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La gestion de la communauté légale et la nullité des actes accomplis par un seul époux : l’outrepassement de pouvoirs et la sanction de l’article 1427 du Code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La gestion de la communauté légale et la nullité des actes accomplis par un seul époux : l’outrepassement de pouvoirs et la sanction de l’article 1427 du Code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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Mariés sans contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Chacun d’eux administre librement les biens communs, mais certains actes — la donation d’un bien de la communauté, l’aliénation d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’un fonds rural — exigent le consentement des deux époux. Que se passe-t-il lorsque l’un d’eux agit seul ? L’article 1427 du Code civil organise alors une sanction de nature particulière : l’action en nullité relative ouverte au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs, enfermée dans un délai de deux ans à compter de la connaissance de l’acte, et jamais plus de deux ans après la dissolution de la communauté. Cette question, d’apparence technique, se révèle d’une importance pratique considérable dans le contentieux familial et patrimonial : elle se présente aussi bien pendant le mariage qu’à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial après divorce ou après décès, lorsque l’époux victime découvre qu’un bien commun a été donné, vendu, cédé ou grevé sans son consentement. Entre 2019 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a considérablement précisé le régime de cette sanction : transmissibilité de l’action en nullité aux héritiers de l’époux décédé, conditions d’invocation de l’exception de nullité, articulation avec la libre disposition des gains et salaires, application de la gestion d’affaires, et articulation avec les sanctions propres à la liquidation de la communauté, telles que la récompense et le recel. L’analyse de cette jurisprudence permet de dégager le régime complet de l’outrepassement de pouvoirs sur les biens communs et de mesurer l’ampleur du contrôle exercé par la Cour régulatrice sur l’office de gestion des époux communs en biens.

I. La gestion de la communauté légale : le principe de gestion concurrente et le périmètre de la cogestion

A. Le principe de l’article 1421 du Code civil : la libre administration des biens communs par chaque époux et ses limites

L’article 1421 du Code civil pose le principe directeur de la gestion de la communauté légale : « Chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre. L’époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d’accomplir les actes d’administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425. » Ce texte consacre la gestion concurrente : chaque époux peut accomplir seul, sur les biens communs, aussi bien les actes d’administration que les actes de disposition, la cogestion n’étant requise que pour les actes énumérés par les textes qui le suivent. Le champ d’application de ce principe dépend de la composition de l’actif de la communauté, elle-même gouvernée par la présomption légale de l’article 1402 du Code civil, aux termes duquel « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». La Cour de cassation rappelle que cette présomption de communauté est opposable aux tiers, ainsi qu’elle l’a énoncé dans un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2019 (n° 18-23.913), où elle relève que la présomption résultant de l’article 1402 « est opposable aux tiers » et que, le donateur n’ayant pas rapporté la preuve que les deniers objets de la donation étaient des biens propres, l’époux avait « outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ».

Le principe de gestion concurrente s’applique notamment aux droits sociaux détenus par les époux dans des sociétés, domaine où la jurisprudence de la première chambre civile s’est montrée particulièrement active. Dans un arrêt du 24 septembre 2014 (n° 13-12.532), la Cour de cassation a été saisie d’un litige opposant d’anciens époux divorcés à propos de la liquidation de leur régime matrimonial et de droits détenus, au travers de sociétés, sur un immeuble situé à New Delhi. L’épouse soutenait que les parts sociales acquises pendant le mariage par son mari, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, étaient présumées des biens communs, en application des articles 1401, 1402, 1424 et 1832-2 du Code civil. La Cour a rappelé que les droits litigieux étaient ceux des sociétés elles-mêmes, ce qui « excluait nécessairement qu’ils dépendent de la communauté matrimoniale », mais a simultanément admis que « les 38 % de l’immeuble de New-Delhi acquis par Mme Y… sont présumés acquêts de communauté et doivent être inclus dans le périmètre des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ». Cet arrêt illustre la distinction essentielle entre le patrimoine social, qui appartient à la personne morale, et les droits sociaux, qui entrent dans le périmètre de la communauté et sont présumés communs lorsqu’ils sont acquis pendant le mariage.

La gestion concurrente n’exclut pas, cependant, le contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge du fond lorsque l’un des époux conteste un acte accompli par l’autre. Dans un arrêt du 29 janvier 2020 (n° 18-19.806), rendu dans une affaire de liquidation de communauté après divorce, l’épouse soutenait que la cession d’une part sociale d’une société civile immobilière était intervenue à son insu et qu’elle n’avait pas signé l’acte, la cour d’appel ayant déclaré ses demandes d’annulation et d’inopposabilité irrecevables au motif qu’elle « avait concouru audit acte pour l’avoir signé ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article 455 du code de procédure civile, en jugeant qu’en statuant ainsi « sans répondre aux conclusions de Mme D…, qui soutenait que l’acte de cession initiale du 1er juillet 2008 était intervenu à son insu et qu’elle ne l’avait pas signé, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». Cette décision rappelle que la contestation de l’acte accompli par un seul époux ne peut être écartée par la seule affirmation de la participation de l’autre à l’acte : le juge doit examiner les éléments de preuve produits, sous peine de cassation. Elle constitue également une illustration du rôle du recel de communauté dans la liquidation, l’épouse ayant formé une demande au titre du recel d’effets communs, que la Cour a examinée au regard de l’article 1477 du Code civil, en rappelant que « l’élément intentionnel du recel » doit être caractérisé.

La liberté de gestion de chaque époux a enfin pour contrepartie une responsabilité : l’époux qui administre seul les biens communs « répond des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion ». Cette responsabilité s’apprécie au regard de la fraude, notion centrale de l’économie de l’article 1421 : les actes accomplis sans fraude sont opposables à l’autre époux, ce qui implique a contrario que les actes frauduleux ne le sont pas. La jurisprudence en tire des conséquences directes dans les rapports entre époux et dans les rapports avec les tiers, comme en témoignent les arrêts relatifs au mandat apparent, analysés dans la seconde partie de cette étude.

B. Les actes réservés à la cogestion : donations, aliénations d’immeubles et baux des biens communs

Le principe de gestion concurrente cède devant les actes que la loi réserve à la cogestion des deux époux. Trois séries de textes délimitent ce périmètre. L’article 1422 du Code civil dispose que « les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Ils ne peuvent non plus, l’un sans l’autre, affecter l’un de ces biens à la garantie de la dette d’un tiers ». L’article 1424 du même code ajoute que « les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations ». L’article 1425 régit enfin les baux : « les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l’usufruitier ». La sanction de l’outrepassement de ces pouvoirs est commune : la nullité relative prévue à l’article 1427 du Code civil, dont le régime sera analysé dans la seconde partie.

La donation d’un bien commun par un seul époux constitue le terrain d’élection de l’article 1422. Dans l’arrêt du 6 novembre 2019 précité (n° 18-23.913, publié au Bulletin), un époux commun en biens, placé sous tutelle depuis 2008, avait fait donation d’une somme de 50 000 euros à une association caritative, sans l’accord de son épouse représentée par son tuteur. La Cour de cassation rappelle qu’« en application de l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté », et qu’en application de l’article 1427, « si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation ». Constatant que le donateur n’avait pas rapporté la preuve du caractère propre des deniers donnés, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir annulé la donation. L’arrêt publié au Bulletin du 20 novembre 2019 (n° 16-15.867), rendu en formation de section, précise la portée de l’article 1422 au regard de la libre disposition des gains et salaires consacrée par l’article 223 du Code civil, selon lequel « chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage ». En l’espèce, un époux avait consenti à sa compagne des libéralités financées par des fonds provenant pour partie de ses pensions de retraite et pour partie de la liquidation d’un compte-titre commun. La Cour énonce le principe décisif : « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir annulé les donations, après avoir relevé que les fonds donnés « étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires, de sorte qu’en application de l’article 1422 du code civil, les donations ainsi consenties, sans l’accord de son épouse, devaient être annulées ». La distinction entre gains et salaires librement disponibles et sommes économisées, tombées en communauté, est ainsi au cœur du régime des libéralités entre époux communs en biens.

L’aliénation d’un immeuble commun par un seul époux relève de l’article 1424. L’arrêt publié au Bulletin du 31 mars 2010 (n° 08-19.649) en fournit une illustration topique : un époux avait signé seul un « protocole d’accord » par lequel les époux s’engageaient à céder une parcelle de terrain dépendant de la communauté au profit d’un promoteur immobilier. La cour d’appel avait retenu que ce protocole entraînait « aliénation d’une partie d’un immeuble dépendant de la communauté des biens des époux », « peu important la superficie de la parcelle cédée (0,98 are) et la qualification d’« échange » après celle de « cession » finalement donnée à l’acte, l’échange n’excluant pas comme en l’espèce la cession et donc l’aliénation d’un bien commun au sens de l’article 1424 du Code civil ». La Cour de cassation approuve la nullité de l’accord, et précise que le promoteur, professionnel de l’immobilier, « savait que les terrains visés par ce protocole d’accord appartenaient en commun aux défendeurs », et qu’aucun mandat apparent de l’épouse ne pouvait être déduit « de l’attitude purement passive de Mme X… lors des négociations qui ont précédé et suivi la signature du protocole ». Cette décision illustre la double dimension du contentieux de l’article 1424 : la protection de l’époux qui n’a pas consenti, d’une part, et l’exigence de vigilance imposée aux tiers acquéreurs, d’autre part, le mandat apparent ne pouvant résulter d’un simple comportement passif du conjoint.

Le bail d’un fonds rural ou d’un immeuble commercial dépendant de la communauté est soumis à cogestion en vertu de l’article 1425. La première chambre civile a rendu sur ce terrain, le 30 avril 2025, un avis d’une portée doctrinale majeure (avis n° 252 FS-D, n° 23-15.971), rendu en formation de section sur transmission de la troisième chambre civile. Deux questions étaient posées : les dispositions des articles 1425 et 1427 du Code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs et prévoient « la nullité d’un bail, consenti par un seul époux, d’un fonds rural dépendant de la communauté, sauf ratification par l’autre époux », excluent-elles l’application des règles de la gestion d’affaires ; et, à défaut, le recours à la gestion d’affaires prévu à l’alinéa 2 de l’article 219 du Code civil est-il subordonné à la condition que l’autre époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté ? La première chambre civile répond par la négative aux deux questions. Elle rappelle d’abord qu’aux termes de l’article 219, alinéa 2, du Code civil, « à défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires », et que l’article 226 du même code rend ces dispositions applicables « par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux ». Elle en déduit qu’« il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que si un époux est dépourvu du pouvoir de consentir seul au bail d’un fonds rural commun, un tel acte fait par un époux en représentation de l’autre suivant les règles de la gestion d’affaires n’encourt pas la sanction prévue par le quatrième », c’est-à-dire la nullité de l’article 1427. Cet avis de 2025 constitue un correctif jurisprudentiel de première importance au régime de l’outrepassement de pouvoirs : l’époux qui consent seul un bail rural commun peut échapper à la nullité s’il est démontré qu’il agissait en représentation de l’autre suivant les règles de la gestion d’affaires, sans qu’il soit même nécessaire que le conjoint se trouve hors d’état de manifester sa volonté, le recours à la gestion d’affaires n’étant pas subordonné à cette condition.

II. La sanction de l’outrepassement de pouvoirs : la nullité relative de l’article 1427 du Code civil et ses correctifs jurisprudentiels

A. Le régime de l’action en nullité relative : titulaires de l’action, délais et charge de la preuve

L’article 1427 du Code civil énonce le principe de la sanction : « Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. » Deux traits caractérisent cette action. D’abord, il s’agit d’une nullité relative, réservée au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs : elle protège un intérêt privé, celui de l’époux qui n’a pas consenti, et non un intérêt d’ordre public. Ensuite, l’action est enfermée dans un double délai : deux ans à compter de la connaissance de l’acte par le conjoint, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. La ratification par l’époux qui n’avait pas consenti purge l’acte de sa cause de nullité, de sorte que l’action n’est ouverte qu’« à moins qu’il n’ait ratifié l’acte ». Cette ratification peut résulter, comme la jurisprudence l’admet, de la présence non équivoque de l’époux à l’acte, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence relative aux donations de biens communs consenties en présence du conjoint qui ne s’y est pas opposé.

La première question tranchée par la jurisprudence concerne la transmission de l’action en nullité en cas de décès de l’époux victime. L’arrêt du 6 novembre 2019 (n° 18-23.913, publié au Bulletin) a répondu par l’affirmative, dans une configuration où l’épouse victime, décédée après son mari, laissait pour héritiers ses deux enfants, lesquels avaient assigné l’association bénéficiaire de la donation en annulation de celle-ci. La Cour de cassation énonce la règle de principe : « l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ». Elle en déduit que « la cour d’appel en a exactement déduit que les consorts C…, en leur qualité d’héritiers de leur mère, F… S…, avaient qualité à agir, de sorte que leur action était recevable ». La solution repose sur le caractère patrimonial de l’action en nullité de l’article 1427, qui la distingue des actions dont l’intransmissibilité tient à leur nature personnelle : les héritiers de l’époux victime succèdent ainsi à la prérogative de remettre en cause l’acte accompli sans le consentement de leur auteur, y compris lorsqu’ils héritent également de l’époux auteur de l’acte. La transmission s’opère par l’effet de la saisine successorale, dans les conditions de l’article 724 du Code civil.

La deuxième question concerne les modalités d’invocation de la nullité. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-14.449), la première chambre civile a précisé les conditions de l’exception de nullité en matière de donation de biens communs. Des héritiers, poursuivant la réintégration dans la succession de leur auteur d’actions au porteur d’une société de droit suisse, avaient obtenu en appel l’annulation de la donation de ces actions, consentie par leur auteur seul, la cour d’appel ayant retenu que, « la preuve n’étant pas rapportée de ce que [C] [G] a ratifié la donation faite de ces biens communs par [T] [J] à M. [Z] [M] ni même qu’il en ait été jamais informé, ils sont bien fondés à invoquer en défense l’exception de nullité de cette donation ». La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 71 du code de procédure civile, « constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire ». Or, en l’espèce, « la nullité de la donation des actions au porteur était invoquée par Mme [S] [M] et M. [N] [M] au soutien de leur demande en réintégration et non en défense à une prétention adverse », de sorte que la cour d’appel a violé le texte susvisé. L’arrêt du 25 janvier 2023 apporte ainsi une précision procédurale décisive : l’exception de nullité, qui peut être soulevée sans condition de délai, ne peut être invoquée que par celui qui est défendeur à une action en exécution de l’acte. Les héritiers qui agissent en réintégration d’un bien commun donné par leur auteur doivent donc exercer l’action en nullité de l’article 1427, soumise aux délais de deux ans, et non se prévaloir de l’exception de nullité.

La troisième question tient à la charge de la preuve de l’outrepassement de pouvoirs et du défaut de consentement. L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.521) en illustre la dimension probatoire. Des héritiers d’un époux commun en biens avaient assigné la bénéficiaire de la cession, par leur auteur, de la nue-propriété de vingt-quatre parts sociales d’une société civile immobilière, en requalification de cette cession en donation déguisée. Le conseiller de la mise en état avait enjoint à la cessionnaire de justifier du paiement du prix de 3 811,23 euros ; la cour d’appel avait rejeté la demande de requalification au motif qu’il « incomb[ait] à Mmes [J] et [K] de rapporter [la preuve du défaut de paiement du prix], ce qu’elles ne font pas », les demanderesses ne pouvant « exiger de Mme [Y], sauf à renverser la charge de la preuve, qu’elle justifie du paiement du prix par la production de ses extraits de compte ». La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 11 du code de procédure civile, aux termes duquel « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ». Elle juge qu’en statuant ainsi, « alors que chaque partie est tenue d’apporter son concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus sans avoir égard aux règles gouvernant la charge de la preuve, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Cette décision récente est d’une portée considérable pour le contentieux des donations déguisées de biens communs : le défaut de production, par la partie destinataire de l’injonction, des justificatifs du paiement du prix constitue en lui-même un élément de preuve dont le juge doit apprécier la valeur et la portée, sans pouvoir s’abriter derrière les règles ordinaires de la charge de la preuve.

B. Les correctifs jurisprudentiels : gestion d’affaires, récompense, recel et protection des tiers

Le régime de l’article 1427 n’est pas un régime fermé : la jurisprudence a progressivement aménagé des correctifs destinés à concilier la sanction de l’outrepassement de pouvoirs avec la sécurité juridique des actes, la protection du conjoint et l’efficacité de la liquidation de la communauté. Le premier correctif est celui de la gestion d’affaires, consacré par l’avis du 30 avril 2025 (n° 23-15.971) analysé précédemment : le bail d’un fonds rural commun consenti par un seul époux n’encourt pas la nullité de l’article 1427 lorsqu’il a été conclu en représentation de l’autre époux suivant les règles de la gestion d’affaires, le recours à ces règles n’étant pas subordonné à la condition que le conjoint se trouve hors d’état de manifester sa volonté. La première chambre civile écarte ainsi toute interprétation stricte qui aurait fait de la cogestion de l’article 1425 une règle absolue : la gestion d’affaires, organisée par l’article 219, alinéa 2, du Code civil, permet de valider l’acte accompli dans l’intérêt du conjoint, à la condition que les conditions de la gestion d’affaires soient réunies, notamment l’utilité et l’absence d’opposition du maître de l’affaire.

Le deuxième correctif tient à la sanction de l’outrepassement dans le cadre de la liquidation de la communauté : l’inopposabilité des actes et la récompense. L’arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-13.065) en fournit une illustration remarquable, dans une affaire où des époux communs en biens avaient, par des souscriptions et des cessions de parts de sociétés civiles immobilières, « détourné des fonds communs » au profit de leurs enfants, les actes ayant été qualifiés de donations déguisées de biens de la communauté. La Cour de cassation rappelle la mécanique de la sanction : l’inopposabilité des actes, prononcée au profit de l’épouse, n’entraîne pas la réintégration en nature des biens des sociétés dans la communauté, mais « se résout en une récompense due à celle-ci par la succession de [R] [C] et égale à la valeur des biens des SCI existant au décès de celui-ci, à la date la plus proche du partage, dans l’état où ils se trouvaient au jour de ce décès ». Elle rappelle ainsi qu’« une récompense calculée en application de l’article 1469 du code civil par rapport à la dépense faite et au profit subsistant étant due à la communauté au titre des fonds communs détournés par M. [R] [C] pour constituer avec ses enfants diverses sociétés et faire acquérir par celles-ci différents biens ». L’arrêt du 2 juillet 2025 articule enfin la nullité des donations déguisées avec les règles successorales du rapport : les donations déguisées rapportables à la succession doivent être rapportées pour leur valeur à la date la plus proche du partage, conformément à l’article 860 du Code civil, la Cour statuant au fond pour déterminer l’assiette exacte du rapport dû par chacun des donataires. La sanction de l’outrepassement de pouvoirs se prolonge ainsi bien au-delà de la seule nullité de l’acte : elle se résout, au stade de la liquidation, en une récompense au profit de la communauté, dont l’évaluation obéit aux règles de l’article 1469, et, au stade successoral, en un rapport des libéralités déguisées.

Le troisième correctif est celui du recel de communauté, sanction propre à la liquidation du régime matrimonial. L’article 1477 du Code civil dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement ». La première chambre civile rappelle que cette sanction suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel, et qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement l’intention de l’époux. Dans l’arrêt du 29 janvier 2020 précité (n° 18-19.806), la Cour a ainsi écarté la demande de l’épouse fondée sur l’article 1477, en relevant que « sous le couvert d’un grief non fondé de manque de base légale au regard de l’article 1477 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui a estimé que l’élément intentionnel du recel faisait défaut ». La distinction entre l’outrepassement de pouvoirs de l’article 1427, qui suppose l’absence de consentement du conjoint, et le recel de l’article 1477, qui suppose la dissimulation par un époux des effets de la communauté dans l’intention de rompre l’égalité du partage, est ainsi rappelée : les deux actions se cumulent, mais répondent à des logiques distinctes, la seconde relevant de la phase liquidative et ouvrant droit à la privation de portion.

Le quatrième correctif concerne la protection des tiers et la théorie du mandat apparent. L’arrêt du 31 mars 2010 (n° 08-19.649, publié au Bulletin) a fixé le cadre de l’opposabilité aux tiers de l’acte accompli par un seul époux : le tiers ne peut se prévaloir d’un mandat apparent du conjoint que s’il justifie de circonstances autorisant une croyance légitime en l’étendue des pouvoirs de l’époux avec lequel il a contracté. En l’espèce, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la preuve d’un mandat apparent de l’épouse « ne pouvait résulter de l’attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature de l’acte », et que la société, professionnelle de l’immobilier, « aurait dû s’assurer de l’accord de l’épouse », la Cour ajoutant qu’« un tel mandat ne pouvant résulter de l’attitude purement passive de Mme X… lors des négociations qui ont précédé et suivi la signature du protocole d’accord du 22 avril 2004, signé par M. X… uniquement ». L’exigence de vigilance est ainsi renforcée à l’égard des professionnels, qui ne sauraient se contenter de la signature d’un seul époux lorsqu’ils connaissent ou devraient connaître la nature commune du bien. Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de l’article 1421, qui rend les actes accomplis sans fraude opposables à l’autre époux : l’opposabilité de l’acte au conjoint et la protection du tiers contractant sont les deux faces d’une même exigence, celle de la bonne foi.

Au terme de cette analyse, plusieurs enseignements peuvent être dégagés. Le premier tient au principe : sous le régime légal de la communauté, chaque époux administre et dispose librement des biens communs, les actes accomplis sans fraude étant opposables à l’autre, la cogestion n’étant requise que pour les donations, les aliénations d’immeubles, de fonds de commerce et d’exploitations, les droits sociaux non négociables et les baux de fonds ruraux ou d’immeubles commerciaux. Le deuxième tient à la sanction : l’outrepassement de pouvoirs ouvre au conjoint une action en nullité relative, enfermée dans un délai de deux ans à compter de la connaissance de l’acte et de deux ans après la dissolution de la communauté, action transmissible aux ayants cause de l’époux victime en raison de son caractère patrimonial, et dont l’exception de nullité ne peut être invoquée que par le défendeur à une action en exécution. Le troisième tient aux correctifs : la gestion d’affaires de l’article 219, l’inopposabilité suivie d’une récompense de l’article 1469, le recel de l’article 1477 et la théorie du mandat apparent dessinent un régime d’ensemble dans lequel la nullité n’est qu’une sanction parmi d’autres, le juge devant rechercher la solution la plus conforme à l’équilibre des intérêts en présence. Le quatrième tient au contrôle de la Cour de cassation : qu’il s’agisse de la preuve du consentement, de la charge de la preuve des donations déguisées, de l’appréciation de l’élément intentionnel du recel ou des conditions de la gestion d’affaires, la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur les motifs des juges du fond, comme en témoignent les arrêts du 25 janvier 2023, du 2 juillet 2025, du 25 mars 2026 et l’avis du 30 avril 2025.

Pour les époux confrontés à un acte accompli par leur conjoint sans leur consentement, ou pour les héritiers découvrant, à l’occasion d’une succession, des donations ou des cessions irrégulières de biens communs, la stratégie à adopter dépend d’un faisceau de critères : nature de l’acte, date de la connaissance de l’acte, date de dissolution de la communauté, qualité des parties, preuve du consentement ou de la ratification, articulation avec les règles de la liquidation. La nullité de l’article 1427 du Code civil n’est pas la seule voie : l’inopposabilité, la récompense, le recel et, le cas échéant, l’action en responsabilité peuvent être invoquées selon les circonstances. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux et les familles dans ces contentieux, en matière de liquidation du régime matrimonial comme dans les contentieux des donations et des libéralités, ainsi que dans les procédures relatives au divorce et à la séparation. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour une première analyse de votre situation.

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