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Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi du 21 juillet 2026 (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, art. 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans : le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi du 21 juillet 2026 (décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, art. 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789)

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Le Conseil constitutionnel a rendu publique, le 14 août 2026, sa décision n° 2026-911 DC du 13 août 2026, par laquelle il déclare l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux contraire à la Constitution. Cette loi, définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet 2026, instituait une interdiction d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Saisi le 23 juillet 2026 par soixante députés, puis le 24 juillet 2026 par soixante autres députés, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure phare du texte sur le fondement de la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que du droit au respect de la vie privée découlant de son article 2. La décision, riche d’enseignements pour les pénalistes, invite à s’interroger sur ce que le droit pénal peut et ne peut pas faire pour protéger les mineurs en ligne : si l’interdiction générale d’accès est censurée, les incriminations pénales destinées à réprimer les atteintes commises contre les mineurs sur les réseaux sociaux demeurent, et la chambre criminelle de la Cour de cassation en précise les contours depuis 2023 avec une constance remarquable.

I. La censure de l’interdiction générale d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux

I.A. Le dispositif censuré : l’article 6-9 de la loi du 21 juin 2004 issu de l’article 1er de la loi du 21 juillet 2026

L’article 1er de la loi déférée insérait, après la section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, une nouvelle section 3 bis intitulée « Protection des mineurs en ligne » comprenant un article 6-9. Ce texte prévoyait que l’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est, en principe, interdit aux mineurs de quinze ans. L’interdiction visait l’ensemble des services entrant dans les définitions, désormais européennes, de la plateforme en ligne et du service de réseaux sociaux en ligne telles que renvoyées par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, c’est-à-dire le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif aux services numériques (DSA) et le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés numériques (DMA). Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit du numérique à Paris.

Seules échappaient à l’interdiction les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, ainsi que les plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte. Le texte prévoyait une entrée en vigueur en deux temps : le 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes, puis le 1er janvier 2027 pour les comptes déjà existants. La proposition de loi, portée par la députée Laure Miller, devait constituer une « première en Europe » et la traduction d’une promesse présidentielle. Elle intervenait dans un contexte européen tendu : la Commission européenne avait notifié à la France, le 6 juillet 2026, un avis circonstancié estimant que le texte risquait d’empiéter sur la compétence exclusive de l’Union européenne pour imposer des obligations aux plateformes, en particulier en matière de vérification de l’âge, le règlement sur les services numériques réservant aux institutions européennes le soin de fixer ces modalités. La loi avait d’ailleurs été amputée en cours de navette de l’ensemble de son volet contraignant, les parlementaires étant privés de la faculté de confier à l’Arcom la surveillance et la sanction des plateformes ; le communiqué de presse du Sénat publié à l’issue de la commission mixte paritaire reconnaissait que l’interdiction « concerne les mineurs eux-mêmes, sans sanction à leur encontre ».

Le texte ainsi réduit à une affirmation de principe fut néanmoins déféré au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, par cent vingt députés. Les requérants reprochaient aux dispositions de l’article 1er d’instaurer une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour tous les mineurs en deçà d’un certain seuil d’âge, sans distinction entre les services concernés, et de méconnaître la liberté d’expression et de communication des mineurs, le droit au respect de la vie privée, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel a fait droit à l’essentiel de ces griefs.

I.B. Une atteinte à la liberté d’expression et de communication non nécessaire, non adaptée et non proportionnée

Le raisonnement du Conseil constitutionnel s’inscrit dans le prolongement direct de sa jurisprudence relative à la liberté de communication en ligne. Aux termes de l’article 11 de la Déclaration de 1789, rappelé au considérant 6 de la décision, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Le Conseil constitutionnel en déduit qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, ce droit « implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer ». Il rappelle au considérant 7 que « la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés », de sorte que « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

Appliquant ce triple test, le Conseil constitutionnel constate d’abord, au considérant 9, que les dispositions contestées, « qui privent ces mineurs de la liberté d’accéder à certains services de communication au public en ligne, portent atteinte à la liberté d’expression et de communication ». Il reconnaît ensuite, au considérant 10, que le législateur poursuivait des objectifs légitimes : la protection des mineurs les plus jeunes contre l’addiction, l’isolement, l’exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude, la mise en œuvre de l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Mais il relève, en premier lieu, que l’interdiction porte sur l’accès à toute plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de se connecter, de communiquer, de partager des contenus et d’en découvrir, « sans aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent, et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis ». Les exceptions sont limitées : ne sont notamment pas visés les services collaboratifs de partage de contenus de loisir, les applications de communication en ligne, les jeux en ligne présentant des fonctionnalités collaboratives et sociales marquées. Le Conseil en conclut, au considérant 13, que « l’interdiction instituée est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis ».

Le Conseil constitutionnel relève, en second lieu, l’absence de toute appréciation individuelle de la situation du mineur. Aucune disposition ne prévoyait les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale, dûment informés des risques et des garanties des services concernés, pouvaient décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services. Ainsi, « l’interdiction instituée ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné » (considérant 16). Le Conseil en déduit, au considérant 17, que « le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à ces services », et que les dispositions contestées portent à cette liberté « une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi » (considérant 18).

Le Conseil constitutionnel ajoute un second fondement, tiré du droit au respect de la vie privée proclamé par l’article 2 de la Déclaration de 1789. Au considérant 20, il observe qu’« en interdisant l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, les dispositions contestées impliquent, par elles-mêmes, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder ». Or, « faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles » (considérant 21). La censure de l’article 1er est prononcée au considérant 22, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, et le Conseil n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution sur les autres dispositions de la loi (considérant 23). La loi ne pourra donc pas être promulguée en l’état.

II. La protection pénale des mineurs en ligne : ce que la chambre criminelle retient déjà

II.A. Les incriminations pénales au service de la protection des mineurs en ligne : une jurisprudence dense de la chambre criminelle

La censure de l’interdiction générale d’accès ne laisse pas les mineurs démunis. Le droit pénal réprime déjà, avec une efficacité que la chambre criminelle a récemment précisée, les comportements dont le législateur entendait protéger les plus jeunes. La sollicitation sexuelle en ligne est ainsi réprimée par l’article 227-22-1 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour un majeur, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, les peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. Dans son arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 22-83.997, publié au Bulletin), la chambre criminelle a validé la confiscation du véhicule d’un prévenu entré en relation sur un site internet avec un enquêteur menant une opération de cyber-infiltration qui se faisait passer pour une fillette âgée de douze ans, après avoir relevé qu’« il a donné à la fillette fictive un rendez-vous pour une rencontre qui, selon lui, avait pour but une relation sexuelle » et que « seul le véhicule automobile a permis la rencontre projetée ». La peine complémentaire de confiscation, prévue par l’article 131-21 du code pénal, est spécifiquement encourue en application de l’article 227-29 du même code, peu important que l’usage du bien n’ait pas été déterminant de la commission des faits.

La corruption de mineur, incriminée par l’article 227-22 du code pénal et aggravée lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communications électroniques, est également appréhendée dans sa dimension numérique. Dans son arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-84.932), la chambre criminelle a rappelé que « la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur » et a cassé l’arrêt qui avait déclaré un beau-père coupable d’avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à sa belle-fille âgée de seize ans, sans établir cette volonté de pervertir. L’arrêt illustre l’exigence, propre au droit pénal, d’une démonstration rigoureuse de l’élément moral : la protection des mineurs n’élude pas les exigences de la qualification.

La jurisprudence relative aux infractions sexuelles commises par le biais des réseaux sociaux connaît par ailleurs des développements majeurs. Par arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-87.199, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le crime de viol est constitué, sur le fondement de l’article 222-22-2 du code pénal, lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime « avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». L’espèce était redoutable : le mis en examen s’était fait passer pour une adolescente pour entrer en contact avec ses victimes, mineures de quinze ans, « dont le consentement a été surpris en raison de leur âge et du stratagème employé par le demandeur », lesquelles « ont procédé, sur elles-mêmes, à des actes de pénétration sexuelle ». De même, dans son arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.188, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé, à propos de vidéos à caractère sexuel transmises en « messages éphémères » destinés à s’effacer, que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». L’arrêt est d’autant plus intéressant qu’il met en lumière le rôle des titulaires de l’autorité parentale : l’article 226-1 du code pénal dispose en effet que lorsque les actes qu’il réprime sont accomplis sur la personne d’un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, dans le respect de l’article 372-1 du code civil ».

Le cyberharcèlement des mineurs constitue un autre axe essentiel de cette jurisprudence. L’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le harcèlement par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale, et prévoit des circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis sur un mineur ou « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Dans son arrêt du 29 mai 2024 (pourvoi n° 23-80.806, publié au Bulletin), la chambre criminelle a retenu la culpabilité d’un internaute ayant publié sur le réseau social Twitter un message malveillant à l’égard d’une partie civile, pendant la période de deux jours au cours de laquelle elle avait reçu des milliers de messages d’invectives, d’insultes ou de menaces, en retenant qu’il « a sciemment pris part à un mouvement de meute » : l’usage d’un hashtag devant le prénom de la victime démontrait qu’il avait conscience de participer à une discussion portant sur un même sujet et souhaitait donner à ses propos une visibilité accrue. La déscolarisation de la victime, son isolement et la nécessité de mettre en place une protection policière caractérisaient la dégradation de ses conditions de vie. La chambre criminelle a, en revanche, rappelé dans son arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.018) les limites de l’aggravation : « le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours » (voir la décision de la chambre criminelle). Enfin, dans son arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 23-86.650), la chambre criminelle a cassé la relaxe prononcée dans une affaire de harcèlement scolaire ayant conduit au suicide d’un adolescent de quatorze ans, victime, « dans l’enceinte scolaire, de façon réitérée, entre le 1er septembre et début octobre 2022, de propos qu’elle qualifie elle-même de provocants, blessants, grossiers et injurieux, en lien avec son orientation sexuelle » : les juges ne pouvaient écarter toute atteinte à sa santé physique ou mentale tout en relevant qu’il faisait état, dans un cahier retrouvé sur son bureau, d’une grande souffrance.

S’agissant de l’exposition des mineurs à la pornographie, l’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message à caractère pornographique « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Ce texte présente une particularité remarquable au regard du débat sur la vérification de l’âge : il dispose que « les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La chambre criminelle a eu l’occasion d’en confirmer la constitutionnalité. Par arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 24-86.532), elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 227-24, alinéa 1er, du code pénal, en jugeant que le texte contesté, « dont il appartient au juge d’apprécier les conditions d’application à chaque situation qui lui est soumise, d’une part, a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs, d’autre part, n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ». Cette décision de la chambre criminelle est précieuse : elle montre qu’une restriction à la liberté d’expression, fût-elle pénale, peut être jugée proportionnée lorsqu’elle est précise et ciblée, là où l’interdiction générale censurée le 14 août 2026 ne l’était pas.

Les obligations pesant sur les acteurs techniques complètent ce dispositif. L’article 6, IV, A, de la loi du 21 juin 2004 dispose que les personnes fournissant des services d’hébergement « concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions » mentionnées aux articles 227-22 à 227-24 du code pénal, et qu’elles informent promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites qui leur sont signalées, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. La chambre criminelle, dans son arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-80.407, publié au Bulletin), a validé l’exploitation, en enquête préliminaire, des données collectées par le logiciel « Child Protection System » (CPS), en retenant que « la collecte et l’utilisation des données issues du logiciel CPS peuvent donc intervenir à l’occasion d’enquêtes portant sur des infractions pénales, dont la consultation et la détention d’images pédopornographiques, lorsque ces enquêtes sont conduites dans les conditions prévues par la directive européenne n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive police-justice, et par le code de procédure pénale ». Enfin, le parallèle avec la vente de produits interdits aux mineurs est éclairant : dans son arrêt du 23 septembre 2025 (pourvoi n° 24-85.034, publié au Bulletin), la chambre criminelle a retenu que « la vente d’alcool aux mineurs est prohibée et la personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité », en application de l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, et que l’absence de mesures systématiques de vérification de l’âge des acheteurs caractérise « la violation, en connaissance de cause, de la prescription légale précitée, constitutive de l’élément intentionnel de l’infraction ». La technique de la vérification d’âge obligatoire, frappée d’inconstitutionnalité en matière de réseaux sociaux faute de garanties, est ainsi parfaitement admise en d’autres matières lorsque le législateur en détermine les modalités.

II.B. Proportionnalité et liberté d’expression : les enseignements de la chambre criminelle pour le législateur

La décision n° 2026-911 DC invite à relire la jurisprudence récente de la chambre criminelle relative au contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d’expression. Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.194), la chambre criminelle a rappelé que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause », et que « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Ce contrôle en deux temps, mis en œuvre dans l’affaire de l’apposition de l’inscription « négrophobie d’état » sur le socle de la statue de Colbert devant l’Assemblée nationale, a conduit à la cassation de la décision des juges du fond. Dans son arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 24-80.893, publié au Bulletin), la chambre criminelle a, à l’inverse, validé la condamnation à huit mois d’emprisonnement pour apologie publique d’actes de terrorisme par un moyen de communication au public en ligne, au terme d’une mise en balance entre la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit légitime d’une société démocratique de lutter contre le terrorisme : la peine d’emprisonnement infligée « ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention ».

Ces arrêts, rendus dans le même temps que l’examen de la loi du 21 juillet 2026, dessinent une méthode commune entre le juge constitutionnel et le juge judiciaire : l’atteinte à la liberté d’expression et de communication n’est admissible que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée, et si elle repose sur une appréciation concrète de la situation. C’est précisément ce qui a manqué à l’interdiction générale censurée : un champ d’application indifférencié, l’absence de toute appréciation individuelle du risque et l’absence de garanties légales autour de la vérification de l’âge. Les incriminations pénales existantes satisfont, elles, à cette exigence de précision, comme l’a confirmé la chambre criminelle dans sa décision relative à l’article 227-24 du code pénal, qui « a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs » sans instituer « une peine manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ».

Le législateur conserve donc la faculté de revenir sur le sujet, mais devra en modifier profondément l’architecture : un ciblage par nature de services et par risques avérés, un mécanisme d’appréciation individuelle laissant sa place aux titulaires de l’autorité parentale, à l’image de ce que prévoit l’article 226-1 du code pénal en exigeant leur consentement pour les actes accomplis sur la personne du mineur, et un encadrement législatif complet de la vérification de l’âge, dont les conditions de traitement des données devront être déterminées avec précision. L’horizon européen, à travers le règlement sur les services numériques et le futur portefeuille d’identité numérique issu du règlement eIDAS 2, pourrait fournir le cadre technique que le droit national ne pouvait, seul, établir. En attendant, la protection des mineurs en ligne repose sur les incriminations existantes, dont la jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026 a précisé et renforcé la portée, et sur les outils procéduraux que les actualités juridiques du cabinet commentent au fil des décisions : les victimes de harcèlement en ligne ou d’atteintes sexuelles commises par le biais des réseaux sociaux conservent des voies de droit efficaces, qu’il s’agisse de l’engagement de poursuites ou de la constitution de partie civile, et peuvent être accompagnées par des avocats spécialisés en harcèlement moral ou en atteintes sexuelles sur mineurs.

La décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 constitue un camouflet pour le dispositif voulu par l’exécutif, mais elle n’est pas un blanc-seing donné aux plateformes. Elle rappelle, au contraire, que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, exigence constitutionnelle que le Conseil constitutionnel a expressément reconnue au considérant 10, ne saurait justifier n’importe quelle restriction des droits et libertés : dans une démocratie, la fin ne justifie pas tous les moyens, et c’est précisément la vocation du contrôle de proportionnalité, exercé tant par le Conseil constitutionnel que par la chambre criminelle, que de s’assurer que la protection des plus vulnérables s’accomplit dans le respect du droit.

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