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Géolocalisation en temps réel : l’accès des enquêteurs aux parkings des immeubles d’habitation à l’épreuve de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (Crim. 30 juin 2026, n° 25-88.208, publié au Bulletin)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Géolocalisation en temps réel : l’accès des enquêteurs aux parkings des immeubles d’habitation à l’épreuve de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (Crim. 30 juin 2026, n° 25-88.208, publié au Bulletin)

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La géolocalisation en temps réel est devenue l’un des instruments les plus fréquents de l’enquête pénale. Une balise posée sous un véhicule, un suivi permanent d’une ligne téléphonique : la technique est simple, son efficacité est décisive, et la chambre criminelle de la Cour de cassation en a constamment encadré l’usage depuis qu’elle en a reconnu la licéité. La difficulté principale ne tient pas à la mesure elle-même, autorisée par les articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale, mais à l’accès matériel au lieu où le dispositif doit être installé. Pénétrer dans un parking privé pour poser une balise sur un véhicule constitue en effet une intrusion dans un lieu privé, que le législateur soumet à une autorisation écrite du procureur de la République ou du juge d’instruction. Par un arrêt du 30 juin 2026, publié au Bulletin (n° 25-88.208), la chambre criminelle a dégagé une exception d’une portée pratique considérable : lorsque le véhicule est stationné dans les parties communes d’un immeuble d’habitation, l’accès des enquêteurs est régulier sans autorisation spéciale, sur le fondement de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023. Cet arrêt, qui s’inscrit dans une jurisprudence nourrie des années 2023 à 2026, appelle une analyse d’ensemble : il convient d’abord de restituer le régime d’autorisation de l’intrusion dans les lieux privés (I), avant de mesurer la portée de l’exception tirée de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (II).

I. L’intrusion dans les lieux privés : un pouvoir subordonné à une autorisation écrite du magistrat

A. L’article 230-34 du code de procédure pénale : le principe de la décision écrite

Aux termes de l’article 230-34, premier alinéa, du code de procédure pénale, « le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l’article 230-32, autoriser par décision écrite l’introduction, y compris en dehors des heures prévues à l’article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci ». Le texte distingue ainsi la mesure de géolocalisation, autorisée sur le fondement de l’article 230-33, et l’introduction dans le lieu privé, qui suppose une décision distincte, écrite et motivée. La chambre criminelle tire de cette architecture une exigence stricte : l’autorisation de la mesure ne vaut pas autorisation de pénétrer dans le lieu où le dispositif doit être posé.

La distinction a été mise en œuvre avec rigueur dans un arrêt du 28 mai 2024 (n° 23-86.390, publié au Bulletin). Des enquêteurs avaient posé une balise de géolocalisation sur un véhicule stationné dans le parking extérieur d’une résidence privée, sans autorisation du procureur de la République pour s’introduire dans ce lieu, en se prévalant de ce que l’accès au parking était libre. La chambre de l’instruction avait écarté le moyen de nullité en considérant que le procès-verbal de pose précisait que l’accès à ce parking était libre, et que l’autorisation du procureur n’avait pas à préciser les circonstances de l’introduction. La chambre criminelle censure ce raisonnement. Elle relève que « l’entrée du parking dans lequel se sont introduits les enquêteurs afin de poser une balise de géolocalisation était fermée par une barrière, de sorte que ce parking constituait un lieu privé destiné à l’entrepôt de véhicules au sens de l’article 230-34 du code de procédure pénale », et en déduit que « les enquêteurs auraient dû être autorisés par le procureur de la République à pénétrer dans ledit parking ». L’arrêt rappelle que la Cour de cassation contrôle les pièces de la procédure pour vérifier la qualification du lieu : la présence d’une barrière, fût-elle franchie aisément, suffit à faire du parking un lieu privé au sens du texte.

La même exigence d’une autorisation écrite et antérieure gouverne la mesure elle-même. Par un arrêt du 19 septembre 2023 (n° 23-81.285, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « les opérations de géolocalisation en temps réel doivent être autorisées par le magistrat compétent par écrit et avant la mise en place du dispositif ». Dans cette affaire, l’officier de police judiciaire avait obtenu, par téléphone, l’autorisation orale du procureur de la République de poser une balise sur un scooter, l’écrit devant être transmis ultérieurement ; la pose avait eu lieu vingt minutes après l’appel, et la décision écrite n’était parvenue au service enquêteur qu’une heure et quart plus tard. La chambre de l’instruction avait estimé que les dispositions de l’article 230-33 imposaient seulement que l’autorisation soit rédigée au moment de l’installation, sans obligation pour les enquêteurs d’être en possession de l’écrit à cet instant. La Cour de cassation écarte cette lecture : les pièces de la procédure n’établissent pas que l’acte faisait l’objet d’une autorisation écrite avant d’être exécuté, et l’officier de police judiciaire n’a pas davantage mis en œuvre la procédure d’urgence de l’article 230-35, qui seule l’aurait autorisé à procéder d’initiative à la pose. La cassation est prononcée.

La sanction de la méconnaissance de l’article 230-34, premier alinéa, obéit toutefois à un régime particulier, précisé par un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-85.709, publié au Bulletin). Une balise avait été posée, sans autorisation spécifique, sur le véhicule d’une personne mise en examen, garé sur le parking de sa résidence. La chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 230-34, premier alinéa, « ont pour objet la protection de la vie privée », et que « leur méconnaissance ne constitue pas une nullité d’ordre public, mais une nullité d’ordre privé, qui ne cause pas nécessairement grief à la personne concernée ». Il appartient dès lors au requérant d’établir qu’une telle irrégularité lui a causé effectivement un grief, l’introduction dans un parking n’étant pas, en soi, synonyme d’une atteinte effective à la vie privée. L’arrêt précise que le véhicule était stationné sur un parking aérien, visible de l’extérieur, et que la pose n’avait pas nécessité de s’introduire dans le véhicule : autant d’éléments qui privent le moyen de portée utile.

B. Motivation, urgence et durée : les conditions de validité de l’autorisation

L’autorisation de géolocalisation doit être motivée. L’article 230-33, cinquième alinéa, du code de procédure pénale dispose que « la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ». La chambre criminelle tire de ce texte un contrôle substantiel de la motivation. Par un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 25-80.212), elle a jugé que la décision du procureur autorisant la géolocalisation d’un véhicule, qui visait la procédure, la nature des infractions et les textes applicables mais ne comportait comme seule motivation que l’utilité de la mesure aux nécessités de l’enquête, était insuffisamment motivée. La Cour énonce : « la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant de la nécessité de l’opération. L’absence d’une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ». La chambre de l’instruction, qui avait retenu que la motivation stéréotypée était insuffisante mais conclu à l’absence de grief, est censurée : le grief est nécessaire, il n’a pas à être démontré.

Le contrôle de la motivation est également apprécié in concreto, lorsque la décision d’autorisation expose les éléments de fait de manière circonstanciée. Par un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-87.813), la chambre criminelle a validé l’ordonnance d’un juge des libertés et de la détention qui, avant de se référer aux nécessités de l’enquête, exposait concrètement les éléments de fait rendant nécessaire la poursuite de la mesure, en l’espèce la continuité de la surveillance d’un véhicule dont les utilisateurs apparaissaient en lien avec un trafic de stupéfiants. La Cour relève que cette décision « expose de façon concrète la finalité de la mesure » et satisfait aux exigences des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale. Le contraste avec l’arrêt du 16 septembre 2025 dessine la règle : la référence abstraite aux nécessités de l’enquête ne suffit pas, la référence concrète aux circonstances de l’espèce suffit.

La procédure d’urgence de l’article 230-35 du code de procédure pénale fait l’objet d’un contrôle tout aussi strict. Le texte autorise l’officier de police judiciaire à mettre en place la mesure « en cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens », à charge pour lui d’en informer immédiatement le magistrat compétent, qui dispose de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations ; l’autorisation doit alors comporter « l’énoncé des circonstances de fait établissant l’existence du risque imminent ». Par un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 25-81.390, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé la charge de la motivation de l’autorisation de poursuite. Le requérant soutenait que l’autorisation a posteriori du parquet ne caractérisait pas le risque imminent, les actes se bornant à viser l’urgence et à faire état du stationnement du véhicule sur une place payante. La Cour valide l’autorisation litigieuse : « l’autorisation par le procureur de la République de poursuivre la mesure de géolocalisation en temps réel du véhicule Golf, d’une part, mentionne l’existence d’une urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves, d’autre part, la caractérise en relevant, notamment, qu’il ressort de la procédure que M. [H] participe à un trafic de stupéfiants et qu’il est l’utilisateur du véhicule en cause, lequel est alors stationné près de son domicile, sur une place payante, et donc susceptible d’être déplacé rapidement ». L’arrêt confirme que la seule affirmation de l’urgence ne suffit pas, mais que la référence au contexte procédural, jointe à la mobilité du véhicule, caractérise le risque.

Le délai de l’information du magistrat est, lui aussi, contrôlé. Par un arrêt du 25 juin 2024 (n° 23-86.048, publié au Bulletin, formation de section), la chambre criminelle a jugé satisfaisante la chronologie suivante : le dispositif posé à 9 heures 20, le procès-verbal de l’opération rédigé à partir de 9 heures 45, envoyé au procureur de la République à 10 heures 35. La Cour énonce que « le dispositif de géolocalisation en temps réel a été posé le 5 mars 2021 à 9 heures 20, que l’officier de police judiciaire a rédigé le procès-verbal rapportant cette opération à partir de 9 heures 45 et que celui-ci a été envoyé au procureur de la République à 10 heures 35, ce délai satisfaisant aux exigences légales ». L’information immédiate ne suppose pas un envoi instantané, mais une diligence raisonnable au regard des contraintes de l’opération.

La durée de la mesure fait enfin l’objet d’un encadrement strict, précisé par un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 24-83.370, publié au Bulletin). La chambre criminelle rappelle que « le renouvellement de la prescription d’une mesure d’interception, enregistrement et transcription des correspondances émises par la voie des communications électroniques et d’une autorisation de mise en place d’un dispositif de géolocalisation en temps réel doit intervenir avant l’expiration de la mesure précédente ». La mesure initiale expire à l’issue de la durée qui lui a été fixée, calculée selon les mentions de la décision ; dans le silence de celle-ci, le point de départ se situe à la date de la mise en place du dispositif. En l’espèce, le juge d’instruction avait autorisé les mesures « pour une durée de quatre mois à compter de ce jour », le 7 octobre 2021 ; la chambre de l’instruction avait repoussé le point de départ au 10 octobre, date de la pose des dispositifs, pour déclarer régulier le renouvellement du 8 février 2022. La Cour censure : la mention expresse fixait le point de départ à la date de la décision, les mesures avaient expiré le 7 février 2022, et leur prolongation était irrégulière. La règle protège la personne concernée contre le maintien indéfini de la surveillance : la décision d’autorisation doit être suffisamment précise pour permettre un contrôle réel et effectif de la durée.

II. L’accès aux parties communes des immeubles d’habitation : la portée de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure

A. L’arrêt du 30 juin 2026 : la dispense d’autorisation fondée sur la réserve d’interprétation de la QPC 2023-1059

La question posée par l’arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-88.208, publié au Bulletin) est celle du régime applicable à l’introduction des enquêteurs dans les parties communes d’un immeuble d’habitation. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dispose que « les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention ». La portée de ce texte à l’égard des opérations de police judiciaire a été examinée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, saisie à l’occasion d’une mise en examen pour des faits de trafic de stupéfiants, et rendue après renvoi par la chambre criminelle le 13 juin 2023.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 272-1 conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation décisive. Il relève que si le texte reconnaît aux forces de l’ordre un droit d’accès aux parties communes aux fins d’intervention, « elles n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de leur permettre d’accéder à ces lieux pour d’autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir pour l’exercice de leurs missions ». Il précise en outre que les dispositions contestées ne permettent pas aux forces de l’ordre d’accéder à des lieux susceptibles de constituer un domicile, les parties communes étant, au sens de l’article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les bâtiments et terrains affectés à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. La réserve du considérant 8 tisse le lien entre le droit d’accès reconnu par le code de la sécurité intérieure et les actes d’investigation autorisés par le code de procédure pénale : l’accès aux parties communes n’est pas une autorisation générale d’enquêter, il permet seulement aux enquêteurs de se rendre sur les lieux pour y accomplir les seuls actes que la loi les autorise à accomplir.

C’est sur ce fondement que la chambre criminelle a statué le 30 juin 2026. Un homme, mis en examen des chefs notamment de trafic de stupéfiants, avait présenté une requête en annulation de pièces, soutenant que les enquêteurs s’étaient introduits, sans autorisation du procureur de la République, dans le parking privé d’une résidence pour y poser un dispositif de géolocalisation en temps réel sur un véhicule Renault Clio. La chambre de l’instruction de Versailles avait rejeté le moyen en énonçant que les enquêteurs y étaient autorisés par une décision du procureur de la République. La chambre criminelle relève d’abord que cette décision, en date du 11 octobre 2023, ne comportait aucune autorisation de pénétrer dans un lieu privé destiné à l’entrepôt de véhicules : la motivation de la chambre de l’instruction est donc erronée. Elle ajoute que l’arrêt n’encourt cependant pas la censure. En premier lieu, selon l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, les propriétaires ou exploitants d’immeubles d’habitation s’assurent que les services de police et de gendarmerie sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. En second lieu, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que « les fonctionnaires de police ont procédé aux opérations critiquées dans un parking commun aux occupants de l’immeuble, d’autre part, ils ont pénétré dans ces lieux dans l’exercice d’une mission de police judiciaire et n’ont pas réalisé d’autres actes que ceux que la loi les autorisait à accomplir à cette fin, de sorte qu’il a été satisfait à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 septembre 2023 ». Le moyen est ainsi inopérant, et la pose du dispositif dans le parking commun de l’immeuble est jugée régulière.

L’arrêt repose sur trois constatations cumulatives, chacune adossée à la réserve d’interprétation : le lieu est un parking commun aux occupants d’un immeuble d’habitation, c’est-à-dire une partie commune au sens de la loi du 10 juillet 1965 ; les fonctionnaires y ont pénétré dans l’exercice d’une mission de police judiciaire, c’est-à-dire pour un acte d’investigation légalement autorisé ; ils n’ont pas réalisé d’autres actes que ceux que la loi les autorisait à accomplir, la pose du dispositif étant l’exacte exécution de la mesure de géolocalisation. La distinction avec la jurisprudence antérieure est nette : dans l’arrêt du 28 mai 2024 (n° 23-86.390), le parking de la résidence, fermé par une barrière, constituait un lieu privé d’entrepôt au sens de l’article 230-34, et l’autorisation du procureur était requise. Dans l’arrêt du 30 juin 2026, le parking commun de l’immeuble d’habitation relève de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, qui fait obstacle à ce que son accès soit soumis, pour les seules opérations d’installation, à l’autorisation de l’article 230-34. La solution ne vide pas pour autant le contrôle du magistrat : la mesure de géolocalisation elle-même reste soumise à l’autorisation écrite et motivée du procureur de la République, seul l’accès aux parties communes échappe à l’autorisation spéciale d’introduction.

La qualification du lieu conserve, dans ce cadre, toute son importance. La chambre criminelle distingue avec soin le lieu privé, soumis à autorisation, et le lieu public, librement accessible. Par un arrêt du 25 juin 2024 (n° 23-86.048, formation de section), elle a jugé que le parking désaffecté d’un ancien magasin servant d’aire de campement à un groupe de gens du voyage constituait un lieu public s’agissant des espaces de circulation entre les caravanes, la Cour énonçant que « le parking désaffecté d’un ancien magasin où se tenait le requérant lors de la prise de photographies de sa personne, étant accessible à tous, constituait un lieu public, la circonstance qu’il serve d’aire de campement à un groupe de gens du voyage, dont fait partie l’intéressé, n’ayant pas pour effet de changer la nature de lieu public des espaces de circulation entre les caravanes ». A contrario, le parking d’une résidence privée, fût-il non fermé, demeure un lieu privé dès lors que son accès est réservé aux occupants : la jurisprudence antérieure le retenait déjà, et l’arrêt du 30 juin 2026 ne la remet pas en cause, puisqu’il fonde la solution non sur le caractère public du lieu, mais sur le régime particulier des parties communes de l’immeuble d’habitation.

L’arrêt du 30 juin 2026 s’inscrit enfin dans la ligne des décisions qui encadrent les modalités matérielles de la pose. Par un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.069, publié au Bulletin), la chambre criminelle a validé l’usage d’un endoscope pour identifier le box abritant le véhicule visé par la mesure : la Cour retient que « cet endoscope avait été utilisé aux seules fins d’identifier le box abritant le véhicule visé par la mesure de géolocalisation et qu’ainsi, l’autorisation donnée aux enquêteurs, en application de l’article 230-34 du code de procédure pénale, de s’introduire dans le parking privé afin de procéder à l’installation du dispositif » couvrait l’opération. Le même arrêt précise, s’agissant de la sonorisation d’un véhicule poursuivie à l’étranger, que la mesure mise en place sur le territoire national ne méconnaît pas le principe de souveraineté des États lorsqu’elle s’est effectuée sans l’assistance technique du pays concerné, par simple transit des données sur le réseau d’un opérateur. L’arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-86.546) rappelle de son côté que les opérations doivent être autorisées par écrit et avant la mise en place du dispositif, l’autorisation donnée au procureur de la République ne suppléant pas l’absence de décision préalable.

B. Les limites du mécanisme : lieux d’habitation, qualité à agir et charge du grief

La dispense fondée sur l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est strictement circonscrite. Elle ne vaut, d’abord, que pour les parties communes des immeubles à usage d’habitation. L’article 230-34, deuxième alinéa, du code de procédure pénale maintient l’exigence d’une décision écrite pour l’introduction dans tout lieu privé autre que les lieux d’entrepôt, et soumet l’accès à un lieu d’habitation à une autorisation du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou du juge d’instruction. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision du 14 septembre 2023 : les dispositions contestées ne permettent pas aux forces de l’ordre d’accéder à des lieux susceptibles de constituer un domicile. Un box fermé, un garage privatif, une cave ou tout espace réservé à l’usage exclusif d’un copropriétaire échappent au champ de l’article L. 272-1 et demeurent soumis au régime commun de l’article 230-34. La frontière est donc celle des parties communes au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, appréciée au regard de l’affectation du lieu à l’usage de tous les occupants.

La protection de la vie privée, qui fonde l’ensemble du dispositif, commande également le régime de la qualité pour agir. La chambre criminelle rappelle avec constance, depuis l’arrêt du 28 mai 2024 (n° 23-86.390), que le grief tiré de la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoqué par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée. Par un arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-87.813), la chambre criminelle a appliqué ce critère dans un sens restrictif : la personne mise en examen, qui n’avait pas été géolocalisée à bord du véhicule objet des mesures autorisées, et qui n’alléguait ni ne démontrait une atteinte à l’intimité de sa vie privée, était « dépourvue de qualité pour agir en annulation de celles-ci ». La titularité d’un droit sur le véhicule ou la démonstration d’une atteinte effective à la vie privée conditionnent ainsi l’accès au juge de l’annulation : la seule qualité de mis en examen ne suffit pas.

La charge du grief pèse corrélativement sur le requérant lorsque l’irrégularité alléguée est une nullité d’ordre privé. L’article 802 du code de procédure pénale dispose que « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». L’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-85.709) a fait application de ce principe à l’accès aux parkings : la méconnaissance de l’article 230-34, premier alinéa, est une nullité d’ordre privé, et l’introduction dans un parking aérien visible de l’extérieur, sans effraction et sans atteinte à l’intimité, ne cause pas, par elle-même, un grief démontré. À l’inverse, l’arrêt du 16 septembre 2025 (n° 25-80.212) retient que l’absence de motivation régulière de l’autorisation, en ce qu’elle interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief : la nature de l’irrégularité commande la rigueur de la démonstration exigée.

L’arrêt du 30 juin 2026 comporte, au surplus, un volet relatif à l’exploitation des données issues des fichiers de police, dont la portée est distincte. La chambre criminelle a été saisie de la nullité de la consultation, par deux officiers de police judiciaire, du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), du système national des permis de conduire (SNPC) et du fichier des déclarations préalables à l’embauche (DPAE). Elle retient que les habilitations individuelles à accéder à ces traitements, antérieures aux opérations critiquées et non soumises à une condition de durée ou de renouvellement, suffisent à établir la régularité des consultations, sauf élément de nature à en douter. Elle censure en revanche la chambre de l’instruction qui avait validé la consultation du fichier DPAE dans le cadre d’une enquête ne portant pas sur des faits de travail illégal : « les articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-7 et L. 8271-9 du code du travail ne peuvent fonder l’accès des enquêteurs au fichier DPAE pour les investigations ne concernant pas les infractions prévues audit code », de sorte que la chambre de l’instruction, à qui il appartenait de rechercher si cet accès avait pu avoir lieu régulièrement sur le fondement des articles 60-2 et 77-1-2 du code de procédure pénale, n’a pas justifié sa décision. La Cour censure également le rejet d’une nullité tirée de la consultation des traitements antérieurs à la délivrance de l’habilitation : la contradiction entre la date de la consultation et celle de la fiche d’habilitation privait la décision de motifs. L’arrêt illustre ainsi la coexistence, dans le contentieux de la géolocalisation, de deux ordres de garanties : l’accès au lieu d’installation, désormais éclairé par l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, et l’accès aux données personnelles, soumis au contrôle des habilitations et des finalités.

La solution du 30 juin 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les personnes poursuivies et leurs conseils. La nullité de l’introduction dans un parking commun d’immeuble d’habitation ne peut plus être utilement invoquée lorsque la mesure de géolocalisation est elle-même régulière : la contestation doit se concentrer sur l’autorisation de la mesure, sa motivation, sa durée, ou sur les conditions de l’exploitation des données. La défense dispose néanmoins de leviers solides, que la jurisprudence des années 2023 à 2026 a consolidés : la nullité de l’autorisation non motivée (n° 25-80.212), l’irrégularité du renouvellement tardif (n° 24-83.370), l’absence d’autorisation écrite préalable (n° 23-81.285), l’accès à un lieu privé d’entrepôt sans décision du magistrat (n° 23-86.390), ou encore la consultation d’un fichier hors de ses finalités (n° 25-88.208). Ces moyens s’articulent avec les nullités de procédure pénale, dont le régime, précisé par la jurisprudence, exige la démonstration d’un grief pour les irrégularités d’ordre privé.

Conclusion

L’arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-88.208, publié au Bulletin) apporte une clarification majeure au régime de la géolocalisation en temps réel : l’accès des enquêteurs aux parties communes d’un immeuble d’habitation, pour y installer le dispositif, est régulier sur le seul fondement de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, tel que lu à la lumière de la réserve d’interprétation de la décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, dès lors que les opérations s’accomplissent dans le cadre d’une mission de police judiciaire et se limitent aux actes que la loi autorise. La solution ne consacre aucune extension des pouvoirs d’enquête : la mesure elle-même demeure soumise à l’autorisation écrite et motivée du magistrat, les lieux d’habitation et les espaces privatifs restent protégés, et le contrôle juridictionnel s’exerce, pièces de la procédure à l’appui, sur la qualification du lieu et sur la régularité des actes accomplis.

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 dessine ainsi un équilibre cohérent entre l’efficacité de l’investigation et la protection de la vie privée : autorisation écrite et préalable, motivation concrète, encadrement de la durée, information immédiate en cas d’urgence, contrôle du grief et de la qualité pour agir. L’arrêt du 30 juin 2026 en précise la frontière spatiale, en rattachant les parkings communs des immeubles d’habitation au régime de l’accès des forces de l’ordre aux parties communes. Pour les personnes mises en cause et leurs avocats, la connaissance de ces mécanismes conditionne l’efficacité de la défense : il appartient au conseil d’examiner, dès le stade de l’information judiciaire, la régularité des autorisations de géolocalisation, des introductions dans les lieux privés et des consultations de fichiers, afin d’identifier les irrégularités susceptibles d’être soulevées devant la chambre de l’instruction. La consultation d’un avocat pénaliste, familiarisé avec la jurisprudence de la chambre criminelle, s’avère en la matière déterminante, tant pour la conduite de la défense que pour l’appréciation des recours exercés au cours de l’instruction.

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