Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant révoqué une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) et ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise en examen (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.963, lien officiel courdecassation.fr). Cet arrêt, qui s’inscrit dans une série récente de décisions de la chambre criminelle consacrées au régime de l’ARSE et à sa révocation, offre l’occasion d’examiner, dans sa cohérence, l’ensemble des règles qui gouvernent la transformation d’une mesure de sûreté alternative à la détention en un titre de détention provisoire.
L’assignation à résidence avec surveillance électronique, alternative de plein droit à la détention provisoire depuis la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, est devenue un instrument central de la politique pénale de réduction de la détention provisoire. Elle est présentée, à l’article 142-5 du code de procédure pénale, comme une mesure privative de liberté encadrée : la personne mise en examen est tenue de demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge, selon les conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat, sous le contrôle d’un procédé de surveillance électronique. Sa finalité est de garantir la présence de l’intéressé à la disposition de la justice, de prévenir le renouvellement de l’infraction et de protéger les victimes, tout en évitant l’incarcération. La question de la révocation de cette mesure, lorsque la personne en méconnaît les obligations, est d’autant plus délicate qu’elle conduit, à l’inverse, au retour en détention provisoire : elle met en tension la liberté individuelle, la présomption d’innocence et les exigences de l’ordre public.
La présente étude se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle (2024-2026), les conditions dans lesquelles la révocation de l’ARSE peut être prononcée (I), puis les exigences qui encadrent le placement en détention provisoire subséquent (II).
I. La révocation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique : sanction des manquements et contrôle juridictionnel
La révocation de l’ARSE constitue la sanction des manquements de la personne mise en examen aux obligations de la mesure de sûreté. Encore faut-il que ces manquements soient caractérisés avec précision (I.A) et que la décision de révocation soit soumise au contrôle effectif du juge (I.B).
I.A. Le régime légal de la révocation : la soustraction volontaire aux obligations de la mesure de sûreté
Le législateur a entendu conférer à l’ARSE un régime coercitif comparable à celui du contrôle judiciaire. L’article 141-2 du code de procédure pénale dispose ainsi que « si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener » et peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. L’article 142-5 du même code étend expressément ce mécanisme à l’assignation à résidence avec surveillance électronique, en précisant que « le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire ».
L’arrêt du 16 juillet 2026 illustre la mise en œuvre de ce régime. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait révoqué la mesure d’ARSE et ordonné le placement en détention provisoire de M. [D] au motif que celui-ci « s’est consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de la mesure, la privant de son efficacité ». La chambre criminelle valide cette analyse en relevant que les manquements doivent être conscients et volontaires, répétés, et de nature à priver la mesure de son efficacité. Ces trois conditions cumulatives constituent le cœur du régime de la révocation : une violation unique et involontaire, ou sans effet sur l’efficacité du contrôle, ne saurait justifier le retour en détention.
Cette exigence de manquements graves trouve une illustration particulièrement nette dans la jurisprudence applicable aux mineurs. L’article L. 334-5 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que la détention provisoire du mineur âgé d’au moins seize ans peut être ordonnée « s’il s’est volontairement soustrait aux obligations d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique », mais précise aussitôt que « la détention provisoire ne peut être ordonnée qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale ». La chambre criminelle, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, lien officiel courdecassation.fr), a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait révoqué le contrôle judiciaire d’un mineur devenu majeur, au motif qu’elle avait statué « sans préciser si la violation des obligations du contrôle judiciaire était répétée ou d’une particulière gravité, et sans rechercher si le rappel ou l’aggravation des obligations ne pouvait suffire à atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».
L’intérêt de cette décision dépasse la seule hypothèse du mineur. Elle enseigne que la révocation de la mesure de sûreté alternative ne peut être prononcée qu’après une analyse concrète, d’une part, de la nature et de la gravité des manquements (caractère répété ou particulière gravité), d’autre part, de l’insuffisance du rappel ou de l’aggravation des obligations comme alternative moins coercitive. La sanction de la violation des obligations n’est donc pas automatique : elle est subordonnée à une démonstration en deux temps, que la chambre de l’instruction doit expliciter dans sa motivation. Le dispositif de la décision du 4 mars 2026 le rappelle d’ailleurs de manière topique : la Cour y ordonne la remise en liberté de l’intéressé tout en le plaçant sous contrôle judiciaire renforcé, illustrant la logique de graduation des mesures de sûreté qui sous-tend l’ensemble du dispositif (voir également, dans le même sens, l’arrêt Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005, lien officiel courdecassation.fr, qui prononce la remise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire du mineur dont la détention provisoire était irrégulière).
I.B. Le contrôle du juge : la motivation exigée par l’article 137-3 du code de procédure pénale
Le contrôle juridictionnel de la révocation de l’ARSE et du placement en détention provisoire s’exerce principalement à travers l’exigence de motivation de l’article 137-3 du code de procédure pénale. Ce texte impose au juge des libertés et de la détention, lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu’il rejette une demande de mise en liberté, de motiver sa décision en énonçant « les considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent en outre comporter « l’énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ».
La chambre criminelle fait application rigoureuse de cette exigence. Dans un arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n° 24-86.539, lien officiel courdecassation.fr), elle rappelle que « le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il rejette une demande de mise en liberté, doit énoncer les considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de mise en liberté en se fondant sur la nécessité de conserver les preuves, d’empêcher une concertation frauduleuse et de prévenir le renouvellement de l’infraction, sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure alternative. La Cour casse l’arrêt au motif que « En se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ».
La même exigence vaut lorsque la chambre de l’instruction confirme une ordonnance de placement en détention provisoire après révocation de l’ARSE. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 novembre 2025 (Crim. 4 novembre 2025, n° 25-85.429, lien officiel courdecassation.fr), la Cour de cassation casse l’arrêt qui, pour confirmer le placement en détention, s’était borné à relever l’absence de domicile, de ressources et d’activité professionnelle de l’intéressé ainsi que les mentions de son casier judiciaire : « En se déterminant ainsi, sans s’expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ». La Cour rappelle au passage qu’il ne suffit pas de constater que la personne dispose de garanties de représentation insuffisantes : encore faut-il démontrer en quoi l’ARSE, qui constitue une mesure de privation de liberté à domicile, serait impropre à atteindre les objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale.
La jurisprudence du 6 mai 2026 étend cette logique à l’ARSE mobile. Dans un arrêt du 6 mai 2026 (Crim. 6 mai 2026, n° 26-81.211, lien officiel courdecassation.fr), la chambre criminelle casse l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait prolongé au-delà de huit mois la détention provisoire d’une personne mise en examen pour transport d’armes de catégorie B, sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile à laquelle l’intéressé était éligible, en raison de la peine encourue et du suivi socio-judiciaire prévu par l’article 222-65 du code pénal. Les juges du fond avaient certes énoncé que « ces objectifs ne pouvant être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent que des mesures de contrôle discontinues et exercées a posteriori » ; cette formule générique n’a pas suffi, la Cour exigeant une motivation spécifique sur l’ARSE mobile. Cet arrêt doit être rapproché de l’arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2024 (Crim. 1er octobre 2024, n° 24-84.238, lien officiel courdecassation.fr), par lequel la Cour a jugé que « la surveillance électronique mobile qui constitue l’une des modalités de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » et que l’article 137-3 du code de procédure pénale fait obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention d’une personne mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement avec suivi socio-judiciaire encouru, d’envisager le recours à ce dispositif.
II. Le retour en détention provisoire : la démonstration de l’insuffisance de toute alternative et les garanties procédurales
La révocation de l’ARSE ne conduit au placement en détention provisoire que si les conditions de l’article 144 du code de procédure pénale sont démontrées (II.A) et si les garanties procédurales propres au débat contradictoire ont été respectées (II.B).
II.A. La subsidiarité de la détention provisoire : la démonstration de l’absence d’alternative efficace
L’article 144 du code de procédure pénale énonce le principe de subsidiarité : la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs » qu’il énumère (conservation des preuves, protection des témoins et des victimes, prévention d’une concertation frauduleuse, protection de la personne mise en examen, maintien à la disposition de la justice, cessation de l’infraction ou prévention de son renouvellement, cessation du trouble exceptionnel à l’ordre public) et « que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La détention provisoire n’est donc pas une sanction de la violation des obligations de l’ARSE, mais une mesure de sûreté de dernier recours, dont la nécessité doit être démontrée en fait.
L’arrêt du 16 juillet 2026 montre que la chambre criminelle se contente d’un contrôle limité de la motivation des juges du fond, lorsqu’ils ont caractérisé l’inefficacité des mesures alternatives. En l’espèce, la chambre de l’instruction avait relevé le quantum de peine encouru aggravé par l’état de récidive, puis en avait déduit que « seule la détention provisoire permet de prévenir le renouvellement de l’infraction et de garantir le maintien à la disposition de la justice de M. [D], ces objectifs ne pouvant être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, quelles qu’en soient les modalités ». La Cour a estimé que ces énonciations, complétées par l’observation selon laquelle « ces mesures ne permettent qu’un contrôle discontinu et exercé a posteriori, le manquement aux obligations ne pouvant être révélé qu’après l’apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré », répondaient aux articulations essentielles du mémoire et justifiaient la décision. On perçoit ici la portée pratique de la révocation : c’est précisément l’échec de la mesure alternative, constaté à travers des manquements répétés et volontaires, qui nourrit la démonstration de son inefficacité et légitime le retour en détention.
Pour les mineurs, la subsidiarité est renforcée par l’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs, aux termes duquel la détention provisoire d’un mineur « ne peut être ordonnée ou prolongée […] que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.086, lien officiel courdecassation.fr), la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait confirmé le placement en détention d’un mineur de dix-sept ans, mis en examen pour extorsion avec arme en bande organisée, au motif que les juges n’avaient pas démontré le caractère indispensable de la mesure : « En se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la détention provisoire d’un mineur ni caractériser en quoi cette détention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs légaux qu’elle avait retenus, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ».
La garantie de l’actualisation des éléments de personnalité complète ce dispositif. L’article L. 322-4 du code de la justice pénale des mineurs impose, avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 mars 2025 (Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015, lien officiel courdecassation.fr), la Cour de cassation a jugé que cette obligation s’applique également à la prolongation de la détention provisoire, « même lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans au jour où cette prolongation est requise ou décidée », au motif que les textes ont « pour objet d’assurer l’actualisation, lors de la prolongation de la détention provisoire, des éléments de personnalité recueillis auparavant ». La Cour a en conséquence ordonné la remise en liberté du mineur devenu majeur, détenu sans titre depuis le 26 novembre 2024, en le plaçant sous contrôle judiciaire.
Enfin, la jurisprudence du 27 mai 2025 (Crim. 27 mai 2025, n° 25-81.871, publié au Bulletin, lien officiel courdecassation.fr) précise la portée de la motivation exigée en cas de prolongation exceptionnelle de la détention au-delà de sa durée maximale : « l’article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale n’oblige la chambre de l’instruction à motiver expressément sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d’une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen qu’à l’occasion de la décision de prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale ». La motivation spéciale requise par le texte n’a donc pas à être renouvelée à l’occasion de l’examen de chaque demande de mise en liberté postérieure.
II.B. Les garanties procédurales du débat contradictoire et des droits de la défense
Le placement en détention provisoire, y compris lorsqu’il intervient après la révocation d’une ARSE, demeure soumis au débat contradictoire prévu par l’article 145 du code de procédure pénale et aux garanties qui l’entourent. Pour les mineurs, ces garanties sont renforcées. L’article L. 12-3 du code de la justice pénale des mineurs impose que le débat devant le juge des libertés et de la détention se déroule en audience de cabinet, afin de protéger l’identité et la personnalité du mineur. Dans l’arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005, lien officiel courdecassation.fr), la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait écarté le moyen de nullité tiré de la présence d’un tiers lors du débat contradictoire d’un mineur, en jugeant que « le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l’ordonnance est rendue en audience de cabinet » et que « cette règle est instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur et sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts ».
Le respect de ces garanties est contrôlé avec la même rigueur lorsque la révocation du contrôle judiciaire ou de l’ARSE d’un mineur devenu majeur est en cause. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 précité (n° 25-87.966), la chambre criminelle a jugé que, dès lors que la procédure applicable est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits, « les débats devaient avoir lieu en chambre du conseil, peu important qu’il soit devenu majeur » et que « les règles de procédure imposent d’informer les représentants légaux d’un mineur de l’existence d’un débat devant le juge des libertés et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur ». La Cour a cassé l’arrêt attaqué sur les trois moyens réunis : audience publique en violation de la chambre du conseil, absence d’information du représentant légal du débat de révocation, et absence de recherche de la condition de violation répétée ou d’une particulière gravité posée par l’article L. 334-5 du code de la justice pénale des mineurs. Elle a constaté que l’intéressé était « détenu sans titre depuis le 7 novembre 2025 », ordonné sa remise en liberté et prononcé son placement sous contrôle judiciaire, rappelant in fine que « toute violation de l’une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ».
Le recours à la visioconférence dans le cadre du débat contradictoire est également encadré. L’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit que la personne détenue peut, « lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle », sauf risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Dans un arrêt publié au Bulletin du 29 avril 2025 (Crim. 29 avril 2025, n° 25-81.004, lien officiel courdecassation.fr), la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait rejeté le moyen de nullité tiré de l’absence d’information de la personne détenue de son droit de s’opposer à la visioconférence, en jugeant que « le fait que la personne détenue ait comparu par visioconférence sans s’y être opposé, ni avoir sollicité le renvoi du débat contradictoire, ne saurait être regardé comme valant acceptation implicite de l’utilisation de ce procédé ». La Cour a ordonné la remise en liberté de l’intéressé, tout en prononçant son placement sous contrôle judiciaire, sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale, qui permet à la juridiction ordonnant la mise en liberté immédiate d’une personne détenue irrégulièrement de la placer sous contrôle judiciaire ou sous ARSE « si cette mesure est indispensable pour assurer l’un des objectifs énumérés à l’article 144 ».
La jurisprudence du 4 novembre 2025 (n° 25-85.429) complète ce tableau en précisant la portée des nullités du débat contradictoire tenu par visioconférence : l’omission de la signature du procès-verbal du débat par la personne qui a choisi de garder le silence n’est pas de nature à lui faire grief, dès lors qu’elle n’établit pas en quoi cette omission lui aurait porté atteinte ; en revanche, l’irrégularité tenant à l’absence de motivation sur le caractère insuffisant de l’ARSE entraîne la cassation. La distinction entre les nullités subordonnées à la démonstration d’un grief et les exigences substantielles de motivation demeure donc le fil directeur du contrôle de la chambre criminelle.
Au total, la jurisprudence de la chambre criminelle des années 2024-2026 dessine un régime équilibré de la révocation de l’assignation à résidence avec surveillance électronique : les manquements volontaires et répétés de la personne mise en examen justifient la révocation de la mesure et le retour en détention provisoire, mais cette dernière demeure subordonnée à la démonstration concrète de l’insuffisance de toute alternative, ainsi qu’au respect scrupuleux des garanties du débat contradictoire, y compris pour les mineurs devenus majeurs. Les personnes confrontées à une procédure de révocation de contrôle judiciaire ou d’ARSE, comme celles qui contestent un placement en détention provisoire, ont tout intérêt à être accompagnées par un avocat spécialisé en détention provisoire, qui pourra vérifier la régularité de la procédure, l’exactitude de la motivation et l’épuisement des alternatives à la détention. La défense de la liberté individuelle se joue en effet, pour une large part, dans le contrôle de ces exigences formelles et substantielles, dont la chambre criminelle assure la garantie avec une constance remarquée.
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