Depuis les rémunérations versées à compter de la période d’emploi de mars 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives sont redevables de la taxe d’apprentissage. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), en son article 135, a en effet supprimé l’exonération de plein droit dont bénéficiaient ces structures, pourtant non passibles de l’impôt sur les sociétés : l’article L. 6241-1 du code du travail prévoit désormais expressément qu’elles sont redevables de la taxe, qu’elles soient ou non soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette extension du champ d’application, entrée en application dans un calendrier contraint en raison de la publication tardive de la loi, a été précisée par l’Urssaf dans une actualité du 2 mars 2026, mise à jour le 4 juin 2026 : la déclaration mensuelle de la part principale s’effectue au moyen du code type de publication (CTP) 993, au taux de 0,44 % de la masse salariale pour l’année 2026. Le secteur associatif, estimant subir une charge nouvelle injustifiée, a saisi le Parlement : une question écrite n° 14029 a été déposée à l’Assemblée nationale et une question écrite n° 260408370 au Sénat pour demander le rétablissement de l’exonération. Le présent article propose une analyse juridique complète du nouveau régime : le champ d’assujettissement issu de l’article 135 de la loi de finances pour 2026 (I), puis les exonérations subsistantes, les règles de recouvrement et les voies de droit ouvertes aux organismes concernés (II).
I. Le nouvel assujettissement des organismes sans but lucratif à la taxe d’apprentissage
La loi de finances pour 2026 a profondément modifié l’équilibre du financement de l’apprentissage en étendant le champ des redevables de la taxe d’apprentissage aux organismes sans but lucratif. Cette extension doit être analysée avec précision, tant dans son mécanisme législatif (A) que dans ses conséquences pratiques sur l’assiette, le taux et le recouvrement de l’impôt (B).
I.A. La suppression de l’exonération de plein droit par l’article 135 de la loi de finances pour 2026
Avant la réforme, la taxe d’apprentissage était due, en application de l’article L. 6241-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure, par « les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code ». Les associations et organismes mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts — c’est-à-dire les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives ne les rendent pas passibles de l’impôt sur les sociétés — se trouvaient totalement placés hors du champ d’application de la taxe d’apprentissage, y compris pour les rémunérations des personnels affectés à une activité lucrative, comme le rappelait la doctrine administrative alors en vigueur dans le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.
L’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dans son XIII, a modifié l’article L. 6241-1 du code du travail pour ajouter au premier alinéa du I la phrase suivante, désormais en vigueur depuis le 21 février 2026 : « En sont également redevables les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 dudit code et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code ». Le texte est consultable sur Légifrance. Trois catégories d’organismes sont ainsi visées : les organismes relevant du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, c’est-à-dire les associations, fondations et congrégations non lucratives dont la gestion est désintéressée, d’une part ; les organismes visés aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code, c’est-à-dire respectivement les syndicats professionnels et leurs unions, les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, et les organismes de recherche ou d’enseignement supérieur sans but lucratif, d’autre part. L’Urssaf a précisé, dans son actualité du 2 mars 2026 mise à jour le 4 juin 2026, que l’assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, « qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés », et qu’« au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement […] s’applique aux rémunérations à compter de la période d’emploi de mars 2026 ».
La portée de cette extension est considérable. Elle concerne toutes les associations employeuses régies par la loi du 1er juillet 1901, y compris celles qui ne sont pas imposées à l’impôt sur les sociétés parce que leurs activités présentent un caractère non lucratif et que leur gestion est désintéressée, selon les critères de la doctrine relative à la non-lucrativité. La circonstance qu’un organisme réalise des activités lucratives accessoires, dès lors que celles-ci n’excèdent pas la franchise des impôts commerciaux, ne le fait pas basculer dans le champ de l’impôt sur les sociétés ; l’assujettissement à la taxe d’apprentissage est désormais indépendant de toute condition de lucrativité, comme l’indique expressément le texte de l’article L. 6241-1 : la taxe est due « qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés ». Il en résulte une rupture nette avec le système antérieur, dans lequel le champ de la taxe d’apprentissage était arrimé à celui de l’impôt sur les sociétés, comme l’avait rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 28 septembre 2018, n° 407171, publiée au recueil Lebon, selon laquelle « les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, à l’exception des organismes mentionnés au 5 de l’article 206 du même code, sont assujetties à la taxe d’apprentissage qu’elles instituent, quel que soit leur objet » — décision consultable sur Légifrance. Le législateur de 2026 a précisément voulu rompre ce lien entre l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et celui à la taxe d’apprentissage, afin d’élargir les ressources de l’apprentissage au secteur associatif, jusqu’alors totalement exonéré.
Ce choix législatif soulève une question de constitutionnalité que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion d’encadrer dans d’autres hypothèses : l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures relèvent de la loi en application de l’article 34 de la Constitution, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 4 décembre 2025, n° 506849, rendue à propos du décret du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage — décision consultable sur Légifrance. En l’espèce, l’extension du champ de la taxe résulte d’une disposition législative expresse, l’article 135 de la loi de finances pour 2026, de sorte que la compétence du législateur est pleinement respectée. Le débat porte donc moins sur la validité de la mesure que sur son opportunité et sur l’absence de mesures transitoires : la loi a été publiée le 19 février 2026, et l’assujettissement a pris effet sur les rémunérations versées à compter de mars 2026, sans période de neutralisation. La question écrite n° 14029 déposée à l’Assemblée nationale et la question écrite n° 260408370 déposée au Sénat demandent précisément le rétablissement de l’exonération pour les associations, au motif que « depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l’exonération historique liée à leur caractère non lucratif », ce qui ferait peser une charge financière nouvelle sur des structures dont les ressources sont majoritairement issues de dons, de cotisations et de subventions.
I.B. Un impôt assis sur la masse salariale et recouvré comme une cotisation sociale
Le nouveau régime applicable aux organismes sans but lucratif ne se limite pas à l’extension du champ des redevables : il les soumet, comme toutes les entreprises, aux règles d’assiette, de taux et de recouvrement de la taxe d’apprentissage, telles qu’elles résultent des articles L. 6241-2 et L. 6131-3 du code du travail.
S’agissant de l’assiette, l’article L. 6241-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dispose que la part principale du produit de la taxe d’apprentissage « correspondant à l’application d’un taux de 0,59 % » est destinée au financement de l’apprentissage et reversée à France compétences. Le solde, « soit la part du produit de la taxe d’apprentissage dû correspondant à l’application d’un taux de 0,09 % », est déclaré et recouvré annuellement, puis versé par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires désignés par l’employeur au moyen d’un service dématérialisé. L’assiette de la taxe est constituée par les rémunérations retenues pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 133-10 du code de la sécurité sociale, qui renvoie lui-même à l’article L. 242-1 du même code pour la définition des rémunérations soumises à cotisations. La jurisprudence l’avait déjà rappelé pour les sociétés : dans sa décision n° 407171 du 28 septembre 2018 précitée, le Conseil d’État a jugé que l’assiette de la taxe d’apprentissage « est déterminée conformément aux dispositions du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime », de sorte qu’une société passible de l’impôt sur les sociétés ne peut, à raison de son objet, bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage. La même logique s’applique désormais aux associations : l’assiette de la taxe correspond à leur masse salariale au sens de la sécurité sociale, sans qu’il puisse être tenu compte du caractère non lucratif de leurs activités.
S’agissant du recouvrement, l’article L. 6131-3 du code du travail prévoit que la part principale de la taxe d’apprentissage est recouvrée par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. En pratique, la taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement en DSN et payée à l’Urssaf, au moyen du code type de publication 993, comme l’indique l’actualité de l’Urssaf. Pour l’année 2026, l’Urssaf a précisé que les associations doivent déclarer mensuellement la taxe due « au taux de 0,44 % de la masse salariale à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026, exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026 », ce taux tenant compte de l’entrée en vigueur en cours d’année. Le solde de la taxe (0,09 %) fait l’objet, quant à lui, d’un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d’activité du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle il est dû ; il est ensuite affecté, à l’initiative de l’employeur, à des établissements ou formations dispensant des formations par apprentissage, dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 et L. 6241-5 du code du travail. La doctrine administrative rappelle, dans le BOI-TPS-TA-20, que les commentaires relatifs à la taxe d’apprentissage ont été retirés à compter du 17 juillet 2024 pour prendre acte de la réforme de la collecte issue de l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-1336 du 26 octobre 2022, qui a transféré le recouvrement de la taxe aux organismes de sécurité sociale ; le BOI-TPS-TA-10 relatif au champ d’application et territorialité de la taxe doit donc être lu à la lumière de ces évolutions. Il est en outre rappelé, dans le BOI-TPS-PEEC-20, que « pour le calcul de la base de la participation [des employeurs à l’effort de construction], les salaires sont appréciés comme en matière de taxe d’apprentissage » : l’assujettissement nouveau des associations à la taxe d’apprentissage pourrait ainsi avoir des effets d’entraînement sur d’autres taxes assises sur les salaires, même si chacun de ces impôts conserve son propre champ d’application.
Le changement de paradigme est donc triple : un élargissement du champ des redevables, une assimilation du recouvrement à celui des cotisations sociales, et une suppression de la référence à l’impôt sur les sociétés comme condition d’assujettissement. Les organismes sans but lucratif doivent désormais intégrer la taxe d’apprentissage dans leur budget social au même titre que les entreprises commerciales, avec un effet de seuil potentiellement important pour les structures de petite taille : l’Urssaf précise ainsi que l’exonération mensuelle de la taxe s’applique lorsque les rémunérations mensuellement dues n’excèdent pas 6 SMIC mensuels, soit « en juin 2026, une masse salariale – tous salariés confondus – inférieure ou égale à 11 202,12 € ». Le détail de ces exonérations, et leurs limites, appelle un examen attentif.
II. Exonérations, contribution supplémentaire à l’apprentissage et contentieux : le nouveau paysage des organismes sans but lucratif
L’entrée des organismes sans but lucratif dans le champ de la taxe d’apprentissage ne signifie pas qu’ils sont privés de tout allègement. Le code du travail organise un ensemble d’exonérations et de mécanismes de réduction de l’impôt, dont la mise en œuvre présente des pièges spécifiques (A), tandis que le contentieux et le recouvrement obéissent à des règles qu’il convient de maîtriser, notamment pour les associations en difficulté (B).
II.A. Les exonérations subsistantes et la contribution supplémentaire à l’apprentissage : un système de 6 SMIC, des exclusions catégorielles et un taux dégressif
L’article L. 6241-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, maintient trois séries de dispositions protectrices. En premier lieu, le III de l’article énumère les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe : les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que l’ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l’autorité du ministère en charge de la santé ; les groupements d’employeurs agricoles ; les sociétés coopératives agricoles ; les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier ; les sociétés coopératives de construction. La réalisation d’activités commerciales accessoires par ces employeurs « ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération ». Il importe de souligner que ces exclusions catégorielles profitent aux organismes visés, qu’ils soient ou non sans but lucratif : une association gestionnaire d’un établissement d’enseignement demeure ainsi exonérée si elle a pour objet exclusif l’enseignement. En revanche, les associations sportives, culturelles, caritatives ou sociales employeuses, qui constituent le cœur du secteur associatif, sont désormais assujetties, sauf à remplir les conditions de l’exonération mensuelle.
En deuxième lieu, le IV de l’article L. 6241-1 prévoit que « sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues ». Cette exonération des 6 SMIC présente deux caractéristiques majeures pour les associations : elle est appréciée mensuellement, de sorte qu’une association dont la masse salariale fluctue peut être exonérée certains mois et assujettie d’autres mois ; et elle suppose l’occupation d’un ou plusieurs apprentis, condition qu’une association peut décider de remplir en recrutant un apprenti, ce qui constitue une voie de neutralisation partielle de la charge nouvelle. La jurisprudence administrative, rendue sous l’empire des anciens articles 224 et 225 du code général des impôts, demeure éclairante sur la rigueur d’appréciation de ces exonérations : la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans son arrêt du 29 juillet 2020, n° 18BX02291, que l’exonération de la taxe d’apprentissage prévue par l’ancien article 224 du code général des impôts au profit des entreprises occupant un ou plusieurs apprentis ne jouait que lorsque la base d’imposition n’excédait pas le seuil légal — arrêt consultable sur Légifrance. Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans ses arrêts du 8 septembre 2021, n° 20NT00216, 20NT00217 et 20NT00218, rendus dans l’affaire ZooParc de Beauval, qu’une société passible de l’impôt sur les sociétés ne peut, « sur le fondement de la loi fiscale, et à raison de son objet », bénéficier d’une exonération de la taxe d’apprentissage — arrêts consultables sur Légifrance. Cette jurisprudence illustre le caractère strictement limitatif des exonérations, qu’il conviendra d’appliquer aux organismes sans but lucratif avec la même rigueur.
En troisième lieu, les organismes sans but lucratif sont susceptibles d’être redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), prévue à l’article L. 6242-1 du code du travail. Cette contribution est « due annuellement par les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage en application de l’article L. 6241-1 et dont le quotient de l’effectif annuel salarié pour l’ensemble des catégories mentionnées au II par l’effectif total de l’entreprise est inférieur à un seuil de 5 % au cours de l’année de référence ». Le numérateur du quotient prend en compte les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la fin de leur contrat, les salariés embauchés en CDI à l’issue de ce contrat, ainsi que les personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche. Les taux de la contribution sont dégressifs : 0,4 % lorsque le quotient est inférieur à 1 % (porté à 0,6 % lorsque l’effectif salarié annuel excède deux mille salariés), 0,2 % entre 1 % et 2 %, 0,1 % entre 2 % et 3 %, 0,05 % entre 3 % et 5 %. La contribution est recouvrée dans les conditions de l’article L. 6131-3 du code du travail et fait l’objet d’un versement unique complémentaire aux cotisations versées au titre de la période d’activité du mois de mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. L’Urssaf a précisé, dans son actualité du 4 juin 2026, que « l’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est désormais supprimée » : les grandes associations employeuses, comme les grandes entreprises, doivent donc veiller à la progression effective de leur quota d’alternants. En pratique, seules les associations de très grande taille — fédérations, unions nationales, organismes parapublics — seront concernées par la CSA, le seuil de deux cent cinquante salariés étant apprécié conformément aux modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, avec un effet de seuil atténué pour les franchissements conformément au II du même article.
Enfin, la doctrine administrative rappelle que la taxe d’apprentissage, comme la taxe sur les salaires, est assise sur les rémunérations versées, à l’exclusion de certaines sommes expressément exclues de l’assiette de la contribution sociale généralisée, telles que les salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage : le BOI-TPS-TS-20-10 précise ainsi que « sont exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes qui sont expressément exclues de l’assiette de la CSG », notamment « les salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail ». Par ailleurs, le BOI-TPS-TS-20-20 rappelle que les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires en application de l’article 231 bis R du code général des impôts, quelle que soit la personne gestionnaire du CFA, y compris lorsqu’il est géré sous forme associative. Enfin, le BOI-TPS-TA, consacré à la taxe d’apprentissage et à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, constitue la référence doctrinale de synthèse, dont les commentaires ont été retirés à compter du 17 juillet 2024 pour être alignés sur les nouvelles modalités de collecte. La même exclusion vaut pour l’assiette de la taxe d’apprentissage, dont les modalités de détermination sont alignées sur celles des cotisations de sécurité sociale. Les associations qui emploient des apprentis voient donc, sur ce point, leur charge allégée de manière double : exclusion des rémunérations d’apprentis de l’assiette, et exonération mensuelle des 6 SMIC lorsque le contrat d’apprentissage est conclu.
II.B. Contentieux, recouvrement et risques : quelles voies de droit pour les associations ?
Le basculement du recouvrement de la taxe d’apprentissage vers les organismes de sécurité sociale, opéré par l’ordonnance n° 2022-1336 du 26 octobre 2022 puis confirmé par le nouvel article L. 6241-1, modifie en profondeur les voies de droit ouvertes aux redevables, qu’ils soient ou non des organismes sans but lucratif. La taxe d’apprentissage est désormais déclarée et payée dans le cadre de la déclaration sociale nominative et recouvrée selon la périodicité applicable aux cotisations de sécurité sociale. Le contentieux du recouvrement relève, en conséquence, des juridictions compétentes en matière de sécurité sociale, tandis que le contentieux de l’assiette, s’agissant d’une imposition établie par l’administration, obéit aux règles du livre des procédures fiscales. Cette dualité contentieuse a été illustrée, pour la période antérieure à la réforme, par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 20 décembre 2022, n° 21LY01678, société Axe Froid : la cour a jugé que le versement spontané de la taxe d’apprentissage à un organisme paritaire collecteur agréé, « ni établi, ni recouvré par les agents de l’administration, ne constitue dès lors pas une créance fiscale », de sorte que la réclamation en restitution formée auprès du service des impôts des entreprises ne relevait pas de la juridiction contentieuse au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales — arrêt consultable sur Légifrance. Cette décision, si elle concerne la période où la collecte était confiée à des organismes agréés, conserve une portée pédagogique : elle rappelle que le régime contentieux de la taxe d’apprentissage dépend étroitement de l’organisme qui procède à son établissement et à son recouvrement.
Pour les associations nouvellement assujetties, plusieurs risques contentieux doivent être identifiés. En premier lieu, le risque de défaut de déclaration ou de paiement : la taxe d’apprentissage étant recouvrée comme une cotisation de sécurité sociale, les majorations et pénalités de retard applicables sont celles du code de la sécurité sociale, et la mise en demeure de l’Urssaf constitue le préalable obligatoire à toute action en recouvrement. Les associations doivent donc mettre en place, sans délai, le paramétrage de leur déclaration sociale nominative afin de déclarer le CTP 993 à compter de la période d’emploi de mars 2026. En deuxième lieu, le risque de contentieux relatif à l’assujettissement lui-même : une association qui estimerait ne pas entrer dans le champ des organismes visés par l’article L. 6241-1, par exemple parce qu’elle relèverait d’une exclusion catégorielle du III, pourra contester la mise en demeure devant le juge judiciaire pour le recouvrement, et former une réclamation devant l’administration fiscale pour le bien-fondé. En troisième lieu, le risque lié au paiement du solde : le versement du solde de 0,09 % s’effectue annuellement au titre du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, et son affectation aux établissements destinataires suppose une démarche active sur le service dématérialisé de la Caisse des dépôts et consignations ; une association qui n’effectue pas cette affectation ne bénéficie d’aucun report ni restitution, comme le prévoit l’article L. 6241-2 du code du travail, qui précise que les subventions et la créance mentionnées au II « ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution ».
Les organismes sans but lucratif en difficulté appelleront, en quatrième lieu, une attention particulière sur le rang de la créance de taxe d’apprentissage dans les procédures collectives. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 11 décembre 2024, n° 23-10.708, publié au Bulletin, que « la contribution due par l’employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n’est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l’article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l’assiette du superprivilège édicté à l’article L. 3253-2 du même code » — arrêt consultable sur courdecassation.fr. Par transposition, les créances de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage, qui ne sont pas des créances de salaire, ne peuvent bénéficier du superprivilège des salaires ; leur admission au passif et leur rang s’apprécient selon les règles de droit commun des procédures collectives. La chambre commerciale a également jugé, dans son arrêt du 1er juillet 2026, n° 24-22.541, publié au Bulletin, qu’une créance de restitution née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne peut bénéficier du traitement préférentiel des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure, faute d’être née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période — arrêt consultable sur courdecassation.fr. Cette jurisprudence intéressera directement les associations qui auraient acquitté à tort la taxe d’apprentissage avant l’ouverture d’une procédure et qui solliciteraient la restitution des sommes versées : le sort de la créance de restitution dépendra des règles applicables à chaque situation, et la prudence commande d’agir avant l’ouverture de la procédure collective.
Il faut enfin mentionner l’incidence fiscale de la taxe d’apprentissage elle-même. S’agissant d’une charge déductible du résultat imposable, la taxe d’apprentissage peut être constatée en provision lorsque son montant est probable et évaluable, dans les conditions rappelées par le BOI-BIC-PROV-30-20-20, qui rappelle la jurisprudence du Conseil d’État du 15 février 1978, n° 04413, selon laquelle une entreprise n’est pas autorisée à constituer une provision au titre de la taxe d’apprentissage afférente aux salaires payés au cours d’un exercice dès lors qu’elle a exposé, pour ce même exercice, des dépenses de nature à lui ouvrir droit à l’exonération totale de cette taxe. Pour les organismes sans but lucratif non passibles de l’impôt sur les sociétés, la question de la déductibilité ne se pose pas directement ; en revanche, pour les organismes qui réalisent des activités lucratives et deviennent passibles de l’impôt sur les sociétés, la taxe d’apprentissage sera déductible dans les conditions de droit commun. La doctrine relative aux organismes agréés confirme d’ailleurs, s’agissant des centres et organismes de gestion agréés assujettis à l’impôt sur les sociétés en application du I de l’article 206 du code général des impôts, qu’ils « doivent acquitter la taxe d’apprentissage » : le lien entre assujettissement à l’impôt sur les sociétés et assujettissement à la taxe d’apprentissage, bien que supprimé pour les organismes sans but lucratif, demeure pleinement pertinent pour les organismes lucratifs.
L’entrée des associations et organismes sans but lucratif dans le champ de la taxe d’apprentissage, à compter des rémunérations versées en mars 2026, constitue l’une des réformes les plus structurantes du financement de l’apprentissage de la loi de finances pour 2026. Elle impose aux structures concernées un triple travail : la mise en conformité de leurs déclarations sociales (CTP 993, taux de 0,44 % pour 2026), l’audit des exonérations mobilisables (exonération des 6 SMIC en présence d’apprentis, exclusions catégorielles, déductions liées aux dépenses libératoires sur le solde), et l’anticipation des contentieux, qu’ils relèvent du juge judiciaire pour le recouvrement ou du juge de l’impôt pour le bien-fondé. Les débats parlementaires en cours sur le rétablissement de l’exonération, portés par les questions écrites n° 14029 et n° 260408370, pourraient conduire à une évolution législative dans le cadre de la prochaine loi de finances ; en attendant, la charge est due et son paiement doit être sécurisé. Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les associations, fondations et organismes sans but lucratif dans la mise en conformité de leur fiscalité sociale, ainsi que les dirigeants confrontés à un contrôle de l’Urssaf ou de l’administration fiscale et à un contentieux fiscal. Pour suivre les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière fiscale, le cabinet publie régulièrement des actualités juridiques ; il est à votre disposition pour toute question relative à l’application de la taxe d’apprentissage à votre structure.