Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La tuberculose en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic du bacille de Koch, la contamination professionnelle des soignants et l’office du juge entre faute, perte de chance et maladie professionnelle (2018-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La tuberculose en droit du dommage corporel : le retard de diagnostic du bacille de Koch, la contamination professionnelle des soignants et l’office du juge entre faute, perte de chance et maladie professionnelle (2018-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Longtemps reléguée au rang de maladie du passé, la tuberculose demeure pourtant l’une des infections bactériennes les plus meurtrières au monde, et la France enregistre encore plusieurs milliers de nouveaux cas chaque année. Le bacille de Koch, Mycobacterium tuberculosis, se transmet par voie aérienne et atteint d’abord le poumon : toux traînante, altération de l’état général, sueurs nocturnes, amaigrissement sont les signes d’alerte que le médecin doit savoir reconnaître, sous peine de voir s’installer une errance diagnostique aux conséquences parfois fatales. Parallèlement, la tuberculose frappe une population que l’on songe rarement à protéger : les professionnels de santé eux-mêmes, infirmières, aides-soignantes, laborantines, exposés quotidiennement au bacille au contact des patients contaminés. Le droit du dommage corporel a dû composer avec cette double réalité : la faute du praticien qui n’a pas évoqué la tuberculose, et la contamination professionnelle du soignant, prise en charge au titre du tableau n° 40 des maladies professionnelles. L’office du juge consiste alors à départager, selon les cas, la faute de l’aléa, la perte de chance de la certitude, et à articuler la réparation de droit commun avec le régime spécial des maladies professionnelles. La jurisprudence des années 2018-2026, qu’il s’agisse des juridictions judiciaires, des cours administratives d’appel ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, offre un panorama complet de ces questions, depuis l’obligation d’élaborer le diagnostic avec le plus grand soin jusqu’à l’évaluation des séquelles respiratoires de la victime contaminée.

I. La responsabilité : de l’obligation d’évoquer la tuberculose à la protection du soignant contaminé

La tuberculose pulmonaire pose au clinicien une difficulté particulière : ses symptômes initiaux, banals, se confondent avec ceux de nombreuses infections respiratoires, et son diagnostic repose sur des examens spécifiques — radiographie thoracique, recherche de bacilles de Koch dans les crachats, tests immunologiques — qui ne sont prescrits que si la maladie est évoquée. Le droit impose dès lors au médecin un devoir d’alerte, sanctionné sur le terrain civil comme sur le terrain disciplinaire, tandis que le soignant contaminé dans l’exercice de ses fonctions bénéficie d’une présomption légale d’origine professionnelle qui pèse lourdement sur l’employeur.

I.A. Le devoir d’élaborer le diagnostic avec le plus grand soin : les signes d’alerte méconnus

L’article R. 4127-33 du code de la santé publique dispose que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Ce devoir se prolonge, aux termes de l’article R. 4127-32 du même code, par l’obligation d’assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Appliquée à la tuberculose, cette exigence signifie que la persistance d’une toux au-delà de trois semaines, associée à une altération de l’état général, doit conduire le praticien à prescrire une radiographie du thorax et à rechercher le bacille de Koch dans les crachats, voire à solliciter l’avis d’un pneumologue. Le défaut de ces explorations constitue une faute dont la sanction peut être lourde lorsqu’il retarde la mise en place du traitement antituberculeux.

La difficulté de la démonstration tient toutefois à la spécificité clinique de la maladie. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins en a donné une illustration remarquable dans sa décision n° 14391 du 2 septembre 2021, à propos d’un jeune homme atteint aux Philippines d’une tuberculose ultrarésistante dont le père sollicitait le rapatriement sanitaire d’urgence, refusé par le médecin directeur médical d’une société d’assistance. Saisie d’une plainte fondée sur les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, la chambre a jugé qu’aucun manquement ne pouvait être reproché au praticien : la décision avait été prise « après une consultation collégiale », au vu d’un certificat du médecin infectiologue local constatant que « le patient est en ambulatoire, avec des épisodes de toux et occasionnellement des douleurs dorsales », et l’infectiologue de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait indiqué que « l’état du patient était rassurant » et que la priorité n’était pas au rapatriement mais à l’isolement. La décision n° 14391 du 2 septembre 2021 illustre ainsi que l’absence de signes de gravité clinique, constatée par des concours appropriés, fait échec à la qualification de faute : le médecin n’est pas tenu de prescrire une thérapeutique d’emblée lorsqu’elle ne peut pas encore être déterminée, les cultures et antibiogrammes étant en cours.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Douai a été confrontée, dans son arrêt du 9 avril 2024, n° 22DA02448, à l’hypothèse d’un nodule pulmonaire de 19 millimètres découvert fortuitement sur un scanner thoracique après un traumatisme, dont l’origine tuberculeuse ne sera établie qu’après une thoracotomie et une lobectomie réalisées sur un diagnostic extemporané erroné. Le requérant reprochait aux centres hospitaliers de Roubaix et de Tourcoing d’avoir indiqué une thoracotomie à visée anatomopathologique plutôt qu’une ponction transthoracique. La cour a relevé que le diagnostic d’un « nodule d’origine tuberculeuse était difficile compte tenu des résultats négatifs des prélèvements cytologiques quant à la présence de bacilles de Koch et, selon le rapport d’expertise du docteur C…, de « l’aspect non typique d’une tuberculose au scanner thoracique » », et qu’aucun signe pathognomonique — défini comme « des signes dont la présence indique une maladie donnée sans équivoque possible » — ne permettait d’évoquer la tuberculose plutôt que le cancer broncho-pulmonaire, le patient présentant des facteurs de risque majeurs. Se fondant sur les recommandations professionnelles de juin 2011 élaborées conjointement par l’Institut national du cancer et la Société française de pneumologie, la cour administrative d’appel de Douai, 9 avril 2024, n° 22DA02448 a jugé l’indication chirurgicale « conforme aux règles de l’art » et a rejeté la demande indemnitaire, tout en rappelant que la faute n’avait été retenue qu’à l’encontre du médecin anatomopathologiste, condamné par le tribunal judiciaire de Lille à verser la somme de 19 394,15 euros pour son erreur de lecture des prélèvements. Cet arrêt est précieux : il démontre que le caractère trompeur de la tuberculose, véritable « grande simulatrice » de la pathologie tumorale, peut exonérer l’établissement lorsque les examens spécifiques ont été réalisés et se sont révélés négatifs, l’erreur ne devenant fautive que lorsque le praticien méconnaît des signes qu’il avait pourtant sous les yeux.

La frontière entre faute et aléa se dessine ainsi au regard des données acquises de la science : le médecin doit évoquer la tuberculose devant un tableau évocateur, prescrire les examens appropriés, et ne peut s’abstenir de les réaliser ou d’en suivre les résultats. La persistance des symptômes respiratoires après un traitement symptomatique impose la réévaluation clinique et l’orientation vers le spécialiste, sous peine d’engager la responsabilité du praticien sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Encore faut-il, comme le montre la jurisprudence, que la perte de chance soit démontrée, ce qui suppose d’établir qu’un diagnostic plus précoce aurait modifié l’évolution de la maladie.

I.B. La contamination professionnelle : le soignant, victime oubliée du bacille de Koch

La tuberculose n’épargne pas ceux qui la combattent. Le personnel soignant — infirmières, aides-soignantes, laborantines — est exposé au bacille au contact des patients contagieux, et la jurisprudence révèle une litanie de contaminations professionnelles dont la reconnaissance relève du régime des maladies professionnelles. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose le principe fondamental : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Or la tuberculose figure au tableau n° 40 du régime général, intitulé « Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques », dont la liste limitative des travaux vise notamment les « travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d’entretien, de service ou des services sociaux, mettant le personnel au contact de produits contaminés ou de malades dont les examens bactériologiques ont été positifs ».

Le tribunal judiciaire de Marseille a fait une application topique de ce dispositif dans son jugement du 23 janvier 2025, n° 18/04969. Une infirmière du service de pneumologie d’un hôpital, atteinte d’une tuberculose pleurale, avait vu sa maladie prise en charge au titre du tableau n° 40 par la caisse primaire d’assurance maladie ; l’employeur, venant aux droits de l’hôpital, en demandait l’inopposabilité. Le tribunal a rappelé que, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, il incombe à la première de rapporter la preuve que l’assuré est atteint d’une maladie inscrite au tableau et a effectué habituellement les travaux qu’il vise, tandis qu’il appartient à l’employeur de « détruire la présomption d’imputabilité s’y attachant en démontrant l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ». La preuve bactériologique de la tuberculose pleurale résultait d’examens sollicités le 6 février 2018 et obtenus le 20 février 2018, et l’employeur lui-même avait confirmé que l’infirmière « a été en contact avec des patients contaminés à la tuberculose en 2017 (toute l’année 2017) ». Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille, 23 janvier 2025, n° 18/04969 a ainsi déclaré la décision de prise en charge opposable à l’employeur, condamné aux dépens et à une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est d’autant plus remarquable qu’elle confirme que la charge de la preuve de l’exposition pèse sur la caisse, mais que la présomption d’imputabilité, une fois les conditions du tableau réunies, ne peut être renversée que par la démonstration d’une cause totalement étrangère au travail.

La jurisprudence étend encore le bénéfice de cette présomption à des situations plus inattendues. La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 4 avril 2025, n° 23/02742, a ainsi confirmé la reconnaissance du caractère professionnel d’une infection pulmonaire à Mycobacterium avium contractée par une esthéticienne exerçant depuis une dizaine d’années dans un centre de soins comportant piscine, hammam, sauna et jacuzzi. La condition de la liste limitative des travaux n’étant pas remplie, la cour a appliqué l’article L. 461-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, qui permet la reconnaissance de la maladie désignée au tableau lorsqu’« il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ». Constatant que la salariée « travaillait dans un milieu chaud et humide (notamment jacuzzi) propice au développement de la bactérie en cause », la cour d’appel de Rouen, 4 avril 2025, n° 23/02742 a jugé que le lien direct entre le travail et la maladie était établi, les avis des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ne le contredisant pas. L’arrêt illustre la souplesse du mécanisme : la mycobactériose atypique, présente dans l’environnement, ne rend malade que certaines personnes, mais c’est le milieu professionnel qui a créé l’exposition déterminante.

À l’inverse, la preuve fait défaut lorsque la victime ne produit aucune pièce médicale contemporaine. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 22 janvier 2026, n° 22/03122, a été saisie par l’épouse d’un ancien mineur de fond décédé, qui avait déclaré en 2005 une « silicose et tuberculose pulmonaire » au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles, dont les complications pleuro-pulmonaires comprennent expressément la « tuberculose et autre mycobactériose (Mycobacterium xenopi, M. avium intracellulare, M. kansasii) surajoutée et caractérisée ». Faute d’examens radiographiques, tomodensitométriques ou de constatations anatomopathologiques démontrant que la pathologie correspondait au tableau, la cour a confirmé le refus de prise en charge, en déduisant que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne pouvait être recherchée, celle-ci supposant un accident du travail ou une maladie professionnelle préalablement reconnus. La cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2026, n° 22/03122 rappelle ainsi, utilement, que la présomption légale n’exonère pas la victime de produire les éléments médicaux constitutifs de la maladie désignée au tableau.

II. La réparation : entre perte de chance et régime des maladies professionnelles

Une fois la faute ou la contamination établie, se pose la question de l’évaluation de la réparation. Deux logiques coexistent : celle de la perte de chance, lorsque le retard de diagnostic a compromis les chances d’échapper au dommage, et celle, forfaitaire et spécifique, du régime des maladies professionnelles, fondé sur le taux d’incapacité permanente et la rente. La jurisprudence de la Cour de cassation, tant en matière de perte de chance que de complément d’indemnisation par l’ONIAM, encadre ces deux voies.

II.A. La perte de chance : conditions, taux et liquidation du retard de diagnostic

Le principe est constant depuis les arrêts fondateurs de la première chambre civile, et la jurisprudence récente n’a cessé de le réaffirmer. La Cour de cassation juge ainsi, dans son arrêt du 24 septembre 2025, n° 24-12.703, que « la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation », en application de l’article 1231-1 du code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. Elle avait déjà posé, dans son arrêt du 14 mai 2025, n° 23-23.404, que « toute disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation ». Transposée à la tuberculose, cette formule signifie que le patient qui n’a pas bénéficié d’un diagnostic précoce doit démontrer que la précocité du traitement aurait modifié le cours de sa maladie : la tuberculose étant curable dans la très grande majorité des cas lorsque le traitement est administré à temps, le retard de diagnostic ouvre en principe une perte de chance substantielle, dont le taux est déterminé par l’expert au regard des données scientifiques.

La démonstration est toutefois inutile lorsque la faute n’a eu aucune incidence. La jurisprudence exige en effet un lien causal certain entre la faute et la perte de chance, et l’erreur de diagnostic ne suffit pas lorsqu’il est établi que le dommage serait advenu en tout état de cause. C’est précisément ce que retient la cour administrative d’appel de Douai, 9 avril 2024, n° 22DA02448, lorsqu’elle écarte toute faute de l’établissement dans l’indication de la thoracotomie : le retard allégué n’était pas fautif, dès lors que la tuberculose ne présentait « aucun signe pathognomonique » et que l’aspect scannographique était atypique, la faute n’ayant été retenue qu’à l’encontre du médecin anatomopathologiste auteur de l’erreur de lecture. La victime, qui avait perdu une partie de son poumon à la suite de la lobectomie réalisée sur ce diagnostic erroné, n’a obtenu réparation que de la responsabilité de ce praticien, dont le tribunal judiciaire de Lille a évalué le préjudice à la somme de 19 394,15 euros. L’arrêt illustre la distinction cardinale entre la faute de diagnostic, qui ouvre droit à réparation, et l’erreur non fautive, qui laisse le dommage à la charge de la victime, la tuberculose pouvant légitimement être confondue avec un cancer chez un patient à risque.

La liquidation du préjudice, lorsque la perte de chance est retenue, suit les postes de la nomenclature du dommage corporel : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle. La cour d’appel de Rennes, 29 avril 2026, n° 23/05353 fournit une illustration complète des enjeux indemnitaires dans une affaire d’aide-soignante atteinte d’une tuberculose pulmonaire prise en charge comme maladie professionnelle : la caisse lui avait attribué un taux d’incapacité permanente partielle de 38 %, dont 8 % de taux socio-professionnel, à compter du 15 juillet 2019, en considération d’une « insuffisance respiratoire légère à modérée avec retentissement professionnel », l’intéressée ayant été licenciée pour inaptitude le 2 août 2019 après avis du médecin du travail. L’employeur contestait ce taux, arguant que les explorations fonctionnelles respiratoires dataient de 2018 et que la patiente allait « parfaitement bien ». La cour a ordonné avant dire droit une expertise médicale sur pièces confiée à un pneumologue, sur le fondement de l’article D. 461-21 du code de la sécurité sociale, avec mission de décrire l’état antérieur éventuel, de distinguer ce qui résulte de la maladie, ce qui résulte de l’état antérieur évoluant pour son propre compte et ce qui résulte de la maladie aggravant l’état antérieur, et de proposer les taux d’incapacité permanente médicaux respectifs. L’arrêt révèle la technicité de l’évaluation des séquelles respiratoires de la tuberculose : la dyspnée d’effort, la dilatation des bronches, la toux chronique sont autant de postes dont l’imputabilité à la maladie doit être discutée au regard du barème indicatif des maladies professionnelles et de la date de consolidation.

La cour d’appel d’Orléans, dans son arrêt du 18 mars 2025, n° 24/00461, offre un contrepoint saisissant : une laborantine en analyses bactériologiques du centre hospitalier régional, atteinte d’une tuberculose pulmonaire prise en charge au titre du tableau n° 40 et consolidée le 23 mai 2022, s’était vu notifier un taux d’incapacité permanente de 0 %, puis de 5 % après expertise, et contestait cette évaluation en invoquant une dilatation des bronches « plutôt séquellaire de vos infections tuberculosis et avium », un syndrome douloureux thoracique et une bronchorrhée. Rappelant que, selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité », et que la détermination de l’importance respective de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, la cour a relevé que le médecin consultant avait retenu des « troubles fonctionnels légers » de 5 à 10 % du barème, sur la base d’un volume expiratoire maximum par seconde (VEMS) de 87 %, d’épreuves fonctionnelles respiratoires normales et d’une toux chronique, et que la bronchorrhée et le syndrome douloureux n’étaient documentés que postérieurement à la consolidation. La cour d’appel d’Orléans, 18 mars 2025, n° 24/00461 a ainsi confirmé le taux de 5 %, en soulignant qu’une mesure d’instruction « ne peut pas être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve », et en rappelant que la rechute prise en charge en 2024 était « sans rapport avec le présent litige ». L’arrêt est d’une importance pratique considérable pour les victimes : la date de consolidation est le point de bascule de l’évaluation, et les séquelles apparues ou aggravées après cette date relèvent d’une nouvelle prise en charge, non d’une contestation du taux initial.

II.B. La réparation par le tableau n° 40 et la solidarité nationale : de la rente au complément ONIAM

Le régime des maladies professionnelles constitue la voie principale de réparation du soignant contaminé. La reconnaissance au titre du tableau n° 40 ouvre droit aux prestations légales — indemnités journalières, puis rente d’incapacité permanente —, dont l’évaluation suit les règles exposées ci-dessus, mais elle ne fait pas obstacle, lorsque les conditions en sont réunies, à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». Cette voie suppose toutefois, comme l’a rappelé la cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2026, n° 22/03122, que le caractère professionnel de la maladie ait été préalablement établi : l’action en reconnaissance de la faute inexcusable « doit être fondée sur un accident du travail ou une maladie professionnelle », et la victime qui ne produit aucun élément médical constitutif du tableau n° 25 ne peut prétendre ni à la prise en charge ni, par voie de conséquence, à la faute inexcusable.

La procédure de reconnaissance n’est elle-même pas exempte d’écueils, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 11 juin 2025, n° 24/01921. Un salarié avait déclaré une maladie professionnelle au titre d’une « tuberculose latente », caractérisée par une intradermoréaction à la tuberculine mesurée à 20 millimètres le 27 juillet 2023, prise en charge par la caisse après saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; l’employeur en contestait l’opposabilité, au motif que la procédure contradictoire n’avait pas été respectée. L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale impose à la caisse de mettre le dossier à la disposition de la victime et de l’employeur « pendant quarante jours francs », la consultation et la formulation d’observations demeurant ouvertes pendant les dix jours suivants. En l’espèce, la caisse avait informé l’employeur par courrier daté du 22 avril 2024, mais ce dernier ne l’avait reçu que le 25 avril, si bien qu’il n’avait pas effectivement disposé de trente jours pour consulter et compléter le dossier ni de dix jours pour formuler ses observations. Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles, 11 juin 2025, n° 24/01921 a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, condamnant la caisse aux dépens. L’arrêt est un garde-fou essentiel pour les employeurs : la sanction de l’inopposabilité frappe la reconnaissance de la maladie lorsque la caisse ne laisse pas à l’employeur le bénéfice effectif du délai de quarante jours francs, ce qui prive la victime de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et l’oblige à agir sur un autre fondement.

La seconde voie de réparation, pour le patient victime d’une contamination ou d’un retard de diagnostic en établissement de santé, est celle de la solidarité nationale, dont le régime est fixé par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins », ayant eu des conséquences anormales et présentant un caractère de gravité, apprécié au regard du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique — supérieur au pourcentage fixé par décret, en l’occurrence 24 % en application de l’article D. 1142-1 du même code — ou de la durée du déficit fonctionnel temporaire. La tuberculose contractée lors d’une prise en charge hospitalière, par exemple au contact d’un patient contagieux non isolé, peut s’analyser en une infection nosocomiale : la première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 7 janvier 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin, que « présente un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », la charge de la preuve de l’origine étrangère pesant sur l’établissement.

Surtout, l’articulation entre la faute et la solidarité nationale a été consacrée par la première chambre civile dans son arrêt du 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin. La Cour y juge que « l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel », et qu’elle « permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise ». Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif — telle une contamination tuberculeuse survenue dans des conditions qui ne relèvent d’aucune faute — est à l’origine de conséquences dommageables, mais où une faute a fait perdre à la victime une chance d’y échapper, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions de gravité du II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance. Cette jurisprudence, qui confirme et étend le mécanisme du complément d’indemnisation, garantit à la victime d’une contamination dont la prise en charge a été fautive une réparation intégrale, tout en préservant l’office du juge dans la répartition des charges entre le responsable de la perte de chance et la solidarité nationale.

L’examen de la jurisprudence des années 2018-2026 révèle ainsi une architecture cohérente du droit de la tuberculose en matière de dommage corporel. Côté patient, le devoir du médecin d’évoquer le bacille de Koch et de prescrire les explorations appropriées, sanctionné sur le terrain civil comme sur le terrain disciplinaire, se heurte à la réalité clinique d’une maladie trompeuse dont l’absence de signes pathognomoniques peut légitimement orienter vers d’autres hypothèses ; la perte de chance, dont la formule a été réaffirmée par la Cour de cassation en 2025, ne trouve à s’appliquer que lorsque le retard fautif a effectivement compromis une éventualité favorable, et sa liquidation suppose une discussion médicale rigoureuse sur la date de consolidation et les séquelles imputables. Côté soignant, la présomption légale du tableau n° 40, dont la force a été confirmée par le tribunal judiciaire de Marseille et la cour d’appel de Rouen, offre une réparation spécifique dont l’évaluation, sous le contrôle du juge, suit les règles du barème indicatif des maladies professionnelles ; mais la reconnaissance suppose la production d’éléments médicaux constitutifs, la régularité de la procédure contradictoire, et s’articule, en cas de faute, avec les règles de la faute inexcusable et de la solidarité nationale. Entre le malade dont le poumon a été opéré sur un diagnostic erroné et l’infirmière contaminée au chevet de ses patients, le juge tient la balance entre la faute et l’aléa, la perte de chance et la certitude, l’indemnisation légale et la réparation intégrale — une balance dont les décisions des années 2018-2026 dessinent les contours avec une remarquable précision.

Si vous ou un proche avez été victime d’un retard de diagnostic de la tuberculose, d’une contamination professionnelle par le bacille de Koch ou de toute autre erreur médicale, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminante pour identifier le fondement de l’action — responsabilité pour faute, maladie professionnelle ou solidarité nationale —, réunir les éléments de preuve nécessaires et obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en erreur médicale.

📄 Circulaire officielle