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Avance de 25 % sur le remboursement partiel d’accise pour les taxis : le décret n° 2026-772 du 13 août 2026 organise un versement avant le 30 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avance de 25 % sur le remboursement partiel d’accise pour les taxis : le décret n° 2026-772 du 13 août 2026 organise un versement avant le 30 septembre 2026

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Le Journal officiel du 14 août 2026 a publié le décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi. Ce texte, pris pour l’application de l’article L. 312-104-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), permet aux exploitants de taxi qui ont constaté, entre le 1er janvier et le 31 août 2026, un montant à rembourser au titre des quantités acquises en 2025, de percevoir dès 2026 une avance égale à 25 % de ce montant, versée au plus tard le 30 septembre 2026.

Le décret s’inscrit dans le prolongement du dispositif de remboursement partiel institué par le code des impositions sur les biens et services, par lequel le tarif réduit d’accise dont bénéficient les taxis est mis en œuvre, non par une vente en tarif réduit, mais par le remboursement de l’écart entre le tarif normal et le tarif réduit. L’avance ainsi instaurée répond à un objectif de trésorerie : face au coût des carburants, l’administration organise un versement anticipé, avant la liquidation du remboursement de l’année 2026, qui interviendra à compter de 2027.

Le dispositif appelle une lecture précise. D’une part, l’avance ne constitue pas un remboursement définitif : elle doit être régularisée lors de la campagne de remboursement des acquisitions de 2026, par imputation, et donner lieu, en cas d’excédent, à restitution des trop-perçus au plus tard le 24 mars 2028. D’autre part, son octroi est subordonné à des conditions cumulatives, dont l’exclusion des exploitants ayant cessé leur activité avant le 1er juin 2026 et celle des demandes inférieures à 200 euros.

La présente analyse expose le mécanisme de l’avance sur le remboursement partiel d’accise des exploitants de taxi (I), puis la régularisation du dispositif et les enjeux contentieux de la restitution des sommes versées (II).

I. Le mécanisme de l’avance sur le remboursement partiel d’accise des exploitants de taxi

L’avance instaurée par le décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prolonge un dispositif existant, le remboursement partiel d’accise dont bénéficient les exploitants de taxi au titre des gazoles et des essences utilisés pour leur activité de transport de personnes. La compréhension du texte suppose de rappeler le socle du tarif réduit et de ses modalités de mise en œuvre (A), avant d’exposer les conditions cumulatives et le calcul de l’avance 2026 (B).

I.A. Le socle : le tarif réduit d’accise et le remboursement partiel au profit des taxis

L’article L. 312-52 du CIBS dispose que « relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des taxis au sens de l’article L. 3121-1 du code des transports ». Le tarif réduit applicable est fixé par l’article L. 312-48 du même code, qui retient, à compter de 2022, 30,2 euros par mégawattheure pour les gazoles et 40,388 euros par mégawattheure pour les essences, alors que le tarif normal applicable aux carburants routiers est le tarif mentionné à l’article L. 312-35 du CIBS. Le tarif réduit est d’ailleurs expressément exclu des mécanismes de l’article L. 312-42 du CIBS s’agissant du gazole, dont l’application aurait conduit à neutraliser l’avantage consenti.

Conformément aux articles 37-17 et suivants du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services, le tarif réduit dont bénéficient les taxis prend la forme d’un remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences. Ce remboursement partiel est égal à la différence entre le montant du tarif normal et le montant du tarif réduit. Il est demandé par l’exploitant, annuellement, au support de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues à l’article 37-19 du décret du 30 décembre 2021, qui précise notamment les quantités prises en compte et la période de constatation.

L’article L. 311-36 du CIBS, qui régit la constatation de l’accise, dispose que « pour chaque produit, le montant à constater par le redevable est minoré des montants qui, pour ce même produit, ont déjà été constatés sur le territoire de taxation. Si le montant constaté est négatif, le remboursement intervient dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier ». C’est ce second alinéa qui fonde le remboursement partiel dont bénéficient les exploitants de taxi, l’écart entre le tarif normal et le tarif réduit se traduisant, pour le redevable, par un montant à constater négatif.

Le régime fiscal des exploitants de taxi est par ailleurs marqué par des avantages connexes, qui éclairent le traitement global du secteur. La doctrine administrative commente ainsi l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux transports de personnes, en précisant que « sont soumis au taux réduit les transports de personnes réalisés par les exploitants de taxis et de remontées mécaniques » (BOI-TVA-LIQ-30-20-60, n° 10). La doctrine prévoit également, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, que les véhicules acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports échappent à l’exclusion du droit à déduction (BOI-TVA-DED-30-30-20, n° 130), le gazole ouvrant par ailleurs droit à déduction à hauteur de 80 % (BOI-TVA-DED-30-30-40, n° 150). Enfin, les véhicules de tourisme affectés au transport public de personnes, dont les taxis, bénéficient d’exonérations des taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (BOI-AIS-MOB-10-30-20, n° 120, et BOI-AIS-MOB-10-30-40, n° 150).

L’article L. 312-104-1 du CIBS, créé par la loi de finances pour 2023, a introduit dans ce cadre la faculté d’une avance. Il dispose que « un décret détermine les situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l’accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l’usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d’une avance sur le montant du remboursement mentionné au second alinéa de l’article L. 311-36 dont elle est susceptible de bénéficier ». C’est sur ce fondement que le décret n° 2026-772 du 13 août 2026 a été pris, le dispositif d’avance étant réservé aux acquisitions de 2026 et devant être régularisé lors de la campagne de remboursement suivante.

I.B. Les conditions et le calcul de l’avance 2026

L’article 1er du décret n° 2026-772 du 13 août 2026 réserve l’avance à « l’exploitant de taxi qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Pour les quantités acquises en 2025 et éligibles à ce tarif réduit, il constate, entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2026, un montant à rembourser résultant de l’écart entre ce tarif réduit et le tarif normal, dans les conditions prévues à l’article 37-19 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, supérieur ou égal à 200 euros ; 2° Il exerçait une activité d’exploitant de taxi au 1er juin 2026 ».

Deux conditions cumulatives commandent donc l’octroi de l’avance. La première tient à la constatation, entre le 1er janvier et le 31 août 2026, d’un montant à rembourser au titre des quantités acquises en 2025, supérieur ou égal à 200 euros. La période de constatation coïncide avec la campagne de remboursement ouverte au titre des acquisitions de 2025, laquelle s’achève le 31 août 2026. La condition d’un montant minimal de 200 euros a pour effet d’exclure du dispositif les exploitants dont le remboursement annuel est d’un montant faible, et dont l’avance, égale au quart de ce montant, n’aurait pas excédé 50 euros. La seconde condition tient à l’exercice d’une activité d’exploitant de taxi au 1er juin 2026 : ne sont pas éligibles les exploitants ayant cessé leur activité avant cette date, ainsi que l’énonce la notice du décret.

L’article 2 du décret fixe le montant de l’avance : « l’avance prévue à l’article 1er est égale au quart du montant à rembourser constaté par le bénéficiaire, dans les conditions mentionnées au 1° du même article 1er, pour les quantités acquises en 2025 ». L’avance est donc strictement proportionnelle au remboursement de 2025, sans qu’aucune modulation ne soit possible, à la différence du régime de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité, dont la procédure transactionnelle repose, elle, sur des taux forfaitaires annuels fixés par décret (CE, avis, 17 octobre 2023, n° 475983, point 8).

L’article 3 du décret règle les modalités de versement : « l’avance prévue à l’article 1er est versée par virement, au plus tard le 30 septembre 2026, sur le compte bancaire communiqué à la direction générale des finances publiques ». Le versement intervient donc dans un délai contraint, moins de deux mois après la publication du décret, sur le compte bancaire communiqué par l’exploitant dans le cadre de sa demande de remboursement. L’avance s’apparente ainsi à une mesure de trésorerie destinée à anticiper une partie du remboursement d’accise de l’année 2026, dont la liquidation n’interviendra qu’à compter de 2027.

Le décret s’inscrit dans la continuité d’un dispositif déjà expérimenté : une avance de 25 % du montant remboursé au titre des consommations de 2021 avait en effet été versée aux exploitants de taxi en 2022, ainsi que le rappelle la fiche de la direction générale des douanes et des droits indirects consacrée au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Le texte du 13 août 2026 en pérennise désormais le principe sur le fondement de l’article L. 312-104-1 du CIBS, dans un contexte de hausse des prix des carburants à la pompe.

II. La régularisation de l’avance et le contentieux de la restitution

L’avance perçue en 2026 n’est pas un gain définitif. L’article 4 du décret n° 2026-772 du 13 août 2026 organise sa régularisation lors de la campagne de remboursement des acquisitions de 2026, par voie d’imputation, et prévoit, en cas d’excédent, la restitution des trop-perçus (A). Ce mécanisme d’avance conditionnelle soulève des questions contentieuses qui tiennent à la nature du titre de recettes, aux voies de contestation et au régime des intérêts (B).

II.A. Le mécanisme d’imputation et la restitution du trop-perçu

L’article 4 du décret dispose que « la restitution de l’avance mentionnée à l’article 1er est constatée dans les conditions prévues à l’article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé pour le montant à rembourser résultant de l’écart entre le tarif réduit prévu à l’article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services et le tarif normal applicable pour les quantités acquises en 2026 ». La restitution s’opère « par imputation sur le montant à rembourser au titre de l’écart mentionné au premier alinéa. Si le solde est négatif, le bénéficiaire acquitte le montant correspondant selon les modalités applicables à la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration ».

Le mécanisme est donc celui d’une compensation légale : le montant du remboursement partiel d’accise dû au titre des acquisitions de 2026, constaté lors de la campagne de remboursement ouverte à partir de 2027, est d’abord diminué de l’avance déjà versée. Si l’exploitant a perçu, au titre de 2026, une avance supérieure au montant du remboursement finalement constaté, le solde négatif est acquitté selon les modalités applicables à la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration, c’est-à-dire par voie de déclaration et de paiement spontané auprès de la direction générale des finances publiques.

L’article 4 prévoit en outre une échéance butoir : « en l’absence de constatation, en 2027, du montant à rembourser résultant, au titre des quantités acquises en 2026, de l’écart mentionné au 1° de l’article 1er, la restitution est constatée sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée au premier alinéa de l’article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services et acquittée au plus tard le 24 mars 2028 ». L’exploitant qui n’aurait pas, au cours de l’année 2027, constaté le montant d’accise à rembourser au titre de 2026, se verrait donc restituer l’avance sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services, au plus tard le 24 mars 2028, terme de la période de régularisation fixée par l’article D. 161-25 du CIBS.

L’avance se présente ainsi comme une avance conditionnelle, dont l’octroi n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie, mais dont la régularisation est garantie par le mécanisme d’imputation et, à défaut, par la déclaration commune des impositions sur les biens et services. Le dispositif se distingue en cela des restitutions de créances d’impôt de droit commun, que la doctrine administrative décrit comme des versements effectués par le comptable public « au moyen de virements » sur demande du contribuable (BOI-IS-RICI-30-20, n° 190), lesquels ne donnent pas lieu à reprise ultérieure en l’absence d’événement nouveau.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a, s’agissant des restitutions opérées par l’administration, une portée utile pour apprécier la nature du paiement effectué. Il a ainsi été jugé que « le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, qui les détient pour le compte de son client » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-23.731). Le versement de l’avance, opéré par virement sur le compte bancaire communiqué à la direction générale des finances publiques, emporte donc paiement au jour de la réception des fonds par le banquier de l’exploitant, peu important la date d’inscription en compte.

II.B. Les voies de contestation et le régime des intérêts

Les litiges susceptibles de naître de l’avance tiennent d’abord à la contestation des décisions de rejet de la demande de remboursement partiel, qui conditionne l’octroi de l’avance. Le contentieux du remboursement partiel d’accise relève de la juridiction administrative, dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales pour les impositions dont l’assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des finances publiques. Le Conseil d’État a eu l’occasion, s’agissant du remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité, de préciser que la contestation du refus opposé à une demande de remboursement « relève exclusivement du recours de plein contentieux susceptible d’être formé devant le juge de l’impôt, quel que soit le motif de refus opposé au contribuable » (CE, avis, 17 octobre 2023, n° 475983, point 9). Ce raisonnement, fondé sur le caractère non détachable de la décision de rejet de la procédure d’imposition, est transposable au refus de remboursement partiel d’accise.

La recevabilité des réclamations est subordonnée aux délais de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, selon lequel les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». La contestation du refus d’avance ou du rejet de la demande de remboursement s’exerce ainsi dans le délai de deux ans courant à compter du versement de l’impôt ou de l’événement motivant la réclamation, sous peine d’irrecevabilité.

Le contentieux de la restitution des sommes versées au titre de l’avance pose, pour sa part, la question de la prescription de l’action en remboursement des droits indûment acquittés ou indûment versés. La jurisprudence de la chambre commerciale retient, en matière de droits perçus par l’administration des douanes et des droits indirects, que la prescription de l’action en remboursement n’est interrompue que par « un acte manifestant sa volonté d’obtenir ledit remboursement » de la part du redevable, les procès-verbaux d’infraction dressés par l’administration ayant seulement « pour objet l’exercice par celle-ci de son droit de reprise, manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.464, publié au Bulletin). Dans le contentieux de la répétition de l’indu consécutive au recouvrement par l’administration de certaines sommes, la première chambre civile a, par ailleurs, jugé que « la prescription ne commence à courir qu’à l’issue de la procédure administrative contentieuse engagée pour contester le principe de la créance ou le montant réclamé, qui permet de connaître la somme définitivement due » (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 25-10.205, publié au Bulletin).

La question des intérêts dus sur les sommes restituées à l’exploitant, ou réclamées à lui, doit être résolue à la lumière de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, selon lequel « quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ». La doctrine administrative rappelle que l’attribution d’intérêts moratoires ne peut intervenir « que dans les cas limitativement prévus par les articles L. 208, L. 208 A et L. 208 B du livre des procédures fiscales » (BOI-CTX-DG-20-10-10, n° 70), et que l’impôt « n’est productif d’intérêt que dans les cas et dans la mesure figurant dans les textes fiscaux ».

La chambre commerciale a précisé le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de remboursement par virement : « les intérêts moratoires dus sur ces sommes, qui visent à réparer le préjudice subi par le contribuable résultant de l’indisponibilité des sommes indûment versées en paiement d’impositions, courent du jour du paiement jusqu’au jour de la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, concomitante au débit du compte du donneur d’ordre, et non jusqu’à la date à laquelle les fonds ont été crédités sur le compte du bénéficiaire » (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-23.731). Les intérêts moratoires, dont le taux est celui de l’intérêt de retard, sont liquidés selon les modalités décrites par la doctrine administrative (BOI-CTX-DG-20-50-10, n° 10 et suivants, BOI-CTX-DG-20-50, n° 10, et BOI-CTX-DG-20-50-30, n° 50 et 140).

Le versement de l’avance, qui n’est pas un dégrèvement prononcé par l’administration au sens de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, ne donne pas lieu au paiement d’intérêts moratoires au profit de l’exploitant, sauf à ce que la restitution intervienne à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition. Le Conseil d’État a, dans le cadre du remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité, admis que les intérêts moratoires prévus à l’article R*208-1 du livre des procédures fiscales fussent intégrés au montant de la transaction proposée au contribuable (CE, avis, 17 octobre 2023, n° 475983, point 5), ce qui confirme l’articulation du dispositif de remboursement avec le régime des intérêts moratoires de droit commun.

La contestation des titres de perception émis pour la restitution de l’avance relève, quant à elle, des règles du contentieux du recouvrement. La chambre commerciale a jugé que « les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt, qui concernent l’exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l’impôt » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-29.055, publié au Bulletin), en application de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. La dualité des ordres de juridiction, entre le juge de l’impôt pour l’assiette et le juge de l’exécution pour le recouvrement, commande donc une analyse au cas par cas de la nature du litige né de la régularisation de l’avance.

Le contentieux du remboursement partiel d’accise a, par ailleurs, fourni une illustration récente des conditions de recevabilité des demandes. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rejeté la demande d’une coopérative agricole tendant au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques acquittée en 2020, faute pour la requérante de remplir les conditions d’éligibilité au dispositif (CAA Lyon, 26 février 2025, n° 23LY02459). Le contrôle des conditions d’éligibilité, au premier rang desquelles l’usage du produit et la qualité du demandeur, est en effet le cœur du contentieux des remboursements partiels d’accise.

Enfin, le préjudice de trésorerie résultant de l’indisponibilité des sommes versées ne constitue pas, en matière fiscale, un préjudice indemnisable distinct. La doctrine administrative relève ainsi que « le préjudice lié au paiement de l’impôt qui s’avère indû est réparé par les intérêts moratoires payés en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales », et que « le préjudice de trésorerie procédant de l’indisponibilité des sommes payées pour un impôt finalement dégrevé n’est pas davantage indemnisable » (BOI-CTX-RDI-30, n° 130 et 140, citant notamment CE, 21 mars 2011, n° 306225). L’exploitant de taxi qui contesterait la régularisation de l’avance devra donc s’en tenir aux voies de droit du contentieux fiscal, sans pouvoir espérer la réparation d’un préjudice de trésorerie.

Le décret n° 2026-772 du 13 août 2026 instaure ainsi un mécanisme d’avance dont la portée pratique est immédiate : les exploitants de taxi ayant constaté, avant le 31 août 2026, un remboursement partiel d’accise au titre de 2025, percevront avant le 30 septembre 2026 une avance égale au quart de ce montant. Le caractère conditionnel de l’avance, régularisée par imputation sur le remboursement des acquisitions de 2026, puis, à défaut, restituée au plus tard le 24 mars 2028, appelle une gestion rigoureuse des déclarations de remboursement et des échéances. Le cabinet accompagne les exploitants de taxi et les entreprises de transport de personnes dans la constitution de leurs demandes de remboursement partiel d’accise, la sécurisation des avances perçues et la défense de leurs intérêts devant le juge de l’impôt, aux côtés de son pôle contentieux fiscal et de son pôle contrôle fiscal, dans le cadre de son activité d’avocat fiscaliste à Paris.

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