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La faute inexcusable de l’employeur à l’épreuve de la réforme AT/MP : du revirement de l’assemblée plénière à la scission de la rente au 1er novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La faute inexcusable de l’employeur à l’épreuve de la réforme AT/MP : du revirement de l’assemblée plénière à la scission de la rente au 1er novembre 2026

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La faute inexcusable de l’employeur demeure, depuis son introduction par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, le seul correctif au caractère forfaitaire de l’indemnisation servie par la sécurité sociale à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Là où la rente du livre IV du code de la sécurité sociale répare, sur une base tarifée, les conséquences professionnelles de l’atteinte, la reconnaissance d’une faute inexcusable ouvre à la victime une indemnisation complémentaire mise à la charge de l’employeur. Ce mécanisme à deux étages vient d’être profondément remanié par l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et par ses textes d’application du 7 mai 2026 : à compter du 1er novembre 2026, la rente d’incapacité permanente sera scindée entre une part professionnelle et une part fonctionnelle, cette dernière indemnisant désormais le déficit fonctionnel permanent.

La réforme s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. Elle survient au terme d’une séquence jurisprudentielle exceptionnellement dense, ouverte par le revirement de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, qui a jugé que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et prolongée par un avis de la deuxième chambre civile du 27 novembre 2025 sur le sort des décisions passées en force de chose jugée. Il est donc possible de lire la réforme comme la traduction législative d’un acquis jurisprudentiel, mais aussi comme le point de départ d’un contentieux renouvelé, dont les contours exacts dépendront de la date de consolidation de chaque victime.

La lecture qui suit procède en deux temps. La première partie rappelle les conditions de la reconnaissance de la faute inexcusable, telles que les énonce la jurisprudence la plus récente de la deuxième chambre civile, de la définition fondée sur la conscience du danger à la charge de la preuve qui pèse sur le salarié. La seconde partie mesure l’étendue de la réparation, du revirement du 20 janvier 2023 à la scission de la rente prévue par la réforme, en s’attachant aux situations transitoires que les juridictions vont devoir trancher dans les prochains mois.

I. La reconnaissance de la faute inexcusable, un préalable au cœur du contentieux

La faute inexcusable ne se présume pas : sa reconnaissance conditionne l’ouverture du droit à l’indemnisation complémentaire, et sa définition comme son régime probatoire font l’objet d’une jurisprudence constante que la réforme du 1er novembre 2026 ne remet pas en cause. Le préalable de la reconnaissance demeure, dans tous les cas, le même.

A. La définition jurisprudentielle de la faute : conscience du danger et obligation de sécurité

Le point de départ est textuel. Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » La loi ne définit pas la faute ; c’est la jurisprudence qui en a dégagé les deux conditions cumulatives, à partir des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

La formule est désormais canonique. La deuxième chambre civile la reprend dans un arrêt du 29 février 2024 (pourvoi n° 22-18.868, publié au Bulletin) : « Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » L’espèce est instructive : une salariée d’un hôpital avait été agressée par une patiente dans le service des urgences. La cour d’appel avait retenu que la recrudescence des actes violents dans ce service était évoquée depuis 2015, que le contrat de sécurité cynophile était insuffisant et que les mesures de fermeture de la zone de soins n’avaient été prises qu’après l’accident. La Cour de cassation approuve : l’employeur qui connaissait le risque d’agression et qui n’avait pas pris les mesures nécessaires commet une faute inexcusable.

Cette définition vaut pour toutes les configurations de travail, qu’il s’agisse d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou, dans le prolongement de la jurisprudence, d’une agression subie par un soignant au sein d’un établissement de santé. La deuxième chambre civile a rappelé la même exigence dans un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.858), censurant une cour d’appel qui n’avait pas recherché si le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité était caractérisé au regard de la conscience du danger qu’il avait ou devait avoir. La constance de la formule atteste qu’elle constitue le socle du contentieux, sur lequel la réforme de 2026 ne produit aucun effet.

Deux précisions complètent ce cadre. D’une part, l’imprudence de la victime ne suffit pas à exonérer l’employeur : la faute inexcusable s’apprécie à l’aune de l’obligation de sécurité qui pèse sur ce dernier, et seule une faute de la victime revêtant elle-même les caractères de la faute inexcusable pourrait, le cas échéant, atténuer la réparation. D’autre part, la reconnaissance suppose un lien de causalité entre le manquement et le dommage : dans l’arrêt précité du 29 février 2024, l’employeur contestait précisément l’existence d’un tel lien, en soutenant que la fermeture des portes n’aurait pas empêché l’agression ; la cour d’appel avait répondu que les mesures de protection étaient insuffisantes ou inefficaces à prévenir le risque auquel le personnel était exposé, et la Cour de cassation a retenu que ces constatations relevaient de l’appréciation souveraine des juges du fond.

B. La preuve de la faute et du lien de causalité : l’office de la juridiction de sécurité sociale

La charge de la preuve constitue le second pilier du contentieux. Le principe est posé par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 10 avril 2025 (pourvoi n° 23-12.201) : « Il résulte du premier [de ces textes] qu’il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » L’arrêt censure, pour inversion de la charge de la preuve, une cour d’appel qui avait retenu la faute de l’employeur au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve d’un affichage idoine sur la machine à l’origine de l’accident : c’est au salarié de démontrer la conscience du danger et l’insuffisance des mesures de protection, non à l’employeur de démontrer qu’il les avait prises.

Cette règle, sévère pour la victime, est tempérée par l’office du juge : les juridictions de la sécurité sociale apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve, et la Cour de cassation n’exerce sur cette appréciation qu’un contrôle limité à la dénaturation et à la charge de la preuve. La décision du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-24.743) l’illustre : dans une affaire de collision entre deux chariots de manutention, la Cour rejette le pourvoi du salarié en énonçant que le moyen ne tend qu’à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond sur la valeur des éléments de fait et de preuve. La victime avait pourtant produit les plaintes du personnel sur la sécurité des engins ; la cour d’appel avait estimé que l’accident résultait de l’imprudence des conducteurs. La frontière entre le contrôle disciplinaire de la motivation et l’appréciation du fond est ici décisive.

La procédure elle-même vient d’être précisée par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 : « À défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. » Le texte rappelle au passage que la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun, et que l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci, l’employeur pouvant s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute. L’action se déroule donc selon un triangle procédural stable : victime, employeur et organisme de sécurité sociale.

Pour les maladies professionnelles, le contentieux de la faute inexcusable s’articule avec la reconnaissance de la maladie elle-même, souvent bien antérieure à l’instance. La deuxième chambre civile a notamment rappelé, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.938), les conditions dans lesquelles l’action en reconnaissance de la faute inexcusable peut être exercée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, en cassation d’un arrêt qui avait rejeté la demande faute de recherche suffisante. Le contentieux de l’amiante, qui a historiquement nourri la jurisprudence sur la faute inexcusable, demeure l’un des champs d’application les plus actifs du régime.

II. L’étendue de la réparation : du revirement du 20 janvier 2023 à la réforme du 1er novembre 2026

La reconnaissance de la faute inexcusable n’épuise pas le litige : il faut encore déterminer ce que la victime peut obtenir. C’est sur ce second terrain que le droit a le plus bougé depuis trois ans, d’abord par un revirement majeur de l’assemblée plénière, ensuite par une réforme législative qui en reprend et en dépasse les conséquences.

A. Le revirement de l’assemblée plénière : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Le régime issu de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’il demeure applicable jusqu’au 31 octobre 2026, combine deux réparations. La première est la majoration de la rente, prévue par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. » La seconde est l’indemnisation complémentaire de l’article L. 452-3 du même code : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »

Pendant plus d’une décennie, la jurisprudence a jugé que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnisait, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. Il en résultait que le déficit fonctionnel permanent ne pouvait pas faire l’objet d’une indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article L. 452-3, puisqu’il était réputé couvert par la rente. Cette construction a été abandonnée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses deux arrêts du 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). La Cour y explique que la jurisprudence antérieure « est de nature néanmoins, ainsi qu’une partie de la doctrine a pu le relever, à se concilier imparfaitement avec le caractère forfaitaire de la rente au regard du mode de calcul de celle-ci, tenant compte du salaire de référence et reposant sur le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale », puis conclut : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. »

La portée de ce revirement a été immédiatement tirée par la deuxième chambre civile. Dans un arrêt du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-23.314, publié au Bulletin), elle énonce : « Dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser. » Elle casse en conséquence l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande en réparation du déficit fonctionnel permanent au motif que la rente indemnisait ce poste. La même solution vaut pour les souffrances physiques et morales : dans un arrêt du 29 février 2024 (pourvoi n° 22-17.338), la deuxième chambre civile énonce qu’« il en résulte que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser », et approuve la cour d’appel qui avait indemnisé les souffrances physiques et morales d’un mineur atteint d’une maladie professionnelle liée aux houillères.

Le revirement n’a toutefois pas tout ouvert. La limite réside dans la réserve posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, constamment rappelée par la Cour de cassation : l’indemnisation complémentaire ne peut porter que sur des préjudices qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile en a tiré les conséquences dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvois n° 23-23.238 et 23-23.268) : « Il résulte du premier de ces textes que la rente majorée servie à la victime, en cas de faute inexcusable de l’employeur, répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. » Elle censure dès lors l’arrêt qui avait alloué une indemnité complémentaire au titre de l’incidence professionnelle à une victime qui percevait déjà la rente majorée. La distinction est désormais ferme : le déficit fonctionnel permanent, les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle sont indemnisables en complément, tandis que les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle demeurent réparées par la rente majorée.

Reste la question du droit transitoire, que la Cour de cassation a tranchée dans son avis du 27 novembre 2025 (avis n° 25-70.015, publié au Bulletin), rendu sur demande d’avis formée par la cour d’appel de Bordeaux. La question était de savoir si la victime qui avait été indemnisée de l’ensemble des conséquences dommageables de son accident par une décision irrévocable rendue avant le 20 janvier 2023 pouvait saisir à nouveau la juridiction de sécurité sociale pour obtenir l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent. La réponse est négative : la Cour est d’avis que cette demande « se heurte à l’autorité de la chose jugée par cette décision et n’est donc pas recevable ». Elle précise qu’une décision irrévocable rendue antérieurement au revirement inclut nécessairement le poste du déficit fonctionnel permanent, tel que le droit l’entendait alors, et que le principe de sécurité juridique interdit de remettre en cause cette solution. La porte du contentieux complémentaire ne s’ouvre donc que pour les situations non encore définitivement jugées.

B. La scission de la rente au 1er novembre 2026 : la part fonctionnelle et l’avenir de l’indemnisation complémentaire

C’est dans ce paysage jurisprudentiel qu’intervient la réforme. L’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et créé un article L. 434-1 A. Son V énonce : « Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2026. Il s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. » Le législateur a ainsi fixé une ligne de partage claire : la réforme ne rétroagit pas, elle saisit les accidents et maladies dont la consolidation intervient à compter du 1er novembre 2026.

Le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai 2026, en précise les modalités : « le décret fixe les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale », et « le texte entre en vigueur au 1er novembre 2026, à l’exception des dispositions du ii du a du 18° de l’article 1er qui, pour les rentes notifiées avant cette date, entrent en vigueur le 1er janvier 2028 ». La distinction conceptuelle introduite par le décret est celle de deux taux : le taux d’incapacité permanente professionnelle, qui demeure attaché à la réparation des conséquences professionnelles de l’atteinte, et le taux d’incapacité permanente fonctionnelle, qui mesure l’atteinte à l’intégrité physique et psychique. L’ensemble du titre réglementaire du livre IV est réécrit pour accueillir cette dualité, depuis l’article R. 434-1 jusqu’aux articles relatifs à la révision.

Le cœur du dispositif réside dans la création de la part fonctionnelle de la rente, prévue par le nouvel article R. 434-1-1-1 du code de la sécurité sociale : « Le montant annuel de la part fonctionnelle de la rente mentionnée au 2° du I de l’article L. 434-2 est égal au résultat de la division : 1° Du produit du nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle par le pourcentage et la valeur de point fixés par l’arrêté prévu aux articles L. 434-1 et L. 434-2 ; 2° Par la valeur de conversion du capital en rente établie selon le barème fixé par l’arrêté prévu aux articles R. 376-1 et R. 454-1. La valeur de conversion prise en compte est celle correspondant à l’âge de la victime à la date de consolidation. » La rente se décompose donc en une part professionnelle, calculée sur le salaire de référence et le taux professionnel, et une part fonctionnelle, calculée par points selon un barème dont la valeur dépend de l’âge de la victime. Un arrêté du 7 mai 2026, publié le même jour que le décret, en fixe les paramètres financiers.

Les conséquences sur le régime de la faute inexcusable sont directes. Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, qui organisent la majoration de rente et l’indemnisation complémentaire, portent sur Legifrance la mention d’une abrogation différée au 1er novembre 2026. La réforme réalise en quelque sorte, par la voie réglementaire et barémique, ce que le revirement du 20 janvier 2023 avait obtenu par la voie contentieuse : le déficit fonctionnel permanent est désormais pris en charge au titre du livre IV, par la part fonctionnelle de la rente, indépendamment de toute faute de l’employeur. La question se pose dès lors de savoir ce qu’il restera, pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, du contentieux complémentaire fondé sur l’article L. 452-3 : les postes de préjudice désormais couverts par la part fonctionnelle pourraient, par application de la réserve tirée de la décision n° 2010-8 QPC, échapper à l’indemnisation complémentaire, tandis que les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément et les préjudices professionnels particuliers conserveraient leur autonomie. L’articulation exacte de la part fonctionnelle et de l’indemnisation complémentaire sera l’un des enjeux majeurs des prochaines années.

Le droit transitoire ne se réduit pas à la date de consolidation. L’avis du 27 novembre 2025 trace une première borne pour les situations consolidées avant la réforme : la chose jugée fait obstacle à toute demande nouvelle de réparation du déficit fonctionnel permanent lorsque l’indemnisation a été fixée par une décision irrévocable antérieure au revirement du 20 janvier 2023. Pour les instances en cours et pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026 mais non encore définitivement jugées, le droit antérieur continue de s’appliquer, avec l’acquis du revirement : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, et ce poste demeure indemnisable sur le fondement de l’article L. 452-3. Enfin, pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026, certaines dispositions du décret n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2028, ce qui ménage une période d’adaptation du dispositif.

La réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de rapprochement entre l’indemnisation des accidents du travail et le droit commun du dommage corporel, dont la nomenclature Dintilhac fournit le vocabulaire : le déficit fonctionnel permanent, l’incidence professionnelle, les souffrances endurées et les préjudices personnels sont désormais des catégories partagées. La scission de la rente entre parts professionnelle et fonctionnelle prolonge une évolution que les victimes et leurs conseils ont accompagnée devant les juridictions, et dont la question de l’évaluation des déficits fonctionnels et celle de l’état antérieur de la victime constituent deux versants déjà largement défrichés par la jurisprudence.

Conclusion

La faute inexcusable de l’employeur traverse la réforme sans perdre son ossature : sa définition, fondée sur la conscience du danger et l’obligation de sécurité, et sa preuve, qui pèse sur le salarié, demeurent inchangées. Ce qui change, au 1er novembre 2026, c’est la géographie de la réparation. Là où le revirement du 20 janvier 2023 avait soustrait le déficit fonctionnel permanent à l’emprise de la rente, la réforme l’y réintègre sous une forme nouvelle, la part fonctionnelle, calculée par points et servie indépendamment de toute faute. Pour les victimes consolidées avant cette date, le contentieux complémentaire issu de l’article L. 452-3 et du revirement conserve sa pleine actualité, sous la réserve de l’autorité de la chose jugée rappelée par l’avis du 27 novembre 2025. Pour les victimes consolidées après, l’équilibre entre la part fonctionnelle et l’indemnisation complémentaire des souffrances et des préjudices personnels devra être précisé par les juridictions. Dans les deux cas, la qualité de la discussion médicale et de la preuve de la faute restera déterminante : c’est au stade de la consolidation, du taux fonctionnel et de la conscience du danger que se joue, le plus souvent, la solution du litige.

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