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Les congés payés pendant l’arrêt de travail : l’acquisition des droits pendant la maladie, le plafond de vingt-quatre jours et le report des congés non pris dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Les congés payés pendant l’arrêt de travail : l’acquisition des droits pendant la maladie, le plafond de vingt-quatre jours et le report des congés non pris dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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La suspension du contrat de travail pour cause de maladie a longtemps privé le salarié de l’acquisition de ses droits à congés payés. Seules les périodes d’arrêt consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle étaient assimilées à du temps de travail effectif. Cette architecture, issue de l’article L. 3141-5 du code du travail, a été profondément remise en cause à partir de 2023. Saisie de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle a consacré un droit acquis pendant toute la durée de la maladie. Le législateur a ensuite organisé ce droit par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. La présente étude examine les conditions d’acquisition des congés pendant l’arrêt de travail et les limites du régime applicable.

I. L’acquisition des congés payés pendant l’arrêt de travail

La reconnaissance du droit aux congés payés pendant la maladie procède d’un double mouvement, jurisprudentiel puis législatif. La chambre sociale a d’abord écarté les dispositions nationales contraires au droit de l’Union européenne. Le législateur a ensuite fixé, le 22 avril 2024, un régime d’acquisition spécifique dont la mise en œuvre nourrit un contentieux abondant. Cette partie retrace la construction progressive du droit, avant d’en exposer les modalités pratiques de mise en œuvre.

A. La reconnaissance jurisprudentielle d’un droit fondé sur le droit de l’Union européenne

Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union européenne. Il est expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 garantit à tout travailleur un congé annuel d’au moins quatre semaines. La Cour de justice en déduit qu’un État membre ne peut subordonner ce droit à l’exécution d’un travail effectif. Or, la législation française n’assimilait les arrêts de travail à du temps effectif qu’à certaines conditions strictes. Par un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre sociale a tiré les conséquences de cette jurisprudence en matière d’accident du travail.

Dans l’affaire opposant un conducteur receveur à son employeur, la chambre sociale a écarté partiellement l’application de l’article L. 3141-3 du code du travail. Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638 juge qu’il convient d’écarter les dispositions qui « limitent à une durée ininterrompue d’un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif ». Le salarié victime d’un accident du travail acquiert donc des congés au-delà de la durée d’un an de suspension du contrat. La Cour fonde sa solution sur la protection juridique découlant de la Charte des droits fondamentaux. L’arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, a ainsi ouvert la voie aux développements jurisprudentiels ultérieurs.

Le même jour, la chambre sociale a appliqué cette solution aux arrêts pour cause de maladie non professionnelle. Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 (publié au Bulletin et au Rapport), statuant sur trois pourvois réunis, concernait des salariés de la société Transdev qui revendiquaient des congés payés acquis pendant la suspension de leur contrat de travail consécutive à des arrêts pour maladie non professionnelle. La Cour rappelle que la directive 2003/88/CE n’opère « aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période ». Elle en déduit que le droit au congé annuel payé « ne peut être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence ». Constatant que l’article L. 3141-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ne permet pas une interprétation conforme au droit de l’Union européenne, la Cour écarte partiellement son application et rejette les pourvois de l’employeur. Le salarié en arrêt pour maladie non professionnelle peut donc prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période, sur le fondement des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du même code.

La chambre sociale a étendu ce raisonnement à la maladie non professionnelle par un arrêt du 2 octobre 2024. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.806 (publié au Bulletin et au Rapport) concerne une salariée placée en arrêt pour maladie, puis pour accident du travail. La Cour rappelle que, dans un litige opposant le salarié à un employeur ayant la qualité de particulier, « il incombe au juge national d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte ». Elle écarte partiellement l’article L. 3141-3 du code du travail, qui subordonne l’acquisition des congés au travail effectif. L’arrêt écarte également la limite d’une année qui restreignait l’assimilation des périodes d’arrêt d’origine professionnelle. Le salarié peut prétendre à ses droits sur le fondement des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

La jurisprudence dégagée en 2023 a continué de régir les périodes d’arrêt antérieures à la loi du 22 avril 2024. Par un arrêt du 7 mai 2024, Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.814 censure la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait limité l’indemnité compensatrice de congés payés d’une salariée plongeuse à la seule période de travail effectif, en excluant son arrêt pour maladie non professionnelle du 21 novembre 2013 au 13 mai 2014. La chambre sociale écarte partiellement l’article L. 3141-3 du code du travail et juge que la salariée pouvait acquérir des droits à congés pendant la suspension de son contrat de travail. La même solution a été réaffirmée par Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.960, qui a cassé l’arrêt déboutant un salarié, placé en arrêt pour maladie de décembre 2018 jusqu’à son licenciement pour inaptitude, de sa demande au titre des congés acquis pendant son arrêt. Ces décisions rappellent que le droit à congés pendant la maladie ne dépend ni de la date de l’arrêt, ni de l’issue du contrat de travail, et confirment l’utilité de la période de régularisation ouverte par l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024.

La reconnaissance du droit a été complétée par un arrêt du 10 septembre 2025 dans l’hypothèse d’une maladie survenue pendant les congés payés. Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732 (publié au Bulletin et au Rapport) opère un revirement de jurisprudence en matière de report des jours de congé. La Cour retient, s’agissant du salarié tombé malade durant ses congés payés, qu’il a le droit de bénéficier ultérieurement « des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ». L’employeur ne peut dès lors imputer les jours d’arrêt sur le solde de congés payés du salarié. A cet égard, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les anciennes dispositions par sa décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024. Cette décision ne remet pas en cause la primauté du droit de l’Union appliquée par la Cour de cassation.

B. La consécration législative du 24 avril 2024 et le régime d’acquisition

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne. L’article L. 3141-5, 7°, du code du travail assimile à du temps de travail effectif les périodes de suspension du contrat pour arrêt non professionnel. L’article L. 3141-5-1 du même code fixe, par dérogation au droit commun, la durée du congé à deux jours ouvrables par mois. Ce droit est plafonné à vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 du code du travail. Le régime de l’accident du travail conserve, pour sa part, l’acquisition de deux jours et demi ouvrables par mois. La loi distingue ainsi les droits selon l’origine, professionnelle ou non, de l’arrêt de travail.

L’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 organise l’application rétroactive de ces dispositions nouvelles. Ces textes sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi. Les congés supplémentaires acquis au titre de cette période ne peuvent excéder vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis. Toute action en exécution du contrat ayant pour objet l’octroi de jours de congé doit être introduite à peine de forclusion dans un délai de deux ans. Ce délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 avril 2026. Les salariés concernés par d’anciens arrêts doivent donc agir sans délai pour préserver leurs droits.

La cour d’appel de Riom a fait une application détaillée de ce régime d’acquisition. Dans une ordonnance de référé du 10 mars 2026, CA Riom, 10 mars 2026, n° 25/00948 rappelle qu’un salarié en arrêt non professionnel « acquiert 2 jours de congés par mois pendant toute sa période d’arrêt de travail ». La cour précise qu’il est nécessaire d’opérer un décompte séparé des congés acquis pendant la suspension du contrat. Elle en déduit que les jours déjà reconnus au titre de la période d’acquisition doivent être déduits du plafond de vingt-quatre jours. La salariée, qui avait acquis dix-huit jours au titre de la période litigieuse, s’est vu reconnaître un droit à six jours supplémentaires. L’employeur, qui n’avait pas informé la salariée de ses droits, a également été condamné au paiement d’une provision sur dommages-intérêts. La formation de référé a, en revanche, renvoyé au fond l’interprétation de l’articulation entre congés conventionnels et plafond légal.

La cour d’appel de Chambéry a, par un arrêt du 26 mars 2026, appliqué ce régime à un salarié en arrêt de maladie ordinaire. CA Chambéry, 26 mars 2026, n° 24/01234 retient que l’article L. 3141-5, 7°, est applicable de façon rétroactive à la situation du salarié. La cour relève que le législateur n’est pas, en matière civile, lié par le principe de non rétroactivité des lois. Elle rejette l’argument tiré d’une prétendue discrimination entre arrêts professionnels et non professionnels, au regard de la décision du Conseil constitutionnel. Le décompte a conduit à fixer la créance d’indemnité compensatrice à la somme de 4 431,16 euros au passif de la liquidation judiciaire. L’arrêt illustre l’importance du décompte des jours de congé acquis pendant la période d’arrêt. La vérification de ces calculs, du plafond et de la forclusion exige une analyse minutieuse des bulletins de paie.

L’application rétroactive du régime d’acquisition a été confirmée pour les salariés dont les arrêts sont antérieurs à la loi. Par un arrêt du 26 novembre 2025, Cass. soc., 26 novembre 2025, n° 24-15.681, statuant sur six pourvois réunis, la chambre sociale a rejeté la contestation de la société Onet services, qui soutenait que la directive 2003/88/CE ne protège que le congé annuel minimal de quatre semaines et ne saurait imposer l’assimilation de tout arrêt maladie à du temps de travail effectif. Rappelant sa jurisprudence du 13 septembre 2023, la Cour juge que la cour d’appel a « exactement décidé que les salariées avaient acquis des droits à congé payé pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle » postérieure au 1er décembre 2009. La décision illustre que l’assimilation des arrêts non professionnels, au-delà du minimum européen de quatre semaines, s’applique à l’ensemble de la période ouverte par l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024.

II. Les limites du droit aux congés payés pendant la maladie

Le droit aux congés payés pendant la maladie est encadré par un plafond annuel et par des modalités de prise strictes. La chambre sociale a précisé, en janvier 2026, la portée du plafond de vingt-quatre jours ouvrables. Elle a également rappelé le sort des congés non pris au terme du délai de report de quinze mois. L’employeur, tenu d’informer le salarié de ses droits, supporte la charge de diligences précises. Ces deux séries de questions concentrent l’essentiel du contentieux depuis l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

A. Le plafond de vingt-quatre jours ouvrables et son appréciation par période de référence

La chambre sociale a donné, par un arrêt du 21 janvier 2026, la première interprétation d’ensemble du plafond de vingt-quatre jours. Saisie d’une ordonnance de référé accordant une provision au titre de congés acquis pendant dix mois d’arrêt, la Cour a censuré les juges du fond. Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228 (publié au Bulletin) retient que ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond « les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise ». La Cour précise ainsi que le plafond s’apprécie pour chaque période de référence, indépendamment des congés reportés. La solution protège le salarié qui cumule des droits anciens avec des droits acquis pendant la maladie.

L’arrêt du 21 janvier 2026 rappelle la règle applicable aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024. Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228 précise en outre que, pour ces périodes antérieures, « un salarié ne peut demander de rappel d’indemnité de congé payé au titre des arrêts maladie d’origine non professionnelle qu’à la condition de n’avoir pas déjà acquis, pendant la période de référence incluant l’arrêt de maladie, vingt-quatre jours ouvrables de congé payé ». Le juge doit donc constater, pour chaque période de référence, que ce plafond n’a pas été atteint avant d’ordonner le paiement d’une provision. La formation de référé du conseil de prud’hommes, qui n’avait pas procédé à cette vérification, a été censurée. En conséquence, l’employeur ne doit pas imputer sur le plafond les congés reportés des périodes antérieures. Cette lecture confirme que le plafond constitue une limite annuelle, et non un seuil global de droits.

Le même jour, la chambre sociale a tranché l’articulation du plafond légal avec les stipulations conventionnelles. Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016 (publié au Bulletin) se prononce sur trois pourvois réunis opposant des salariés à la société Cooperl Arc Atlantique. La convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande accordait deux jours et demi de congés par mois de travail effectif. Les juges du fond avaient considéré cette stipulation plus favorable que la loi, au profit des salariés. La Cour censure cette analyse au motif que la convention n’assimile pas les périodes de maladie non professionnelle à du travail effectif. La chambre sociale précise que ces stipulations conventionnelles, dont l’application était discutée par les parties, « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif ». Le principe de faveur ne joue donc pas en l’absence d’une assimilation conventionnelle expresse de la maladie.

L’article L. 3141-9 du code du travail conserve néanmoins sa portée pour les stipulations réellement plus favorables. Ce texte maintient les conventions, accords et usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. Les jours supplémentaires d’ancienneté, prévus par certaines conventions collectives, demeurent par ailleurs acquis dans les conditions de l’article L. 3141-10 du code du travail. La cour d’appel de Riom a toutefois renvoyé au juge du fond la question de l’imputation de ces jours sur le plafond légal. Le décompte séparé des droits légaux et conventionnels s’impose donc aux gestionnaires de paie des entreprises. A cet égard, l’appréciation du plafond de vingt-quatre jours suppose une connaissance fine des périodes de référence et des droits reportés. La vérification de ces décomptes peut être confiée à un avocat en contentieux des congés payés à Paris, qui sécurise le calcul avant toute action.

B. Le report des congés non pris et les diligences de l’employeur

Le salarié empêché de prendre ses congés pour cause de maladie bénéficie d’une période de report de quinze mois. L’article L. 3141-19-1 du code du travail fait courir ce délai à compter de la réception, par le salarié, des informations légales. Cette dernière disposition impose à l’employeur de communiquer, dans le mois suivant la reprise, le nombre de jours de congé disponibles. Elle exige également la communication de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. La communication doit intervenir par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment le bulletin de paie. En cas d’arrêt supérieur à un an, la période de report débute à l’issue de la période de référence d’acquisition.

Par un arrêt du 13 novembre 2025, la chambre sociale a rappelé que l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits sans diligences. Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.084 (publié au Bulletin) énonce que « l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai » sans justifier des diligences lui incombant. L’affaire concernait un agent de la SNCF placé en arrêt de travail pour accident du travail en 2017. Le salarié disposait de treize jours de congé à prendre avant l’expiration du délai de report, fixé au 31 mars 2020. La prise de ces congés avait été empêchée par un nouvel arrêt de travail à compter du 5 mars 2020. L’employeur ne soutenait pas avoir mis le salarié en mesure d’exercer ses droits avant le terme du délai. La Cour a jugé que le salarié ne pouvait perdre ces jours de congé et a ordonné leur restitution.

La cour d’appel de Versailles a fait une application rigoureuse de ces règles dans une ordonnance de référé du 30 janvier 2025. CA Versailles, 30 janvier 2025, n° 24/01023 concernait une salariée d’un cabinet dentaire en arrêt maladie de septembre 2020 à octobre 2023. La cour a relevé que la salariée n’avait pas été informée de la date limite de prise de ses congés. La cour en a déduit « que la période de report de 15 mois ne s’applique pas » aux vingt-huit jours de congés acquis par la salariée avant l’arrêt. Les congés acquis pendant l’arrêt avant le 31 mai 2022 ont, en revanche, été déclarés perdus au terme du délai de report expiré à la reprise. La salariée a obtenu une provision de 2 183,79 euros au titre de son solde de congés. L’arrêt illustre l’importance des obligations d’information de l’employeur dans la gestion des droits à congés. La charge de la preuve des diligences incombant à l’employeur repose, de surcroît, entièrement sur lui.

Le régime procédural du contentieux des congés payés a également été précisé par la chambre sociale. L’arrêt du 10 septembre 2025, Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732, rappelle que « l’action en répétition d’une indemnité de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale » de l’article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du paiement de l’indemnité si l’employeur pouvait déceler le paiement indu. S’agissant des arrêts antérieurs à la loi du 22 avril 2024, la forclusion de deux ans de l’article 37 de la loi constitue le délai applicable. La cour d’appel de Riom a jugé que cette forclusion ne peut être opposée au salarié non informé de ses droits. Des lors, la charge de l’information pèse sur l’employeur, qui doit conserver la preuve de ses diligences. Les salariés concernés doivent agir avant le 24 avril 2026 pour les périodes antérieures à la loi. Les employeurs doivent, pour leur part, sécuriser la traçabilité des informations délivrées au retour de chaque arrêt.

Au regard de ces règles, la gestion des congés payés après un arrêt de travail appelle une vigilance concrète de part et d’autre. Pour l’employeur, la délivrance de l’information dans le mois suivant la reprise doit être formalisée par un écrit conservé au dossier du salarié, à défaut de quoi le délai de report de quinze mois ne peut lui être opposé et les droits se maintiennent au-delà du délai légal. Le décompte des jours acquis pendant l’arrêt, distinct de celui des jours acquis pendant le travail effectif, doit en outre intégrer le plafond de vingt-quatre jours par période de référence et la déduction des congés reportés. Pour le salarié, la reconstitution de ces droits suppose de rassembler les bulletins de paie et les certificats d’arrêt de travail, puis d’agir, s’agissant des périodes antérieures à la loi du 22 avril 2024, avant le 24 avril 2026. L’assistance d’un avocat permet de sécuriser ce décompte et de prévenir la forclusion.

Conclusion

Le droit aux congés payés pendant l’arrêt de travail est désormais solidement ancré dans l’ordre juridique français. La jurisprudence de la chambre sociale, adossée au droit de l’Union européenne, a ouvert la voie en 2023, avant la consécration législative du 22 avril 2024. L’acquisition de deux jours ouvrables par mois d’arrêt non professionnel s’apprécie dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence. Les stipulations conventionnelles ne peuvent être jugées plus favorables qu’à la condition d’assimiler expressément la maladie à du temps de travail effectif. Les congés non pris demeurent, pour leur part, subordonnés aux diligences d’information accomplies par l’employeur. Ce dernier doit informer le salarié de ses droits dans le mois suivant la reprise, à défaut de quoi le délai de report ne lui est pas opposable.

La mise en œuvre du régime, entre plafond, forclusion et obligations d’information, requiert une vigilance particulière des employeurs dans la gestion de la paie. Les salariés en arrêt de travail, actuels ou anciens, disposent d’un cadre protecteur dont les effets rétroactifs s’éteindront le 24 avril 2026. La jurisprudence de janvier 2026 apporte les précisions nécessaires à l’application concrète des textes, notamment sur le décompte du plafond et le principe de faveur. L’évolution du contentieux, illustrée par les décisions des cours d’appel, confirme l’importance d’une analyse fine des bulletins de salaire. Le contrôle du décompte des jours acquis, du plafond applicable et du respect des obligations d’information conditionne la reconnaissance effective du droit. La consolidation de ce régime dessine, au final, une protection renforcée du droit au repos des salariés.

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