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L’obstacle au contrôle de l’URSSAF : la sanction de la carence documentaire, la taxation forfaitaire de l’assiette des cotisations et la preuve contraire dans le contentieux de la sécurité sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’obstacle au contrôle de l’URSSAF : la sanction de la carence documentaire, la taxation forfaitaire de l’assiette des cotisations et la preuve contraire dans le contentieux de la sécurité sociale (2023-2026)

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I. La caractérisation de l’obstacle au contrôle et la sanction de la carence documentaire

A. L’obligation de mise à disposition des documents et la définition de l’obstacle

Le contrôle de l’application de la législation sociale repose sur une coopération active du cotisant. Sa carence est désormais sanctionnée avec une rigueur croissante par les juridictions de la sécurité sociale. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose en son II que la personne contrôlée « est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle ». Cette obligation s’accompagne, aux termes de l’article L. 243-11 du même code, de celle de « recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 ». La réunion de ces exigences conditionne le déroulement contradictoire des opérations. La Cour de cassation en rappelle constamment le caractère substantiel.

La définition de l’obstacle au contrôle est volontairement extensive. L’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale le caractérise par « des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d’action, consistant notamment à refuser l’accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu’en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l’exercice du contrôle ». Or, la jurisprudence applique cette grille à des situations très concrètes. La fréquence de ces litiges ne cesse de croître devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.

Le tribunal judiciaire de Bobigny en a fait une application remarquée à une société en liquidation qui n’avait pas transmis son grand livre de comptabilité. Par un jugement du 10 avril 2025, la juridiction a relevé que « les pièces réclamées nécessaires au contrôle n’ont pas été transmises dans le cadre de celui-ci ». Elle a ajouté que « la transmission intervenue après clôture des opérations de contrôle et une fois le tribunal saisi est abusivement tardive » (TJ Bobigny, 10 avril 2025, n° 24/01360, https://www.courdecassation.fr/decision/67fe9ee07a459da3dcde954c). Elle en a déduit que « l’obstacle à contrôle mentionné à l’article L. 243-12 précité est caractérisé en l’absence de transmission du grand livre comptable 2020 et 2021 dont la communication a été formellement sollicitée par lettre recommandée du 6 février puis du 6 mars 2023 ». Le défaut de production dans les délais ne saurait dès lors exonérer le cotisant. Les circonstances familiales ou économiques invoquées sont demeurées sans effet.

L’absence de la personne contrôlée le jour de la première visite constitue une autre manifestation de l’obstacle. Le tribunal judiciaire de Créteil a ainsi validé, par un jugement du 20 mai 2025, une contrainte de 83 485 euros. Cette contrainte avait été émise à l’encontre d’une société du bâtiment, après constat que « le jour prévu pour le contrôle, soit le 15 février 2023, personne n’était présent à l’adresse du siège social de la société pour recevoir l’inspecteur » (TJ Créteil, 20 mai 2025, n° 23/01193, https://www.courdecassation.fr/decision/686826194965b5d9df31afdb). La juridiction a par ailleurs écarté la portée de la communication tardive des bulletins de salaire. Elle a retenu que celle-ci « ne permettait pas de remettre en cause le redressement, en l’absence de production de la comptabilité et en l’absence d’explications sur les écarts ». Par ailleurs, la présentation d’une comptabilité dont l’exploitation est impossible relève de la même qualification. Cette hypothèse est expressément visée au 2° du I de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale.

B. La pénalité administrative pour obstacle au contrôle et ses limites

La carence documentaire expose le cotisant à une pénalité administrative dont le quantum est proportionné à l’effectif. Selon l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale, « le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 243-11 entraîne l’application par le directeur de l’organisme concerné d’une pénalité d’un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l’article L. 133-5-6, de 7 500 € pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions sociales dues à titre personnel et de 7 500 € par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 € par employeur » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033712944). Le législateur précise que « le plafond du montant de ces pénalités est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de cinq ans à compter du jour où la pénalité concernant un précédent manquement est devenue définitive ». En conséquence, la récidive est traitée avec une sévérité particulière.

La procédure de fixation de la pénalité est encadrée par des garanties contradictoires que la loi énonce expressément. Le directeur de l’organisme doit notifier « le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ». La pénalité est ensuite prononcée « par la mise en demeure mentionnée à l’article L. 244-2, en lui indiquant les voies et délais de recours applicables ». Or, le juge contrôle la régularité de cette procédure et le bien-fondé de la sanction. Dans l’affaire jugée à Bobigny, la société reprochait à l’organisme d’avoir adressé ses courriers à une mauvaise adresse. Elle n’a pu se prévaloir de ce moyen dès lors que les demandes de pièces avaient été formulées par courriels antérieurs. La contestation de la pénalité a été rejetée et la société condamnée à verser la somme de 14 183 euros. Cette somme correspondait au solde de la pénalité arrêté au 26 août 2024. Il résulte par ailleurs de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale que « pour fixer le montant de la pénalité, le directeur de l’organisme prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ». La motivation de la décision doit ainsi permettre au juge d’exercer son contrôle.

L’action en recouvrement de la pénalité obéit à un délai de prescription spécifique. L’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale renvoie au délai fixé à l’article L. 244-8-1 du même code, courant « à compter de l’expiration du délai mentionné à l’article L. 244-2 ». La pénalité pour obstacle se cumule par ailleurs avec les redressements de cotisations qui résultent du contrôle. Le cotisant sanctionné pour obstacle demeure en effet redevable des cotisations éludées. Des lors, la stratégie consistant à différer la production des pièces s’avère non seulement inefficace, mais génératrice de sanctions cumulatives.

La répression de l’obstacle ne se limite pas au volet administratif. L’article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale rend applicables aux agents de contrôle « les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire ». Le régime ainsi institué confère aux agents une protection pénale comparable à celle des officiers de police judiciaire. Ce dispositif témoigne de la gravité que le législateur attache aux entraves rencontrées dans l’exercice du contrôle.

II. La détermination forfaitaire de l’assiette des cotisations et la preuve contraire

A. La fixation forfaitaire de l’assiette en cas de comptabilité insuffisante

Lorsque le cotisant fait obstacle au contrôle, l’organisme de recouvrement peut déterminer forfaitairement l’assiette des cotisations. L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale dispose que « dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette dans les cas suivants : 1° La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ; 2° La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation ». La fixation forfaitaire est effectuée « par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales ». Elle tient compte, pour les employeurs, des conventions collectives en vigueur ou des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée.

La Cour de cassation a toutefois précisé les limites de ce pouvoir dans un arrêt du 27 février 2025. Elle a censuré la cour d’appel d’Amiens, qui avait validé un redressement opéré sur une base forfaitaire. Il résultait pourtant de ses constatations que « l’employeur avait communiqué à l’URSSAF l’ensemble des éléments nécessaires lui permettant de procéder à un contrôle exhaustif afin de déterminer le chiffre exact des avantages bancaires litigieux, l’organisme de recouvrement ne pouvant dès lors recourir à une taxation forfaitaire » (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-24.506, https://www.courdecassation.fr/decision/67c00a891125355ef3efdbe3). Or, ce principe protecteur du cotisant ne joue qu’à la condition d’une communication exhaustive des pièces. La charge de cette communication incombe au cotisant lui-même.

La jurisprudence des tribunaux judiciaires illustre la diversité des méthodes d’estimation admises. La cour d’appel de Paris a ainsi validé, dans un arrêt du 8 septembre 2023, une reconstitution de la masse salariale fondée sur un ratio salaires-chiffre d’affaires. Cette validation suppose que la lettre d’observations indique la nature, le mode de calcul et le montant du redressement (CA Paris, 8 septembre 2023, n° 21/06719, https://www.courdecassation.fr/decision/6516704e788aac83189ea9af). Le tribunal judiciaire de Marseille a, pour sa part, estimé l’assiette forfaitaire d’un syndicat de copropriétaires « par rapport aux déclarations effectuées en 2018, soit l’année précédant l’année contrôlée, d’où une assiette totale et plafonnée de 21 082 euros » (TJ Marseille, 13 janvier 2026, n° 23/03011, https://www.courdecassation.fr/decision/69669f76cdc6046d472dd80f). En revanche, la cour d’appel de Versailles a écarté des débats une pièce de reconstitution. Celle-ci « ne correspond pas à une comptabilité vérifiée par un expert-comptable mais consiste en un tableau excel sans aucun justificatif et ne peut valoir preuve de comptabilité » (CA Versailles, 6 mars 2025, n° 22/02886, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8bb25b43e49564643b26).

La minoration des heures déclarées constitue un terrain d’application privilégié de la taxation forfaitaire. Le tribunal judiciaire d’Amiens a ainsi confirmé, le 5 janvier 2026, un redressement fondé sur l’écart entre les heures déclarées et les présences constatées sur un chantier. Les rémunérations brutes déclarées étaient établies sur une base de vingt heures de travail par mois, en contradiction avec les jours de présence des salariés. La juridiction a rappelé qu’« à défaut de documents comptables permettant d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base de calcul des cotisations dues, c’est à bon droit que l’URSSAF a procédé à une taxation forfaitaire en application de l’article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale » (TJ Amiens, 5 janvier 2026, n° 24/00467, https://www.courdecassation.fr/decision/695c288d75782d5f06e576e9). Le constat de travail dissimulé entraîne en outre l’annulation des réductions et exonérations de cotisations. Cette annulation intervient sur le fondement de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. La juridiction a rappelé, au surplus, que « les mentions du procès-verbal des agents de contrôle, dont la lettre d’observations est un élément constitutif, font foi jusqu’à preuve contraire ».

B. L’évaluation forfaitaire des rémunérations en cas de travail dissimulé et la charge de la preuve contraire

En cas de travail dissimulé, le législateur a institué une évaluation forfaitaire spécifique des rémunérations. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé ». Ces rémunérations sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit est constaté. Elles échappent à toute mesure de réduction ou d’exonération en application de l’article L. 242-1-1 du même code.

La charge de la preuve contraire pèse sur l’employeur, qui doit établir la durée réelle de l’emploi et le montant exact de la rémunération. Le tribunal judiciaire d’Amiens a rappelé, dans un jugement du 5 janvier 2026, que « pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit rapporter la preuve non seulement de la durée réelle de d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ». La juridiction a précisé qu’il « appartient à l’employeur de rapporter, lors des opérations de contrôle, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations ». A cet égard, les pièces produites après la clôture des opérations sont privées d’effet.

La Cour de cassation a conféré une assise constitutionnelle à ce régime dans une décision du 19 décembre 2023. La juridiction a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. Elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a relevé que la disposition critiquée, « en prescrivant à l’employeur d’apporter la preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, lors des opérations de contrôle pour s’opposer à l’évaluation forfaitaire des rémunérations versées pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, poursuit les objectifs à valeur constitutionnelle tenant à la lutte contre la fraude en matière de protection sociale et à l’équilibre financier de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 19 décembre 2023, n° 23-16.181, https://www.courdecassation.fr/decision/6582ce145edff400088c4fb0). La décision souligne en outre que l’évaluation forfaitaire « peut être contestée devant le juge qui, saisi d’une demande à cette fin, peut vérifier la régularité de la procédure, se prononcer sur le bien fondé du redressement, suspendre son exécution ou en prononcer l’annulation ». Le contrôle juridictionnel constitue donc la contrepartie nécessaire du pouvoir d’évaluation de l’organisme.

La jurisprudence du fond illustre la rigueur avec laquelle la double preuve est exigée. Le tribunal judiciaire de Lyon a ainsi confirmé, le 18 avril 2025, un redressement forfaitaire de 11 305 euros. Il a retenu que les pièces produites par l’employeur l’avaient été « pour la première fois, postérieurement aux opérations de contrôle qui se sont déroulées le 15 décembre 2017, soit, comme l’indique l’organisme de recouvrement, « plus d’un an après les opérations de contrôle » » (TJ Lyon, 18 avril 2025, n° 20/00576, https://www.courdecassation.fr/decision/681117612a56cbbf9295bf30). Le tribunal judiciaire de Marseille a, par un jugement du 19 février 2026, validé l’évaluation forfaitaire appliquée à trois salariés. Leurs déclarations préalables à l’embauche étaient intervenues après le début du contrôle, ou n’avaient jamais été établies. La juridiction a retenu que « en l’absence d’élément matériels permettant de connaitre la date exacte d’embauche et le montant de la rémunération des trois salariés, l’URSSAF a procédé à un redressement forfaitaire calculé sur une assiette égale à 25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale » (TJ Marseille, 19 février 2026, n° 24/03386, https://www.courdecassation.fr/decision/69990aa4cdc6046d472d7b60). La majoration de redressement appliquée pour l’infraction commise à l’égard de plusieurs personnes a également été confirmée. Elle trouve son fondement dans l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.

Le redressement pour travail dissimulé présente en outre la particularité de ne pas exiger la preuve de l’intention frauduleuse. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a expressément rappelé, en énonçant que « si le redressement découle du constat d’infraction de travail dissimulé, il n’a pour objet exclusif que le recouvrement des cotisations afférentes à un emploi dissimulé, si bien qu’il n’est pas nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur ». Il a ajouté que « la seule circonstance que l’employeur ait procédé à la régularisation de la situation postérieurement au début des opérations de contrôle ne permet aucunement de faire disparaitre la situation de travail dissimulé ». Le tribunal judiciaire de Paris a, pour sa part, jugé réguliers deux contrôles inopinés effectués dans un établissement parisien. Il a rappelé que « les agents des URSSAF chargés des contrôles inopinés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé n’ont pas l’obligation de recueillir le consentement des personnes se trouvant sur un chantier dans la mesure où il est simplement demandé de décliner leur identité et d’indiquer quel est leur employeur » (TJ Paris, 28 juin 2024, n° 21/02675, https://www.courdecassation.fr/decision/668596dc1d2b47a9d8cc0f1a). En pareille hypothèse, l’entreprise confrontée à un redressement forfaitaire doit agir avec célérité. Elle doit réunir, dès la phase de contrôle, l’ensemble des justificatifs de nature à établir la durée réelle d’emploi et le montant des rémunérations. Elle peut s’assurer, le cas échéant, du concours d’un avocat intervenant en droit social à Paris (https://kohenavocats.com/avocats-droit-social-paris/). Seul un tel accompagnement permet de coordonner la réponse aux observations et la contestation ultérieure du redressement.

Conclusion

La jurisprudence des années 2023 à 2026 dessine un régime cohérent de l’obstacle au contrôle de l’URSSAF. Ce régime articule deux sanctions complémentaires, dont la combinaison est particulièrement redoutable pour le cotisant. La pénalité administrative de 7 500 euros par salarié, plafonnée à 750 000 euros et doublée en cas de récidive, sanctionne la carence documentaire. La taxation forfaitaire de l’assiette permet, quant à elle, à l’organisme de recouvrement de chiffrer les cotisations éludées. Or, ce dispositif, dont la conformité à la Constitution a été confirmée par la Cour de cassation, demeure rigoureusement encadré par le juge. Des lors, la production des pièces lors des opérations de contrôle constitue la première ligne de défense du cotisant. La cohérence des déclarations et l’exercice effectif du contradictoire en forment la seconde. Les modalités de calcul de l’évaluation forfaitaire et le bien-fondé du redressement peuvent, en tout état de cause, être discutés devant la juridiction de la sécurité sociale.

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