Le mariage n’est pas un simple acte d’état civil : il suppose un consentement réel et une intention matrimoniale véritable. Lorsque les époux, ou l’un d’eux, ne se prêtent à la cérémonie qu’en vue d’un résultat étranger à l’union matrimoniale — obtention d’un titre de séjour, d’une nationalité, d’un avantage successoral — le mariage est simulé et peut être annulé. La première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé, depuis 2023, de préciser les conditions de cette nullité, le rôle central du procureur de la République, et les limites de l’action, qu’il s’agisse de la prescription quinquennale de l’article 181 du code civil ou de la protection de l’époux de bonne foi. Trois arrêts rendus en 2026, dont deux publiés au Bulletin, jamais commentés à ce jour, renouvellent la matière : l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-12.863) sur le pouvoir d’enquête du parquet saisi par l’autorité consulaire, l’arrêt du même jour (n° 24-16.383) sur le refus de transcription d’un mariage célébré au Sénégal en l’absence de l’époux français, et l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.299) sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité pour erreur sur les qualités essentielles.
I. La nullité du mariage simulé : l’absence d’intention matrimoniale, condition première de l’annulation
Le droit français ne sanctionne pas seulement les mariages conclus sans consentement au sens strict : il appréhende également, par la notion de simulation, les unions célébrées en apparence alors que la volonté des parties était étrangère au mariage. Cette construction, fondée sur l’article 146 du code civil, donne lieu à un contentieux nourri dans lequel le ministère public joue un rôle de premier plan, particulièrement lorsque la célébration a lieu à l’étranger.
I.A. Le mariage simulé et le mariage « gris » : l’exigence d’une intention matrimoniale réelle (articles 146, 180 et 184 du code civil)
L’article 146 du code civil énonce, dans une formule restée inchangée depuis 1804 : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement » (article 146 du code civil). La jurisprudence constante en déduit que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale : le mariage est alors dit « simulé », « blanc » ou « gris » selon que la simulation est bilatérale ou unilatérale. Dans cette hypothèse, il n’existe aucune intention matrimoniale, c’est-à-dire aucune volonté de créer une communauté de vie et de se soumettre aux obligations du mariage.
La sanction est la nullité de l’union. Sa qualification — absolue ou relative — dépend de la cause invoquée. L’article 180 du code civil dispose que « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public », tandis que l’absence de consentement de l’article 146, constitutive d’une cause de nullité absolue, peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt dans le délai de trente ans prévu à l’article 184 du code civil : « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public » (article 184 du code civil).
Cette dualité de régimes a une conséquence pratique essentielle : le mariage « gris », contracté sans intention matrimoniale, est attaquable par le ministère public et par tous ceux qui y ont intérêt pendant trente ans, alors que l’époux dont le consentement a été vicié par erreur ou violence ne dispose, quant à lui, que de l’action de l’article 180, réservée aux époux et au ministère public, et enfermée dans le délai de cinq ans de l’article 181 du code civil : « Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage » (article 181 du code civil). Le choix de la qualification commande donc celui du délai et celui des titulaires de l’action, comme le montre l’arrêt rendu le 20 mai 2026 par la première chambre civile (n° 24-22.299), publié au Bulletin, sur lequel nous reviendrons en seconde partie.
La démonstration de l’absence d’intention matrimoniale repose sur un faisceau d’indices apprécié souverainement par les juges du fond : absence de cohabitation, différence d’âge ou de langue, absence de vie affective, mais aussi, de façon plus déterminante, le but poursuivi par l’un des époux, le plus souvent l’obtention d’un titre de séjour ou d’une nationalité. Dans cette appréciation, les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur la situation financière ou le passé migratoire du conjoint : la Cour de cassation exige une analyse globale, qui ressort clairement de l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-12.863), dont les motifs méritent une lecture attentive.
I.B. Les mariages célébrés à l’étranger : le certificat de capacité à mariage, l’enquête et l’opposition du procureur de la République (articles 171-4, 171-7 et 146-1 du code civil)
Lorsque la célébration doit avoir lieu à l’étranger, le dispositif de prévention des mariages simulés repose sur l’articulation de plusieurs textes. L’article 171-4 du code civil prévoit que, « lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés » ; le procureur peut alors, « dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration », étant précisé que « la mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs » (article 171-4 du code civil). Ce texte s’applique aux mariages célébrés à l’étranger par une autorité étrangère, par renvoi de la section 2 du chapitre II bis du titre V du livre Ier du code civil, tandis que l’article 175-2 du code civil organise un dispositif parallèle pour les mariages célébrés en France : l’officier de l’état civil saisit le procureur, qui « est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder » (article 175-2 du code civil).
L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-12.863, publié au Bulletin) constitue, sur ce point, une pièce maîtresse : il reconnaît, pour la première fois de manière aussi explicite, la validité de l’enquête diligentée par le procureur de la République dans le cadre de la procédure de l’article 171-4. En l’espèce, une Française et un ressortissant marocain, qui avaient sollicité la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France, s’étaient heurtés à l’opposition formée le 30 octobre 2019 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Saisis d’une demande en mainlevée, ils contestaient la validité du rapport d’enquête de police produit par le ministère public, en soutenant notamment « que le procureur de la République ne peut mener une enquête que dans les hypothèses prévues par la loi ; que si l’article 175-2 du code civil prévoit que le procureur de la République peut diligenter une enquête pour décider ou non de former opposition au mariage célébré en France, l’article 171-4 du code civil ne prévoit pas une telle possibilité pour les mariages célébrés à l’étranger » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.863, publié au Bulletin).
La première chambre civile rejette le pourvoi et affirme, dans des termes d’une grande portée pratique : « le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel a, tant par motifs propres qu’adoptés, retenu qu’en application de l’article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l’autorité consulaire de [Localité 1] avait mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision, et qu’en conséquence, la validité de l’audition de Mme [T], seule domiciliée en France, confiée à des enquêteurs relevant de l’autorité du procureur de la République, ne pouvait être remise en cause » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.863). Le même arrêt valide l’appréciation des juges du fond selon laquelle l’époux « n’avait aucun autre projet matrimonial concret avec Mme [T] que celui de venir en France, ce qui excluait toute intention matrimoniale », tout en rappelant que le juge « sans se fonder exclusivement sur la situation financière et le passé migratoire de M. [J] », doit procéder à une appréciation globale du faisceau d’indices.
Le même jour, la première chambre civile rendait l’arrêt n° 24-16.383, qui apporte un complément décisif sur la transcription des mariages célébrés à l’étranger et l’articulation avec la Convention européenne des droits de l’homme. En l’espèce, une Française et un ressortissant sénégalais s’étaient mariés le 16 septembre 2017 au Sénégal, mais l’époux français n’avait pas personnellement comparu ; le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes s’était opposé, le 3 juillet 2009, à la transcription de l’union sur les registres de l’état civil français « faute pour l’époux français d’y avoir personnellement comparu » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.383). L’article 146-1 du code civil dispose en effet que « le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence » (article 146-1 du code civil), tandis que l’article 171-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2021, prévoit que, « lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription », étant précisé que « le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine » et que, s’il s’oppose, « les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage » (article 171-7 du code civil).
Sur le terrain conventionnel, la Cour de cassation pose le cadre du contrôle de proportionnalité : le refus de transcription « est prévu par les articles 146-1 et 171-7, alinéa 3, du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’il vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux », mais « il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.383). Appliquant ce contrôle aux circonstances de l’espèce, la Cour retient que les époux pouvaient jouir au Sénégal de leur statut marital, que l’ingérence ne leur interdisait pas de vivre ensemble en France et que « le refus de transcription à l’état civil du mariage entre Mme [F] et M. [E] ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse, au regard du but légitime poursuivi ». Cet arrêt, non publié, n’en constitue pas moins une grille de lecture essentielle pour les couples franco-étrangers confrontés à une opposition à transcription.
La procédure de mainlevée de l’opposition à transcription obéit, enfin, à des délais impératifs dont la méconnaissance est dépourvue de sanction : l’arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-15.196, publié au Bulletin) rappelle, en application de l’article 171-7, alinéa 5, du code civil, que « saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l’état civil, le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai », mais que « le non-respect de ces délais n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition » (Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-15.196, publié au Bulletin). Les époux qui entendent contester une opposition du ministère public doivent donc anticiper une procédure contentieuse, sans pouvoir espérer tirer argument du simple écoulement des délais.
II. Les effets et les limites de l’action en nullité : prescription, bigamie et protection de l’époux de bonne foi
La nullité du mariage n’est pas une sanction automatique : elle obéit à des délais, à des conditions de titularité et à des règles d’effets qui ménagent la sécurité juridique et protègent les époux de bonne foi. La jurisprudence de la première chambre civile, de 2023 à 2026, en dessine les contours avec une précision renouvelée.
II.A. L’erreur sur les qualités essentielles et la prescription quinquennale : un délai qui court du mariage, indépendamment de la découverte du vice
L’article 180 du code civil ouvre l’action en nullité à l’époux victime d’une « erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne » (article 180 du code civil). Cette action, de nature relative, est enfermée dans le délai de cinq ans de l’article 181 du code civil. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.299, publié au Bulletin) en tire une conséquence d’une rigueur remarquable : le délai court de la célébration du mariage, et non de la découverte de la cause de nullité.
En l’espèce, un époux avait assigné, le 26 juin 2023, son épouse en nullité du mariage célébré le 23 septembre 2017 au Togo, pour erreur sur les qualités essentielles de sa personne, après que le tribunal correctionnel de Lyon eut condamné l’épouse pour des faits de violence commis à son encontre. La cour d’appel de Lyon ayant jugé l’action prescrite, le demandeur soutenait « que l’action en annulation de mariage se trouve nécessairement suspendue le temps de l’instance pénale qui se déroule parallèlement » et que « la cause de nullité du mariage ne s’est trouvée révélée que par le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 10 mai 2023, condamnant Mme [A] pour faits de violence commis à l’encontre de son époux, de sorte que le délai pour agir en annulation du mariage devait courir à compter de cette date » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299, publié au Bulletin).
La première chambre civile rejette cette argumentation en énonçant : « selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299). Le mariage ayant été célébré le 23 septembre 2017 et l’assignation délivrée le 26 juin 2023, soit plus de cinq ans après, l’action était prescrite, « peu important que l’époux fasse valoir devant elle que la cause de nullité du mariage ne s’était trouvée révélée que par le jugement pénal condamnant l’épouse pour des faits de violence commis à son encontre ».
Cet arrêt comporte un enseignement pratique majeur : l’époux qui découvre, après l’expiration du délai de cinq ans, la réalité des qualités essentielles de son conjoint — qu’il s’agisse d’un passé pénal dissimulé, d’une situation matrimoniale antérieure ou de tout autre élément déterminant — ne peut plus agir en nullité du mariage sur ce fondement. Il lui reste alors les voies du divorce, notamment pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, dont le régime procédural et les effets diffèrent radicalement de la nullité. La dissociation entre la date du mariage et la date de la découverte du vice conduit, en pratique, à une exigence de vigilance immédiate : les vérifications préalables au mariage et la constitution précoce d’éléments de preuve sont des enjeux stratégiques pour tout époux qui se prévaudrait d’un vice du consentement.
II.B. La bigamie, la nullité absolue et le mariage putatif : la protection de l’époux de bonne foi (articles 147, 184 et 201 du code civil)
Le mariage contracté en contravention à l’article 147 du code civil, qui interdit le second mariage avant la dissolution du premier, encourt la nullité absolue : il peut être attaqué par les époux, par tous ceux qui y ont intérêt et par le ministère public, dans le délai de trente ans de l’article 184 du code civil. Mais cette nullité n’efface pas nécessairement tous les effets de l’union : l’article 201 du code civil dispose que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux » (article 201 du code civil). La théorie du mariage putatif protège ainsi l’époux qui ignorait la cause de nullité au jour de la célébration.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 22-20.184) illustre parfaitement les conditions de cette protection. Un homme, qui s’était toujours présenté comme divorcé alors qu’il n’était que séparé de corps depuis 1985, avait contracté un second mariage en 2002 ; après son décès, sa première épouse avait assigné la seconde en nullité absolue du mariage célébré en 2002, sur le fondement de l’article 147 du code civil. La cour d’appel de Bastia avait prononcé la nullité et refusé de reconnaître le caractère putatif du mariage à l’égard de la seconde épouse, au motif notamment qu’elle disposait, en qualité d’infirmière, « d’un niveau d’instruction supérieur à celui de son futur époux, simple conducteur de poids lourds » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 22-20.184).
La première chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 201 du code civil, en rappelant le principe selon lequel « la bonne foi prévue à l’article 201 du code civil est toujours présumée ». Elle reproche aux juges du fond de s’être « déterminés par des motifs dont il ne résultait pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [V] [G] n’était pas divorcé », la simple présence d’une case cochée « divorcé depuis le… » de façon incomplète, « sans mention de date », dans la fiche de renseignements fournie à l’officier d’état civil, ne suffisant pas à caractériser la mauvaise foi de l’épouse. L’arrêt rappelle utilement que la bonne foi s’apprécie au moment de la célébration et qu’elle ne saurait se déduire d’un niveau d’instruction ou d’une présomption simple : la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui invoque l’absence d’effets du mariage putatif.
La dimension internationale de la bigamie est, quant à elle, illustrée par l’arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-12.493), rendu dans un contexte franco-algérien. Un homme, devenu français, s’était marié en Algérie en 2010 avec une seconde épouse, alors qu’un mariage coutumier contracté en 2006 avec une première épouse avait été reconnu par les autorités judiciaires algériennes. Saisie d’une demande d’annulation du mariage de 2010 pour bigamie, la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’était bornée à constater que le premier mariage « a été reconnu par les autorités judiciaires algériennes » pour prononcer, en application de l’article 147 du code civil, « la nullité du mariage conclu le 7 octobre 2010 entre [I] [W] et Mme [F] ». La Cour de cassation censure cette démarche : le juge français, saisi de l’invocation d’une décision rendue dans l’autre État, doit vérifier d’office sa régularité internationale, l’article 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 « impos[ant] au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre Etat de vérifier, d’office, si celle-ci remplit les conditions prévues à l’article 1er de la convention pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen » (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-12.493). L’arrêt souligne que les décisions algériennes « en ce qu’elles avaient pour effet de créer une situation de bigamie impliquant un ressortissant français, étaient contraire[s] à l’ordre public international français » : la question de la nullité du second mariage ne pouvait donc être tranchée sans contrôle préalable de la validité internationale du premier.
Le contentieux de la nullité du mariage croise enfin celui de la nationalité, lorsque l’union simulée a servi de support à une déclaration de nationalité par mariage. L’article 21-2 du code civil subordonne l’acquisition de la nationalité française « à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité » (article 21-2 du code civil), et l’article 26-4 du code civil permet au ministère public de contester l’enregistrement de la déclaration « en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte », en précisant que « la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article 21-2 constitue une présomption de fraude » (article 26-4 du code civil).
Deux arrêts récents appliquent ces textes avec rigueur. L’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-14.593) valide l’annulation de l’enregistrement de la déclaration de nationalité d’un ressortissant marocain, marié à une Française en 2010 et divorcé moins de douze mois après l’enregistrement de sa déclaration : la Cour retient qu’aux termes du procès-verbal d’acceptation du divorce signé le 11 janvier 2018, « les époux avaient déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci », ce dont la cour d’appel « a pu déduire qu’à compter de cette date, il n’existait plus entre les époux, qui avaient librement choisi de voir prononcer leur divorce, de communauté de vie affective », l’existence d’un domicile commun ne suffisant pas « à caractériser une communauté de vie affective » (Civ. 1re, 21 janvier 2026, n° 24-14.593). L’arrêt du 27 novembre 2024 (n° 23-12.827), rendu dans une affaire analogue concernant un ressortissant burkinabè, précise que l’entretien d’une relation adultère peut caractériser l’absence de communauté de vie affective, « par la nature des relations entretenues, leur durée et leurs conséquences », sans que le juge confonde pour autant « devoir de fidélité et communauté de vie » (Civ. 1re, 27 novembre 2024, n° 23-12.827).
Au total, la jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 dessine un régime cohérent du mariage simulé et de la nullité du mariage : prévention par le procureur de la République, dont le pouvoir d’enquête est désormais explicitement validé dans le cadre de l’article 171-4 du code civil ; rigueur dans la preuve de l’absence d’intention matrimoniale, qui ne peut reposer sur des indices isolés ; délais stricts, qui courent de la célébration et non de la découverte du vice ; protection, enfin, de l’époux de bonne foi, dont la présomption ne cède que devant la preuve contraire. Ces équilibres intéressent directement les couples binationaux, les époux confrontés à une opposition du ministère public et les héritiers d’un défunt dont l’union est contestée : l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille s’avère, dans ces hypothèses, déterminante pour identifier le fondement pertinent — nullité absolue de l’article 184, nullité relative de l’article 180 ou voie du divorce — et pour agir dans les délais applicables.
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