le préfet qui envisage de refuser le titre à un étranger remplissant effectivement les conditions doit saisir pour avis la commission du titre de séjour, en application de l’article L. 432-13, y compris lorsque la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, l’avis de la commission ne liant toutefois pas l’administration. L’office du juge administratif, enfin, s’exerce sur la qualification juridique des faits et sur la proportionnalité : il annule les refus entachés d’erreur de droit, fait prévaloir, le cas échéant, la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant sur la menace pour l’ordre public, et prononce des injonctions de délivrance ou de réexamen, assorties des frais irrépétibles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Pour les jeunes majeurs arrivés en France avant l’âge de treize ans, dont la réforme du 28 janvier 2024 a supprimé la protection autonome contre l’éloignement, la maîtrise de ce contentieux est d’une importance vitale : un refus mal fondé, une procédure irrégulière ou une appréciation disproportionnée peuvent être sanctionnés par le juge, mais encore faut-il agir dans les délais et réunir les preuves adéquates, avec l’appui d’un avocat en droit des étrangers.