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« La valorisation de l’image des mannequins, des influenceurs et des sportifs face au contrôle URSSAF : présomption de salariat, assujettissement au régime général et assiette des cotisations (jurisprudence 2023-2026) »

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« La valorisation de l’image des mannequins, des influenceurs et des sportifs face au contrôle URSSAF : présomption de salariat, assujettissement au régime général et assiette des cotisations (jurisprudence 2023-2026) »

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I. La présomption de salariat du mannequin et l’extension de l’assujettissement au régime général

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A. Le champ de la présomption : la définition légale de l’activité de mannequin et l’assujettissement de plein droit

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L’article L. 7123-2 du code du travail dispose qu’« est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ». La définition embrasse toute présentation d’un produit par la reproduction de l’image. La fréquence de l’activité demeure indifférente. Cette qualification commande l’application de la présomption légale de salariat. L’article L. 7123-3 du même code énonce en ce sens que « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail ».

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La présomption ainsi instituée revêt une portée étendue. L’article L. 7123-4 du code du travail précise que « la présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ». Il ajoute qu’elle « n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation ». Le tribunal judiciaire de Paris a tiré une conséquence probatoire décisive dans son jugement du 31 mai 2024 (n° 22/01429). La présomption entraîne l’assujettissement de plein droit au régime général. La charge de la preuve contraire pèse alors sur celui qui combat la présomption. L’article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale comprend les mannequins parmi les personnes soumises à l’obligation d’affiliation au régime général.

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La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’ampleur du dispositif. Dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 21-16.206), elle a cassé l’arrêt qui avait écarté la présomption au profit d’un mannequin établi en Suisse. Elle a retenu que « l’intéressée était établie en Suisse, pays non membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Il en résultait « que la présomption de salariat lui était applicable, nonobstant son activité exercée à titre indépendant en Suisse ». L’exception de l’article L. 7123-4-1 du code du travail ne bénéficie qu’aux mannequins établis dans un État membre de l’Union européenne. Elle profite également aux États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. La seule indépendance dans le pays d’origine est indifférente. Ce pays doit figurer au nombre de ceux que le texte vise.

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La cour d’appel de Paris a confirmé cette lecture dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23/18971). Elle a jugé que « la présomption de salariat lui est dès lors applicable, quand bien même elle exerce son activité à titre indépendant en Suisse ». Elle a ajouté que la présomption, « n’étant pas irréfragable, elle peut être renversée par la preuve de l’absence de lien de subordination notamment ». Des lors, la preuve contraire porte exclusivement sur le lien de subordination. Le mode de rémunération et la qualification conventionnelle sont sans incidence. Le cotisant qui fait appel à un mannequin supporte cette charge dès la phase de contrôle. Il doit démontrer l’absence de lien de subordination.

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Le tribunal judiciaire de Paris a explicité la détermination du débiteur des cotisations. En application des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, l’employeur est seul redevable des cotisations. Il doit verser sa contribution et précompter celle du salarié. L’article L. 311-3, 15°, du même code assujettit de plein droit le mannequin au régime général. Les obligations de l’employeur sont assumées par les entreprises qui font appel à lui. Cette désignation légale éclaire l’office de l’inspecteur du recouvrement. L’inspecteur n’a pas à rechercher un lien de subordination effectif. Il lui suffit de caractériser l’activité de mannequin. La preuve contraire doit ensuite être rapportée par le cotisant.

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B. L’extension de la présomption aux sportifs parrainés et la distinction de l’activité d’influenceur

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La cour d’appel de Colmar a appliqué ce régime aux contrats de parrainage conclus avec des sportifs professionnels. Dans un arrêt du 15 mai 2025 (n° 22/01689), elle a examiné un chef de redressement intitulé « activité de mannequinat : assujettissement ». L’inspecteur du recouvrement avait constaté que les contrats emportaient pour le joueur l’obligation de porter les équipements de la marque. Le joueur devait aussi la représenter sur les réseaux sociaux. Il participait à des opérations promotionnelles organisées par la marque. La cour a retenu que « le contrat n’a pas pour seul objet de permettre à la société d’exploiter le nom ou la renommée du joueur ». Il « emporte pour le joueur l’obligation, moyennant rémunération, de porter les équipements de la marque ». Elle en a déduit que « la mise en œuvre de cette obligation conduit à considérer que l’athlète exerce bien une activité de mannequin ».

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La cour d’appel de Colmar a rappelé la portée de la présomption sur la charge de la preuve. Elle a jugé « qu’il revient en conséquence à la société, pour combattre l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes versées en exécution du contrat, d’apporter la preuve de l’absence de lien de subordination ». Elle a analysé les clauses contractuelles avec minutie. Les contrats faisaient ressortir des directives précises et constantes. Ils imposaient une exclusivité d’utilisation des produits de la marque. Ils organisaient un pouvoir de sanction de la marque à l’égard du sportif. Le fait que les joueurs répondent aux contraintes de leurs clubs a été jugé sans incidence. La cour a en revanche exclu les agents de joueurs des bases du redressement. Elle a également ordonné le retrait de la TVA incluse dans l’assiette retenue.

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Le tribunal judiciaire de Bobigny a tracé une ligne de partage importante dans un jugement du 6 janvier 2026 (n° 24/00414). L’URSSAF d’Île-de-France avait notifié à une société commercialisant des produits de beauté une observation pour l’avenir. Cette observation visait l’assujettissement et l’affiliation de droit au régime général des influenceurs. Les influenceurs présentaient les produits de la société sur les réseaux sociaux. La société invoquait la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Son article 1er définit l’influenceur comme la personne qui, « à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ».

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Le tribunal a annulé l’observation pour l’avenir. Il a jugé qu’« en l’état de la législation applicable, il y a lieu de distinguer l’activité de mannequin et celle d’influenceur ». Ces deux activités « n’ayant pas la même définition et pas le même régime social applicable ». Il a relevé que les mises en scène de l’influenceur ne se limitent pas à une reproduction de son image. Elles ne se réduisent pas davantage à des poses comme modèle. Elles relèvent de la création de contenus. Le tribunal a ajouté qu’« il appartient le cas échéant au législateur d’étendre la présomption légale de salariat posée pour les mannequins à l’activité d’influenceur ». À défaut d’intervention législative, l’activité d’influenceur relève des conditions générales d’exercice. La cour d’appel de Paris avait déjà évoqué cette incertitude. Dans un arrêt du 23 février 2024 (n° 23/10389), elle a relevé que le contrat liant l’influenceur à son agent est susceptible de recevoir des qualifications diverses. Le droit commercial et le droit du travail sont ainsi en concurrence.

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Cette décision du tribunal judiciaire de Bobigny n’écarte pas tout risque de redressement. La distinction des deux activités n’interdit pas un examen concret des conditions d’exercice. L’inspecteur peut requalifier la relation lorsque la prestation s’analyse en une présentation de produits. Le jugement a confirmé les chefs de redressement notifiés pour la période contrôlée. Seule l’observation pour l’avenir a été annulée. Le tribunal a rappelé que la présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du code du travail peut être renversée. La portée de la décision demeure circonscrite à l’absence d’assimilation automatique. L’influence commerciale ne bénéficie d’aucun statut d’exonération.

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II. L’assiette des cotisations : rémunération de la prestation, rémunération de l’image et sanctions du travail dissimulé

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A. La rémunération de l’image et le sort des sommes versées à l’occasion de l’exploitation de la présentation

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Le régime du mannequinat distingue deux catégories de sommes. La rémunération de la prestation de travail est soumise à cotisations. La rémunération de l’exploitation de l’image obéit à un régime spécifique. L’article L. 7123-6 du code du travail dispose que « la rémunération due au mannequin à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement ». Cette exclusion suppose en outre que la rémunération « n’est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement ». L’exclusion d’assiette exige donc un lien direct avec les résultats de l’exploitation. Ce point constitue un contrôle sensible pour l’inspecteur du recouvrement.

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Le tribunal judiciaire de Paris a précisé la répartition des obligations entre l’agence et l’utilisateur. Dans son jugement du 31 mai 2024 (n° 22/01429), une agence soutenait être un simple mandataire du mannequin. Elle ne serait pas redevable des cotisations lorsque l’utilisateur exploite l’image. Elle produisait un rescrit fiscal du 26 octobre 2011. Ce rescrit indiquait que l’obligation de souscrire la déclaration « DAS 2 » incombait à l’utilisateur. Le tribunal a écarté ce moyen. Il a rappelé que « les décisions favorables de rescrit fiscale ne sont pas opposables aux services de l’URSSAF à l’exception de celles rendues en matière de Jeunes Entreprises Innovantes ». Il a ensuite jugé que « l’employeur du mannequin est l’agence qui met le mannequin à la disposition de l’utilisateur ». L’article L. 7123-12 du code du travail qualifie d’exploitant d’agence toute personne dont l’activité consiste à mettre des mannequins à la disposition provisoire d’utilisateurs. Cette mise à disposition s’opère à titre onéreux. Les mannequins sont embauchés et rémunérés à cet effet.

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La solution du tribunal de Paris repose sur la structure tripartite du mannequinat. Le mannequin est lié à l’agence par un contrat de travail. La mise à disposition est organisée par un contrat entre l’agence et l’utilisateur. Le mannequin n’est pas partie à ce second contrat. En application de l’article L. 7123-19 du code du travail , toute agence de mannequins justifie d’une garantie financière assurant le paiement des salaires et des cotisations sociales. Le tribunal a précisé les conditions de la substitution. Il a jugé que « c’est uniquement en cas d’insuffisance de la garantie financière souscrite par l’agence que l’utilisateur est substitué à l’agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés ». L’article L. 7123-21 du code du travail organise cette substitution au profit des salariés et des organismes sociaux.

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Le cotisant qui recourt à des mannequins doit identifier la nature des sommes versées. Les sommes rémunérant la prestation de présentation sont soumises à cotisations. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale assied les cotisations sur les revenus d’activité. La rémunération de l’exploitation de l’image n’en est exclue que sous conditions. Elle doit être réellement fonction du produit de cette exploitation. La charge de la preuve de l’exclusion incombe au cotisant. Il doit produire les contrats et les justificatifs de calcul dès la phase contradictoire. La cour d’appel de Paris a appliqué ces principes dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 21/08928). Une mannequin était liée à son agence par une convention de collaboration assortie d’une clause d’exclusivité. La cour a requalifié les contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée. La présomption de l’article L. 7123-3 ne pouvait être combattue que par la démonstration de l’absence de lien de subordination.

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Le tribunal judiciaire de Paris a également rappelé le rôle du mandat civil de représentation. La convention collective nationale des mannequins du 22 juin 2004 impose sa conclusion préalablement à toute négociation des droits à l’image. L’article L. 7123-17 du code du travail exige un contrat de mise à disposition écrit. Ce contrat mentionne la nature de la prestation et la durée prévisible de la mission. Il indique le nom du garant financier de l’agence. Ces formalités présentent un intérêt probatoire direct. Elles permettent de démontrer la réalité des flux financiers. Elles identifient le débiteur des cotisations et la qualification des sommes. À défaut, l’inspecteur peut réintégrer l’intégralité des sommes versées. Il n’a pas à distinguer la part afférente à la prestation de celle afférente à l’image.

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B. La requalification des relations et la répression du travail dissimulé lors des opérations de contrôle

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La reconnaissance de la qualité de salarié produit des effets directs sur le contrôle URSSAF. L’inspecteur du recouvrement peut réintégrer dans l’assiette les sommes versées à des personnes non déclarées. Il doit établir que les conditions d’exercice révèlent un lien de subordination. La cour d’appel de Rennes a rappelé les critères dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24/06843). Elle a jugé que « le lien de subordination suppose la notification d’instructions, le contrôle de leur exécution et l’existence d’un pouvoir de sanction ». L’affaire concernait un joueur de handball lié à son association par une convention. La clause stipulant que la convention ne constitue en aucun cas un contrat de travail a été écartée. La cour a jugé qu’elle « est dépourvue de portée ». L’existence de la relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination donnée à la convention.

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La cour d’appel de Rennes a examiné la clause limitant le droit à l’exploitation de l’image du joueur. La convention excluait toute référence au club lors de l’exploitation de l’image personnelle. Elle interdisait au joueur d’exploiter son image au bénéfice d’un concurrent des partenaires du club. Le joueur était tenu de participer aux entraînements et aux matchs. Le médecin du club validait les absences pour blessure. Les absences non justifiées entraînaient une diminution de l’indemnité de 25 %. La cour a retenu l’existence d’un lien de subordination. Les sommes versées entrent dès lors dans l’assiette des cotisations. Le juge du recouvrement en tire les conséquences sur le redressement.

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La répression du travail dissimulé offre à l’URSSAF un levier supplémentaire dans le secteur de l’influence. La cour d’appel d’Amiens a confirmé un redressement de 476 471 euros dans deux arrêts du 17 novembre 2025 (n° 22/04972) et (n° 22/04975). Les inspecteurs avaient relevé des versements mensuels forfaitaires rémunérant des « missions de démarchage influenceur ». Une personne était immatriculée micro-entrepreneur pour une activité d’édition de journaux. Elle n’avait « en réalité déclaré aucun chiffre d’affaires à la caisse de sécurité sociale des indépendants ». Entendue lors du contrôle, elle ignorait l’existence des factures établies à son nom. Elle ignorait également la mission de démarchage qui lui était imputée. Son père reconnaissait avoir établi la facturation à l’aide d’un cachet créé à cet effet. La cour en a déduit que « l’infraction de travail dissimulé est établie ». Elle a souligné la pleine conscience de la fraude de celui qui avait organisé cette facturation fictive.

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Or, la présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du code du travail ne protège pas les personnes immatriculées qui fournissent des prestations à un donneur d’ordre. Le texte vise les conditions « qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ». La seule immatriculation au répertoire des micro-entrepreneurs ne fait pas obstacle à la requalification. Elle ne fait pas obstacle au redressement pour travail dissimulé lorsqu’aucune déclaration n’a été souscrite. Le constat de l’infraction entraîne l’annulation des réductions et exonérations de cotisations. Cette annulation résulte de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. La taxation forfaitaire de l’assiette peut être mise en œuvre en cas de comptabilité insuffisante. L’article R. 243-59-4 du même code en fixe les conditions.

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La cour d’appel d’Amiens a tiré les conséquences du constat de travail dissimulé sur l’ensemble du redressement. Le chef relatif à l’annulation des réductions et exonérations n’était que la conséquence juridique des chefs validés. La cour a relevé qu’aucune contestation n’était élevée sur le mode de calcul du redressement. Le redressement de 476 471 euros incluait les rappels de cotisations et les majorations. La confirmation de ce montant illustre les enjeux financiers attachés à la valorisation de l’image. La cour avait ordonné, dans une phase antérieure, la mise en cause des personnes concernées. Elle a statué au fond après leur assignation en intervention forcée. La procédure illustre l’articulation entre les règles du recouvrement et les exigences du contradictoire.

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La jurisprudence des années 2023 à 2026 dessine ainsi un régime cohérent. Le point d’équilibre se situe dans la distinction entre la présomption de salariat du mannequin et la liberté de qualification des nouvelles formes de valorisation de l’image. Le tribunal judiciaire de Bobigny a refusé d’étendre la présomption légale aux influenceurs. Les juridictions du fond ont appliqué sans réserve le régime du mannequinat aux sportifs parrainés. Elles l’ont appliqué aux agences de mannequins. Cette ligne de partage commande l’assiette des cotisations et la charge de la preuve. Elle explique que la sécurisation des relations contractuelles soit devenue un enjeu central du contrôle. Le cabinet d’avocats intervenant en droit social à Paris accompagne les entreprises confrontées à ces questions lors des opérations de contrôle.

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Conclusion

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La présomption de salariat de l’article L. 7123-3 du code du travail offre à l’URSSAF un instrument efficace lors des opérations de contrôle. Combinée à l’assujettissement de plein droit des mannequins, elle pèse directement sur le cotisant. La charge de la preuve de l’absence de lien de subordination lui incombe. La seule immatriculation des intéressés comme travailleurs indépendants ne suffit pas à écarter la requalification. La cour d’appel de Colmar a confirmé l’application du régime aux sportifs parrainés. Le tribunal judiciaire de Bobigny a toutefois tracé une limite en refusant d’assimiler l’influenceur au mannequin. L’extension du dispositif relève désormais de la volonté du législateur. La rémunération de l’image demeure exclue de l’assiette dans les conditions strictes de l’article L. 7123-6 du code du travail. La sanction du travail dissimulé frappe les montages de facturation fictive. Des lors, la sécurisation de ces relations passe par une documentation rigoureuse des prestations. Elle suppose une appréciation concrète de la subordination avant la notification de la lettre d’observations.

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