La maison financée à crédit est, presque à elle seule, le cœur économique de la plupart des divorces. Tant que le couple vivait ensemble, les échéances du prêt immobilier se confondaient avec les charges du ménage ; dès la séparation, elles deviennent une question de survie financière. Qui continue de payer ? L’époux qui reste dans le logement doit-il assumer seul le remboursement ? Le divorce libère-t-il l’un des co-emprunteurs vis-à-vis de la banque ? Celui qui a payé seul peut-il récupérer une part des sommes versées, et selon quelles règles ? Ces questions, que les juges aux affaires familiales rencontrent chaque jour, ont donné lieu, entre 2023 et 2026, à une jurisprudence abondante de la première chambre civile de la Cour de cassation, dont certaines décisions sont publiées au Bulletin.
Le présent article propose une lecture complète de cette jurisprudence : d’abord la période de l’instance en divorce, pendant laquelle le juge répartit provisoirement la charge des échéances (I), puis la période postérieure, au cours de laquelle la liquidation du régime matrimonial et les rapports avec la banque déterminent le sort définitif du crédit (II).
I. Le crédit immobilier pendant l’instance en divorce : la répartition provisoire des échéances du prêt
Dès l’ouverture de la procédure de divorce, la question du logement et celle du crédit qui le finance sont indissociables. Le juge aux affaires familiales dispose, sur le fondement de l’article 255 du code civil, de pouvoirs étendus pour organiser la vie des époux pendant l’instance ; c’est dans ce cadre que s’ordonne la prise en charge provisoire des échéances du prêt (I.A). Mais la répartition provisoire ne résout pas tout : encore faut-il déterminer qui, à l’égard de la banque, est tenu de la dette, ce qui conduit à s’interroger sur la portée des engagements souscrits avant ou pendant le mariage (I.B).
I.A. Les mesures provisoires : attribution du logement et règlement des échéances du prêt en cours
L’article 255 du code civil énumère les mesures que le juge peut prendre au cours de l’instance : il peut notamment attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, en précisant son caractère gratuit ou non (4°), et « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes » (6°). C’est donc sur ce double fondement que s’organise, pendant toute la durée de la procédure, la prise en charge des mensualités du crédit immobilier.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée de ces mesures dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.985, publié au Bulletin). L’espèce concernait une épouse qui s’était pourvue en cassation contre un arrêt ayant statué sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. La haute juridiction a constaté que cet arrêt, « statuant sur appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l’instance en divorce et, à cette fin, s’est prononcé sur l’attribution du domicile conjugal et le règlement des échéances des prêts en cours, de la taxe d’habitation et des taxes foncières ». Estimant que « cette décision, dont il n’est pas prétendu qu’elle procéderait d’un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, n’a pas mis fin à l’instance », elle a déclaré le pourvoi immédiat irrecevable sur le fondement des articles 606 et 608 du code de procédure civile. Cet arrêt, au-delà de sa portée procédurale, confirme que l’attribution du domicile conjugal et le règlement des échéances des prêts en cours sont des mesures provisoires classiques, qui n’ont pas vocation à régler définitivement la question du crédit : elles organisent simplement la période transitoire.
Cette jurisprudence trouve un prolongement naturel dans la question des sommes payées pendant cette période. L’époux qui a assumé seul, pendant l’instance, les échéances du prêt finançant le domicile conjugal entend en effet obtenir, à la liquidation, le remboursement de sa contribution. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 6 mars 2024 (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-12.085), les conditions dans lesquelles le juge peut statuer sur ce point. En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait dit, d’office, que l’époux « ne dispose d’aucune créance sur l’indivision du chef des échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition du domicile conjugal », ainsi que du chef des échéances des prêts ayant financé les autres biens indivis. La Cour de cassation a censuré cette décision : selon elle, aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et le juge « doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». En statuant « sans avoir été saisie, sur ces points, de contestations soulevées par les parties, la cour d’appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé ». La leçon pratique est claire : celui qui paie seul les échéances du prêt pendant la procédure doit formuler expressément une demande en ce sens, faute de quoi le juge ne pourra pas lui accorder de créance de ce chef. La jurisprudence de la première chambre civile reconnaît ainsi, en creux, que les échéances payées pendant l’indivision post-communautaire ouvrent droit à une créance, pourvu qu’elle soit demandée.
Enfin, le juge du divorce peut, dans certaines conditions, trancher lui-même la question du crédit : l’article 267 du code civil dispose en effet que, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis » et qu’« il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties ». La Cour de cassation a rappelé l’étendue de ce pouvoir dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-19.173), au terme duquel elle a été saisie de la question de la prise en charge d’un crédit personnel souscrit par l’épouse avant le mariage auprès de la Société générale : le moyen soutenait notamment que « le juge du divorce peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties » et que « la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties ». Sans trancher au fond, la haute juridiction a toutefois considéré que la cour d’appel n’ayant pas examiné la demande de prise en charge du crédit, le moyen dénonçait « en réalité une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile » : le pourvoi était irrecevable. L’arrêt n’en rappelle pas moins que les crédits souscrits par un époux, même avant le mariage, peuvent entrer dans le périmètre de la liquidation des intérêts pécuniaires des époux.
I.B. L’engagement du prêt : l’emprunt souscrit par un seul époux et la preuve des prêts entre époux
La question de savoir qui, à l’égard de la banque, est tenu de la dette, dépend de l’engagement souscrit. Lorsque les deux époux ont signé le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs, généralement solidaires, et chacun peut être poursuivi par la banque pour la totalité des sommes dues. En revanche, lorsque le crédit a été souscrit par un seul époux, la question se déplace sur le terrain du régime matrimonial.
L’article 1415 du code civil pose à cet égard une règle d’ordre public : « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 22-10.274), rendu dans une affaire où l’époux avait souscrit seul, en 1999, un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence secondaire, alors que les époux, mariés sans contrat, avaient adopté en 2005 le régime de la communauté universelle. L’épouse, qui n’avait pas consenti au prêt, soutenait que la condamnation au bénéfice de la banque ne pourrait être recouvrée que sur les biens propres de son époux. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi : la cour d’appel avait rappelé que la communauté universelle, sur le fondement de l’article 1526 du code civil, « toutes les dettes des époux, présentes et futures y compris personnelles, sont supportées définitivement par la communauté universelle » ; n’étant « saisie que d’une demande au titre de la contribution à la dette et au passif définitif de la communauté universelle », elle n’était pas tenue de rechercher si la banque pouvait poursuivre l’épouse. L’arrêt rappelle utilement la distinction entre l’obligation à la dette, qui ne concerne que l’époux signataire lorsque le consentement de l’autre fait défaut, et la contribution à la dette, qui relève des rapports internes entre époux et dépend du régime matrimonial : une épouse peut donc être tenue de supporter définitivement, dans la liquidation, un emprunt qu’elle n’a jamais signé, dès lors que la communauté universelle l’a adoptée en sa qualité de dette commune.
La preuve des sommes avancées entre époux au titre d’un prêt obéit, elle aussi, à des règles strictes. Dans un arrêt de formation plénière du 10 janvier 2024 (Civ. 1re, 10 janvier 2024, n° 22-10.278, publié au Bulletin), la Cour de cassation a statué sur le cas d’une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens, divorcée par consentement mutuel, qui assignait son ex-époux en paiement d’une créance de 80 000 euros prétendument née d’un prêt, subsidiairement sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La haute juridiction a validé le rejet de ses demandes : « ayant constaté que Mme [B] n’apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait le fondement de son action principale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause ». La leçon est essentielle pour les couples séparés : celui qui réclame le remboursement d’une somme avancée doit établir l’existence d’un prêt, et ne peut pas se replier sur l’enrichissement sans cause pour contourner l’absence de preuve. Cette jurisprudence, qui s’applique aux sommes versées au titre des échéances d’un crédit immobilier comme à tout autre avance, doit inciter les époux à conserver les relevés bancaires, les virements et toute trace écrite de l’accord de prêt.
Ainsi, pendant l’instance, la question du crédit immobilier se résume à deux axes : l’organisation provisoire des paiements, qui relève des mesures provisoires, et la détermination des engagements de chacun, qui dépend des règles du régime matrimonial. C’est après le divorce que la question prend sa dimension définitive, à la fois dans les rapports entre époux et dans les rapports avec la banque.
II. Le crédit immobilier après le divorce : les créances entre époux et les rapports avec la banque
Une fois le divorce prononcé, deux ordres de questions se succèdent. D’une part, les opérations de liquidation et de partage doivent déterminer comment les échéances du prêt remboursées par l’un des époux sont compensées : c’est le terrain des créances sur l’indivision et des récompenses (II.A). D’autre part, la banque demeure créancière des co-emprunteurs solidaires : il faut alors organiser la contribution définitive à la dette, ce qui suppose de connaître les règles du recours en contribution et les limites du principe de solidarité (II.B).
II.A. La liquidation : les créances au titre des échéances remboursées et le calcul selon le profit subsistant
La règle fondamentale est posée par l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887), que le règlement des échéances d’un emprunt relève bien de ces dépenses de conservation : « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant ». La haute juridiction a précisé la méthode de calcul : « le profit subsistant, qui représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis » ; le juge doit donc « établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ». L’arrêt, qui concerne le remboursement d’emprunts immobiliers pendant l’indivision post-communautaire, consacre donc une véritable créance de l’époux qui a continué à payer le crédit après la séparation, calculée selon la règle du profit subsistant et non selon la simple somme versée.
La Cour de cassation a, dans le même esprit, fixé les règles du calcul des droits de chaque époux dans la masse à partager, lorsque l’un d’eux a remboursé le prêt ayant financé l’immeuble indivis. Son arrêt du 22 novembre 2023 (Civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.251, publié au Bulletin) est devenu une référence. Les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, s’étaient vu attribuer préférentiellement à l’épouse l’immeuble indivis qui constituait le logement familial ; chacun avait remboursé, de ses deniers personnels, une partie du prêt immobilier, l’épouse à hauteur de 91 264,58 euros et l’époux à hauteur de 51 551,78 euros. La cour d’appel avait calculé les droits de chacun sur l’actif brut, sans déduire ces créances. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle ». Statuant au fond, la première chambre civile a fixé les droits de l’épouse à 165 981,07 euros et ceux de l’époux à 324 018,92 euros, après prise en compte de l’ensemble des créances liées au remboursement du prêt et de l’indemnité d’occupation. Cet arrêt illustre parfaitement le rôle central du crédit immobilier dans la liquidation : les échéances remboursées par chacun constituent des créances qui modifient substantiellement les droits de chaque époux dans le partage.
Lorsque le régime matrimonial est celui de la communauté légale, le remboursement d’un prêt souscrit avant le mariage peut donner lieu à récompense, sur le fondement de l’article 1469 du code civil, selon lequel « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant » et « ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». La Cour de cassation a appliqué ces règles dans un arrêt de formation de section du 21 juin 2023 (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, publié au Bulletin), concernant un époux qui avait procédé, de ses deniers propres, au remboursement anticipé d’un prêt souscrit avant le mariage pour l’acquisition d’un appartement, ainsi qu’au remboursement d’emprunts ayant financé un immeuble commun. La haute juridiction a rappelé que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense », de sorte que l’époux pouvait demander la réévaluation de sa récompense lors des opérations de liquidation. La fixation de la jouissance divise, conformément à l’article 829 du code civil, apparaît ainsi comme une condition essentielle de la stabilité des comptes entre époux, et le remboursement d’un crédit immobilier comme une cause classique de récompense.
Il faut enfin rappeler le sort des créanciers de l’indivision. L’article 815-17 du code civil dispose que « les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage » et qu’« ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis ». La banque qui a financé l’acquisition d’un immeuble indivis, dont les échéances ont été payées par les coïndivisaires après la dissolution du mariage, entre pleinement dans cette catégorie : elle peut donc être payée par prélèvement sur l’actif avant le partage, ce qui la protège des aléas de la liquidation. Cette règle, combinée aux créances de remboursement reconnues aux époux, dessine un système cohérent : la banque est payée en premier, puis les créances des époux au titre des échéances qu’ils ont personnellement acquittées sont compensées dans la masse à partager.
II.B. La banque et les co-emprunteurs : la solidarité, le recours en contribution et les limites du divorce
Le divorce ne modifie en rien les engagements contractés envers la banque. Les époux qui ont souscrit ensemble un prêt immobilier demeurent, chacun pour le tout, tenus au remboursement des échéances : la solidarité des co-emprunteurs, exprimée dans le contrat de prêt, survit à la dissolution du mariage. La question se déplace alors sur le terrain du recours en contribution : le co-emprunteur qui a payé la totalité des sommes dues peut-il obtenir de l’autre le remboursement de sa part ?
La Cour de cassation a apporté une réponse importante dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Civ. 1re, 22 janvier 2025, n° 23-14.548). En l’espèce, les époux avaient contracté solidairement deux emprunts auprès d’une banque ; à la suite de la déchéance du terme, l’épouse, désintéressant la banque en vendant un bien immobilier lui appartenant en propre, avait assigné son ex-époux en remboursement de la moitié de la somme versée. Le moyen invoquait que « le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale et non sur l’existence, entre les co-obligés, d’un lien contractuel », de sorte que le paiement opéré par l’un des co-emprunteurs devait permettre de se retourner contre l’autre. La haute juridiction a rappelé le fondement de ce recours : la subrogation légale, aujourd’hui prévue par l’article 1346 du code civil, selon lequel « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ». Le co-emprunteur qui a payé seul la banque peut donc se retourner contre l’autre, à hauteur de la part de celui-ci dans la dette, et ce d’autant plus facilement que le divorce, en organisant la liquidation des intérêts patrimoniaux, permet de déterminer la charge définitive de la dette.
La solidarité des co-emprunteurs connaît toutefois des limites, que la jurisprudence a précisées. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (Civ. 1re, 12 mars 2025, n° 23-15.837), la Cour de cassation a statué sur la situation d’une épouse co-emprunteuse dont le mari avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire : la banque, estimant que la dette n’était pas totalement apurée après la vente du bien, l’avait assignée en paiement des sommes restant dues. La cour d’appel avait jugé que « le créancier ne peut pas opposer à un co-emprunteur la déchéance du terme inhérente à la liquidation judiciaire de l’autre co-emprunteur, qui n’a d’effet qu’à l’égard de ce dernier ». La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement en le fondant sur l’article L. 643-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, aux termes duquel le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, et a énoncé que « la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l’un des débiteurs, n’a d’effet qu’à l’égard de celui-ci et ne peut pas être étendue au co-emprunteur solidaire, à défaut de clause contraire ». La banque ne peut donc pas se prévaloir, contre l’épouse divorcée co-emprunteuse, de la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire de l’ex-époux, sauf clause expresse du contrat. Cet arrêt est d’une portée considérable pour les époux divorcés confrontés aux difficultés financières de leur ex-conjoint : la solidarité ne les expose pas à toutes les conséquences de la défaillance de l’autre.
Enfin, les poursuites de la banque contre les cautions et les co-obligés obéissent à des règles de prescription spécifiques. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Civ. 1re, 5 novembre 2025, n° 24-15.096), la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », et que « le « consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». En conséquence, « une personne morale, professionnelle ou non-professionnelle, ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels ». L’affaire concernait une SCI emprunteuse, cautionnée par une personne physique, et le cessionnaire de la créance : la prescription biennale ne pouvait pas être opposée à la banque, car la caution garantissait la dette d’une personne morale. L’arrêt n’en intéresse pas moins directement les couples divorcés : lorsqu’un prêt immobilier a été souscrit par une société (SCI familiale, société civile professionnelle), avec caution des époux, les actions de la banque ou de son cessionnaire obéissent au droit commun de la prescription et peuvent être exercées longtemps après la séparation, la prescription biennale du code de la consommation étant réservée aux prêts consentis à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
La configuration la plus courante demeure néanmoins celle du prêt souscrit par les deux époux pour financer le logement familial. Dans ce cas, la vente du bien, le remboursement anticipé ou la désolidarisation constituent les issues classiques, mais aucune n’efface la règle de principe : tant que la banque n’a pas été désintéressée ou que la désolidarisation n’a pas été acceptée par elle, les ex-époux restent tenus, chacun pour le tout, au remboursement des échéances, et c’est seulement dans leurs rapports internes que la liquidation du régime matrimonial et les règles du recours en contribution permettent de répartir la charge définitive de la dette.
Conclusion : l’anticipation, clé de la maîtrise du crédit immobilier dans le divorce
La jurisprudence de la première chambre civile, telle qu’elle s’est développée entre 2023 et 2026, dessine un cadre cohérent et exigeant. Pendant l’instance, les mesures provisoires organisent la prise en charge des échéances, mais l’époux qui paie doit formuler ses demandes avec précision. Après le divorce, les échéances remboursées de ses deniers personnels ouvrent droit à des créances calculées selon le profit subsistant, dans les rapports entre époux, tandis que la banque conserve, sauf clause contraire, ses droits contre chacun des co-emprunteurs solidaires. La qualité de la préparation est décisive : conservation des relevés bancaires, des virements et des écrits, identification du régime matrimonial, clause de divisibilité ou de solidarité du prêt, situation de la caution. Les époux qui envisagent de divorcer ont ainsi tout intérêt à faire établir, dès le début de la procédure, un état complet de leurs engagements bancaires et à négocier avec la banque les conditions d’une éventuelle désolidarisation. La Cour de cassation rappelle que les comptes entre époux et les comptes avec la banque sont deux questions distinctes : le divorce règle la première, mais ne dispense jamais d’assumer la seconde.
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