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La remise de documents et de renseignements à l’inspecteur du recouvrement : le cercle des personnes habilitées, la charge de la preuve de la délégation et l’annulation du redressement dans le contrôle URSSAF (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La remise de documents et de renseignements à l’inspecteur du recouvrement : le cercle des personnes habilitées, la charge de la preuve de la délégation et l’annulation du redressement dans le contrôle URSSAF (2023-2026)

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I. Le cercle des personnes habilitées à transmettre documents et renseignements à l’inspecteur du recouvrement

A. L’interprétation stricte de la collecte des informations : la personne contrôlée et les personnes rémunérées par elle

Les opérations de contrôle des législations de sécurité sociale se déroulent dans un cadre dont la lettre circonscrit étroitement les sources d’information de l’inspecteur du recouvrement. Selon l’article R. 243-59, II, du code de la sécurité sociale, « la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Le même texte autorise ces agents à interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse. Cette faculté porte aussi sur la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes.

La deuxième chambre civile a déduit de ces dispositions un principe dont l’énoncé ne souffre aucune ambiguïté. Dans un arrêt de cassation du 19 mars 2026, elle a jugé qu’« Il résulte du second de ces textes, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-19.742). En l’espèce, le salarié d’une société tierce avait remis des fichiers à l’inspecteur du recouvrement. La cour d’appel de Toulouse avait validé le contrôle au motif que l’initiative de la transmission demeurait incertaine.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en retenant que « les fichiers litigieux n’avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée » et que la cour d’appel, « qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ». Or, la portée de cette décision dépasse la seule application d’une règle de procédure. Elle rend indifférente l’initiative de la transmission, puisque le seul critère pertinent est celui de la personne auprès de laquelle l’information a été recueillie. Des lors, la remise spontanée de pièces par un tiers ne saurait conférer au redressement le fondement régulier qui lui fait défaut.

Les juridictions du fond ont décliné ce principe dans des configurations factuelles variées, avec une rigueur constante. La cour d’appel de Rennes a ainsi annulé un redressement dans un arrêt du 1er juillet 2026. En l’espèce, l’inspecteur avait vérifié par téléphone, auprès de la responsable des ressources humaines de la société de l’époux d’une salariée, la condition d’ayant droit de cette dernière. La cour a rappelé qu’« Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci » (CA Rennes, 1er juillet 2026, n° 22/00987). Elle a ensuite constaté que « le redressement est exclusivement et expressément fondé sur les dires de la responsable des ressources humaines de la société [3] ».

Le cercle des personnes rémunérées par la personne contrôlée ne saurait en effet être confondu avec l’ensemble des salariés d’autres entreprises. La responsable des ressources humaines de la société employant le conjoint d’une salariée n’est pas rémunérée par l’employeur contrôlé. L’information qu’elle a délivrée procède donc d’une collecte irrégulière. Par ailleurs, le même arrêt souligne que la consultation d’un site internet ne pouvait apporter d’informations personnelles sur la qualité d’ayant droit de la salariée. Il en résulte que « le défaut d’information et d’autorisation de l’association à cette consultation téléphonique vicie la procédure ».

A cet égard, la collecte de renseignements doit être distinguée du droit de communication exercé auprès des tiers. Ce droit est organisé par l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale selon des modalités strictement encadrées. Il permet aux agents d’obtenir, « sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires » à leurs missions de contrôle (article L. 114-19 du code de la sécurité sociale). Ce droit couvre également la lutte contre le travail dissimulé. La cour d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 4 juin 2025, que les agents de l’URSSAF « peuvent exercer un droit de communication directement auprès de tiers en application de l’article L. 114-19, 2°, du code de la sécurité sociale » (CA Nancy, 4 juin 2025, n° 24/01688).

La coexistence de ces deux régimes révèle la logique d’ensemble du dispositif. Lorsque l’organisme souhaite obtenir des documents détenus par des tiers, il doit emprunter la voie dérogatoire du droit de communication. Cette voie est assortie de garanties procédurales au profit du cotisant. En revanche, il ne peut recourir aux facultés d’investigation propres au contrôle pour interroger des personnes étrangères au cercle défini par l’article R. 243-59. En conséquence, la jurisprudence de 2026 consacre une lecture convergente de ces textes, dont la méconnaissance affecte la régularité de la procédure dans son principe même.

B. L’exigence d’une délégation du représentant légal : l’agent comptable, le gestionnaire de paie et les salariés des sociétés tierces

Le principe de la collecte limitée aux personnes rémunérées par la personne contrôlée appelle une précision essentielle lorsque les pièces sont remises par des salariés de l’employeur lui-même. La jurisprudence exige alors que l’inspecteur s’assure de l’existence d’une délégation émanant du représentant légal de la personne morale contrôlée. A défaut, la remise des documents entache la procédure d’irrégularité. Cette exigence a trouvé une application remarquable dans le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 15 juin 2026. Ce contentieux opposait l’URSSAF de Picardie à l’université de Picardie Jules Verne (TJ Amiens, 15 juin 2026, n° 25/00147).

Dans cette affaire, l’inspecteur avait fait de l’agent comptable de l’université son unique interlocuteur dès avant l’envoi de l’avis de contrôle. C’est auprès de cet agent, dépourvu de la qualité de représentant légal, que la mise à disposition des documents avait été sollicitée. Le tribunal a retenu que « La demande de mise à disposition de documents formulée directement à l’égard de l’agent comptable, sans que celui-ci ait reçu de délégation préalable à cet effet, constitue une irrégularité qui, au cas présent, affecte les opérations de contrôle dans leur ensemble ». Il a également écarté la présomption de mandat résultant de la loi Pacte du 11 mai 2019, qui « a introduit la notion de mandat implicite pour les experts-comptables ».

Le tribunal a jugé cette présomption « inopérante en l’espèce, dès lors que l’interlocuteur de l’inspecteur est un agent de l’université et non un expert-comptable missionné par cette organisation ». Il a privé d’effet toute régularisation fondée sur l’apparence, au motif qu’aucune pièce ne permettait d’établir un mandat exprès, tacite ou apparent. L’URSSAF a en conséquence été condamnée à restituer la somme de 458 662 euros versée à titre conservatoire, assortie des intérêts au taux légal. Cette décision illustre le quantum considérable des enjeux attachés à la régularité de la collecte documentaire.

La question de la délégation se pose avec une acuité particulière lorsque les documents sont remis par le personnel d’un prestataire externe, tel qu’un gestionnaire de paie. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a annulé l’intégralité du contrôle et du redressement d’une société (TJ Strasbourg, 4 février 2026, n° 24/01130). L’URSSAF s’était fait communiquer des documents par un salarié de la société gestionnaire de paie, sans que la délégation de ce dernier fût établie. La juridiction a jugé que la simple désignation de ce salarié comme interlocuteur ne caractérisait pas une habilitation à remettre les documents.

Ce jugement précise par ailleurs que la délégation doit être « expresse ou implicite, existant au moment du contrôle et pour le type de documents concernés ». Il ajoute qu’« Il incombe à L’URSSAF de démontrer que la personne qui a remis les documents bénéficiait d’une délégation expresse ou implicite, existant au moment du contrôle et pour le type de documents concernés ». Le tribunal souligne encore qu’« Il résulte de la jurisprudence que la simple parole de l’inspecteur, bien qu’assermenté, ne suffit pas et ce nonobstant la remise spontanée des documents ». Des lors, la remise de pièces par un salarié agissant de sa propre initiative ne peut fonder le redressement.

La jurisprudence trace ainsi une distinction nette entre les personnes au service de l’entreprise contrôlée et les salariés des sociétés tierces. Pour les premières, la transmission de documents suppose une habilitation vérifiable. Pour les secondes, aucune information ne peut être recueillie. Dans les deux hypothèses, l’organisme de recouvrement supporte la charge d’établir le fondement de sa collecte. Or, cette répartition de la charge probatoire constitue une garantie majeure pour le cotisant, dont la contestation peut se limiter à démontrer l’absence d’habilitation de la personne interrogée.

II. La sanction de la collecte irrégulière : l’annulation du redressement et ses limites

A. L’annulation de la procédure de contrôle et le sort des sommes versées

La méconnaissance des règles encadrant la collecte des documents emporte l’annulation de la procédure de contrôle et celle des actes de recouvrement subséquents. La cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement qui avait validé le redressement et a prononcé son annulation sur l’intégralité de la période contrôlée. Le tribunal judiciaire d’Amiens a adopté la même démarche en annulant « l’entier redressement » ainsi que la mise en demeure du 14 juin 2024. Il a ensuite condamné l’URSSAF au remboursement de la somme versée à titre conservatoire.

L’annulation de la procédure de contrôle prive en effet de fondement l’obligation au paiement des sommes réclamées. Cette sanction se distingue de la nullité de la mise en demeure, qui ne saurait être confondue avec l’irrégularité de la collecte documentaire. Lorsque le vice affecte la source même des informations ayant fondé le redressement, c’est l’ensemble de la chaîne procédurale qui se trouve atteint. En conséquence, le cotisant dont le contrôle a été conduit sur le fondement de pièces irrégulièrement recueillies dispose d’un moyen d’annulation complet. Il ne lui incombe pas de démontrer l’existence d’un préjudice distinct.

La Cour de cassation a toutefois encadré la portée de cette annulation dans un arrêt publié au Bulletin du 8 juillet 2021, dont la solution demeure pleinement applicable. Elle a énoncé que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.846). Cette solution commande une analyse au cas par cas. Lorsque la collecte irrégulière n’a fondé qu’un chef de redressement déterminé, seule l’annulation de ce chef est encourue.

Le tribunal judiciaire d’Amiens a fait application de cette règle en vérifiant que l’irrégularité affectait « les opérations de contrôle dans leur ensemble ». La démonstration de cette globalité appartient au cotisant, qui doit établir que le vice de collecte a contaminé la totalité des chefs de redressement. A cet égard, la lettre d’observations constitue un instrument probatoire décisif. La mention des documents consultés permet de relier chaque chef de redressement aux pièces qui le fondent. Elle permet aussi de caractériser, le cas échéant, l’ampleur de l’irrégularité.

Le sort des sommes versées à titre conservatoire constitue le corollaire financier de l’annulation. Le jugement du 15 juin 2026 illustre cette articulation en condamnant l’URSSAF à restituer 458 662 euros. Les intérêts courent au taux légal à compter du paiement. Cette solution s’inscrit dans la logique du recouvrement des sommes indûment versées. La nullité de la procédure prive rétroactivement l’organisme du titre qui fondait le paiement. Or, l’action en remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la notification de la décision d’annulation.

Par ailleurs, l’annulation de la procédure de contrôle n’interdit pas à l’organisme d’engager de nouvelles opérations sur le fondement d’une collecte régulière. La décision d’annulation ne prive pas l’URSSAF de la faculté de notifier une nouvelle lettre d’observations. Elle interdit en revanche la réutilisation des pièces irrégulièrement recueillies, qui demeurent entachées du vice initial. En conséquence, le cotisant qui a obtenu l’annulation doit demeurer vigilant quant à la reprise éventuelle des opérations. Il doit également surveiller la computation des délais de prescription, dont la suspension est liée à la période contradictoire.

B. La charge de la preuve de la délégation et l’office du juge

La charge de la preuve de la régularité de la collecte pèse sur l’organisme de recouvrement. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé que la délégation doit être démontrée par l’URSSAF, et non présumée. Il a ajouté que la seule parole de l’inspecteur, fût-il assermenté, ne suffit pas à établir l’habilitation du salarié. Cette solution se concilie avec le régime de la force probante des constatations des agents de contrôle. Les procès-verbaux dressés en application de l’article L. 243-7 font foi jusqu’à preuve contraire (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). Or, la remise des documents n’emporte pas, par elle-même, la preuve de la délégation.

La jurisprudence distingue soigneusement la constatation matérielle de la remise et la qualification de cette remise au regard des règles de la délégation. La première relève du procès-verbal établi par l’inspecteur. La seconde relève de l’appréciation du juge. Or, la simple parole de l’inspecteur, « bien qu’assermenté, ne suffit pas et ce nonobstant la remise spontanée des documents ». En conséquence, l’organisme de recouvrement doit produire un élément émanant du représentant légal, tel qu’une délégation de pouvoir ou un courrier de désignation.

L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale se trouve, de la sorte, nettement précisé. Il lui appartient de vérifier que l’URSSAF a rapporté la preuve de la régularité de sa collecte. Il lui appartient ensuite d’apprécier l’étendue de l’annulation au regard du lien unissant chaque chef aux pièces irrégulièrement recueillies. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2025, a illustré les limites de cette sanction. Elle a retenu que l’organisme qui a satisfait à son obligation d’information n’encourt pas l’annulation de la procédure (CA Paris, 11 avril 2025, n° 21/03390).

La cour a précisé qu’« en l’absence de demande, l’Urssaf n’est tenue que d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s’est fondée ». Cette obligation d’information est consacrée par l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale (article L. 114-21 du code de la sécurité sociale). Elle constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle. L’organisme ayant usé du droit de communication doit informer la personne concernée de la teneur et de l’origine des informations obtenues auprès de tiers. Il doit communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.

Cette garantie procédurale se combine avec les règles relatives à la collecte. Le cotisant doit pouvoir identifier la source des informations qui fondent le redressement. Il doit pouvoir contester, le cas échéant, l’habilitation de la personne auprès de laquelle elles ont été recueillies. Or, la sanction de la collecte irrégulière n’emporte pas l’annulation des chefs fondés sur des éléments régulièrement obtenus. La jurisprudence du 8 juillet 2021 commande une analyse proportionnée, qui distingue les chefs atteints du vice des chefs qui en sont indemnes.

En conséquence, la stratégie contentieuse du cotisant doit s’appuyer sur une identification précise des documents ayant servi de support à chaque chef de redressement. Cette identification, permise par la lettre d’observations, permet de démontrer l’étendue de l’irrégularité. Elle permet aussi d’obtenir, le cas échéant, l’annulation de l’ensemble de la procédure. A cet égard, le législateur a renforcé le dispositif applicable au droit de communication par la loi du 25 juin 2026. Son article 39 porte la pénalité sanctionnant le refus de communication à 1 500 euros par cotisant. Le montant est plafonné à 10 000 euros et doublé en cas de récidive dans les cinq ans (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).

Cette évolution législative confirme la place centrale de la collecte documentaire dans l’économie du contrôle des cotisations sociales. Elle souligne en même temps l’exigence de loyauté qui s’impose aux agents du recouvrement dans l’exercice de leurs prérogatives. La jurisprudence de 2023 à 2026 dessine ainsi un cadre procédural cohérent. La régularité de la collecte des documents et des renseignements conditionne la validité du redressement. L’interprétation stricte de l’article R. 243-59 et l’exigence d’une délégation du représentant légal constituent autant de garanties pour le cotisant. La charge de la preuve pesant sur l’organisme complète ce dispositif protecteur. Le cotisant peut s’en prévaloir avec l’assistance d’un avocat en contentieux de la sécurité sociale à Paris.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile et des juridictions du fond a érigé la régularité de la collecte au rang des conditions de validité du contrôle URSSAF. Le principe posé par l’arrêt du 19 mars 2026 a été décliné dans des configurations variées. Les agents ne peuvent ainsi recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. L’exigence d’une délégation du représentant légal a été étendue aux salariés des prestataires de paie. La charge de la preuve de cette délégation pèse sur l’organisme de recouvrement. Or, la sanction de ces irrégularités est à la mesure des enjeux. L’annulation de la procédure prive de fondement l’obligation au paiement et emporte la restitution des sommes versées. Cette annulation demeure néanmoins réservée aux chefs de redressement effectivement affectés par le vice de collecte. Les entreprises confrontées à un contrôle doivent examiner avec attention les modalités de la collecte documentaire et la sincérité de la lettre d’observations. La régularité de la procédure constitue un levier contentieux aussi décisif que la contestation au fond des chefs de redressement.

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