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Le congé de reclassement dans le licenciement économique : l’obligation de proposition, la rémunération pendant le congé et le report de la rupture dans la jurisprudence de la chambre sociale (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le congé de reclassement dans le licenciement économique : l’obligation de proposition, la rémunération pendant le congé et le report de la rupture dans la jurisprudence de la chambre sociale (2025-2026)

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Le licenciement pour motif économique est assorti, dans les entreprises ou établissements d’au moins mille salariés, d’un dispositif d’accompagnement dont le régime juridique a été précisé à plusieurs reprises par la chambre sociale depuis le début de l’année 2025. Ce dispositif, le congé de reclassement, repose sur une obligation de proposition qui pèse sur l’employeur et dont la méconnaissance ouvre droit à réparation au profit du salarié. La jurisprudence récente en a également fixé les conséquences financières, en ce qui concerne la rémunération versée au-delà du préavis et le sort des avantages en nature, ainsi que les effets sur la date de rupture du contrat de travail.

L’article L. 1233-71 du code du travail soumet l’employeur à une obligation de proposer le congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, dans les entreprises ou les établissements d’au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises répondant aux conditions fixées pour le comité de groupe ou le comité d’entreprise européen. La proposition doit être formulée dans la lettre de notification du licenciement, conformément à l’article R. 1233-20 du même code. Le congé a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi, sa durée ne pouvant excéder douze mois, portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

La chambre sociale a rendu, entre le 12 mars 2025 et le 2 juin 2026, une série de décisions qui éclairent le régime de ce dispositif : l’arrêt du 12 mars 2025 rendu sur les pourvois des salariés de la société Laboratoires Arkopharma, publié au Bulletin, constitue la décision de principe sur la rémunération et les avantages en nature ; l’arrêt du 4 juin 2025 relatif à la société Intel précise le champ de l’obligation de proposition ; l’arrêt du 17 septembre 2025 rendu dans l’affaire Meggitt écarte toute équivalence entre le congé de reclassement et le contrat de sécurisation professionnelle. Les cours d’appel de Besançon, de Bourges et de Riom ont, pour leur part, appliqué ces règles aux litiges portés devant elles en 2025 et 2026.

L’analyse de cette jurisprudence commande de distinguer, d’une part, le régime de l’obligation de proposition et le contenu du dispositif, d’autre part, les effets financiers du congé et les conséquences de l’adhésion sur la rupture du contrat de travail. Il convient d’examiner successivement ces deux séries de questions.

I. Le congé de reclassement : une proposition obligatoire dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’employeur

A. Le champ d’application du dispositif et la proposition dans la lettre de licenciement

L’obligation de proposer un congé de reclassement ne pèse sur l’employeur que dans les entreprises ou les établissements d’au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises dont la dimension impose la mise en place d’un comité de groupe ou d’un comité d’entreprise européen dès lors qu’elles emploient au total au moins mille salariés. La chambre sociale a rappelé cette règle dans l’arrêt du 4 juin 2025, en jugeant que « dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 1 000 salariés ou qui appartiennent à un groupe d’au moins 1 000 salariés au sens retenu pour le comité de groupe ou pour le comité d’entreprise européen, l’employeur est soumis à l’obligation de proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Cette proposition doit, selon l’article R. 1233-20 du code du travail, être faite dans la lettre de notification du licenciement » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-11.715).

La formule retenue par la Cour de cassation n’est pas indifférente, en ce qu’elle rattache l’obligation à la situation de l’entreprise au moment où le licenciement est envisagé, et non à la seule taille de l’effectif de l’entreprise qui notifie la rupture. Elle confirme en outre que la proposition doit figurer dans la lettre de notification, dont le contenu conditionne la régularité de la procédure. L’absence de proposition dans cette lettre constitue un manquement dont le salarié peut demander réparation, sans qu’il soit tenu de démontrer qu’il aurait accepté le congé si celui-ci lui avait été offert.

L’arrêt du 4 juin 2025 précise également le sort des salariés qui ont bénéficié d’un reclassement externe anticipé avant la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi. En l’espèce, trois salariés du groupe Intel avaient été reclassés auprès d’une société extérieure au groupe avant leur licenciement, leur contrat de travail ayant été suspendu dans l’attente de l’homologation du plan. La Cour a jugé que « les salariés reclassés par anticipation sont éligibles aux mesures d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi en ce comprises les mesures financières liées à l’adhésion au congé de reclassement conditionnées par la seule adhésion à ce congé » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-11.715). Dès lors que la proposition a été faite dans la lettre de licenciement et que le salarié a adhéré au congé, les mesures financières prévues par l’accord portant plan de sauvegarde de l’emploi lui sont dues, peu important qu’il ait déjà retrouvé un emploi.

Cette solution est importante pour la pratique, car elle neutralise l’argument de l’employeur tiré de l’indisponibilité du salarié déjà reclassé. La seule adhésion au congé, exprimée dans les formes prévues par l’accord collectif, ouvre droit aux indemnités de capitalisation et aux allocations différentielles que le plan prévoit. Lorsqu’un salarié se voit opposer le refus de ces mesures au motif qu’il a déjà retrouvé un emploi, un avocat en droit du licenciement économique à Paris examine la lettre de notification et les stipulations de l’accord pour vérifier le bien-fondé de cette opposition et, le cas échéant, engager l’action en paiement des sommes dues.

La chambre sociale avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans des décisions antérieures, que l’obligation de proposer le congé de reclassement est distincte de l’obligation de reclassement interne qui pèse sur l’employeur préalablement au licenciement. Les deux obligations se cumulent, et la première ne se trouve pas absorbée par la seconde. Le salarié dont le reclassement interne a été impossible n’en conserve pas moins le droit de se voir proposer le congé, lorsque les seuils d’effectifs sont atteints.

B. Le contenu du congé et l’absence d’équivalence avec le contrat de sécurisation professionnelle

Le congé de reclassement a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi, l’ensemble de ces actions étant financé par l’employeur. La chambre sociale en a rappelé le contenu dans l’arrêt du 17 septembre 2025, en relevant que « dans les entreprises ou les établissements d’au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu’elles emploient au total au moins mille salariés, l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi. La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois, pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle » (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280).

Le congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui permet au salarié de définir un projet professionnel et de déterminer les actions de formation utiles à son reclassement. Ces actions sont mises en œuvre pendant la période du congé, l’employeur finançant l’ensemble des prestations. Le dispositif se distingue en cela du contrat de sécurisation professionnelle, qui est proposé aux salariés des entreprises non tenues de proposer un congé de reclassement et dont le régime est distinct.

L’affaire Meggitt illustre la portée de cette distinction. Un salarié licencié pour motif économique avait refusé le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, alors que l’entreprise, soumise à l’obligation légale, ne lui avait pas proposé de congé de reclassement. La cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en retenant que les deux dispositifs avaient le même objet et que le refus du contrat de sécurisation professionnelle excluait tout préjudice. La chambre sociale a cassé l’arrêt, en jugeant que la cour d’appel avait statué « par des motifs impropres à exclure l’existence d’un préjudice découlant du manquement de l’employeur à son obligation de proposer au salarié un congé de reclassement, lequel n’est pas soumis au même régime que le contrat de sécurisation professionnelle » (Cass. soc., 17 septembre 2025, n° 24-13.280).

Cette décision emporte deux enseignements. En premier lieu, l’employeur ne peut se prévaloir de la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle pour satisfaire à son obligation légale, dès lors que les deux dispositifs obéissent à des régimes distincts et ne poursuivent pas exactement le même objet. En second lieu, le salarié qui a refusé le contrat de sécurisation professionnelle n’est pas privé de la faculté de se prévaloir du manquement à l’obligation de proposer le congé de reclassement, ni d’obtenir la réparation du préjudice qui en résulte.

Le préjudice ainsi réparé ne se confond pas avec celui qui découlerait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le manquement à l’obligation de proposition est invoqué à titre principal. Il s’agit d’un préjudice autonome, tenant à la privation du bénéfice d’un dispositif de formation et d’accompagnement financé par l’employeur, dont l’évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La chambre sociale a d’ailleurs précisé, dans le même arrêt, que la cassation du chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînait celle du chef relatif au non-respect des critères d’ordre des licenciements, en application du principe de dépendance nécessaire.

Par ailleurs, l’adhésion du salarié au congé de reclassement ne fait pas obstacle à ce qu’il conteste ultérieurement la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Le salarié qui accepte le congé n’adhère pas pour autant au motif économique invoqué, et conserve la faculté de saisir le conseil de prud’hommes. Cette dualité de droits explique l’importance de la distinction entre l’objet du congé, qui est l’accompagnement vers un nouvel emploi, et la contestation de la rupture, qui relève d’une action distincte.

II. Le régime du congé de reclassement : rémunération, avantages en nature et effets sur la rupture

A. La rémunération au-delà du préavis et l’exclusion du maintien des avantages en nature

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Lorsque la durée du congé excède celle du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé, et le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l’allocation de conversion mentionnée au 3° de l’article L. 5123-2 du code du travail. La chambre sociale a rappelé ce mécanisme dans l’arrêt du 12 mars 2025 rendu sur les pourvois des salariés de la société Laboratoires Arkopharma, en énonçant que « le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l’allocation de conversion mentionnée au 3° de l’article L. 5123-2 » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756).

Le montant de cette rémunération est encadré par l’article R. 1233-32 du code du travail, selon lequel le salarié en congé de reclassement bénéficie, pendant la période excédant la durée du préavis, d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement. La chambre sociale a cité cette règle dans le même arrêt, en précisant que « pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’une rémunération mensuelle à la charge de l’employeur, dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne précédant la notification du licenciement » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756).

La question la plus délicate soumise à la Cour de cassation dans cette série d’arrêts tenait au sort des avantages en nature pendant la période du congé excédant le préavis. Les salariés d’Arkopharma, qui bénéficiaient d’un véhicule de fonction, soutenaient que la suppression de cet avantage avant le terme du congé constituait une modification unilatérale de leur rémunération, ouvrant droit à réparation sans que la preuve du préjudice soit requise. La chambre sociale a écarté cette analyse, en jugeant que « lorsqu’un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l’indemnité prévue au 3° de l’article L. 5123-2 du code du travail » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.756).

L’arrêt du 12 mars 2025 rendu sur les pourvois incidents de la société Laboratoires Arkopharma tire les conséquences de ce principe à propos de la rétention du véhicule de fonction. La cour d’appel avait jugé que le refus des salariés de restituer leur véhicule avant le terme du congé était dépourvu de caractère fautif, au motif que le terme du préavis était reporté jusqu’à la fin du congé et que la rupture n’intervenait qu’à cette date. La chambre sociale a cassé l’arrêt de ce chef, en retenant que la cour d’appel avait, en statuant ainsi, violé les articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, la formule « en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés » scellant la cassation (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-22.755). Le salarié qui conserve l’usage du véhicule de fonction au-delà du terme du préavis commet dès lors une faute, quand bien même le contrat de travail subsiste jusqu’à la fin du congé de reclassement.

Cette solution repose sur une lecture rigoureuse des textes : la rémunération mensuelle de l’article R. 1233-32 constitue la contrepartie exclusive des obligations de l’employeur pendant la période du congé excédant le préavis, et les avantages en nature attachés à l’exécution du contrat ne sont pas maintenus au-delà du terme du préavis. Le salarié qui exige le maintien de ces avantages, ou qui refuse de restituer le bien qui en est l’objet, s’expose à une action en dommages-intérêts de la part de l’employeur, sur le fondement de la rétention abusive.

La jurisprudence des cours d’appel confirme, à l’inverse, que les stipulations conventionnelles plus favorables relatives à l’allocation de reclassement doivent être exécutées par l’employeur. La cour d’appel de Bourges a ainsi fait droit à la demande d’un cadre dont la convention de rupture prévoyait le versement d’une allocation correspondant à 75 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne des douze derniers mois, en relevant la stipulation selon laquelle « pendant la période de congé excédant le préavis, le Salarié percevra une allocation de reclassement correspondant à 75 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne des douze derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC » (CA Bourges, 28 novembre 2025, n° 24/00887). La cour a condamné l’employeur au paiement d’un rappel de 26 367,78 euros bruts, en retenant que celui-ci ne justifiait pas de textes imposant l’application d’un plafond.

L’allocation conventionnelle de reclassement, lorsqu’elle est supérieure au minimum légal, doit être calculée sur la base prévue par l’accord ou la convention de rupture, sans que l’employeur puisse lui appliquer un plafond qui n’y figure pas. Cette exigence rejoint celle qui commande, pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire, l’inclusion des éléments de rémunération contractuels tels que le treizième mois, lorsque celui-ci présente le caractère d’un salaire annuel payable sur treize mois et non d’une gratification.

B. Le report du terme du contrat et la priorité de réembauche à l’issue du congé

L’adhésion au congé de reclassement modifie la date de rupture du contrat de travail lorsque la durée du congé excède celle du préavis. Le terme du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé, et le contrat de travail subsiste pendant toute la période du congé. La cour d’appel de Besançon a appliqué cette règle à propos de l’indemnité compensatrice de préavis, en énonçant que « le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d’un préavis qu’il est dispensé d’exécuter, conformément aux dispositions de l’article L 1233-72 du code du travail, et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération » (CA Besançon, 18 mars 2025, n° 23/01574). Le salarié qui met fin de manière anticipée au congé conserve le droit de percevoir les sommes dues au titre du préavis non exécuté, sous déduction de celles qu’il a déjà reçues pendant la durée du congé.

La même affaire illustre les règles applicables à la suspension du congé de reclassement lorsque le salarié retrouve un emploi pendant sa période d’essai. L’accord portant plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait une indemnité incitatrice au reclassement rapide, qui ne se cumulait pas avec la suspension du congé. La cour a retenu que la demande de suspension adressée par courriel, qui ne répondait pas aux formes prescrites par l’accord et ne comportait pas la renonciation expresse exigée, ne pouvait être opposée au salarié pour lui refuser l’indemnité incitatrice due au titre de la rupture anticipée du congé. Le salarié a ainsi obtenu une somme de 14 871,50 euros au titre de cette indemnité, calculée sur la base de 75 % des allocations restant dues jusqu’au terme du congé (CA Besançon, 18 mars 2025, n° 23/01574).

Le report de la date de rupture emporte également des conséquences sur le point de départ de la priorité de réembauche. L’article L. 1233-45 du code du travail garantit au salarié licencié pour motif économique une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat, s’il en fait la demande au cours de ce même délai. La cour d’appel de Riom a précisé, dans un arrêt du 2 juin 2026, que « lorsque le salarié licencié pour motif économique adhère au congé de reclassement et que la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, la date de rupture du contrat de travail est reportée jusqu’à la fin du congé de reclassement. Les titulaires d’un congé de reclassement demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé. Dans ce cas, le délai d’un an pour la priorité de réembauche court à compter de la fin du congé de reclassement » (CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00537).

Cette solution prolonge la logique du report du terme du préavis : tant que le congé de reclassement court, le contrat de travail subsiste, de sorte que le droit à la priorité de réembauche ne peut naître avant la fin du congé. L’employeur qui recrute pendant la période de priorité sans informer le salarié bénéficiaire, ou sans justifier de l’incompatibilité du poste pourvu avec sa qualification, commet une violation de la priorité de réembauche. La sanction est alors celle de l’article L. 1235-13 du code du travail, qui prévoit une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; la cour de Riom a ainsi condamné l’employeur à verser la somme de 3 000 euros à la salariée dont le poste équivalent avait été pourvu par une autre recrue pendant la période de priorité (CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00537).

Le salarié qui souhaite faire valoir ses droits au titre de la priorité de réembauche doit formuler sa demande au cours du délai d’un an, sans qu’il soit tenu de limiter cette demande à un périmètre géographique précis, et l’employeur est tenu de l’informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. À cet égard, le salarié dont le congé de reclassement n’a pas été proposé, ou dont l’allocation a été mal calculée, conserve la faculté de saisir le conseil de prud’hommes, en s’adossant à un conseil rompu à la contestation d’un licenciement économique, qui contrôlera la régularité de la procédure et le paiement des sommes dues au titre du congé.

La réparation du préjudice résultant du non-respect de la priorité de réembauche est cumulable avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que les préjudices ainsi réparés sont distincts. La cour de Riom l’a rappelé en soulignant que l’indemnité prévue à l’article L. 1235-13 du code du travail est cumulable avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, « car le préjudice consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse est distinct de celui résultant du non-respect de la priorité de réembauche » (CA Riom, 2 juin 2026, n° 23/00537).

Enfin, la charge de la preuve du respect de l’obligation d’information pèse sur l’employeur, qui doit établir avoir proposé les postes disponibles adaptés à la qualification du salarié ou justifier de l’absence de tels postes. À défaut, la violation de la priorité de réembauche est retenue, et l’indemnité minimale d’un mois de salaire est accordée, sauf lorsque le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou que l’entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, auquel cas le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale des 12 mars, 4 juin et 17 septembre 2025, prolongée par les arrêts des cours d’appel de Besançon, de Bourges et de Riom en 2025 et 2026, dessine un régime complet du congé de reclassement. L’obligation de proposition, dont la méconnaissance ouvre droit à réparation, s’impose à l’employeur dans les entreprises d’au moins mille salariés, et la proposition doit figurer dans la lettre de notification du licenciement.

La rémunération versée pendant la période du congé excédant le préavis, au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne, constitue la contrepartie exclusive de l’accompagnement, ce qui exclut le maintien des avantages en nature. La rupture du contrat de travail est reportée à la fin du congé, ce qui décale le point de départ de la priorité de réembauche et prolonge la protection du salarié.

L’employeur doit donc veiller à la régularité de la proposition, au paiement intégral de l’allocation et au respect de l’information au titre de la priorité de réembauche, tandis que le salarié conserve, pendant toute la durée du congé, la faculté de contester la rupture et de se prévaloir des manquements commis. La sécurisation de ces opérations suppose une analyse au cas par cas des stipulations de l’accord portant plan de sauvegarde de l’emploi et des bulletins de rémunération, dans des conditions que le contentieux récent ne cesse d’affiner.

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