Article L2314-13 du Code du travail
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L2314-13
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6 . Cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l’accord mentionné à l’article L. 2314-12 , soit, à défaut d’accord, à celles prévues à l’article L. 2314-11 . La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l’autorité administrative peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L2314-13 C. trav.
Les juges contrôlent la validité du protocole préélectoral qui fixe la répartition du personnel et des sièges entre collèges, en vérifiant la régularité de la négociation et des majorités requises; à défaut, ou en cas d’irrégularités substantielles, le scrutin peut être annulé s’il en a été affecté dans sa sincérité.
Lorsque l’employeur arrête unilatéralement la répartition sans négociation loyale, ou sans respecter les critères légaux et la représentativité syndicale, les juridictions annulent les opérations électorales ou ordonnent leur reprise.
En pratique, les décisions exigent que la répartition assure une représentation fidèle des catégories de salariés au sein des collèges, toute erreur de répartition susceptible d’influer sur le résultat étant sanctionnée.
Jurisprudence citant cet article
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