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L’aide médicale d’État à l’épreuve des décrets du 6 février 2026 : l’office du juge administratif face au resserrement des conditions d’accès aux soins des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aide médicale d’État à l’épreuve des décrets du 6 février 2026 : l’office du juge administratif face au resserrement des conditions d’accès aux soins des étrangers

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L’aide médicale de l’État (AME), dispositif central de la protection sanitaire des étrangers en situation irrégulière, a connu au début de l’année 2026 une réforme réglementaire d’ampleur. Deux décrets publiés le 6 février 2026 ont, d’une part, modifié les pièces justificatives exigées des demandeurs et, d’autre part, élargi les catégories d’agents publics habilités à consulter les données personnelles relatives aux demandeurs et bénéficiaires. Ces textes, qui s’inscrivent dans la perspective d’une économie de 180 millions d’euros annoncée par le Gouvernement, renforcent les contrôles à l’admission et au renouvellement d’un dispositif déjà soumis à des conditions cumulatives strictes.

La réforme ne s’est pourtant pas déroulée dans un silence contentieux. La même période a vu le Conseil d’État rendre, le 27 février 2026, deux arrêts de chambres réunies publiés au Recueil Lebon, qui rappellent avec fermeté que le statut de bénéficiaire de l’AME ne saurait justifier un refus de soins discriminatoire. Les numéros 501956 et 501961 de ces décisions constituent désormais les références de principe de l’interdiction de refuser de soigner un patient au motif qu’il est titulaire de l’aide médicale de l’État.

Ces évolutions normatives et jurisprudentielles se déploient dans un contentieux où l’office du juge administratif est sollicité à un double niveau. D’une part, le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité des actes réglementaires qui encadrent l’accès aux soins des étrangers. D’autre part, la jurisprudence révèle que la situation de bénéficiaire de l’AME joue un rôle singulier dans le contentieux du séjour : l’attestation délivrée par la caisse d’assurance maladie est régulièrement invoquée par les étrangers pour établir leur présence sur le territoire, mais les juges du fond en encadrent strictement la force probante.

Il convient d’examiner successivement le resserrement des conditions d’accès à l’aide médicale d’État opéré par les décrets du 6 février 2026 (I), puis la manière dont l’office du juge administratif se déploie à l’épreuve de l’accès effectif aux soins des bénéficiaires (II).

I. Le resserrement des conditions d’accès à l’aide médicale d’État par les décrets du 6 février 2026

Le cadre législatif de l’AME, fixé par l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, définit des conditions cumulatives d’admission dont la rigueur s’est accentuée au fil des réformes (A). Les décrets du 6 février 2026 ont ajouté à ce socle un durcissement réglementaire portant sur la charge documentaire des demandeurs et sur la circulation des données personnelles les concernant (B).

A. Le socle législatif de l’aide médicale d’État : les conditions cumulatives de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles

L’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles fixe les conditions de fond de l’admission à l’aide médicale de l’État. Dans sa rédaction en vigueur, il dispose : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’Etat pour lui-même et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d’en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, Légifrance).

Trois conditions cumulatives résultent de ce texte. La première tient à la résidence : l’étranger doit résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. La deuxième tient à l’irrégularité de la situation : l’intéressé ne doit pas remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé » (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, Légifrance). La troisième condition tient aux ressources, lesquelles ne doivent pas dépasser le plafond prévu à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, texte relatif à la protection complémentaire en matière de santé, qui ouvre droit à une couverture « sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret » (article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, Légifrance).

Le périmètre des soins pris en charge est défini par l’article L. 251-2 du même code, qui vise notamment les frais de médecine générale et spéciale définis aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale. La prise en charge est assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire (article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, Légifrance). Cette caractéristique, qui distingue l’AME des dispositifs d’assurance classiques, est au cœur de la jurisprudence du Conseil d’État du 27 février 2026 examinée en seconde partie.

Le dispositif législatif est complété par des modalités réglementaires d’admission fixées par le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’État. C’est précisément ce texte que le décret du 6 février 2026 est venu modifier.

B. Le durcissement réglementaire : le décret n° 2026-67 sur les pièces justificatives et le décret n° 2026-66 sur les données personnelles

Le décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifie l’article 4 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux pièces justificatives exigées pour l’admission à l’aide médicale de l’État (décret n° 2026-67 du 6 février 2026, Légifrance). Le texte opère un double mouvement. Il comporte, d’une part, des assouplissements, dont la suppression de l’obligation de traduction de certains documents, relevée par les juristes de la Fédération des acteurs de la solidarité dans leur décryptage du texte (Fédération des acteurs de la solidarité, « AME : deux nouveaux décrets publiés le 6 février 2026 », 26 février 2026). Il comporte, d’autre part, des restrictions, principalement l’exigence d’un document d’identité comportant une photographie pour les personnes majeures et la communication d’une photographie des personnes à charge de plus de seize ans pour lesquelles l’admission est demandée.

La rédaction de l’article 4 du décret du 28 juillet 2005, telle qu’issue de la réforme, illustre cette exigence : « Pour la constitution du titre d’admission, une photographie d’identité du demandeur et, le cas échéant, des personnes à sa charge de plus de seize ans pour lesquelles est demandée l’admission à l’aide médicale de l’Etat » doit être fournie (article 4 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-67, Légifrance). L’exigence d’une justification renforcée de l’identité des membres du foyer témoigne de la volonté de lutter contre les fraudes documentaires, dans le prolongement des débats parlementaires sur les conditions d’accès au dispositif.

Le second texte, le décret n° 2026-66 du 6 février 2026, apporte une modification concernant les destinataires des données à caractère personnel relatives aux demandeurs et bénéficiaires de l’AME, gérées par l’assurance maladie (décret n° 2026-66 du 6 février 2026, Légifrance). Désormais, les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, ainsi que ceux des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l’intérieur participant à l’instruction des demandes de visas, figurent parmi les destinataires de ces données pour l’exercice de leurs missions. Ces nouveaux destinataires s’ajoutent aux treize catégories de personnes déjà prévues, chacune n’ayant accès qu’aux données strictement nécessaires à l’exercice de ses missions. La connexion ainsi établie entre le fichier de l’AME et l’instruction des demandes de visa constitue une novation remarquée : elle permet aux services consulaires de croiser les informations relatives à l’admission au dispositif de santé avec les demandes d’entrée sur le territoire.

L’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2026-67 est fixée par son article 2, aux termes duquel « le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication » (décret n° 2026-67 du 6 février 2026, article 2, Légifrance). Publié au Journal officiel du 8 février 2026, le texte s’applique donc depuis le 1er avril 2026, date à partir de laquelle les caisses d’assurance maladie exigent la nouvelle documentation. Les associations de solidarité, telles que la Fédération des acteurs de la solidarité, ont immédiatement dénoncé une réforme « par petits pas », expression reprise par la doctrine pour décrire une stratégie de durcissement progressif des conditions d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière (Dalloz Actualité, « Réforme de l’aide médicale d’État : la technique des petits pas »).

Le renforcement des contrôles documentaires et la multiplication des données croisées placent la question de l’accès effectif aux soins au centre du débat juridique. C’est précisément sur ce terrain que l’office du juge administratif a été mobilisé, tant dans le contentieux disciplinaire des professionnels de santé que dans celui du séjour des étrangers.

II. L’office du juge administratif à l’épreuve de l’accès effectif aux soins des bénéficiaires de l’AME

La jurisprudence récente du Conseil d’État consacre l’interdiction des refus de soins discriminatoires opposés aux bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, dans des termes qui donnent toute sa portée au principe de non-discrimination dans l’accès aux soins (A). Parallèlement, le juge administratif est conduit, dans le contentieux du séjour, à apprécier la valeur probante de l’attestation d’AME et à contrôler l’appréciation médicale qui fonde les décisions de l’administration (B).

A. L’interdiction des refus de soins discriminatoires : les arrêts du Conseil d’État du 27 février 2026

Par deux arrêts de chambres réunies du 27 février 2026, publiés au Recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé de manière décisive le régime juridique des refus de soins opposés aux titulaires de l’aide médicale de l’État (CE, 4e-1re ch. réunies, 27 févr. 2026, n° 501956, publié au Recueil) ; (CE, 4e-1re ch. réunies, 27 févr. 2026, n° 501961, publié au Recueil). Dans les deux affaires, des mères, titulaires de l’aide médicale de l’État, avaient accompagné leur enfant au cabinet d’une ophtalmologue qui avait refusé de procéder à la consultation demandée. La première praticienne avait motivé son refus par l’absence de feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de la consultation ; la seconde avait conditionné l’examen au règlement préalable du prix de la consultation.

Le Conseil d’État rappelle, dans les deux décisions, le cadre normatif applicable. Il cite l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, qui ouvre le droit à l’AME, ainsi que l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles » (article L. 1110-3 du code de la santé publique, Légifrance). Il se réfère également à l’article R. 4127-7 du même code, qui impose au médecin d’« écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes, sans opérer de discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal » et d’« apporter son concours en toutes circonstances » (article R. 4127-7 du code de la santé publique, code de déontologie médicale, Légifrance).

De ces dispositions, la Haute juridiction déduit le principe suivant : « un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat » (CE, 27 févr. 2026, n° 501956, pt 4). Le Conseil d’État ajoute, dans la première affaire, que l’absence de feuilles de soins ne saurait justifier un tel refus et que « la circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire » (CE, 27 févr. 2026, n° 501956, pt 4).

Dans la seconde affaire, la solution est plus sévère encore. Le Conseil d’État juge que, « eu égard à la dispense d’avance des frais, pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, prévue par les dispositions régissant cette aide, le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions » et que « la circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par l’Etat est sans incidence à cet égard » (CE, 27 févr. 2026, n° 501961, pt 4). La dispense d’avance des frais, caractéristique essentielle de l’AME, est ainsi érigée en droit intangible du bénéficiaire, opposable aux professionnels de santé.

Les deux arrêts, rendus à l’issue d’un second pourvoi en cassation, ont conduit le Conseil d’État à régler les affaires au fond et à infliger à chacune des praticiennes la sanction du blâme. Pour justifier la mesure, la Haute juridiction relève « sa gravité, mais, d’autre part, son caractère isolé, alors qu’il n’est pas établi que Mme C… refuserait de manière systématique ou même habituelle de donner des soins à des patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat, et à l’absence d’antécédents disciplinaires de l’intéressée » (CE, 27 févr. 2026, n° 501956, pt 9). Le choix de la sanction disciplinaire, mesuré mais réel, témoigne de la volonté de la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins, sous le contrôle du juge de cassation, de faire respecter le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins.

La portée de cette jurisprudence doit être appréciée à la lumière du contexte réglementaire nouveau. Le durcissement des pièces justificatives opéré par le décret du 6 février 2026 accroît le risque de refus de soins opposés à des bénéficiaires dont le dossier est incomplet ou dont l’attestation est en cours de renouvellement. Les arrêts du 27 février 2026 dessinent en creux l’office du juge : il appartient aux juridictions, et singulièrement au juge disciplinaire sous le contrôle du Conseil d’État, de garantir que les difficultés administratives de l’admission à l’AME ne se traduisent jamais par une exclusion de fait du système de soins.

B. La valeur probante de l’attestation d’AME dans le contentieux du séjour et le contrôle de l’état de santé

Dans le contentieux du séjour, l’attestation d’aide médicale de l’État occupe une place singulière. De nombreux étrangers la produisent à l’appui de leurs demandes de titre de séjour, soit pour établir leur présence en France, soit pour démontrer qu’ils disposent d’une couverture maladie. La jurisprudence des cours administratives d’appel encadre strictement la force probante de ce document.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 mars 2025, a ainsi jugé, s’agissant d’une demande de carte de séjour portant la mention « visiteur » fondée sur l’article L. 426-20 du CESEDA, que la possession d’une assurance maladie est une condition autonome de délivrance et que le bénéfice de l’AME ne saurait la tenir en échec : « une telle aide ne peut tenir lieu d’assurance maladie destinée à couvrir ses dépenses médicales pour la durée de son séjour au sens des dispositions précitées de l’article L. 426-20 » (CAA Toulouse, 3e ch., 18 mars 2025, n° 24TL00156, pt 4). La distinction est de taille : l’AME, qui suppose précisément une situation irrégulière et des ressources modestes, ne peut être confondue avec l’assurance maladie exigée du visiteur, qui justifie de ressources propres au moins égales au SMIC net annuel.

La même prudence probatoire caractérise l’usage de l’attestation d’AME pour établir la résidence habituelle en France. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juillet 2024, a jugé que l’attestation d’AME produite par un ressortissant algérien « ne justifi[e] pas, à elle seule, de l’effectivité de sa présence en France » pour l’application des dispositions protectrices de l’ancien article L. 611-3 du CESEDA, relatives à l’étranger résidant habituellement en France depuis l’âge de treize ans (CAA Lyon, 2e ch., 4 juil. 2024, n° 24LY00448, pt 5). L’attestation d’AME constitue ainsi un indice de présence, mais un indice insuffisant à lui seul pour emporter la conviction du juge, compte tenu des conditions de délivrance du document.

Ces solutions s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle constante, qui soumet l’appréciation de l’état de santé des étrangers à un contrôle approfondi du juge administratif. Dans le contentieux du titre de séjour pour soins, régi par l’article L. 425-9 du CESEDA, le Conseil d’État a rappelé, par un arrêt du 2 février 2026, que « lorsqu’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus de délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 févr. 2026, n° 502417, pt 4). Le juge n’est pas lié par l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration : si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret médical afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents.

Cette affirmation de l’office du juge a été réaffirmée par un arrêt du 18 mars 2026, qui rappelle que la faculté d’appeler l’OFII à présenter des observations, ouverte par l’article L. 425-9-1 du CESEDA, ne constitue pas une obligation et que le juge conserve la maîtrise de la formation de sa conviction (CE, 7e ch., 18 mars 2026, n° 500193, pts 2-3). L’article L. 425-9-1 dispose à cet égard : « Lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l’article L. 425-9, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision » (article L. 425-9-1 du CESEDA, Légifrance). Le juge du séjour est ainsi placé au cœur d’un dialogue probatoire dont l’AME, comme l’attestation qui la matérialise, constitue l’un des éléments.

L’articulation de ces deux dimensions de l’office du juge administratif est révélatrice. D’un côté, la jurisprudence du 27 février 2026 garantit que le bénéficiaire de l’AME ne soit jamais traité comme un patient de second rang, ce que le resserrement des conditions d’admission rend d’autant plus nécessaire. De l’autre, le juge du séjour refuse de faire de l’attestation d’AME un sésame universel, que ce soit pour établir une résidence habituelle ou pour tenir lieu d’assurance maladie au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Entre protection sanitaire et rigueur probatoire, l’office du juge administratif trace une ligne qui concilie l’effectivité de l’accès aux soins et la sincérité des déclarations.

Dans le prolongement de ces développements, l’attention portée aux conditions d’accès à l’AME par les décrets du 6 février 2026 doit appeler la vigilance des praticiens du droit des étrangers. La réforme des pièces justificatives, entrée en application le 1er avril 2026, accroît le risque de refus d’admission opposés à des personnes éligibles, faute de documentation conforme. Les recours contre ces refus, qui relèvent pour l’essentiel des juridictions de la sécurité sociale, ne doivent pas occulter la dimension administrative du contentieux : c’est devant le juge administratif que se joue, pour l’essentiel, le contrôle des actes réglementaires qui encadrent l’accès aux soins des étrangers, ainsi que celui des décisions de refus de séjour fondées sur une appréciation de l’état de santé.

Conclusion

La réforme de l’aide médicale de l’État par les décrets du 6 février 2026 illustre une nouvelle étape du resserrement des conditions d’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. Le durcissement des pièces justificatives, la photographie exigée des personnes à charge de plus de seize ans et l’extension des destinataires des données personnelles aux services chargés de l’instruction des visas traduisent une logique de contrôle renforcé, assumée par le Gouvernement dans la perspective d’une économie de 180 millions d’euros.

L’office du juge administratif, dans ce contexte, s’affirme comme un contrepoids nécessaire. Les arrêts du 27 février 2026 consacrent l’interdiction des refus de soins discriminatoires opposés aux bénéficiaires de l’AME, en donnant toute sa portée à la dispense d’avance des frais et en rappelant que ni les difficultés de remboursement de l’État ni l’orientation vers un confrère ne délivrent le praticien de son obligation. Dans le même temps, le juge du séjour maintient une exigence probatoire rigoureuse s’agissant de la valeur de l’attestation d’AME, qu’il refuse de regarder comme une preuve suffisante de la résidence habituelle ou comme l’équivalent d’une assurance maladie.

Entre garantie de l’accès aux soins et contrôle de la sincérité des situations, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dessine un équilibre dont les étrangers, les professionnels de santé et les praticiens du droit doivent également connaître les contours. L’articulation de la réforme réglementaire de 2026 avec les principes dégagés par le juge administratif constituera, sans nul doute, l’un des chantiers contentieux des prochaines années.

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