Chaque année, des milliers de travailleurs étrangers victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en France voient leur avenir juridique se jouer sur un seuil : celui des 20 % d’incapacité permanente. En deçà, le droit au séjour demeure incertain, suspendu à l’admission exceptionnelle ou à l’appréciation de l’administration. À partir de ce taux, en revanche, la loi ouvre une voie de plein droit, dont la portée est considérable : la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an en application de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis, pour les victimes dont la rente est attribuée, celle d’une carte de résident d’une durée de dix ans en application de l’article L. 426-6 du même code, ainsi que, au profit des ayants droit bénéficiaires d’une rente de décès, la carte de résident de dix ans prévue par l’article L. 426-7. Ce dispositif, qui mêle droit de la sécurité sociale, droit des étrangers et contentieux administratif, soulève une interrogation fondamentale, trop souvent résolue de manière expéditive par les préfectures : quelles sont exactement les conditions de la délivrance de la carte de résident de dix ans au travailleur étranger victime d’un accident du travail ? Quels sont les droits des ayants droit de la victime décédée ? Et quel est, en définitive, l’office du juge administratif lorsque l’administration oppose un refus de délivrance ou une obligation de quitter le territoire français à l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ?
La question n’est pas nouvelle : l’accès au séjour des victimes de l’activité salariée constitue l’un des plus anciens cas de délivrance de plein droit de la carte de résident, inscrit dès l’article 15 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, puis codifié à l’article L. 314-11, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, avant de trouver son siège actuel aux articles L. 426-5 à L. 426-7. Elle a toutefois connu, ces dernières années, une évolution normative et jurisprudentielle profonde : l’abrogation, par l’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, de l’exception au prononcé d’une obligation de quitter le territoire français que constituait le 8° de l’article L. 611-3 du code, au profit des titulaires d’une telle rente ; la jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante entre 2023 et 2026, sur la charge de la preuve du taux d’incapacité, sur la date d’appréciation de la condition, sur l’absence d’obligation d’examen d’office par le préfet et sur le sort des décisions d’éloignement ; enfin, la confirmation par le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026 n° 514265, 514266, de la portée de la condition de séjour régulier posée par les accords bilatéraux pour la délivrance de ces titres de dix ans. Cet article se propose de rendre compte de ce dispositif en distinguant, d’une part, les conditions de la délivrance de plein droit de la carte de résident de dix ans au titulaire d’une rente d’accident du travail et à ses ayants droit (I), et, d’autre part, l’office du juge administratif face aux refus de délivrance et aux mesures d’éloignement (II).
I. La délivrance de plein droit de la carte de résident de dix ans : un titre adossé à la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de résident de dix ans de l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle et de ses ayants droit procède d’une logique singulière : celle d’un titre de séjour de longue durée qui ne récompense ni l’ancienneté de la résidence, ni l’intégration, ni la présence familiale, mais qui indemnise, sous la forme d’un droit au séjour, l’atteinte à l’intégrité physique subie au service de l’économie nationale. L’examen du socle textuel (A) puis des équivalents conventionnels applicables aux ressortissants des États liés à la France par un accord bilatéral (B) permet de restituer l’économie du système.
I.A. Le socle textuel : la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle comme condition de la délivrance de plein droit
Le dispositif législatif se compose de trois articles complémentaires. L’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable » (article L. 426-5 du CESEDA). L’article L. 426-6 du même code, qui constitue l’objet central de la présente étude, dispose quant à lui : « L’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour » (article L. 426-6 du CESEDA). Enfin, l’article L. 426-7 étend ce droit aux ayants droit : « Les ayants droit d’un étranger bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français se voient délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour » (article L. 426-7 du CESEDA).
Ces trois textes procèdent de la recodification opérée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, entrée en vigueur le 1er mai 2021, qui a remplacé l’ancien article L. 314-11 du code. Dans sa rédaction applicable jusqu’au 30 avril 2021, ce dernier prévoyait en effet que « la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (…) 3° A l’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu’aux ayants droit d’un étranger, bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français » (article L. 314-11 du CESEDA, version abrogée). La continuité normative est totale : le droit au titre de dix ans n’a pas été modifié au fond par la recodification, seule sa numérotation a changé, l’exigence de la régularité du séjour demeurant expressément attachée à la carte de résident délivrée sur ce fondement, à la différence de la carte de séjour temporaire de l’article L. 426-5, pour laquelle seule la condition du visa de long séjour de l’article L. 412-1 est inopposable.
La condition centrale de la délivrance tient à l’existence d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle « servie par un organisme français ». Cette exigence, qui renvoie aux articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale, implique que la victime ait obtenu, après consolidation de son état de santé, la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 20 %, ouvrant droit à une rente et non à une simple indemnité en capital. La jurisprudence des cours administratives d’appel s’est attachée à préciser la nature exacte de la prestation exigée. Ainsi la cour administrative d’appel de Lyon a-t-elle jugé que « M. A… se prévaut de la perception de l’allocation aux adultes handicapés, qui n’est pas une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L. 611-3, 8° doit, en conséquence, être écarté comme manquant en fait » (CAA Lyon, 6e ch., 28 novembre 2024, n° 24LY00581). De même, la cour administrative d’appel de Nantes a écarté le bénéfice de la protection contre l’éloignement au profit d’un étranger titulaire d’une pension d’invalidité sans lien avec un accident du travail : « cette pension était sans lien avec un accident de travail » (CAA Nantes, 3e ch., 5 mai 2023, n° 22NT00417). La distinction est décisive : la pension d’invalidité du régime général, l’allocation aux adultes handicapés ou toute autre prestation sociale, si généreuse soit-elle, ne saurait se substituer à la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle exigée par les articles L. 426-5 à L. 426-7.
La condition du taux d’incapacité permanente égale ou supérieure à 20 % est, pour sa part, appréciée à la date de la décision administrative. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans une affaire où le requérant avait été victime d’un accident du travail survenu avant la décision de refus mais n’avait obtenu sa rente que postérieurement : « la circonstance que M. B… est désormais titulaire d’une rente de travail et reconnu comme présentant un taux d’incapacité permanente de 20 % en vertu d’une décision de la mutualité sociale du 4 janvier 2022, intervenue postérieurement à la date de la décision litigieuse, est sans incidence sur la légalité de cette décision, elle est de nature à faire obstacle à l’exécution de ladite décision » (CAA Bordeaux, 1re ch., 6 avril 2023, n° 22BX02825). Cette solution, d’une portée pratique considérable, consacre une dissociation entre la légalité de la décision de refus, appréciée au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de son édiction, et son exécution, laquelle devient impossible lorsque le titre exigé de l’étranger se révèle ultérieurement devoir lui être délivré de plein droit. Elle rejoint la logique de la jurisprudence relative aux refus de titre de séjour fondés sur la situation médicale : l’administration ne peut opposer à l’étranger une condition qu’il ne remplissait pas à la date de sa décision, sans s’exposer à ce que son arrêté, quoique légal, ne puisse plus être exécuté.
Il demeure que la délivrance de la carte de résident de l’article L. 426-6 demeure subordonnée à la régularité du séjour de l’étranger. Cette condition, expressément prévue par le texte, renvoie à la détention d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une autorisation de séjour à la date de la décision. La cour administrative d’appel de Marseille en a fait application à propos d’une ressortissante tunisienne, veuve d’un travailleur victime d’un accident du travail, qui sollicitait la carte de résident de dix ans des ayants droit : après avoir relevé que l’intéressée « ne justifie pas de la régularité de son séjour », la cour a jugé que « le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 426-7 est inopérant et doit être écarté pour ce motif » (CAA Marseille, 3e ch., 20 novembre 2025, n° 24MA03212). La même décision rappelle que la demande doit avoir été présentée sur ce fondement : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C… veuve A… aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’était d’ailleurs pas en vigueur à la date à laquelle elle a présenté sa demande de titre de séjour, ou que le préfet du Var aurait, d’office, accepté d’examiner le droit de l’intéressée à obtenir un titre de séjour sur ce fondement » (CAA Marseille, 3e ch., 20 novembre 2025, n° 24MA03212).
I.B. Les équivalents conventionnels : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988
Les ressortissants des États liés à la France par un accord bilatéral de séjour et de travail ne relèvent pas, pour la délivrance des titres de longue durée, du régime général des articles L. 426-6 et L. 426-7, mais des stipulations conventionnelles, lesquelles reprennent toutefois, dans des termes souvent identiques, la condition de la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour les ressortissants algériens, le c) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001, dispose que « le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour (…) au ressortissant algérien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu’aux ayants droit d’un ressortissant algérien, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ». La cour administrative d’appel de Toulouse a cité ces stipulations dans leur intégralité dans une affaire relative à la délivrance d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien (CAA Toulouse, 3e ch., 19 mars 2024, n° 23TL00798). Pour les ressortissants tunisiens, le d) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dans sa rédaction issue de l’avenant du 8 septembre 2000, prévoit le même droit : « Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : (…) d) Au ressortissant tunisien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ». Le Conseil d’État a cité ces stipulations dans son avis du 16 juillet 2026 (CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 514265, 514266).
La question de la portée de la condition de séjour régulier posée par ces accords a été tranchée par le Conseil d’État dans cet avis, rendu sur renvoi de la cour administrative d’appel de Versailles par application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, à propos de ressortissants tunisiens sollicitant la délivrance d’une carte de résident sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien. Le Conseil d’État a jugé qu’« il résulte des stipulations de l’accord franco-tunisien citées au point 1 que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord. L’article 10 de cet accord subordonne la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants tunisiens à la régularité de leur séjour en France. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la régularité du séjour sur le territoire national peut être établie par la détention d’un visa de long séjour ou, le cas échéant, de l’un des autres documents de séjour visés par l’article L. 411-1 de ce code. Elle peut également être établie par la détention de l’un des titres de séjour prévus par l’accord. En revanche, un visa de court séjour étant délivré à un étranger ne souhaitant entrer en France qu’en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois, il n’est pas de nature à justifier de la condition de régularité du séjour sur le territoire national des ressortissants tunisiens en vue de l’obtention d’une carte de résident de dix ans régie par l’article 10 de cet accord » (CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 514265, 514266). Cette solution, qui fait le lien entre le droit des accords bilatéraux et le droit commun des documents de séjour, a une portée générale pour l’ensemble des bénéficiaires potentiels des titres de dix ans adossés à une rente d’accident du travail : le simple visa de court séjour ne suffit pas à établir la régularité du séjour, laquelle suppose la détention d’un visa de long séjour, d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour au sens de l’article L. 411-1 du code.
Le même avis du Conseil d’État éclaire également la question des « décisions de clôture » des demandes de titre de séjour déposées sur le téléservice ANEF, qui intéresse directement les victimes d’accident du travail confrontées aux refus d’enregistrement de leurs demandes : « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est, à la date à laquelle intervient le refus d’enregistrement, effectivement incomplet en l’absence de l’un des documents mentionné à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’un autre justificatif requis rend impossible l’instruction de la demande. Le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois mentionné aux articles R. 432-1 et R. 432-2 de ce code, une décision implicite de rejet de cette demande qui fait grief, alors même qu’il apparaîtrait dès le dépôt de la demande que l’une des conditions de délivrance du titre ne sera pas remplie à la date à laquelle elle interviendra. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours » (CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 514265, 514266).
Le droit conventionnel rejoint ainsi le droit commun dans une même exigence : la délivrance du titre de dix ans est subordonnée à la fois à l’existence de la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle à taux d’incapacité permanente égale ou supérieure à 20 %, et à la régularité du séjour, laquelle ne saurait être confondue avec la seule présence physique sur le territoire. Les conditions de la délivrance étant posées, il reste à déterminer quel contrôle le juge administratif exerce lorsque l’administration refuse le titre ou prononce une mesure d’éloignement à l’encontre de l’étranger titulaire d’une telle rente.
II. L’office du juge administratif : le contrôle des refus de délivrance et des mesures d’éloignement
L’office du juge administratif dans ce contentieux se déploie en deux temps. Dans le premier, il s’agit de déterminer le périmètre du contrôle que le juge exerce sur les refus de délivrance de la carte de résident de dix ans, au regard notamment de la charge de la preuve du taux d’incapacité et de l’absence d’obligation d’examen d’office (A). Dans le second, il s’agit d’apprécier l’articulation du droit au titre de dix ans avec les mesures d’éloignement, à la lumière de l’abrogation de l’exception de l’ancien 8° de l’article L. 611-3 du code par la loi du 26 janvier 2024 (B).
II.A. Le contrôle du refus de délivrance : charge de la preuve du taux d’incapacité, date d’appréciation et absence d’examen d’office
Le contrôle juridictionnel des refus de délivrance de la carte de résident de dix ans porte en premier lieu sur la charge de la preuve du taux d’incapacité permanente. C’est à l’étranger, qui invoque le bénéfice des dispositions de l’article L. 426-6 ou des stipulations conventionnelles équivalentes, qu’il appartient d’établir qu’il remplit les conditions de la délivrance, au premier rang desquelles l’existence d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a implicitement rappelé dans sa décision du 6 avril 2023 : l’étranger qui invoquait une rente attribuée postérieurement à la décision attaquée ne pouvait se prévaloir, pour contester la légalité du refus, d’une situation de droit et de fait qui n’existait pas à la date de l’édiction de celui-ci (CAA Bordeaux, 1re ch., 6 avril 2023, n° 22BX02825). La solution inverse aurait, il est vrai, conduit à faire dépendre la légalité d’une décision administrative de circonstances postérieures à son édiction, ce que le droit du contentieux administratif ne saurait admettre.
Le contrôle porte en deuxième lieu sur la date à laquelle la condition de la rente doit être remplie. La jurisprudence distingue nettement la situation de l’étranger dont l’état de santé n’est pas encore consolidé de celle du titulaire d’une rente déjà attribuée. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, s’agissant de l’ancienne protection contre l’éloignement de l’article L. 611-3, 8°, que « contrairement à ce que soutient M. B…, ces dispositions ne font pas obstacle à l’éloignement d’un étranger victime d’un accident du travail avant la consolidation de son état de santé » (CAA Lyon, 3e ch., 22 mai 2024, n° 23LY02332). Cette exigence de consolidation, qui commande la fixation du taux d’incapacité permanente par l’organisme social, constitue le point de départ du droit au titre : tant que le taux n’est pas fixé, la victime d’un accident du travail ne peut se prévaloir ni de la carte de séjour temporaire de l’article L. 426-5, ni de la carte de résident de l’article L. 426-6. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a expressément rappelé dans une affaire où le requérant, victime d’un écrasement de l’avant-bras dans le cadre d’un travail agricole saisonnier, « admet être seulement susceptible de bénéficier à l’avenir d’une rente d’accident du travail, lorsque la consolidation de son état de santé permettra de fixer le taux de son incapacité permanente » (CAA Bordeaux, 2e ch., 30 mai 2024, n° 23BX02985).
Le contrôle porte en troisième lieu sur l’étendue de l’obligation d’examen pesant sur l’autorité administrative. Le point est capital pour la pratique : le préfet est-il tenu, lorsqu’il est saisi d’une demande de titre de séjour sur un autre fondement, d’examiner d’office si l’étranger peut prétendre à la carte de résident de l’article L. 426-6 ou à la carte de séjour temporaire de l’article L. 426-5 ? La cour administrative d’appel de Bordeaux a répondu par la négative : « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé » (CAA Bordeaux, 2e ch., 30 mai 2024, n° 23BX02985). Il en résulte que l’étranger victime d’un accident du travail qui sollicite un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 (étranger malade) ou de l’article L. 435-1 (admission exceptionnelle) ne peut reprocher au préfet de ne pas avoir examiné sa situation au regard de l’article L. 426-5, dès lors qu’il n’a pas présenté de demande sur ce fondement. La cour a ajouté, dans la même affaire : « M. C…, qui n’a pas demandé de titre de séjour en qualité de titulaire d’une rente d’accident du travail, n’est fondé à invoquer ni un défaut de motivation, ni un défaut d’examen particulier au regard de l’accident du travail dont il a été victime le 6 janvier 2021 » (CAA Bordeaux, 2e ch., 30 mai 2024, n° 23BX02985).
Cette absence d’obligation d’examen d’office a été appliquée, par la cour administrative d’appel de Marseille, à la carte de résident de dix ans des ayants droit de l’article L. 426-7. Dans l’affaire de la veuve d’un travailleur victime d’un accident du travail, la cour a jugé que, faute de demande présentée sur ce fondement, « le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 426-7 est inopérant et doit être écarté pour ce motif », avant de relever que « Mme C… veuve A… ne justifie pas de la régularité de son séjour » (CAA Marseille, 3e ch., 20 novembre 2025, n° 24MA03212). La même décision écarte l’obligation de saisine de la commission du titre de séjour : « Il résulte des dispositions précitées que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l’obtention d’un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code auxquels il envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors que Mme C… veuve A… ne pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour, le préfet n’était, par suite, pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour » (CAA Marseille, 3e ch., 20 novembre 2025, n° 24MA03212). Ces solutions dessinent un office du juge centré sur le contrôle des conditions de la délivrance telles qu’elles résultent de la demande présentée par l’étranger, sans extension gracieuse aux autres fondements possibles.
II.B. L’articulation du droit au titre de dix ans avec les mesures d’éloignement : l’abrogation du 8° de l’article L. 611-3 et ses conséquences
La question de l’articulation du droit au séjour du titulaire d’une rente d’accident du travail avec les mesures d’éloignement a connu, ces dernières années, une évolution normative majeure. Jusqu’au 27 janvier 2024, l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733, disposait : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 8° L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % » (article L. 611-3 du CESEDA, version du 26 août 2021 au 27 janvier 2024). Le titulaire d’une telle rente était donc, par la loi, protégé contre toute obligation de quitter le territoire français : la mesure d’éloignement était légalement impossible, indépendamment de toute demande de titre de séjour, dès lors que la condition d’incapacité permanente était remplie. Cette protection a été supprimée par l’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont l’entrée en vigueur au 28 janvier 2024 a réduit l’article L. 611-3 à son premier alinéa : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » (article L. 611-3 du CESEDA, version en vigueur). La cour administrative d’appel de Paris a pris acte de cette abrogation s’agissant de l’ancien 9° du même article relatif aux étrangers malades : « si l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyait que ne pouvait faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié « , ces dispositions ont été abrogées, à compter du 28 janvier 2024, par l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (CAA Paris, 8e ch., 22 juillet 2025, n° 24PA04114). La même abrogation a frappé le 8° relatif aux titulaires d’une rente d’accident du travail, qui figurait dans la même énumération.
Cette suppression ne prive cependant pas les titulaires d’une rente d’accident du travail de toute protection juridique contre l’éloignement. Elle en déplace simplement le siège : ce n’est plus l’article L. 611-3 qui interdit de prononcer l’obligation de quitter le territoire français, mais l’article L. 611-1 du même code, dans sa partie liminaire, qui ne permet de prononcer une telle obligation qu’à l’égard de l’étranger « qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’être pas demeuré en situation irrégulière » ou qui se trouve dans l’un des cas limitativement énumérés. Or, l’étranger titulaire d’une carte de résident de dix ans délivrée sur le fondement de l’article L. 426-6, ou d’une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l’article L. 426-5, justifie par là même de la régularité de son séjour : la mesure d’éloignement devient alors illégale, faute de fondement. La jurisprudence antérieure à la loi du 26 janvier 2024 conserve en outre tout son intérêt pour les décisions prises avant le 28 janvier 2024, qui doivent être examinées au regard du droit alors en vigueur, conformément au principe de l’application de la loi dans le temps aux situations en cours. Les cours administratives d’appel ont abondamment appliqué l’ancien 8° de l’article L. 611-3, notamment pour juger que « ces dispositions ne font pas obstacle à l’éloignement d’un étranger victime d’un accident du travail avant la consolidation de son état de santé » (CAA Lyon, 3e ch., 22 mai 2024, n° 23LY02332), ou que « M. A… se prévaut de la perception de l’allocation aux adultes handicapés, qui n’est pas une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (CAA Lyon, 6e ch., 28 novembre 2024, n° 24LY00581).
Le contentieux de l’éloignement se trouve ainsi recentré, pour les victimes d’accident du travail, sur deux questions. La première est celle de la preuve : l’étranger qui se prévaut d’une rente d’accident du travail pour contester une obligation de quitter le territoire français doit établir qu’il est titulaire d’une rente servie par un organisme français avec un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 % ; la production d’une pension d’invalidité sans lien avec l’accident du travail (CAA Nantes, 3e ch., 5 mai 2023, n° 22NT00417) ou d’une allocation aux adultes handicapés (CAA Lyon, 6e ch., 28 novembre 2024, n° 24LY00581) ne suffit pas. La seconde est celle de l’articulation de l’éloignement avec le droit au séjour : si l’étranger est titulaire de la carte de résident de dix ans de l’article L. 426-6, ou s’il remplit les conditions d’une délivrance de plein droit, l’obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être annulée, le préfet ne pouvant prononcer une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation régulière au sens de l’article L. 611-1 du code.
Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que l’office du juge administratif dans le contentieux de la carte de résident de dix ans du titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle et de ses ayants droit est gouverné par trois principes complémentaires. Le premier est celui de la condition sociale : le droit au titre de dix ans est subordonné à l’existence d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, avec un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %, appréciée à la date de la décision administrative, ce qui exclut tant les prestations sociales de substitution que les situations non consolidées. Le second est celui de la régularité du séjour : la délivrance de la carte de résident de dix ans de l’article L. 426-6 et de l’article L. 426-7 est expressément subordonnée à la régularité du séjour, laquelle ne peut résulter, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026, d’un simple visa de court séjour (CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 514265, 514266). Le troisième est celui de l’absence d’examen d’office : l’étranger qui ne demande pas la délivrance du titre sur ce fondement ne peut reprocher au préfet de ne pas avoir examiné d’office sa situation au regard des articles L. 426-5 à L. 426-7, ni au juge de substituer ce fondement à celui de la demande initiale (CAA Bordeaux, 2e ch., 30 mai 2024, n° 23BX02985 ; CAA Marseille, 3e ch., 20 novembre 2025, n° 24MA03212). Ce triptyque, combiné à la disparition de la protection autonome contre l’éloignement qu’assurait l’ancien 8° de l’article L. 611-3, dessine un équilibre délicat entre la protection des victimes du travail, la lutte contre l’immigration irrégulière et le contrôle juridictionnel de l’action administrative.
Pour les travailleurs étrangers victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et pour les familles de ceux qui en sont décédés, la mobilisation des articles L. 426-5 à L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations des accords franco-algérien et franco-tunisien et de la jurisprudence des cours administratives d’appel constitue souvent la seule voie de sécurisation de leur situation. La constitution d’un dossier complet — décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, notification du taux d’incapacité permanente, attestation de la rente servie par l’organisme social, preuve de la régularité du séjour —, la présentation expresse de la demande sur le fondement de l’article L. 426-6 ou de l’article L. 426-7, et, en cas de refus, l’engagement d’un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois, éventuellement précédé d’un référé-suspension, sont autant d’étapes dont la maîtrise détermine l’issue du litige. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des étrangers permet de vérifier la réunion des conditions de la délivrance de plein droit, de contester les refus de titre de séjour et les obligations de quitter le territoire français et de faire valoir, devant le juge administratif, l’ensemble des moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions protectrices.