Chaque année, des milliers d’étrangers persécutés dans leur pays — journalistes syriens, anciens fonctionnaires afghans, opposants politiques, militants des droits humains — sollicitent auprès des autorités consulaires françaises un visa de long séjour afin de déposer une demande d’asile en France. Cette voie, distincte de la demande d’asile présentée depuis le territoire national, est souvent le seul espoir de ceux qui ne peuvent ni rejoindre un poste consulaire français, ni franchir les frontières de la République. Elle aboutit le plus souvent à un refus : refus explicite ou implicite de l’autorité consulaire, confirmé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), puis par le tribunal administratif de Nantes, juridiction compétente en la matière, avant que le litige ne parvienne à la cour administrative d’appel de Nantes et, par la voie du pourvoi en cassation, au Conseil d’État.
Le contentieux du refus de visa au titre de l’asile se déploie autour d’une tension constitutionnelle singulière. D’un côté, le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 érige en principe de valeur constitutionnelle le droit d’asile de « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ». De l’autre, la jurisprudence administrative constante rappelle que ce droit, qui a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, n’emporte aucun droit à la délivrance d’un visa : le visa au titre de l’asile demeure une mesure de faveur, octroyée dans le cadre d’orientations générales arrêtées par les autorités françaises, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes, particulièrement abondante entre 2023 et 2026, a précisément balisé ce contrôle : il appartient au juge de vérifier que la décision de refus, appréciée au regard de l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur, n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation, et de tirer les conséquences de l’annulation en prononçant les injonctions nécessaires. Cet article se propose d’en rendre compte en distinguant, d’une part, le régime juridique du visa au titre de l’asile, entre droit constitutionnel d’asile et absence de droit au visa (I), et, d’autre part, l’office du juge administratif, entre contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et garantie de l’efficacité du recours (II).
I. Le visa de long séjour au titre de l’asile : un droit constitutionnel d’asile sans droit à la délivrance du visa
Le régime du visa au titre de l’asile résulte de la rencontre entre un principe constitutionnel d’une portée considérable — le droit d’asile garanti par le Préambule de 1946 — et un constat jurisprudentiel d’une netteté constante : ce droit ne confère aucune créance à la délivrance d’un visa. L’examen du cadre normatif (A) puis celui du large pouvoir d’appréciation reconnu aux autorités françaises (B) permet de restituer la cohérence du système.
I.A. Le cadre normatif : l’asile constitutionnel, le visa de long séjour et la commission de recours
Le droit d’asile est un principe de valeur constitutionnelle. Le Conseil d’État l’a réaffirmé avec la plus grande netteté dans sa décision du 2 avril 2025 par laquelle il a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Cimade et le GISTI, en rappelant que « le droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 53-1 de la Constitution » était en cause (CE, 10e-9e ch. réunies, 2 avril 2025, n° 491849). Le quatrième alinéa du Préambule du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». L’article 53-1 de la Constitution en tire une conséquence souveraine : même lorsque la demande d’asile relève, en vertu d’un accord conclu sur son fondement, de la compétence d’un autre État européen, « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif » (CE, 2 avril 2025, n° 491849).
Ce principe constitutionnel est décliné, en droit interne, par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 511-1 de ce code reconnaît en effet la qualité de réfugié, en son 1°, « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté », et, en son 3°, à toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (article L. 511-1 du CESEDA). L’article L. 512-1 du même code accorde, pour sa part, le bénéfice de la protection subsidiaire à toute personne pour laquelle « il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° (…) une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international » (article L. 512-1 du CESEDA). Mais ces dispositions ne régissent que la reconnaissance de la protection internationale par l’OFPRA et la CNDA, sur le territoire de la République : elles n’organisent aucun droit d’accès au territoire pour l’étranger se trouvant à l’étranger.
L’entrée en France des étrangers est, quant à elle, subordonnée à la délivrance d’un visa. L’article L. 312-2 du CESEDA dispose ainsi que « tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an », en précisant que ce visa « peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle » (article L. 312-2 du CESEDA ; s’agissant du visa de court séjour, article L. 312-1 du CESEDA). La demande de visa de long séjour au titre de l’asile s’inscrit dans ce cadre général : aucun texte ne crée une catégorie spécifique de « visa asile », ce vide normatif étant au cœur de la jurisprudence.
La procédure de recours est, elle, précisément organisée. L’article D. 312-3 du CESEDA dispose que « une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires » et que « la saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier » (article D. 312-3 du CESEDA). Le recours devant la CRRV est ainsi un recours administratif préalable obligatoire, dont l’exercice conditionne la recevabilité du recours contentieux, porté devant le tribunal administratif de Nantes, puis, le cas échéant, devant la cour administrative d’appel de Nantes. Le silence gardé par la commission pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, comme l’illustrent de nombreuses affaires, telle celle d’un couple afghan dont le recours contre un refus consulaire implicite à Islamabad a donné lieu à une décision implicite de rejet de la commission née le 9 janvier 2022 (CAA Nantes, 2e ch., 14 avril 2023, n° 22NT02578, 22NT03752).
I.B. L’absence de droit au visa : une mesure de faveur soumise à un large pouvoir d’appréciation
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes a fixé, avec une remarquable constance, le principe qui gouverne l’ensemble du contentieux : le droit constitutionnel d’asile n’emporte aucun droit à la délivrance d’un visa. La formulation, reprise à l’identique dans la quasi-totalité des arrêts rendus depuis 2023, mérite d’être citée intégralement : « si le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n’emportent pas de droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nantes, 6e ch., 15 juillet 2025, n° 24NT00785 ; dans des termes identiques, CAA Nantes, 6e ch., 31 mars 2026, n° 24NT03530 ; CAA Nantes, 6e ch., 30 juin 2026, n° 24NT03065 ; CAA Nantes, 5e ch., 11 février 2025, n° 24NT00579 ; CAA Nantes, 2e ch., 14 avril 2023, n° 22NT02578, 22NT03752). Cette absence de droit subjectif se double d’un vide normatif assumé : « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais aussi sur toute considération d’intérêt général » (CAA Nantes, 14 avril 2023, n° 22NT02578, 22NT03752 ; dans le même sens, CAA Nantes, 11 février 2025, n° 24NT00579 ; CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 24NT01325).
Ce large pouvoir d’appréciation autorise les autorités françaises à encadrer l’octroi de ces visas par des orientations générales. La cour administrative d’appel de Nantes le rappelle systématiquement : « dans les cas où l’administration peut légalement disposer d’un large pouvoir d’appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l’autorité compétente de définir des orientations générales pour l’octroi de ce type de mesures sans que l’intéressé puisse se prévaloir de telles orientations à l’appui d’un recours formé devant le juge administratif » (CAA Nantes, 15 juillet 2025, n° 24NT00785 ; CAA Nantes, 31 mars 2026, n° 24NT03530 ; CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 24NT01325). La délivrance d’un visa au titre de l’asile constitue ainsi, selon les termes mêmes des décisions de refus reproduits par les juges, « des mesures de faveur liées à la spécificité de la situation personnelle des demandeurs, dans le cadre d’orientations générales arrêtées par les autorités françaises », l’administration ajoutant le plus souvent que « l’examen du recours, en l’état du dossier, n’a pas fait apparaître que la situation » de l’intéressé « entrait dans ce cadre » (CAA Nantes, 14 avril 2023, n° 22NT02578, 22NT03752 ; CAA Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03518 ; CAA Nantes, 30 juin 2026, n° 24NT03065).
Cette doctrine administrative a connu une radicalisation récente, dont témoigne la décision de la CRRV censurée dans l’affaire d’une famille afghane : la commission y estimait que « la France n’accorde de protection internationale qu’aux ressortissants étrangers présents sur son territoire national. Par conséquent, les risques auxquels prétendent être exposés les ressortissants étrangers qui se présentent aux autorités diplomatiques et consulaires françaises ne constituent pas des circonstances ouvrant droit à la délivrance d’un visa d’entrée en France », avant d’ajouter que « les éléments invoqués par les demandeurs tirés de l’exposition de Mme B… à des menaces ne justifiaient pas qu’il soit dérogé à ces principes » (CAA Nantes, 6e ch., 16 juin 2026, n° 25NT02110). Cette motivation, qui réduit le visa au titre de l’asile à une simple dérogation à un principe d’incompétence, n’a pas empêché la cour de juger que le refus opposé à la famille afghane n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, faute de menace directe et personnelle établie. Il n’en reste pas moins que la jurisprudence ne consacre aucune automaticité : le large pouvoir d’appréciation reste soumis au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, dont il faut maintenant décrire l’office.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de visa au titre de l’asile
L’office du juge administratif se déploie en deux temps. Dans un premier temps, le juge vérifie que la décision de refus, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle du demandeur, n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation (A). Dans un second temps, il tire les conséquences de son annulation en prononçant les injonctions de délivrance nécessaires et en assurant l’efficacité effective du recours, au besoin par la voie du référé-suspension et de la chose jugée (B).
II.A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et la prise en compte de la situation personnelle
Le point d’articulation entre le pouvoir discrétionnaire de l’administration et l’office du juge est fixé par une formule désormais constante : « si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer une demande d’asile en France, il peut soutenir que cette décision, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 31 mars 2026, n° 24NT03530 ; CAA Nantes, 30 juin 2026, n° 24NT03065 ; CAA Nantes, 16 juin 2026, n° 25NT02110). Le contrôle du juge porte donc sur l’erreur manifeste, mais il s’exerce sur la situation personnelle appréhendée dans son ensemble : précarité administrative et économique dans le pays de résidence, risque réel de persécution ou de traitement inhumain en cas de retour dans le pays d’origine, risque d’éloignement forcé vers ce pays, liens familiaux et insertion, situation de vulnérabilité particulière.
La jurisprudence offre une illustration saisissante de l’efficacité de ce contrôle dans l’affaire d’une famille afghane composée du père, de la sœur et des proches d’un réfugié reconnu, ancien traducteur et interprète d’un journaliste français en Afghanistan entre 2012 et 2014, puis professeur de français au lycée français de Kaboul, menacé par les forces talibanes. La cour administrative d’appel de Nantes a relevé que la mère du réfugié avait été assassinée par les forces talibanes à son domicile le 14 août 2021, que la famille se trouvait en situation de précarité aggravée au Pakistan du fait de l’expiration de ses visas, de la grossesse de l’une des intéressées, et du rejet le 13 août 2022 de la demande de renouvellement de visa par les autorités pakistanaises. Elle en a conclu que « eu égard aux liens familiaux des intéressés avec M. D… B…, réfugié en France, aux menaces pour leur intégrité physique auxquelles ils seraient confrontés en cas de retour en Afghanistan en raison des liens passés de leur fils et frère avec les autorités françaises, et au risque réel qu’ils soient éloignés vers l’Afghanistan, les décisions contestées sont, dans les circonstances particulières de l’espèce, entachées d’une erreur manifeste dans l’appréciation des demandes de visa » (CAA Nantes, 14 avril 2023, n° 22NT02578, 22NT03752). De même, dans l’affaire de douze membres d’une famille syrienne établie au Liban, dont trois frères engagés aux côtés des opposants au régime depuis 2011, l’un exerçant une activité journalistique attestée par la Fédération internationale des journalistes et collaborant avec des médias français et européens, la cour a jugé que, « en refusant de délivrer les visas sollicités par les requérants aux motifs que ces demandes n’entraient pas dans le cadre des orientations générales arrêtées par les autorités françaises régissant la délivrance de visas en vue de déposer une demande d’asile en France, la commission de recours a entaché sa décision, dans les circonstances particulières de l’espèce, d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 5e ch., 17 décembre 2024, n° 24NT01325).
Le contrôle s’exerce également sur la réalité des risques invoqués, que le juge vérifie au vu de l’ensemble des pièces du dossier. Dans l’affaire d’un ancien officier des services de renseignements afghans (NDS), destinataire le 16 mars 2021 d’une fatwa « irrévocable » des talibans après avoir travaillé comme informateur dans la prison de Pul-e-Charki, la cour a censuré la décision de la CRRV qui s’était approprié les motifs de l’autorité consulaire selon lesquels la validité du visa pakistanais était expirée, que l’intéressé ne démontrait pas avoir sollicité son renouvellement et qu’il n’éprouvait aucune crainte pour sa sécurité au Pakistan : elle a relevé, d’une part, que la demande de prolongation du visa avait bien été formée le 1er juin 2023 et rejetée le 9 janvier 2024, et, d’autre part, que l’intéressé avait dû se réinstaller clandestinement en Afghanistan pour éviter d’être remis de force aux autorités de son pays. Elle en a déduit qu’« en refusant de délivrer un visa de long séjour à M. C…, qui ne peut être regardé comme étant en sécurité en Afghanistan ou autorisé à séjourner au Pakistan, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, pour les motifs qu’elle s’est appropriée, entaché sa décision née le 22 juillet 2023 d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 31 mars 2026, n° 24NT03530).
À l’inverse, la cour écarte le moyen d’erreur manifeste d’appréciation lorsque les risques allégués ne sont pas établis par des éléments suffisamment circonstanciés. Ainsi, dans l’affaire d’un Afghan ayant travaillé comme personnel civil de recrutement local pour l’armée française en 2006-2007, la cour a jugé que « la seule production par l’intéressé d’une lettre de menaces des taliban du 4 mars 2021 » ne pouvait « être regardée comme permettant de caractériser les menaces qu’il aurait subies », dès lors notamment qu’il avait obtenu des passeports de la part des taliban en 2022 et s’était rendu sans difficultés en Iran (CAA Nantes, 30 juin 2026, n° 24NT03065). De même, dans l’affaire d’une ressortissante tunisienne transgenre dont l’activisme et la médiatisation étaient tenus pour établis, la cour a relevé que « les risques invoqués par la requérante, auxquels elle dit être personnellement exposée, reposent essentiellement sur ses déclarations (…) qui ne permettent pas de considérer qu’elle se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité et serait ainsi exposée à un risque de subir des mauvais traitements contre lesquels les autorités dans son pays ne pourraient la protéger » (CAA Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03518). Et dans l’affaire de la famille afghane, la cour a estimé que les seules considérations générales sur la situation tragique des femmes en Afghanistan, « certes documentées notamment par de nombreux rapports et études d’organisations non gouvernementales », demeuraient insuffisantes pour établir « la menace directe et personnelle à laquelle elle allègue être exposée du fait de son comportement » (CAA Nantes, 16 juin 2026, n° 25NT02110). Le juge exerce ainsi un contrôle à la fois exigeant sur la matérialité des risques et respectueux du large pouvoir d’appréciation de l’administration.
La situation du demandeur dans le pays de résidence est appréciée à la date de la décision attaquée, mais le juge admet que des éléments postérieurs puissent révéler l’état de fait existant à cette date. Dans l’affaire du journaliste syrien résidant à Istanbul, la cour a ainsi relevé qu’il avait été arrêté par les autorités turques le 8 décembre 2023 et placé dans un centre de réfugiés en raison de son implication dans le groupe de travail « le cri du réfugié », en précisant que « ces éléments, bien que postérieurs à la date de la décision attaquée, sont de nature à révéler la situation de fait existante à la date de cette décision », et que les informations figurant dans le rapport de l’organisation Human Rights Watch publié le 24 octobre 2022 démontraient « que les autorités turques procèdent à des expulsions forcées de ressortissants syriens vers la Syrie » (CAA Nantes, 15 juillet 2025, n° 24NT00785). Le juge s’assure également de la réalité du motif sécuritaire invoqué : dans la même affaire, la cour a jugé que le ministre « n’établit pas la réalité du soutien allégué de M. B… à un groupe proche du mouvement salafiste » et que les récits confus et contradictoires de l’intéressé n’étaient pas, à eux seuls, de nature à justifier le refus (CAA Nantes, 15 juillet 2025, n° 24NT00785).
II.B. L’efficacité du contentieux : chose jugée, injonctions de délivrance et référé-suspension
Le contentieux du visa au titre de l’asile se distingue par l’efficacité des voies offertes au demandeur : l’annulation d’un refus n’est pas un vain mot, elle s’accompagne d’injonctions de délivrance et s’impose à l’administration avec l’autorité de la chose jugée. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « les décisions d’annulation définitives du juge de l’excès de pouvoir sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée, qui s’attache tant à leur dispositif qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire » (CAA Nantes, 2e ch., 12 juillet 2024, n° 24NT00198). Cette règle a trouvé une application remarquable dans l’affaire d’un ressortissant syrien résidant au Liban : après que le tribunal administratif de Nantes eut annulé, par un jugement du 13 janvier 2023 devenu définitif, le refus de visa opposé le 17 mars 2022 pour erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision au regard de sa situation de particulière vulnérabilité, le ministre de l’intérieur a, pour l’exécution de ce jugement, opposé un nouveau refus le 4 juillet 2023. Saisie par le ministre, la cour a jugé que « ce jugement faisait obstacle à ce que, pour son exécution, le ministre de l’intérieur et des outre-mer prenne la même décision de refus pour les mêmes motifs », qu’il ressortait des pièces du dossier que « la décision contestée du 4 juillet 2023 repose sur les mêmes motifs que ceux fondant la décision du 17 mars 2022, censurés par le jugement du 13 janvier 2023 », et que la décision méconnaissait « l’autorité absolue de la chose jugée attachée au jugement du 13 janvier 2023 » (CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 24NT00198). Le pourvoi formé par le ministre contre cet arrêt n’a pas été admis par le Conseil d’État, qui a estimé qu’aucun des moyens soulevés n’était « de nature à permettre l’admission du pourvoi » (CE, 2e ch., 18 avril 2025, n° 497690). La chaîne jurisprudentielle est ainsi définitivement close : l’administration ne peut pas se soustraire à une annulation en reconduisant à l’identique sa décision.
Les injonctions prononcées à la suite de l’annulation sont, en outre, fréquemment des injonctions de délivrance du visa sollicité, et non de simples injonctions de réexamen. Dans l’affaire de la famille syrienne de douze membres, la cour a jugé que « eu égard à ses motifs, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance des visas demandés » et a enjoint au ministre de l’intérieur d’y procéder « dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Nantes, 17 décembre 2024, n° 24NT01325). Dans l’affaire de l’ancien officier des services de renseignements afghans, la cour a pareillement jugé que « le présent arrêt, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. C… le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification », en assortissant l’État du versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Nantes, 31 mars 2026, n° 24NT03530). La question des frais d’instance est d’ailleurs récurrente dans ce contentieux : les sommes mises à la charge de l’État, le plus souvent comprises entre 1 200 et 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, témoignent de la reconnaissance d’un préjudice procédural réel (CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 24NT00198 ; CAA Nantes, 14 avril 2023, n° 22NT02578, 22NT03752).
Le référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative constitue, en amont, une arme décisive. L’affaire du couple afghan l’illustre de manière frappante : le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance du 8 décembre 2021, suspendu l’exécution des refus implicites opposés par l’autorité consulaire française à Islamabad et enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen des demandes ; saisie de la décision de refus prise le 30 décembre 2021 en exécution de cette ordonnance, la même juridiction a, par ordonnance du 28 janvier 2022, de nouveau suspendu cette décision et enjoint à un nouvel examen, puis, par ordonnance du 1er avril 2022, a assorti l’injonction de réexamen d’une astreinte (CAA Nantes, 14 avril 2023, n° 22NT02578, 22NT03752). La cour a également rappelé les modalités de l’exécution forcée des jugements : en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, « en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution », la juridiction pouvant « fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » (CAA Nantes, 14 avril 2023, n° 22NT02578, 22NT03752). Dans cette affaire, la demande d’exécution est devenue sans objet, les visas ayant finalement été délivrés le 12 décembre 2022 par les autorités consulaires françaises à Islamabad : la pression contentieuse avait produit son effet.
Le juge veille enfin à la régularité procédurale des décisions, notamment à leur motivation. Le défaut de motivation d’un refus implicite, invoqué après une demande de communication des motifs restée vaine, n’a toutefois pas été accueilli dans l’affaire des ressortissants irakiens, la cour ayant considéré que la commission avait statué sur leur recours par un courrier du 21 juillet 2022 et que leur courrier du 13 janvier 2023 s’analysait comme un nouveau recours, auquel un refus implicite avait été opposé sans demande de communication des motifs (CAA Nantes, 11 février 2025, n° 24NT00579). La même décision écarte utilement les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : la cour juge que l’invocation de ces stipulations « à raison de menaces susceptibles d’être encourues à l’étranger ne saurait impliquer de droit à la délivrance d’un visa d’entrée en France » (CAA Nantes, 11 février 2025, n° 24NT00579). De même, le moyen tiré de la méconnaissance du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant a été écarté, la cour relevant que les requérants avaient sollicité des visas « en vue de demander l’asile en France et non dans le cadre d’une procédure d’établissement familial » et qu’aucune pièce relative aux conditions de vie des enfants n’avait été produite (CAA Nantes, 16 juin 2026, n° 25NT02110).
Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que l’office du juge administratif dans le contentieux du visa au titre de l’asile est gouverné par trois principes complémentaires. Le premier est celui de l’absence de droit au visa : le droit constitutionnel d’asile, principe de valeur constitutionnelle garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, n’emporte aucun droit à la délivrance d’un visa, l’octroi de celui-ci demeurant une mesure de faveur soumise à un large pouvoir d’appréciation. Le second est celui du contrôle effectif de la situation personnelle : si le demandeur ne peut se prévaloir des orientations générales arrêtées par les autorités françaises, il peut toujours soutenir que la décision de refus, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le juge vérifiant la réalité des risques, la situation de précarité et la matérialité des motifs sécuritaires. Le troisième est celui de l’efficacité du recours : l’annulation du refus se traduit par des injonctions de délivrance dans un délai déterminé, l’autorité absolue de la chose jugée interdit à l’administration de reconduire une décision identique censurée, le référé-suspension et l’astreinte assurent la pression nécessaire sur l’administration, et la jurisprudence du Conseil d’État, tant par la décision de non-admission du pourvoi du ministre du 18 avril 2025 que par le renvoi au Conseil constitutionnel du 2 avril 2025, consolide l’équilibre de ce contentieux. La connaissance fine de ces principes est indispensable à toute stratégie contentieuse efficace, tant pour les étrangers persécutés qui sollicitent un visa au titre de l’asile que pour leurs conseils.
Pour les étrangers confrontés à un refus de visa de long séjour au titre de l’asile, la mobilisation de ces principes devant le juge administratif, dans le cadre du recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France puis du recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, constitue la seule voie de rétablissement de leurs droits. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des étrangers permet de réunir les éléments de preuve de la situation de vulnérabilité et des risques personnels, de faire valoir les circonstances particulières de l’espèce devant la commission et le juge, de solliciter, le cas échéant, la suspension en référé des décisions de refus et de veiller à l’exécution effective des annulations prononcées.