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Assignation à résidence ou rétention : l’office du juge administratif face à l’exécution forcée des obligations de quitter le territoire français

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assignation à résidence ou rétention : l’office du juge administratif face à l’exécution forcée des obligations de quitter le territoire français

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Le 9 août 2026, une mère de six enfants, dont deux nés en France, domiciliée en Haute-Saône et vivant en France depuis cinq ans, a été placée en centre de rétention administrative alors qu’elle se présentait, comme elle le faisait régulièrement, à son pointage de police. Son obligation de quitter le territoire français datait de juin 2025 ; depuis, elle était assignée à résidence. Le tribunal administratif saisi de son recours contre la mesure d’éloignement l’avait rejeté en février 2026, au motif notamment que la cellule familiale pourrait se reconstituer au Maroc, et l’appel qu’elle a formé devant la cour administrative d’appel de Nancy est encore pendant. Selon l’Agence France-Presse et L’Est Républicain, un vol avait été affrété dès le lendemain de son placement, et un magistrat du siège du tribunal judiciaire devait se prononcer sur la régularité de la rétention dans les quatre-vingt-seize heures.

Ce récit, rapporté par la presse sans que les noms des personnes concernées méritent d’être retenus ici, illustre un mécanisme juridique que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) organise avec précision : le passage de l’assignation à résidence à la rétention administrative, c’est-à-dire la bascule d’une mesure de surveillance à une privation de liberté, au moment où l’administration engage l’exécution forcée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce passage obéit à des conditions légales strictes, il est contrôlé par deux ordres de juridiction, et il se déroule le plus souvent alors même qu’un recours est en cours. L’office du juge administratif se déploie alors sur deux terrains : celui de la légalité de la mesure d’assignation elle-même et de ses modalités, et celui de la prise en compte de la situation familiale, singulièrement des enfants scolarisés, dans les décisions d’éloignement et d’exécution.

L’examen de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État entre 2023 et 2026, éclairé par les textes en vigueur du CESEDA, permet de restituer l’économie de ce contentieux : une gradation légale des contraintes (I), puis un contrôle juridictionnel qui se déplace des modalités de la mesure vers la protection de la cellule familiale (II).

I. De l’assignation à la rétention : la gradation des contraintes dans l’exécution de l’obligation de quitter le territoire

A. L’assignation à résidence, mesure de principe lorsque l’éloignement demeure une perspective raisonnable

L’assignation à résidence est la première des mesures que l’administration peut mobiliser pour garantir l’exécution d’une mesure d’éloignement. Aux termes de l’article L. 731-1 du CESEDA, « l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Le même texte précise que l’étranger qui, ayant été assigné à résidence ou placé en rétention, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet, ou y ayant déféré est revenu en France, peut à nouveau être assigné à résidence sur ce fondement.

La durée de la mesure est strictement bornée par l’article L. 732-3 du CESEDA, qui dispose que l’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 « ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours » et qu’elle « est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ». La version issue de la loi du 26 janvier 2024, entrée en vigueur le 28 janvier 2024, a ainsi porté de une à deux le nombre de renouvellements possibles, ce qui permet désormais une surveillance cumulative de cent trente-cinq jours. Les arrêts rendus en 2023 et au début de l’année 2024 appliquaient encore la version antérieure, qui limitait le renouvellement à une fois, comme l’illustre la cour administrative d’appel de Nancy, laquelle a relevé, dans son arrêt n° 23NC01057 du 30 janvier 2024, que « l’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours » et qu’elle était alors « renouvelable une fois dans la même limite de durée » (CAA de Nancy, 3e chambre, 30 janvier 2024, n° 23NC01057).

La jurisprudence situe clairement l’assignation à résidence dans un rapport d’alternative avec la rétention, au profit de la première. La cour administrative d’appel de Lyon juge ainsi que l’assignation est une « mesure à laquelle l’autorité préfectorale peut précisément recourir de préférence à un placement en rétention administrative » (CAA de Lyon, 5e chambre, 26 juin 2025, n° 25LY00159). La formulation est reprise, en des termes encore plus nets, par la cour administrative d’appel de Toulouse, selon laquelle « l’assignation à résidence prévue par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » et « a pour objet de permettre de mettre à exécution une mesure d’éloignement et son propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger » (CAA de Toulouse, 2e chambre, 21 juillet 2026, n° 26TL00110).

Un point de méthode mérite d’être souligné, car il est fréquemment mal compris : l’existence de garanties de représentation n’est pas une condition de légalité de l’assignation. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans son arrêt n° 23NC01057 du 30 janvier 2024 : « le requérant ne saurait utilement soutenir, pour contester la légalité de cet arrêté, qu’il justifie de garanties de représentation effectives ». Autrement dit, le moyen tiré de ce que l’intéressé présente des garanties de représentation est inopérant contre une assignation à résidence : c’est au contraire l’absence ou la disparition de ces garanties qui ouvre la voie de la rétention. La même logique a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé que « la présence de telles garanties ne figure pas au nombre des conditions permettant la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA de Paris, 5e chambre, 18 juillet 2025, n° 24PA03034).

B. La bascule vers la rétention : la disparition des garanties de représentation et l’engagement de l’exécution d’office

Le passage de l’assignation à la rétention est expressément organisé par l’article L. 731-2 du CESEDA : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. » La condition n’est donc pas un manquement avéré de l’étranger à ses obligations ; elle est une appréciation, par l’autorité administrative, de la disparition des garanties de représentation, appréciée selon les critères de l’article L. 612-3, c’est-à-dire notamment la présentation de documents d’identité falsifiés, le défaut de présentation d’un document de voyage, l’absence de résidence effective et permanente ou encore les précédents manquements à une mesure d’éloignement.

La cour administrative d’appel de Paris a décrit exactement cette mécanique dans son arrêt du 18 juillet 2025 : « la disparition de telles garanties de représentation propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement permet au préfet, en vertu de l’article L. 731-2 du même code, de placer en rétention l’étranger jusque-là assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 731-1 » (CAA de Paris, 5e chambre, 18 juillet 2025, n° 24PA03034). Il s’agit bien d’une substitution de mesure, soumise au même régime de contrôle que le placement en rétention initial.

La rétention elle-même est régie par l’article L. 741-1 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 novembre 2025 : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » La loi du 4 novembre 2025 a porté la durée initiale de la rétention de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures ; les arrêts rendus avant cette date citent encore la durée antérieure, comme la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 23NC01057 du 30 janvier 2024, qui reproduisait l’article L. 741-1 dans sa version alors applicable. Le texte exige ainsi, cumulativement, un défaut de garanties de représentation et l’insuffisance de toute autre mesure : la rétention n’est légale que si l’assignation à résidence, en particulier, ne suffit plus à garantir l’exécution.

Le fondement de ces mesures d’exécution est l’article L. 722-1 du CESEDA : « Lorsque l’étranger n’a pas satisfait à son obligation d’exécuter la décision d’éloignement dont il fait l’objet, l’autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l’exécution d’office des décisions d’éloignement, sous réserve de ne procéder à l’éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10. » L’exécution d’office n’est donc pas une nouvelle décision d’éloignement : la cour administrative d’appel de Nancy a tranché ce point dans un arrêt du 25 juin 2026, en jugeant que « la mesure de placement en rétention d’un étranger en vue de l’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant ne saurait être regardée comme procédant d’une durée anormalement longue pour exécuter d’office la mesure d’éloignement initiale ni, par voie de conséquence, révéler l’existence d’une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français, non plus que des nouvelles décisions relatives au délai de départ volontaire, à la fixation du pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français » (CAA de Nancy, 2e chambre, 25 juin 2026, n° 25NC01144). En pratique, cela signifie que le placement en rétention, même plusieurs mois après l’OQTF, ne rouvre pas le délai de recours contre la mesure d’éloignement devenue définitive : le contentieux de l’assignation et de la rétention se détache ainsi du contentieux du fond de l’OQTF.

C’est précisément la configuration de l’affaire rapportée par la presse au début du mois d’août 2026 : une OQTF datant de juin 2025, une assignation à résidence en cours, puis un placement en rétention intervenu à l’occasion d’un pointage, en vue de l’exécution d’office de la mesure. L’administration y a appliqué la séquence que la loi organise : assignation d’abord, rétention ensuite, lorsque les conditions de l’article L. 731-2 ont été estimées réunies.

II. Le juge face à l’exécution : le contrôle des modalités et la protection de la cellule familiale

A. Le partage des compétences et le contrôle de proportionnalité des modalités de l’assignation

Le contentieux de l’exécution est réparti entre deux ordres de juridiction. La contestation du placement en rétention relève du magistrat du siège du tribunal judiciaire : l’article L. 741-10 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 4 novembre 2025, dispose que « l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification », et qu’« il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 », l’article L. 743-3 organisant le jugement des requêtes de l’étranger comme celles de l’autorité administrative aux fins de prolongation. La cour administrative d’appel de Nancy en a tiré la conséquence, dans son arrêt n° 23NC00658 du 26 septembre 2023 : « la contestation de la décision par laquelle l’autorité administrative place un étranger en rétention administrative ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative », les conclusions dirigées contre un placement en rétention étant « rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître » (CAA de Nancy, 3e chambre, 26 septembre 2023, n° 23NC00658). En revanche, l’assignation à résidence et ses modalités relèvent du juge administratif, statuant dans le cadre des recours dirigés contre les décisions d’éloignement et les décisions de surveillance qui les accompagnent.

Le contrôle du juge administratif sur les modalités de l’assignation est un contrôle de proportionnalité, désormais parfaitement stabilisé. La cour administrative d’appel de Nantes en a donné la formulation de référence : « Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence » (CAA de Nantes, 6e chambre, 15 juillet 2025, n° 25NT00479). La cour administrative d’appel de Toulouse l’a complété en 2026 : « Les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir » (CAA de Toulouse, 2e chambre, 21 juillet 2026, n° 26TL00110). Ce contrôle porte sur la fréquence des pointages, leur localisation, l’amplitude de la plage horaire de présence au domicile et l’étendue du périmètre de circulation.

Le juge n’hésite pas à exercer ce contrôle dans des configurations familiales concrètes. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 21 juillet 2026, le tribunal administratif avait annulé l’obligation de pointage cinq jours par semaine, au motif que le père devait accompagner son fils de cinq ans à l’école chaque matin ; la cour a infirmé cette annulation, faute pour l’intéressé de produire les pièces justificatives de son allégation, tout en rappelant qu’il revient au juge de vérifier que les modalités de contrôle ne sont pas disproportionnées. La même cour a par ailleurs précisé que « si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation à résidence elle-même », de sorte qu’une illégalité entachant les seules modalités n’entraîne pas l’annulation de la mesure dans sa totalité.

La question des enfants accompagnant les parents lors des présentations a donné lieu à une jurisprudence nuancée. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans son arrêt n° 22NC00740 du 2 mars 2023, qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune stipulation conventionnelle, notamment pas les stipulations de l’article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne fait obstacle à ce que l’autorité administrative, lorsqu’elle assortit la décision de transfert d’une mesure d’assignation à résidence, mesure alternative moins contraignante au placement en rétention, impose à son destinataire d’être accompagné de ses enfants mineurs lors de ses présentations au service de police ou de gendarmerie, dès lors notamment que cette obligation de présentation ne saurait constituer une ingérence dans le droit des enfants mineurs à la liberté de circulation », tout en ajoutant que les obligations de présentation « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » et que leurs modalités « sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir » (CAA de Nancy, 4e chambre, 2 mars 2023, n° 22NC00740). De même, la cour administrative d’appel de Nantes a écarté, dans son arrêt n° 24NT01251 du 20 septembre 2024, le moyen tiré de ce que des présentations bihebdomadaires « feraient obstacle à ce qu’ils s’occupent de leur fille scolarisée et accompagnent chacun de leurs deux enfants aux consultations médicales que leur état de santé requiert », après avoir relevé que le lieu de pointage était situé dans la commune où la famille était hébergée (CAA de Nantes, 3e chambre, 20 septembre 2024, n° 24NT01251).

B. L’intérêt supérieur de l’enfant et l’effectivité des recours pendant l’exécution de la mesure

Au-delà des modalités de surveillance, le juge administratif intègre la situation des enfants dans l’appréciation des décisions d’éloignement et des mesures qui en préparent l’exécution. Le fondement est l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, ainsi que le rappellent constamment les cours, que « dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant » (CAA de Marseille, 5e chambre, 28 juin 2024, n° 24MA00354).

La portée de ce principe a été précisée par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 21 mai 2026 : ces stipulations « sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation » (CAA de Marseille, 3e chambre, 21 mai 2026, n° 25MA01200). Une décision d’éloignement qui n’a pas formellement pour destinataires les enfants doit néanmoins être examinée à l’aune de leurs conditions de vie, de leur scolarité et de leur santé.

Le juge en tire des conséquences concrètes, et parfois l’annulation. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi annulé, par son arrêt du 28 juin 2024, l’obligation de quitter le territoire d’un père de trois enfants, en relevant que « dans ces circonstances particulières eu égard à leur âge, à la durée et à la réussite de leur scolarité en A…, un retour en Russie des deux enfants mineurs de M. B… serait de nature à porter atteinte à l’intérêt supérieur de ces derniers », les décisions en litige impliquant « soit le départ des enfants de A…, soit leur séparation de leur père » (CAA de Marseille, 5e chambre, 28 juin 2024, n° 24MA00354). À l’inverse, dans son arrêt du 21 mai 2026, la même cour a écarté le moyen tiré de l’article 3-1, après avoir relevé, eu égard à « la possibilité pour la cellule familiale de se reconstituer en Algérie, pays dont tous ses membres ont la nationalité », que l’arrêté attaqué « n’a pas pour effet de séparer M. A… B… et son épouse de leurs enfants » et n’affecte donc « pas de manière certaine et directe la situation de ces derniers ». Ce standard — la reconstitution possible de la cellule familiale à l’étranger — est exactement le raisonnement que la presse prête au tribunal administratif saisi de l’affaire de Haute-Saône, lorsqu’il a retenu que la cellule familiale pouvait se reconstituer au Maroc. Il marque la ligne de partage entre les situations où la scolarité des enfants en France pèse d’un poids décisif et celles où la possibilité d’une scolarité équivalente dans le pays d’origine conduit à écarter le moyen.

Reste la question procédurale, déterminante lorsque l’exécution intervient alors qu’un recours est pendant. Le recours en appel n’est, par principe, pas suspensif : l’article R. 811-14 du code de justice administrative dispose que « sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par le juge d’appel dans les conditions prévues par le présent titre ». La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans son arrêt n° 25TL00982 du 18 novembre 2025, que l’étranger qui fait appel du jugement rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté préfectoral portant OQTF « n’est pas recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté », mais qu’« il lui est loisible de demander à la cour administrative d’appel d’ordonner le sursis à l’exécution dudit jugement dans les conditions prévues par l’article R. 811-17 du même code » (CAA de Toulouse, 3e chambre, 18 novembre 2025, n° 25TL00982). Dans cette affaire, la cour a ordonné le sursis à exécution du jugement attaqué, après avoir relevé que son exécution « rend possible la mise à exécution de l’éloignement de M. B… à destination du pays dont il a la nationalité en mettant fin à l’effet suspensif attaché à l’introduction de son instance contre l’obligation de quitter le territoire français devant le tribunal » et que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-1 du CESEDA paraissait sérieux, l’intéressé ne pouvant faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il était susceptible de prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit.

Le sursis à exécution de l’article R. 811-17 du code de justice administrative constitue ainsi, pour l’étranger assigné à résidence dont le recours en appel est pendant, le seul instrument contentieux de nature à empêcher l’éloignement avant que la cour ne statue au fond. Il exige, par une requête distincte, la démonstration de conséquences difficilement réparables et de moyens sérieux. Dans le cas rapporté par la presse, la juridiction compétente pour la régularité de la rétention elle-même n’était pas la juridiction administrative mais le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi dans le délai de quatre-vingt-seize heures prévu à l’article L. 741-10 du CESEDA, tandis que l’appel contre le rejet du recours au fond se poursuivait devant la cour administrative d’appel de Nancy, sans effet suspensif sur la mesure d’éloignement.

Conclusion

Le droit de l’exécution des mesures d’éloignement se présente ainsi comme une chaîne juridique cohérente, mais dont chaque maillon obéit à des juridictions et à des délais différents. L’assignation à résidence est la mesure de principe, bornée dans le temps et modulée dans ses modalités, que le juge administratif contrôle à l’aune de la triple exigence de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité. La rétention n’est légale que lorsque les garanties de représentation font défaut et qu’aucune autre mesure ne suffit à garantir l’exécution ; sa contestation relève du magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures. Le recours en appel contre le refus d’annulation de l’OQTF n’étant pas suspensif, la protection des situations familiales — enfants scolarisés, cellule familiale, état de santé — se joue à la fois dans l’appréciation administrative initiale, dans le contrôle du juge du fond et dans l’usage du sursis à exécution de l’article R. 811-17 du code de justice administrative. La maîtrise de ces articulations est déterminante pour toute personne qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement et pour les membres de sa famille qui demeurent sur le territoire français.

Si vous êtes assigné à résidence, si une mesure de placement en rétention vous a été notifiée ou si un proche a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dont l’exécution est engagée, une analyse précise de la légalité des décisions et de vos perspectives de recours est nécessaire, compte tenu des délais particulièrement brefs qui encadrent chacune de ces procédures. Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans la contestation des assignations à résidence, des obligations de quitter le territoire français et des refus de titre de séjour, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Une réponse rapide est indispensable : les délais de recours en matière d’éloignement comptent souvent en heures, non en jours.

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