Il est schizophrène, hémiplégique, placé sous tutelle de sa sœur ; il souffre d’une psychose dissociative et vit sous curatelle renforcée ; il est déficient intellectuel et reconnu travailleur handicapé, sous tutelle de son frère. Ces personnes ont en commun d’être des étrangers majeurs protégés : placées sous tutelle ou sous curatelle en application des articles 467 et 473 du code civil, elles n’en demeurent pas moins soumises au droit de l’entrée et du séjour des étrangers, dont elles sollicitent la délivrance ou le renouvellement des titres, et contre lequel elles peuvent se heurter à des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour et des retraits de titre. La confrontation entre le droit des majeurs protégés — conçu pour la sauvegarde des personnes vulnérables — et le droit des étrangers — construit autour de l’autorisation administrative de séjour — soulève des questions d’une grande richesse, que la jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement abondante entre 2023 et 2026, éclaire désormais de manière détaillée : la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 novembre 2025, n° 24MA00521, a ainsi annulé l’obligation de quitter le territoire français notifiée à un majeur protégé dont le refus de renouvellement de titre, qui lui servait de base, avait été annulé par le tribunal ; la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2026, n° 25PA01877, a annulé l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour de cinq ans prononcées à l’encontre d’un étranger placé sous tutelle, en raison de l’atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juin 2026, n° 25LY02028, a validé le retrait pour fraude de la carte de résident d’un ressortissant tunisien placé sous tutelle, en écartant le moyen tiré de l’abolition de son discernement. Ces décisions dessinent un régime complet, que la présente analyse propose d’explorer en deux temps : l’accès au séjour du majeur protégé (I), puis l’éloignement et le retrait des titres (II).
I. Le majeur protégé et l’accès au séjour : la capacité à agir et les fondements du droit au séjour
La situation du majeur protégé bouleverse d’abord les conditions ordinaires de la procédure de demande de titre de séjour : la représentation par le tuteur, l’assistance du curateur, la notification des décisions et la délivrance du récépissé appellent des adaptations que la jurisprudence a dû préciser (A). Elle ne modifie en revanche pas les fondements du droit au séjour, qui demeurent ceux du droit commun — vie privée et familiale, état de santé, renouvellement de plein droit de la carte de résident —, mais dont la mise en œuvre se révèle particulièrement délicate pour les personnes vulnérables (B).
I.A. La représentation et l’assistance du majeur protégé dans la procédure de demande de titre de séjour
Le droit de la protection juridique des majeurs, organisé par les articles 467 et 473 du code civil, répartit la capacité d’agir entre le majeur protégé et son tuteur ou curateur. L’article 467 du code civil dispose que « la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille », et précise qu’« à peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur ». L’article 473 du même code énonce, pour la tutelle, que « sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile ». Appliqué au droit des étrangers, ce socle soulève une question première : la demande de titre de séjour, la contestation des décisions et les recours doivent-ils être formés par le tuteur ou par le curateur, et quelles sont les conséquences de l’irrégularité de la notification faite au seul majeur protégé ?
La pratique contentieuse montre d’abord que le tuteur et le curateur agissent régulièrement au nom et pour le compte du majeur protégé dans les procédures relatives au séjour. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 juin 2023, n° 23NT00386, a ainsi été saisie par l’union départementale des associations familiales (UDAF) du Finistère, « agissant en qualité de tuteur de M. B… », ressortissant britannique placé sous tutelle en raison de son état de santé, qui contestait le refus de délivrance d’un titre de séjour opposé sur le fondement du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 relatif aux ressortissants de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 octobre 2023, n° 22LY02912, a été saisie par l’oncle de M. C…, ressortissant algérien souffrant de séquelles neurologiques majeures et bénéficiant d’un taux d’incapacité de 80 %, lequel avait été désigné, par un jugement de tutelle du tribunal d’instance de Lyon du 25 juin 2019, tuteur de son neveu devenu majeur, et agissait en cette qualité pour contester le refus de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 juillet 2026, n° 24TL02665, a, de même, statué sur la requête présentée « par sa tutrice, Mme C… », d’un ressortissant mexicain atteint de schizophrénie paranoïde placé sous tutelle pour une durée de dix ans par un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 18 juin 2020. La représentation du majeur protégé par son tuteur dans le contentieux du séjour est ainsi une pratique constante, qui ne pose pas de difficulté de recevabilité dès lors que le tuteur justifie de sa qualité.
La question de la notification des décisions administratives au curateur est en revanche plus délicate. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 novembre 2025, n° 24VE02740, a été saisie par un ressortissant haïtien, assisté de son curateur, l’association A.P.J.H. 95, qui soutenait que l’arrêté du 27 mai 2024 du préfet du Val-d’Oise lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français était illégal « dès lors qu’il n’a pas été notifié à son curateur ». La cour a rappelé le principe selon lequel « les vices propres aux notifications des décisions administratives sont sans incidence sur leur légalité », et en a déduit que « le moyen tiré du vice de procédure résultant de l’absence de notification de l’arrêté contesté au curateur de M. B… ne peut donc qu’être écarté ». L’article 467 du code civil, qui sanctionne par la nullité la signification faite au seul majeur en curatelle, a ainsi une portée limitée en contentieux administratif : la signification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire au curateur est exigée à peine de nullité, mais la notification d’une décision administrative — qui n’est pas un acte de procédure civile — n’obéit pas au même régime. La nullité de la notification n’affecte pas la légalité de la décision ; elle affecte seulement, le cas échéant, le point de départ des délais de recours, dont le juge apprécie la régularité au regard de la situation concrète de l’intéressé. La solution, fidèle à la jurisprudence constante sur les vices de notification, s’inscrit dans un équilibre : le majeur protégé, informé de la décision par la notification faite à son curateur ou à son tuteur, conserve la possibilité d’en contester la légalité, mais la nullité de la notification ne saurait, à elle seule, entraîner l’annulation de la décision.
La procédure de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour donne lieu, en revanche, à un contrôle jurisprudentiel rigoureux, qui profite directement aux majeurs protégés. L’article L. 431-3 du CESEDA prévoit que « la détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour » ; l’article R. 431-12 du même code dispose que « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 avril 2026, n° 25NC00255, a fait application de ces textes au profit d’un ressortissant guinéen « placé sous tutelle par ordonnance du juge des tutelles du 4 avril 2019 en tant que mineur isolé », dont le dossier de demande de titre de séjour avait été jugé complet par la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui avait néanmoins refusé de lui délivrer le récépissé. La cour a jugé qu’« alors que M. B… soutient sans être contredit que son dossier de demande de titre de séjour était complet, il est fondé à soutenir que c’est illégalement que l’autorité préfectorale a refusé de lui délivrer le récépissé prévu par les dispositions ci-dessus reproduites », et a annulé la décision de refus de récépissé. La protection du majeur protégé, dont le tuteur avait formé la demande, passe donc par le respect scrupuleux des garanties procédurales du droit commun : dès lors que le dossier est complet, le récépissé doit être délivré, sans que l’administration puisse subordonner sa remise à l’examen au fond de la demande.
I.B. Les fondements du droit au séjour du majeur protégé : la vie privée et familiale, l’état de santé et le renouvellement de la carte de résident
Le majeur protégé sollicite son admission au séjour sur les mêmes fondements que tout étranger, mais sa vulnérabilité confère à l’examen de sa situation un relief particulier. Le fondement le plus mobilisé est celui de la vie privée et familiale. L’article L. 423-23 du CESEDA prévoit que « l’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Combiné à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce fondement a permis aux cours administratives d’appel de protéger efficacement les majeurs protégés dont la vie privée et familiale s’est construite en France.
L’arrêt 22LY02912 de la cour administrative d’appel de Lyon du 13 octobre 2023, n° 22LY02912, en est l’illustration la plus complète. M. C…, ressortissant algérien né le 25 mai 2000, victime d’une pathologie néo-natale ayant entraîné des séquelles neurologiques majeures et un taux d’incapacité de 80 %, était entré en France en 2014 à l’âge de quatorze ans, sous couvert d’un visa court séjour, et avait été accueilli par son oncle, titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans. Après la majorité de l’intéressé, le tribunal d’instance de Lyon, « par jugement de tutelle du 25 juin 2019, a confié la tutelle au même oncle », au regard des relations habituelles entre le majeur protégé et son oncle et de l’intérêt que celui-ci portait à son neveu. Le préfet du Rhône ayant refusé la délivrance du titre de séjour, la cour a jugé que « dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’ancienneté du séjour en France de M. C…, à son état particulier de vulnérabilité, au rôle particulier joué par son oncle, qui l’accueille depuis son entrée en France et s’en est constamment occupé, dans le cadre consacré par plusieurs décisions juridictionnelles, ainsi qu’à la stabilité de l’installation en France de l’oncle de M. C…, le préfet du Rhône a porté une atteinte excessive au droit de M. C… au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ». La cour a annulé le refus, l’obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes, et a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois. L’arrêt révèle la méthode du juge : la vulnérabilité du majeur protégé, l’ancienneté et la stabilité de son installation, le rôle de son tuteur — désigné par une décision juridictionnelle — et la force des liens tissés en France constituent un faisceau d’indices qui conduit, dans les circonstances de l’espèce, à censurer le refus de séjour.
Le fondement tiré de l’état de santé, organisé par l’article L. 425-9 du CESEDA, est, pour les majeurs protégés, d’une importance singulière : nombre d’entre eux le sont précisément en raison d’une pathologie psychiatrique ou neurologique lourde. L’article L. 425-9 dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an », la décision étant prise « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt 24TL02665 du 21 juillet 2026, n° 24TL02665, a fait application de ce régime à un ressortissant mexicain « souffrant de longue date de schizophrénie paranoïde et présentant une hémiplégie et une cécité de l’œil droit », placé sous tutelle, résidant en maison d’accueil spécialisée, dont le titre de séjour en raison de son état de santé avait été régulièrement renouvelé du 9 mai 2019 au 19 décembre 2023 avant que le préfet des Pyrénées-Orientales n’en refuse le renouvellement au vu de l’avis du collège de médecins de l’OFII du 25 mars 2024, selon lequel « si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut d’une telle prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité », et que son état lui permettait de voyager sans risque. La cour a rappelé qu’« il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », et que le seul certificat d’un médecin psychiatre selon lequel l’intéressé « est incapable de vivre seul et de voyager seul car peut se mettre en danger et est incapable de se gérer » ne saurait contredire l’avis du collège, au vu notamment de la stabilisation de l’état de santé et de la nature de la prise en charge en maison d’accueil spécialisée. La cour a ainsi validé le refus de renouvellement et l’obligation de quitter le territoire français, en écartant les moyens tirés de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme — l’intéressé, entré en France à l’âge de trente-trois ans, ne justifiant d’aucune attache familiale en France, ses trois frères et ses deux enfants résidant au Mexique. L’arrêt montre les limites du fondement santé : le juge ne substitue pas son appréciation médicale à celle du collège, et la vulnérabilité du majeur protégé ne suffit pas à établir une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Le renouvellement de la carte de résident du majeur protégé obéit, enfin, au régime de l’article L. 433-2 du CESEDA, qui dispose que « sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 mai 2025, n° 24MA03102, a fait une application protectrice de ce texte à un ressortissant tunisien né le 22 septembre 1969, « placé sous curatelle renforcée de l’association tutélaire des personnes protégées des Alpes-Maritimes », titulaire d’une carte de résident valable du 4 juin 2012 au 3 juin 2022, dont le préfet des Alpes-Maritimes avait refusé le renouvellement le 15 mars 2023 en se fondant sur l’article L. 432-12 du CESEDA, qui autorise le retrait de la carte de résident en cas de condamnation pour certaines infractions pénales. La cour a relevé que « les faits commis par l’intéressé, pour graves qu’ils soient, n’entrent pas dans le champ des infractions, énumérées à cet article, pouvant justifier le retrait d’une carte de résident », et que « M. B… n’entre pas davantage dans les prévisions des articles L. 432-10 et L. 432-11 du même code, alors en vigueur, autorisant le retrait d’une carte de résident, ni dans celles des articles L. 411-5 et L. 432-3 de ce code autorisant le non-renouvellement d’une telle carte, en vertu de l’article L. 433-2 ». La cour en a conclu que « c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la décision du 15 mars 2023 prise à l’encontre de M. B… était entachée d’erreur de droit », et a rejeté l’appel du préfet, confirmant l’annulation du refus et l’injonction de délivrer la carte de résident. Le majeur protégé titulaire d’une carte de résident bénéficie donc pleinement du renouvellement de plein droit : la curatelle renforcée ne saurait être un prétexte pour refuser le renouvellement d’un titre dont les conditions légales de refus ne sont pas réunies.
II. Le majeur protégé et l’éloignement : l’obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour et le retrait des titres
La seconde série de questions concerne les mesures d’éloignement et les retraits de titre, dont les majeurs protégés peuvent être les destinataires, parfois dans des conditions particulièrement brutales : l’obligation de quitter le territoire français sans délai, l’interdiction de retour et le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) se conjuguent avec la vulnérabilité du majeur protégé, que le juge administratif intègre dans son contrôle (A). Le retrait des titres pour fraude obéit, pour sa part, à des exigences probatoires spécifiques, dont la charge de la preuve pèse sur l’administration, dans un cadre où la privation de discernement du majeur protégé est régulièrement invoquée (B).
II.A. L’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction de retour à l’égard du majeur protégé
L’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre d’un majeur protégé est le plus souvent fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA, qui autorise l’autorité administrative à obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque « l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». La légalité de l’obligation de quitter le territoire français dépend alors étroitement de la légalité du refus de titre qui lui sert de fondement, et le juge administratif ne manque pas d’en tirer toutes les conséquences, y compris lorsque l’annulation du refus intervient postérieurement à l’édiction de la mesure d’éloignement. L’arrêt 24MA00521 de la cour administrative d’appel de Marseille du 4 novembre 2025, n° 24MA00521, en offre une démonstration remarquable, qui concerne directement un majeur protégé. M. A…, ressortissant marocain né le 12 août 1995, placé sous tutelle de l’Association pour la gérance de tutelle et la gestion du patrimoine des personnes âgées (APOGE) par un jugement du juge des contentieux de la protection de Nice du 30 janvier 2020, s’était vu refuser le 11 août 2022 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ». Interpellé le 11 février 2024 à la gare de Lyon-Saint-Exupéry, il avait fait l’objet, le même jour, d’un arrêté de la préfète du Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour d’un an. Postérieurement à cet arrêté, le tribunal administratif de Nice, par un jugement du 21 mars 2024, a annulé le refus de renouvellement du 11 août 2022 et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour pluriannuel à M. A…. La cour, rappelant que « la légalité d’un acte administratif s’apprécie compte tenu des circonstances de droit et de fait qui existaient à la date de son intervention », mais qu’« il en va toutefois différemment lorsque cet acte est pris sur le fondement d’un autre acte qui lui est indissolublement lié et que celui-ci est annulé par un jugement postérieur passé en force de chose jugée, une telle annulation ayant pour effet de priver rétroactivement de base légale le second acte », a jugé que « l’obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1, en conséquence de la décision du 11 août 2022, se trouve privée rétroactivement de base légale » et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour. La cour a en outre rappelé que, conformément à l’article L. 614-16 du CESEDA, « si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». L’arrêt, rendu à la demande de la tutrice de l’intéressé, illustre la fragilité de l’édifice : l’OQTF fondée sur un refus de renouvellement annulé s’effondre avec lui, et la protection du majeur protégé passe par la vigilance du tuteur, qui doit contester tant le refus de titre que la mesure d’éloignement.
Le contrôle du juge porte ensuite sur la proportionnalité de la mesure d’éloignement au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la mise en œuvre intègre pleinement la vulnérabilité du majeur protégé. L’arrêt 25PA01877 de la cour administrative d’appel de Paris du 8 janvier 2026, n° 25PA01877, en est l’exemple le plus abouti. M. A…, ressortissant malien né en 1993, entré en France dans son enfance, titulaire depuis le 1er février 2021 d’une carte de séjour pluriannuelle, s’était vu refuser le renouvellement de son titre le 4 septembre 2024, avec obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour de cinq ans. Son frère, « agissant en qualité de tuteur légal de M. A…, majeur protégé », a relevé appel. La cour a relevé que M. A… « vit en France depuis au moins l’année 2004, soit depuis l’âge de 11 ans », qu’il « a été scolarisé en France au moins de l’année 2004 à l’année 2010 et y dispose d’attaches familiales », que la maison départementale des personnes handicapées de Paris « a reconnu à l’intéressé la qualité de travailleur handicapé et a décidé de l’orienter vers un établissement et service d’aide par le travail », et qu’il « a été placé sous tutelle par un jugement du juge des tutelles du 12 octobre 2023 », la commission du titre de séjour ayant rendu le 10 juin 2024 un avis favorable au renouvellement de son titre. Si le préfet de police invoquait des condamnations en 2015, 2020 et 2021, la cour a relevé que « ces faits ont été commis plus de quatre années avant l’intervention de la décision en litige et il n’est ni établi ni allégué par le préfet que M. A… aurait commis d’autres faits répréhensibles depuis l’année 2021 ». La cour en a conclu que « la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français porte, dans les circonstances de l’espèce, au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », et a annulé l’OQTF, le refus de délai de départ volontaire et l’interdiction de retour de cinq ans, avant d’enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation dans un délai de deux mois et de « prendre toute mesure propre à mettre à jour les données concernant ce dernier dans le système d’information Schengen », sur le fondement de l’article L. 613-5 du CESEDA et du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. L’arrêt est majeur à plusieurs titres : il consacre la prise en compte de la tutelle, de la qualité de travailleur handicapé et de l’avis favorable de la commission du titre de séjour comme éléments centraux du contrôle de proportionnalité ; il rappelle que des faits anciens ne sauraient justifier une mesure d’éloignement immédiat ; il impose la mise à jour du signalement SIS consécutive à l’annulation de l’interdiction de retour.
Le contrôle de l’interdiction de retour obéit, pour sa part, aux critères de l’article L. 612-10 du CESEDA, aux termes duquel « pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt 24VE02740 du 20 novembre 2025, n° 24VE02740, a appliqué ce cadre à un ressortissant haïtien souffrant d’une « psychose chronique dissociative depuis 2015 », hospitalisé à de multiples reprises, parfois sous contrainte, et « placé sous curatelle renforcée par le juge des tutelles du tribunal de proximité de Sannois, par décision du 3 décembre 2021, pour une durée de soixante mois ». La cour a validé le refus de renouvellement de son titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français, en relevant que l’intéressé avait fait l’objet de trois condamnations pénales et s’était vu imputer « la responsabilité de multiples faits délictueux, le plus récent ayant été commis quatre mois avant l’édiction de l’arrêté en litige », et que « le préfet du Val-d’Oise a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, prononcer, à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ». Elle a, en revanche, annulé la décision fixant Haïti comme pays de destination, au vu de la situation de violence aveugle résultant d’un conflit armé interne à Port-au-Prince et dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite, « tout civil devant être regardé comme susceptible d’être effectivement exposé, dans ces territoires, à des menaces sur sa vie ou sa liberté ou à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a fortiori s’il présente des vulnérabilités particulières ». La formule est capitale : la vulnérabilité du majeur protégé renforce le contrôle du pays de renvoi, l’éloignement vers un pays en proie à une violence de masse étant d’autant plus contraire à l’article 3 de la convention qu’il vise une personne particulièrement fragile.
II.B. Le retrait des titres pour fraude : la charge de la preuve et la privation de discernement du majeur protégé
Le retrait d’un titre de séjour pour fraude constitue la seconde grande hypothèse contentieuse. L’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». Appliqué au droit des étrangers, ce texte permet à l’administration de retirer sans délai un titre de séjour obtenu frauduleusement, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. La jurisprudence impose toutefois à l’administration une démonstration rigoureuse de la fraude, tant dans son élément matériel que dans son élément intentionnel, la question du discernement du majeur protégé venant précisément nourrir cette analyse. L’arrêt 25LY02028 de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 juin 2026, n° 25LY02028, en est l’illustration la plus complète. M. C…, ressortissant tunisien né le 6 février 1984, entré en France en 2019, s’était vu retirer sa carte de résident d’« ascendant de Français à charge » par un arrêté du 14 novembre 2024, au motif qu’elle avait été obtenue par fraude dans le cadre d’un circuit frauduleux de délivrance de titres de séjour organisé par un agent de la préfecture de l’Isère, puis, par un second arrêté du 12 janvier 2025, après abrogation du premier pour vice de forme. « M. C…, majeur sous tutelle représenté par son frère et tuteur, M. A… C… », a contesté ces mesures devant la cour. Le moyen le plus intéressant est tiré de la privation de discernement : l’intéressé soutenait que « sa carte de résident n’a pas été obtenue par fraude dès lors qu’il était privé de discernement », invoquant des certificats médicaux attestant de troubles psychiatriques chroniques, une hospitalisation sans consentement du 29 août au 15 septembre 2023, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’allocation adultes handicapés, ainsi qu’un jugement du service de la protection des majeurs du tribunal judiciaire de Grenoble du 23 juin 2025 le plaçant sous tutelle de son frère pour une durée de soixante mois. La cour a rappelé la règle : « dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait ». Elle a jugé la fraude établie, au vu de l’absence de tout dossier de demande de titre, de l’absence de relevé des empreintes décadactylaires, de l’impossibilité pour l’intéressé de donner la moindre précision sur les conditions de sa demande, de son recours à un intermédiaire et de sa condamnation par ordonnance pénale du 27 juin 2024 pour obtention frauduleuse de document. S’agissant du discernement, la cour a jugé qu’« il ne ressort ni des certificats médicaux produits, qui se bornent à indiquer que M. C… souffre de troubles psychiatriques chroniques le mettant dans une position de vulnérabilité et nécessitant une prise en charge médicale et un suivi psychothérapeutique, ni du bulletin de sortie établi par le centre hospitalier de l’Isère indiquant qu’il a bénéficié d’une hospitalisation sans consentement du 29 août 2023 au 15 septembre 2023, ni encore des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (…) ni enfin du jugement du service de la protection des majeurs du tribunal judiciaire de Grenoble du 23 juin 2025 plaçant l’intéressé sous tutelle de son frère pour une durée de soixante mois, que M. C… aurait souffert, à la date des faits en litige, le 23 avril 2021, d’une abolition de son discernement de nature à faire obstacle à la reconnaissance de la fraude invoquée ». L’arrêt est d’une portée considérable pour la pratique : la mesure de protection, prononcée postérieurement aux faits, ne suffit pas à établir l’abolition du discernement à la date des faits ; l’élément intentionnel de la fraude peut résulter de la conclusion « d’un arrangement via un intermédiaire pour se le procurer » ; et la vulnérabilité du majeur protégé n’efface pas l’intention frauduleuse lorsqu’elle est démontrée. Il appartient donc au tuteur du majeur protégé, pour combattre le retrait pour fraude, de rapporter la preuve de l’altération du discernement à la date précise des faits, par des expertises psychiatriques contemporaines, et non par des éléments postérieurs.
Le contentieux du retrait pour fraude se double d’exigences procédurales, parmi lesquelles la procédure contradictoire préalable occupe une place centrale, au profit notamment du majeur protégé. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable », et l’article L. 122-1 du même code prévoit que « les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Dans l’arrêt 25LY02028 précité, la cour administrative d’appel de Lyon a vérifié le respect de ces exigences : le préfet de l’Isère avait, le 20 septembre 2024, informé M. C… de son intention de procéder au retrait de sa carte de résident et l’avait invité à un entretien le 31 octobre 2024, au cours duquel l’intéressé, « assisté de son frère et de son conseil, a présenté ses observations, et, notamment, exposé les éléments relatifs à son état de santé, à son statut de travailleur handicapé, à son activité professionnelle et à sa vie privée et familiale », avant d’être invité à présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours. La cour a jugé la procédure régulière, en relevant que l’abrogation du premier arrêté ne procédait que « d’un vice de forme lié à l’absence de la mention du prénom et du nom de son auteur » et que l’intéressé n’avait fait état d’aucun élément qu’il n’aurait pas porté à la connaissance de l’administration lors de l’entretien initial, alors notamment qu’il avait déjà informé la préfète « de ce qu’il avait sollicité une mesure de protection, curatelle ou tutelle, et dont l’adoption est intervenue le 23 juin 2025, soit postérieurement à la date de l’arrêté en litige ». L’arrêt précise ainsi l’articulation entre la procédure contradictoire et la mesure de protection : la demande de mise sous protection, formée avant la décision, doit être portée à la connaissance de l’administration pour être prise en compte, mais l’adoption de la mesure, postérieure à la décision, n’impose pas la reprise de la procédure contradictoire.
La démonstration de la fraude et la vérification de l’identité croisent enfin la question de la force probante des actes d’état civil, dont l’application peut affecter des étrangers anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance et placés sous tutelle d’État. L’article L. 111-6 du CESEDA prévoit que « la vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil », aux termes duquel « tout acte de l’état civil (…) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 février 2023, n° 22NT02084, a fait application de ces règles à un ressortissant ivoirien qui, « par une ordonnance d’ouverture d’une tutelle d’État du 12 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a confié la tutelle (…) au président du conseil départemental de Loire-Atlantique », et qui s’était vu retirer son titre de séjour « vie privée et familiale » au motif que son acte de naissance était irrégulier, une levée d’acte réalisée auprès de la commune de Yopougon par les autorités consulaires françaises en Côte d’Ivoire ayant révélé que l’acte de naissance n° 7018 du 30 mai 2001 « ne correspondait pas au requérant ». La cour a rappelé que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger et rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact », et que « en cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties », avant de valider le retrait au vu des éléments concordants produits par l’administration. L’arrêt, qui concerne un jeune majeur anciennement protégé, illustre la continuité des difficultés : la minorité et l’identité, dont dépend le droit au séjour, se prouvent par des actes dont la valeur probante est confrontée à l’ensemble des pièces, et le juge forme sa conviction au vu du dossier complet, sans que la tutelle d’État conférée au mineur isolé ne le dispense de la démonstration de son identité.
Au terme de cette analyse, se dégage un régime d’ensemble cohérent, dont la maîtrise est essentielle pour les majeurs protégés, leurs familles et leurs tuteurs. Le majeur protégé, placé sous tutelle ou sous curatelle en application des articles 467 et 473 du code civil, n’est pas exclu du droit au séjour, mais il est représenté ou assisté dans ses démarches, et la jurisprudence protège sa capacité procédurale : la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le refus de récépissé opposé à un étranger sous tutelle dont le dossier était complet (25NC00255), la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que la notification au curateur n’affecte pas la légalité de la décision mais que le curateur est l’interlocuteur naturel de l’administration (24VE02740), et la cour administrative d’appel de Lyon a fait de la tutelle et de la vulnérabilité des éléments centraux du contrôle de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (22LY02912). Les fondements du droit au séjour demeurent ceux du droit commun : vie privée et familiale (L. 423-23), état de santé (L. 425-9), renouvellement de plein droit de la carte de résident (L. 433-2), que la cour administrative d’appel de Marseille a appliqué avec rigueur au profit d’un étranger placé sous curatelle renforcée (24MA03102). Face à l’éloignement, le juge administratif intègre la vulnérabilité : l’obligation de quitter le territoire français fondée sur un refus de titre annulé s’effondre avec lui (24MA00521), la mesure d’éloignement d’un étranger placé sous tutelle, travailleur handicapé, entré en France à l’âge de onze ans, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale (25PA01877), et la situation du pays de renvoi est appréciée avec une attention particulière pour les personnes vulnérables (24VE02740). Le retrait pour fraude obéit, enfin, à des exigences probatoires strictes : la charge de la preuve pèse sur l’administration, tant sur l’élément matériel que sur l’élément intentionnel, et la mesure de protection prononcée postérieurement aux faits ne suffit pas à établir l’abolition du discernement à la date des faits (25LY02028). Pour les majeurs protégés et leurs tuteurs, la vigilance s’impose donc à chaque étape : former la demande de titre par l’intermédiaire du tuteur, conserver la preuve du dépôt et du caractère complet du dossier, contester dans les délais le refus de titre comme l’obligation de quitter le territoire français, solliciter la consultation de la commission du titre de séjour, faire valoir la vulnérabilité et la durée du séjour dans le contrôle de proportionnalité, et, en cas de retrait pour fraude, rapporter la preuve de l’altération du discernement à la date des faits par des éléments contemporains. L’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers, rompu aux subtilités du droit des majeurs protégés et du contentieux de l’éloignement, est à cet égard déterminant pour faire valoir les droits de ces personnes particulièrement vulnérables, dont la protection juridique ne saurait se retourner contre elles.