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Le contrat à durée déterminée d’usage des intermittents du spectacle : les secteurs autorisés, le contrôle du caractère par nature temporaire de l’emploi et les effets de la requalification dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrat à durée déterminée d’usage des intermittents du spectacle : les secteurs autorisés, le contrôle du caractère par nature temporaire de l’emploi et les effets de la requalification dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Le champ du recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle : les secteurs autorisés et la nature de l’emploi

A. Les secteurs d’activité définis par décret et l’exigence d’un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée déterminée d’usage constitue une dérogation au principe de l’emploi durable. Un tel contrat ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L. 1242-2 du code du travail, dans son 3°, encadre strictement ce recours. Il ne l’autorise que pour certains emplois relevant de secteurs définis par décret ou par accord étendu. Il exige un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Cette double condition délimite le périmètre de la dérogation.

L’article D. 1242-1 du code du travail énumère limitativement les secteurs concernés. Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique y figurent au 6° de ce texte. La Cour de cassation, dans un arrêt de formation de section du 10 septembre 2025, a rappelé que cette liste ne saurait être interprétée extensivement. Une activité qui ne se rattache pas à l’un de ces secteurs ne peut légalement donner lieu au contrat d’usage. La chambre sociale a ainsi jugé que « l’activité de l’association ne se rattache pas au secteur d’activité de l’action culturelle visé par l’article D. 1242-1 du code du travail ». Cette formule, reprise de la solution publiée au Bulletin, condense le principe de la délimitation sectorielle.

Dans cette espèce, un recruteur d’adhérents avait conclu cent sept contrats à durée déterminée avec l’association Greenpeace France entre 2001 et 2020. L’activité de protection de l’environnement ne peut être assimilée à une activité culturelle. Les actions de sensibilisation et de débat public qu’elle comporte ne suffisent pas à la qualifier ainsi. L’arrêt rappelle que l’activité de protection de l’environnement et de la biodiversité, la défense des intérêts des consommateurs ou la gestion des déchets relèvent d’autres objets sociaux. La seule dimension pédagogique ou informative de ces actions est indifférente. Cette décision subordonne la validité du contrat d’usage à l’appartenance réelle de l’employeur à l’un des secteurs énumérés par le décret.

La cour d’appel de Paris avait retenu que l’association relevait de la convention collective de l’animation socioculturelle. Elle en avait déduit la possibilité de recourir au contrat d’usage sur le fondement de l’action culturelle. Le ministère du travail avait même admis cette pratique pour les associations de ce secteur. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail. Il ne suffit pas qu’une convention collective s’applique à l’employeur pour que le secteur d’activité décret se trouve caractérisé. Le défaut d’appartenance sectorielle emporte la requalification en contrat à durée indéterminée. L’article L. 1245-1 du code du travail répute en effet à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des conditions de recours .

La nature de l’activité de l’employeur s’apprécie au regard de son objet réel. La qualification donnée aux contrats par les parties est indifférente. Le secteur invoqué doit correspondre à l’activité effectivement exercée, non à une activité accessoire. L’employeur qui conclut des contrats d’usage hors des secteurs décret se prive de la dérogation. Il s’expose alors à l’indemnité de requalification prévue par l’article L. 1245-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire et s’ajoute aux indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée. L’accord-cadre du 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE, impose par ailleurs au juge de vérifier les raisons objectives du recours aux contrats successifs.

Cette exigence de raisons objectives s’applique à toutes les hypothèses de succession de contrats à durée déterminée. Elle vaut même lorsque la fonction litigieuse figure dans la liste conventionnelle des emplois ouverts au contrat d’usage. L’employeur du spectacle ne peut se retrancher derrière la réglementation de l’assurance chômage des intermittents. L’ouverture du droit aux annexes VIII et X ne dispense pas du respect du droit du travail. La dérogation sectorielle ne confère aucun permis de recours illimité. La jurisprudence l’a rappelé de manière constante depuis 2023, tant pour les artistes que pour les techniciens.

B. Le contrôle du caractère par nature temporaire de l’emploi et la preuve des raisons objectives

La seule appartenance de l’employeur à un secteur autorisé ne suffit pas. Encore faut-il que l’emploi pourvu présente un caractère par nature temporaire. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2026, l’a rappelé avec netteté. La détermination par accord collectif de la liste des emplois concernés « ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné ». Cette exigence fait écho à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La licéité des contrats successifs est conditionnée à des raisons objectives, qui s’entendent d’éléments concrets. Le juge national doit procéder à ce contrôle, quel que soit le secteur d’activité concerné.

Dans cette espèce, un machiniste avait été employé de 1990 à 2019 par un établissement public du spectacle vivant. Ses contrats d’usage successifs portaient sur des fonctions de menuisier-accessoiriste et de machiniste. La cour d’appel a considéré que les engagements réguliers sur vingt-neuf années pourvoyaient durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Or, elle a précisément énoncé que « une activité intermittente n’est pas exclusive d’un emploi permanent ». L’irrégularité des contrats ne saurait se déduire du seul caractère discontinu du travail. La justification concrète du recours aux contrats successifs ne peut résulter que de l’examen de la nature réelle de l’emploi. Les contrats conclus par les parties sont indifférents à cet égard. La volonté du salarié ou les activités exercées par ailleurs sont également sans conséquence.

La cour d’appel de Paris a fait application de cette méthode dans un arrêt du 26 juin 2025. Une monteuse avait été employée pendant six ans par la société TV5 Monde au terme de contrats d’usage. Ses fonctions de montage étaient intégrées à l’activité de programmation de la chaîne. Les juges du fond ont retenu que « son emploi s’inscrivait dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise et la succession de ses contrats de travail à durée déterminée pendant six ans doit être requalifiée en un contrat à durée indéterminée ». L’argument tiré de la liste des emplois d’intermittents du spectacle a été écarté. La présence du poste dans l’organisation permanente de la chaîne établissait son caractère structurel. L’employeur ne démontrait aucun élément concret de temporarité.

La même logique prévaut dans les contentieux opposant les techniciens et artistes à leurs employeurs de longue date. La cour d’appel de Versailles a requalifié les contrats d’usage conclus pendant vingt-deux ans par un réalisateur de TF1 production. L’accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au contrat d’usage dans le spectacle s’appliquait pourtant aux fonctions de réalisateur. La cour a rappelé que cet accord avait pour objet de mieux délimiter les conditions de légitimité du recours au contrat d’usage . Il ne légitime pas la poursuite indéfinie d’une fonction qui participe de l’activité permanente de l’entreprise. La cour d’appel de Paris a pareillement requalifié les contrats d’une accessoiriste des Guignols de l’info. Elle a retenu qu’« aucune raison objective n’établit le caractère par nature temporaire de l’emploi d’accessoiriste ». La réalisation des décors d’une émission pérenne constituait une activité continue de l’entreprise.

Ces décisions convergent vers un contrôle renforcé du juge. La nature de l’emploi s’apprécie au regard de son rattachement au fonctionnement ordinaire de l’entreprise. La qualification contractuelle choisie par les parties est sans incidence. La durée de la relation, la régularité des missions et l’intégration du salarié sont examinées. Le juge vérifie aussi que l’employeur a réellement éprouvé des besoins ponctuels de main-d’œuvre. L’ancienneté du salarié dans l’entreprise constitue un indice majeur de pérennité de l’emploi. Un salarié qui se prévaut de la requalification doit documenter précisément ces éléments. L’employeur du spectacle, de son côté, doit conserver les éléments justifiant le caractère temporaire de chaque mission.

II. La requalification en contrat à durée indéterminée : les effets sur la rémunération et le sort de l’action en requalification

A. Les effets de la requalification sur la situation du salarié et le calcul de sa rémunération

La requalification confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise. Elle le replace dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté dès l’origine en contrat à durée indéterminée. La chambre sociale l’a énoncé dans un arrêt de formation de section du 8 février 2023. Elle a jugé que « la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ». Ce principe commande l’ensemble des conséquences pécuniaires de la requalification. Il s’applique tant aux accessoires de rémunération qu’aux indemnités de rupture.

Le même arrêt, rendu dans un litige opposant un réalisateur à la société TV5 Monde, précise le sort des sommes versées pendant la relation. Les sommes perçues en qualité d’intermittent étaient destinées à compenser la situation précaire du salarié. Elles « lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ». La cour d’appel avait jugé à bon droit que le salarié pouvait prétendre à des rappels de primes d’ancienneté, de fin d’année et de sujétion. Les sommes versées au titre du salaire de base d’intermittent ne s’imputent pas sur ces rappels. Le salarié ne saurait être rempli de ses droits par les seules rémunérations perçues pendant la relation précaire. L’indemnité compensatrice de préavis se calcule au regard du statut de travailleur permanent reconnu au salarié.

Les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail fixent les règles de calcul de cette indemnité . Elle est égale au montant des salaires que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé pendant la durée du préavis. La cour d’appel ne peut se fonder sur les seuls salaires perçus pendant l’exécution des contrats à durée déterminée. La requalification modifie la base de calcul de la rémunération de référence. La chambre sociale a appliqué ce raisonnement aux journalistes pigistes dans un second arrêt de formation de section du 8 février 2023. La solution est identique pour les artistes et pour les techniciens de l’audiovisuel.

Une journaliste de la société France télévisions réclamait la majoration de 125 % de son salaire journalier. Cette majoration est due aux journalistes permanents en cas de dépassement du nombre annuel de jours travaillés. L’accord collectif d’entreprise fixait ce plafond à 197 jours, les jours au-delà étant indemnisés à 125 % du salaire journalier. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif qu’elle avait perçu une rémunération supérieure comme pigiste. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Les sommes perçues en qualité de pigiste « destinées à compenser la situation dans laquelle elle était placée du fait de ses contrats à durée déterminée, lui restaient acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée indéterminée ». Elles ne peuvent être imputées sur les droits résultant du statut de travailleur permanent. La salariée pouvait donc cumuler les deux séries de droits.

Le montant de l’indemnité de licenciement doit intégrer les sommes définitivement acquises au titre du salaire de base d’intermittent. Ces sommes entrent dans la rémunération de référence au même titre que celles versées à un salarié permanent. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 novembre 2025, a retenu cette solution pour un réalisateur employé quinze ans par la société OL Images. Elle a relevé qu’« il est établi que M. [F] a travaillé pendant près de 15 années, en qualité de réalisateur, en étant intégré dans un service qui employait des salariés permanents et des salariés intermittents ». Ses contrats d’usage pourvoyaient à l’activité normale et permanente de la chaîne. La requalification ouvre droit aux indemnités de rupture calculées sur la rémunération de référence intégrale . Cette jurisprudence assure une égalité de traitement entre le salarié requalifié et les salariés permanents. L’employeur ne peut se prévaloir des modalités propres au régime des intermittents pour réduire ses obligations.

B. La prescription de l’action en requalification et le sort de la rupture du contrat

L’action en requalification obéit au délai de prescription de l’article L. 1471-1 du code du travail. Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans . Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d’agir. La cour d’appel de Paris a précisé, dans son arrêt du 19 février 2026, le point de départ de l’action en requalification. Lorsque cette action est fondée sur le motif du recours énoncé au contrat, le délai court « à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat ». Cette solution évite que le salarié soit contraint d’agir avant la fin de la relation de travail. Elle permet d’apprécier la succession des contrats dans sa globalité.

La question de la prescription se conjugue avec l’office du juge. Le juge est tenu d’examiner la réalité du motif de recours aux contrats d’usage. Dans l’affaire du machiniste employé vingt-neuf ans, la cour d’appel de Paris a déclaré recevable la demande formée dans le délai de deux ans. Elle a prononcé la requalification à compter du premier contrat, puis a examiné la rupture. La relation s’était terminée sans lettre de licenciement ni procédure suivie. La rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié obtient alors l’indemnité de requalification, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de licenciement. La remise des documents de fin de contrat est également ordonnée.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est due sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail. Le juge ordonne en outre le remboursement des indemnités de chômage versées, dans la limite de six mois . La charge de la preuve du caractère temporaire de l’emploi pèse sur l’employeur. Il doit démontrer que le recours au contrat d’usage était justifié par des raisons objectives. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 mai 2023, l’a rappelé à propos d’un danseur du Paradis latin. La convention collective du spectacle vivant prévoit le contrat d’usage pour l’emploi de danseur. L’employeur doit néanmoins démontrer le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné . La seule inscription de la fonction dans la liste conventionnelle ne suffit pas à écarter la requalification.

Les décisions rendues de 2023 à 2026 révèlent une application rigoureuse de ce contrôle. Les juges du fond vérifient la durée de la relation, la régularité des missions et l’intégration du salarié. Ils examinent aussi l’absence d’alternative de recours au contrat à durée indéterminée. La circonstance que le salarié ait travaillé pour d’autres employeurs est indifférente. Le nombre de jours travaillés annuellement, qui correspond au choix de l’entreprise, n’est pas davantage déterminant. L’activité intermittente et l’emploi permanent ne sont pas exclusifs l’un de l’autre. La preuve de la permanence de l’emploi peut résulter de la répétition des engagements sur une longue période. Elle peut aussi résulter de l’identité des fonctions exercées d’année en année. Le juge apprécie souverainement ces indices au vu des pièces produites. La charge de la preuve pèse néanmoins sur le salarié qui se prévaut de la requalification, même si l’employeur supporte la justification du caractère temporaire de l’emploi. Le salarié peut faire établir la réalité de son intégration dans l’activité permanente de l’entreprise. Il peut confier cette démonstration à un avocat aux prud’hommes de Paris rompu aux contentieux des intermittents du spectacle.

Le conseil vérifiera que l’employeur appartient réellement à l’un des secteurs énumérés par l’article D. 1242-1 du code du travail. Il rassemblera les contrats successifs, les plannings et les attestations. Il reconstituera la chronologie des missions et l’organigramme réel de l’entreprise. Il s’assurera que l’action est engagée dans le délai de deux ans à compter du terme du dernier contrat. La jurisprudence la plus récente écarte en effet la dérogation lorsque l’activité de l’entreprise ne se rattache pas aux secteurs autorisés. Une convention collective de branche applicable ne modifie pas cette analyse. Le chiffrage des demandes intégrera les rappels de primes et les indemnités de rupture selon le statut de travailleur permanent. La stratégie peut combiner la requalification et la contestation de la rupture devant la juridiction prud’homale compétente. Elle peut également invoquer la nullité des clauses ou l’irrégularité des contrats individuels. La jurisprudence des années 2025 et 2026 illustre la diversité de ces situations contentieuses. Les arrêts rendus par les cours d’appel de Paris, de Versailles et de Lyon en font la démonstration.

Conclusion

Le contrat à durée déterminée d’usage des intermittents du spectacle demeure un outil légitime pour les entreprises de l’audiovisuel et du spectacle vivant. Son recours doit être strictement cantonné aux secteurs énumérés par l’article D. 1242-1 du code du travail. Le caractère par nature temporaire de l’emploi doit être démontré par des éléments concrets. La jurisprudence de la chambre sociale témoigne d’un contrôle de plus en plus exigeant. Les arrêts de formation de section du 8 février 2023 et du 10 septembre 2025 en constituent les jalons essentiels. Les décisions des cours d’appel rendues jusqu’en 2026 sanctionnent la poursuite indéfinie des contrats d’usage pour des fonctions relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Des lors, la requalification s’impose lorsque le salarié démontre son intégration durable. Elle ouvre droit au statut de travailleur permanent pour l’ensemble de ses droits pécuniaires. Les sommes perçues en qualité d’intermittent lui restent acquises. Cette ligne jurisprudentielle assure une protection effective des artistes et techniciens du spectacle. Elle ne remet pas en cause la spécificité d’un secteur fondé sur l’emploi discontinu. La dérogation demeure une exception dûment justifiée à la règle de l’emploi durable.

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