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Examen civique 2026 : l’office du juge administratif face à la nouvelle condition d’assimilation entre naturalisation et carte de résident

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Examen civique 2026 : l’office du juge administratif face à la nouvelle condition d’assimilation entre naturalisation et carte de résident

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Depuis le 1er janvier 2026, la réussite d’un examen civique s’est imposée comme une condition commune à la naturalisation, à la première délivrance de la carte de résident et à celle de la carte de séjour pluriannuelle. Le questionnaire à choix multiples, organisé par des organismes agréés, évalue la connaissance des principes et valeurs de la République, des droits et devoirs liés à la vie en France, de l’histoire, de la géographie, de la culture et du système institutionnel français. La réforme ne se limite pas à un nouvel outil d’évaluation : elle redéfinit la preuve de l’assimilation, celle-là même que le juge administratif contrôle depuis des décennies dans le contentieux de la naturalisation et de la carte de résident. Les premières décisions rendues en 2026 par les cours administratives d’appel dessinent déjà les contours de ce contrôle. La présente analyse en propose une lecture en deux temps : elle expose d’abord l’architecture de la condition nouvelle, entre exigences textuelles et dispenses ; elle examine ensuite l’office du juge administratif, entre contrôle restreint de l’appréciation ministérielle et garanties contentieuses effectives.

I. Une condition d’assimilation réorganisée autour d’un examen unique

A. Le socle textuel : niveau de langue relevé et examen civique

L’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, pose le principe : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Le texte ajoute que l’intéressé justifie « d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets », ce qui correspond au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. À l’issue du contrôle de l’assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, pris en application, a modifié le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation. Son article 11 prévoit que les dispositions relatives à l’examen s’appliquent « aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées à compter de cette même date », c’est-à-dire du 1er janvier 2026. L’article 37 du décret du 30 décembre 1993 fixe désormais les exigences : le demandeur doit justifier « d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues », par un diplôme ou par une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié, comportant des épreuves distinctes d’expression et de compréhension orales et écrites. Le 2° du même article détaille les connaissances attendues en histoire, culture et société françaises : « grands repères de l’histoire de France », « principes, symboles et institutions de la République », « exercice de la citoyenneté française », « place de la France dans l’Europe et dans le monde ». Le texte précise enfin : « Le niveau des connaissances attendues est évalué à l’occasion d’un examen civique », dont « le seuil de réussite […] est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations ».

L’article 37-1 du même décret tire les conséquences procédurales de cette exigence : le demandeur fournit, à l’appui de sa demande, « une attestation justifiant de la réussite à l’examen civique mentionné à l’article 37 ». Sont toutefois dispensées de la production de cette attestation « les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises, selon les mêmes modalités de dispense que celles prévues au deuxième alinéa du 9° ». Les arrêtés du 10 octobre 2025, relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique, et du 22 décembre 2025, relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis, complètent le dispositif. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle d’ailleurs, pour les demandes antérieures à la réforme, que le niveau B1 était alors exigé, ce qui confirme la portée du relèvement : dans son arrêt du 20 mars 2026, elle vise l’article 37 du décret « dans sa rédaction applicable au litige », qui requérait « une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 » (CAA Nantes, 2e ch., 20 mars 2026, n° 25NT01434, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053713662).

Le contenu de l’examen n’est pas laissé à l’appréciation des organismes qui le font passer. Le référentiel et le programme, fixés par arrêté, portent sur les principes et valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France. Le livret du citoyen et le référentiel, approuvés par arrêté du ministre chargé des naturalisations, illustrent les domaines et le niveau des connaissances attendues, élaborés « par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture » mentionné à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation. Cette construction réglementaire enferme ainsi l’appréciation de l’assimilation dans un cadre de référence opposable, dont le juge pourra vérifier l’application.

B. L’extension au séjour : carte de séjour pluriannuelle et carte de résident

La nouveauté majeure réside dans l’extension de l’examen au droit du séjour. L’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la formation civique du parcours personnalisé d’intégration républicaine « donne lieu à un examen », et que « l’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4 ». Le droit à se représenter, sans délai d’attente, atténue la portée de l’échec : celui-ci n’a jamais de caractère définitif.

L’article L. 413-7 du même code subordonne « la première délivrance de la carte de résident […] à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret ». L’article R. 413-12-1 précise la forme de l’épreuve : « L’examen civique […] prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France ». Il comporte alternativement une mention « carte de séjour pluriannuelle », requise pour la condition prévue au 2° de l’article L. 433-4, et une mention « carte de résident », requise pour l’appréciation de l’intégration républicaine prévue au premier alinéa de l’article L. 413-7 ; la réussite de la mention « carte de résident » vaut aussi pour la carte pluriannuelle. L’article D. 413-12-2 fixe le seuil : « Le seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 413-7 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples. Le seuil mentionné au 2° de l’article L. 433-4 est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire à choix multiples ».

L’article R. 413-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dresse la liste des justificatifs : « Pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, l’étranger fournit : 1° Les diplômes ou, à défaut, la certification permettant d’attester sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 […] ; 2° Une attestation de sa réussite à l’examen civique conformément aux dispositions de l’article R. 413-12-1 ». Le texte organise deux mécanismes d’allégement : les personnes présentant « un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec les conditions prévues au 1° et au 2° » peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves ou être dispensées de la production des diplômes, certifications ou attestations ; et « les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l’examen civique ».

La portée de la condition nouvelle s’est immédiatement traduite dans le contentieux. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026, a fait application de l’ensemble du dispositif à une demande de carte de résident « résident de longue durée-UE ». Après avoir cité les articles L. 413-7, R. 413-12, R. 413-12-1, D. 413-12-2 et R. 413-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la cour relève que la délivrance de la carte « implique également, depuis le 1er janvier 2026, que M. B… présente l’attestation de sa réussite à l’examen civique » (CAA Nancy, 5e ch., 27 janv. 2026, n° 25NC00716, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422046). La cour précise en outre que l’examen civique, dont l’attestation de réussite conditionne la carte de résident, « fait l’objet d’une présentation sur le site internet du ministère de l’intérieur sous l’intitulé « Examen civique pour une première demande de titre de séjour pluriannuel » », signe de l’opérationnalité immédiate du dispositif.

II. L’office du juge administratif : un contrôle restreint encadré par des garanties

A. Le contrôle des refus fondés sur l’échec ou l’insuffisance d’assimilation

La naturalisation demeure une faveur : le juge administratif le rappelle sans cesse. L’acquisition de la nationalité française « résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger », et il appartient au ministre chargé des naturalisations « de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite ». Dans le cadre de cet examen d’opportunité, le ministre « peut légalement tenir compte du degré d’assimilation du postulant à la société française, notamment son niveau de connaissance de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que son adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République, tel qu’il est révélé par l’entretien individuel prévu par l’article 41 du décret du 30 décembre 1993 » (CAA Nantes, 2e ch., 20 mars 2026, n° 25NT01434, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053713662). Le contrôle du juge sur ce terrain est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, ce qui place l’entretien d’assimilation et son compte rendu au cœur du contentieux.

L’introduction de l’examen civique n’a pas fait disparaître l’entretien individuel. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a ainsi validé un refus de naturalisation fondé sur les lacunes relevées lors de l’entretien, alors même que le postulant justifiait d’une présence de près de trente ans en France : « Il n’est pas établi que les questions qui lui ont été posées auraient été imprécises ou d’un degré de difficulté inadapté au niveau d’instruction de l’intéressé, ni que l’agent chargé de l’entretien aurait eu une attitude intimidante » (CAA Nantes, 6e ch., 13 janv. 2026, n° 25NT00012, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053367316). L’office du juge porte ici sur la régularité des conditions de l’évaluation : précision des questions, adéquation au niveau d’instruction, comportement de l’agent. Le compte rendu d’entretien, document déterminant, peut être contesté pour erreur matérielle, mais la cour distingue l’erreur entachant la seule synthèse, qui ne suffit pas à mettre en doute l’exactitude du compte rendu : dans un arrêt du 28 janvier 2025, elle relève que le postulant « n’a, notamment, su ni donner les dates de la Révolution française ou des première et seconde guerres mondiales, ni indiquer le nom du premier ministre ou celui du maire de sa commune, ni encore restituer les trois termes de la devise française » (CAA Nantes, 6e ch., 28 janv. 2025, n° 24NT00526, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051057259). Le même arrêt consacre une différence de régime entre rejet et ajournement : « le rejet de sa demande de naturalisation ne fait pas obstacle, contrairement à une décision d’ajournement, à ce que le postulant forme, sans délai, une nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française ».

Le contentieux de la carte de résident obéit à la même logique d’appréciation globale, désormais infléchie par le caractère objectif du seuil de 80 %. Avant la réforme, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé qu’un préfet pouvait refuser la carte de résident à une ressortissante qui, sans produire de déclaration d’engagement ni de justificatif de langue, ne justifiait pas « de sa connaissance de la langue française et ainsi de son intégration républicaine » (CAA Bordeaux, 3e ch., 24 sept. 2024, n° 24BX00308, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050268600). À l’inverse, le juge censure le refus qui ne repose sur aucun élément précis : la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus implicite opposé à un ressortissant haïtien présent depuis dix-huit ans, titulaire de dix-sept titres de séjour consécutifs, en retenant que « le préfet de la Guadeloupe, qui n’indique pas en quoi l’intéressé, qui n’entre pas dans les exceptions prévues à l’article L.426-18, ne remplirait pas les conditions pour la délivrance d’une carte de résident de longue durée-UE, a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle et familiale du requérant » (CAA Bordeaux, 2e ch., 9 nov. 2023, n° 23BX00735, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048384762). La cour y relève que l’intéressé « établit y être en séjour régulier depuis le 16 novembre 2004 » et que sa participation « « avec assiduité et sérieux » à la formation civique du contrat d’intégration républicaine établi le 12 novembre 2020 » témoignait de son intégration. La généralisation de l’examen civique devrait déplacer une partie de la discussion contentieuse : au lieu de débattre du caractère manifeste d’une erreur d’appréciation globale, les parties discuteront de la réalité du résultat obtenu au questionnaire, de sa conformité au seuil réglementaire et de la régularité de l’attestation.

B. Les dispenses, le handicap et les garanties de la nouvelle condition

La jurisprudence a construit, depuis plusieurs années, un régime protecteur pour les personnes dont le handicap ou l’état de santé affecte les capacités d’apprentissage ou d’évaluation. La cour administrative d’appel de Nantes a posé le principe dans un arrêt du 6 octobre 2023 : « l’autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisante connaissance de la langue française lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap » (CAA Nantes, 2e ch., 6 oct. 2023, n° 22NT02201, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048167045). Le même arrêt délimite la portée du principe : le ministre avait pu constater l’irrecevabilité d’une demande présentée par un postulant de soixante-douze ans atteint d’importants troubles visuels, « cette insuffisance ne résultant pas directement d’une maladie ou d’un handicap ». La dispense de production d’un diplôme ou d’une attestation, prévue en faveur des personnes handicapées ou âgées, n’équivaut donc pas à une présomption d’assimilation : elle n’exonère pas de l’évaluation, elle en aménage seulement le support.

Cette construction se prolonge dans le régime de 2026. Dans l’arrêt du 20 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes juge que « les personnes souffrant d’un handicap sont dispensées de la production du diplôme ou de l’attestation prévus par le 1° de l’article 37 de ce décret en principe exigés du postulant à la nationalité française pour justifier de sa connaissance de la langue française », mais qu’« une telle circonstance ne fait pas obstacle à ce que le niveau de connaissance de la langue française de ces personnes soit pris en compte pour apprécier l’opportunité de leur accorder la naturalisation, notamment au cours de l’entretien individuel » (CAA Nantes, 2e ch., 20 mars 2026, n° 25NT01434, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053713662). La cour écarte en l’espèce l’erreur manifeste d’appréciation, la requérante, malentendante et entrée en France en 2011, n’établissant pas que son handicap aurait rendu impossible tout apprentissage de la langue française depuis son installation. Symétriquement, pour la carte de résident, l’article R. 413-15 réserve l’aménagement ou la dispense aux personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique est « incompatible avec les conditions prévues au 1° et au 2° » et dispense totalement les plus de soixante-cinq ans de la réussite à l’examen civique. L’article 21-24-1 du code civil maintient par ailleurs la dispense de la condition de connaissance de la langue pour « les réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans ».

Le juge administratif contrôle enfin l’exacte portée de la condition nouvelle et de ses exceptions. Dans l’arrêt de Nancy du 27 janvier 2026, la cour relève que si l’article L. 413-7 impose la saisine du maire pour avis, « ni ces dispositions ni aucune autre ne subordonnent la régularité de la décision refusant cette délivrance à une telle saisine pour avis » (CAA Nancy, 5e ch., 27 janv. 2026, n° 25NC00716, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053422046). Surtout, la cour y construit une solution d’avenir pour l’articulation entre annulation et nouvelle condition. Le requérant, qui ne relevait pas du parcours personnalisé d’intégration républicaine, n’était pas tenu de conclure le contrat d’intégration républicaine : la délivrance de sa carte n’était subordonnée qu’« à une condition, de fond, tenant à son intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’Etat ». Dès lors, l’annulation du refus impliquait nécessairement la délivrance de la carte, sous deux réserves : le recueil de l’avis du maire et la présentation de l’attestation de réussite à l’examen civique. Le dispositif de l’arrêt énonce : « Sous réserve de présentation par M. B… de l’attestation de réussite à l’examen civique, il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer, à l’échéance de la durée de validité de la carte de séjour temporaire valable jusqu’au 18 août 2026 dont il est actuellement titulaire, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » qui sera valable du 19 août 2026 au 18 août 2037 ». L’office du juge, fondé sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative, intègre ainsi la condition nouvelle comme une modalité suspensive de l’exécution de sa propre décision, et non comme un motif de renvoyer l’intéressé à une nouvelle instruction.

Cette solution éclaire la méthode contentieuse à venir. L’attestation de réussite à l’examen civique, la certification de niveau B1 ou B2 et l’avis du maire forment désormais un triptyque de pièces dont la production conditionne, selon le cas, la recevabilité de la demande, le bien-fondé de la décision administrative ou les conditions d’exécution de l’injonction juridictionnelle. Le juge distingue soigneusement la recevabilité, l’opportunité et l’exécution : une pièce manquante peut fonder l’irrecevabilité de la demande de naturalisation, un niveau insuffisant peut fonder le rejet pour défaut d’assimilation, mais l’annulation d’un refus illégal peut s’accompagner d’une injonction de délivrance assortie de la seule réserve de l’attestation. La possibilité, rappelée par l’article L. 413-3, de se représenter « à sa demande et à tout moment » à l’examen civique en cas de résultat inférieur aux seuils, offre enfin une voie de régularisation que le praticien doit intégrer à sa stratégie : l’échec à l’examen n’est jamais un obstacle définitif, et une nouvelle réussite peut fonder une nouvelle demande ou renforcer une argumentation contentieuse.

Conclusion

L’examen civique a, en huit mois, transformé la preuve de l’assimilation. Pour la naturalisation, le niveau de langue exigé est passé de B1 à B2 et l’évaluation des connaissances s’est formalisée dans un questionnaire à choix multiples dont l’attestation de réussite est une pièce de la demande. Pour la carte de résident et la carte de séjour pluriannuelle, le seuil de 80 % de bonnes réponses est devenu une condition objective, tempérée par les aménagements et dispenses au profit des personnes handicapées, malades et âgées. Le juge administratif conserve son office classique : contrôle restreint à l’erreur manifeste sur l’appréciation de l’assimilation, contrôle des conditions de l’entretien et de la régularité des justificatifs, censure des refus dépourvus de motif précis. Les premières décisions de 2026 montrent qu’il sait aussi intégrer la condition nouvelle à l’exécution de ses décisions, en subordonnant l’injonction de délivrance à la présentation de l’attestation de réussite. La sécurisation d’un dossier de naturalisation ou de carte de résident passe désormais par la maîtrise de ces règles, la conservation des attestations et certifications, et la connaissance précise des dispenses applicables à chaque situation.

Pour toute question relative à l’examen civique, à une demande de naturalisation ou à la délivrance d’un titre de séjour, vous pouvez solliciter une consultation. Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’analyse de votre situation et, le cas échéant, dans la contestation d’un refus devant le juge administratif.

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