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Convocation de l’avocat devant la chambre de l’instruction : la chambre criminelle annule pour erreur d’adresse ou d’homonymie

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convocation de l’avocat devant la chambre de l’instruction : la chambre criminelle annule pour erreur d’adresse ou d’homonymie

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En détention provisoire, l’audience de la chambre de l’instruction est souvent le seul lieu où la personne détenue peut espérer faire contrôler la régularité de la mesure qui la prive de liberté. Encore faut-il que son avocat soit effectivement informé de la date à laquelle l’affaire sera appelée. Depuis le début de l’année 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts remarquablement cohérente sur ce point : une convocation de l’avocat adressée à une mauvaise adresse électronique, notifiée à un homonyme, envoyée à un autre dossier ou dépourvue de trace probante entraîne la cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction. Entre janvier et juillet 2026, au moins six arrêts se prononcent sur ce formalisme, dont quatre cassations. Le présent article analyse cette jurisprudence au moyen de quatorze décisions rendues entre 2025 et 2026, dont le texte intégral est accessible en ligne, et en tire les conséquences pratiques pour la défense.

Le cadre légal est posé par deux textes. D’une part, l’article préliminaire du code de procédure pénale garantit que « toute personne suspectée ou poursuivie » a « le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur ». D’autre part, l’article 197 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier « à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience », un « délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire » devant être observé « entre la date d’envoi de la lettre recommandée » et celle de l’audience. L’article 803-1 du même code admet, en variante, la télécopie avec récépissé ou l’envoi « par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat et dont il est conservé une trace écrite ». C’est la combinaison de ces textes que la chambre criminelle applique désormais avec une rigueur particulière, au point de contrôler elle-même les pièces de la procédure pour vérifier que le bon avocat a bien été destinataire de la convocation. La portée pratique est considérable : une cassation sur ce fondement n’entraîne pas nécessairement la remise en liberté, mais elle rouvre le débat devant une chambre de l’instruction autrement composée, ce qui, en matière de détention, n’est jamais neutre.

I. Une notification de l’audience à l’avocat contrôlée à peine de nullité, pièce par pièce

A. Le socle formel : les articles 197 et 803-1 et le délai de quarante-huit heures

La chambre criminelle a rappelé à de nombreuses reprises, dans des termes constants, que la notification de la date d’audience à l’avocat est une formalité substantielle. Par un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.056), elle a jugé « que la notification, par le procureur général, aux parties et à leurs avocats, de la date à laquelle sera appelée à l’audience l’affaire soumise à la chambre de l’instruction, qui est essentielle à la préservation des droits de la défense, est prescrite à peine de nullité » (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.056). La formule vaut pour tous les cas ultérieurs : l’obligation pèse sur le ministère public, et sa méconnaissance emporte l’annulation de l’arrêt rendu, sans qu’il soit nécessaire pour la personne concernée de démontrer un grief particulier.

La même exigence s’applique au délai. Par un arrêt du 1er avril 2026 (n° 26-80.310), la chambre criminelle a posé une règle de présomption dont la formulation mérite d’être citée in extenso : « la notification aux parties et à leur avocat de la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience est régulière dès lors qu’un délai minimum de quarante-huit heures a été observé entre l’envoi de la lettre recommandée et la date de l’audience, sauf s’il est établi une atteinte aux droits de la défense » (Crim. 1er avr. 2026, n° 26-80.310). La décision n’en a pas moins censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles, ce qui montre que la présomption cède devant la démonstration d’une atteinte effective aux droits de la défense. En sens contraire, la chambre criminelle refuse de faire du délai un simple enjeu de pure forme : par un arrêt du 4 février 2026 (n° 25-87.655), elle a jugé que l’information, « dans le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 197 du code de procédure pénale, de ce que la personne mise en examen comparaîtra en visioconférence, qui a pour objet de permettre à son avocat d’assurer une défense effective de l’intéressé, en se trouvant à ses côtés s’il l’estime utile, est essentielle à la préservation des droits de la défense et doit être observée à peine de nullité de l’arrêt » (Crim. 4 févr. 2026, n° 25-87.655). La visioconférence, modalité de comparution de plus en plus répandue, doit donc elle-même être annoncée dans le respect du délai de quarante-huit heures.

Le même raisonnement a conduit la chambre criminelle à censurer, par un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-85.508), une chambre de l’instruction de Nouméa qui avait confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention alors qu’il résultait de la procédure « que la notification à la personne détenue de l’avis d’audience n’a été effectuée que le 9 juillet 2025, soit moins de quarante-huit heures avant l’audience et, enfin, aucun mémoire n’a été déposé » (Crim. 4 nov. 2025, n° 25-85.508). Le cumul de l’irrégularité du délai et de l’absence de mémoire déposé caractérise, aux yeux de la Cour de cassation, la violation des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale : la défense n’a pas disposé du temps nécessaire pour consulter le dossier, rédiger un mémoire et présenter ses observations.

B. Le contrôle effectif : plates-formes d’échange, erreurs de saisie et homonymies

Le trait le plus notable de la jurisprudence récente est que la Cour de cassation ne se contente plus des mentions de l’arrêt attaqué : elle vérifie elle-même, au vu des pièces de la procédure, que la convocation a bien atteint son destinataire. La dématérialisation des notifications, qui passe par des plates-formes d’échange externes (PLEX) et le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), a multiplié les hypothèses de défaillance que la chambre criminelle sanctionne désormais systématiquement.

Le premier cas est celui de la convocation adressée à un homonyme. Par un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-86.985), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction de Nîmes en relevant que « les convocations par plateforme d’échange externe (PLEX) figurant en procédure, qui ne mentionnent pas l’adresse électronique à laquelle les messages ont été envoyés, ne confirment pas l’indication donnée par le greffe de la chambre de l’instruction » et que « les pièces annexées au mémoire ampliatif établissent qu’une erreur d’envoi de convocation de cet avocat, provoquée par son homonymie avec un fonctionnaire de justice, s’est déjà produite dans une autre juridiction » (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-86.985). La leçon est immédiate : un récépissé PLEX qui n’indique pas l’adresse électronique de destination ne prouve pas la notification à l’avocat concerné.

Le deuxième cas est celui de l’erreur de saisie. Par un arrêt du 9 avril 2026 (n° 26-80.413), la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction de Grenoble après avoir constaté que « l’avis d’audience, informant l’avocat de M. [N] de la date et de l’heure auxquelles la chambre de l’instruction statuera sur l’affaire concernant ce dernier, lui a été notifié par courriel à une adresse électronique comportant une erreur de saisie », l’avocat étant absent et aucun mémoire n’ayant été déposé (Crim. 9 avr. 2026, n° 26-80.413). Il s’agit là encore d’une application directe des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale : la notification électronique n’est régulière que si elle atteint l’adresse électronique exacte de l’avocat.

Le troisième cas est celui de la convocation portant sur une autre personne ou un autre dossier. Par un arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-88.236), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction de Paris après avoir constaté qu’« il résulte des pièces de la procédure que l’avis d’audience reçu par M. [K], avocat du demandeur, concerne une autre personne, de sorte qu’il n’est pas établi que celui-ci ait été régulièrement avisé » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-88.236). Quelques mois plus tôt, par un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 25-86.795), la chambre criminelle avait déjà jugé, dans une configuration voisine, que « la notification de l’avis d’audience devant la chambre de l’instruction a été réalisée par l’envoi d’un courriel indiquant le dépôt de l’avis sur la plate-forme d’échanges externes à M. [J] [H], et non à M. [N] [H], avocat désigné du demandeur, qui n’a pas déposé de mémoire et ne s’est pas présenté à l’audience », ce dont elle a déduit que la chambre de l’instruction de Bordeaux avait statué « sans que le procureur général n’ait averti l’avocat de la personne mise en examen de la date de l’audience » (Crim. 17 déc. 2025, n° 25-86.795).

Le quatrième cas, plus subtil, est celui de la désignation d’un avocat postérieure à celle des autres conseils. Par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 25-88.205), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait énoncé que les avocats, « régulièrement avisés, étaient absents et n’ont pas déposé de mémoire », alors qu’il résultait des pièces produites que, par une déclaration au greffe pénitentiaire, le demandeur avait désigné un autre avocat « en précisant que plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations devaient lui être adressées, que cet avocat n’a pas été convoqué, et qu’aucun avocat n’a assisté M. [W] lors de l’audience de la chambre de l’instruction ni déposé de mémoire au soutien de ses intérêts » (Crim. 11 mars 2026, n° 25-88.205). La personne détenue qui désigne un nouvel avocat doit donc être certaine que la convocation sera adressée à ce dernier, faute de quoi l’audience se tient dans des conditions irrégulières.

Un cinquième cas, enfin, concerne la visioconférence et son régime d’acceptation. Par un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-82.987), la chambre criminelle a jugé qu’« il se déduit de l’article 706-71-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la personne mise en examen qui ne s’est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser », dès lors qu’elle « avait été informé de son droit de refuser la visioconférence par le formulaire de convocation à l’audience et qu’il n’avait pas manifesté son refus » (Crim. 16 juill. 2026, n° 26-82.987). L’article 706-71-1 du code de procédure pénale dispose en effet que la personne « qui a accepté le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions du premier alinéa ou qui ne s’y est pas opposée dans les cas prévus au deuxième alinéa ne peut pas ensuite le refuser ». La convocation et son formulaire d’opposition sont donc devenus un enjeu stratégique : ne pas cocher la case, c’est renoncer à la comparution physique.

II. Une annulation dont les conséquences sont soigneusement calibrées

A. La portée de la cassation : annulation, renvoi et sort de la détention provisoire

L’idée reçue selon laquelle la cassation d’un arrêt de la chambre de l’instruction pour irrégularité de la convocation de l’avocat libère mécaniquement la personne détenue est fausse, et la jurisprudence récente le confirme avec une grande précision. Dans l’arrêt du 17 décembre 2025 précité, la chambre criminelle a expressément dit qu’il n’y avait pas lieu à mise en liberté, « la chambre de l’instruction ayant statué dans le délai prévu par l’article 194 du code de procédure pénale » (Crim. 17 déc. 2025, n° 25-86.795). La même solution est retenue dans l’arrêt du 1er avril 2026 (Crim. 1er avr. 2026, n° 26-80.310) et dans l’arrêt du 11 mars 2026, qui précise qu’« il n’y a pas lieu à remise en liberté, la chambre de l’instruction s’étant prononcée dans les délais de l’article 148-2 du code de procédure pénale, l’irrégularité sanctionnée par la présente décision ne viciant pas irrémédiablement la procédure suivie devant la chambre de l’instruction, la cassation replaçant la juridiction de renvoi dans l’état où la précédente a statué, à charge pour elle de se prononcer régulièrement sur la demande dont elle est saisie » (Crim. 11 mars 2026, n° 25-88.205).

La cassation conserve néanmoins une utilité réelle. Elle annule la décision de la chambre de l’instruction et renvoie la cause devant une juridiction autrement composée, qui devra statuer à nouveau sur la demande de mise en liberté ou sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, cette fois après une convocation régulière de l’avocat. Dans un contentieux où la comparaison des arguments écrits et oraux est déterminante, ce nouveau débat est loin d’être théorique : il permet à la défense de produire les mémoires qui n’avaient pu être déposés, de discuter les réquisitions et, le cas échéant, d’obtenir une décision différente sur la mesure de sûreté. L’arrêt du 4 février 2026 illustre d’ailleurs la frontière : la cassation n’est pas prononcée lorsque la personne a été « assistée lors de l’audience en vue de laquelle un mémoire a été régulièrement déposé, de sorte que les droits de la défense n’ont pas été méconnus » (Crim. 4 févr. 2026, n° 25-87.655). Tout l’équilibre repose donc sur la question de savoir si la défense a pu s’exercer utilement.

Il faut enfin mesurer le coût de ces annulations pour la procédure. Chaque cassation rouvre un délai d’examen, oblige le parquet général à notifier de nouveau la date d’audience, et retarde le sort de la demande de mise en liberté. La chambre criminelle en a pleinement conscience, comme en témoigne sa référence systématique aux délais des articles 194 et 148-2, mais elle fait prévaloir la régularité substantielle : la rapidité de la procédure ne saurait légitimer une audience tenue sans que l’avocat en ait été effectivement informé.

B. Les frontières du contrôle : la citation devant les juridictions de jugement et l’excuse du prévenu

La rigueur déployée devant la chambre de l’instruction s’étend, avec des adaptations, aux citations délivrées devant les juridictions de jugement. La chambre criminelle rappelle de façon constante qu’aux termes de l’article 388 du code de procédure pénale, « le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que la citation qui l’en saisit est régulière » (Crim. 28 mai 2025, n° 24-82.259). Dans cette même décision, la Cour de cassation a censuré, par voie de retranchement, une cour d’appel qui, après avoir prononcé la nullité de la convocation en justice, avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite : la nullité de la citation prive la juridiction de sa saisine, mais elle n’autorise pas à prononcer une relaxe. La distinction est d’importance pour la défense : une citation irrégulière fait obstacle au jugement, elle n’éteint pas l’action publique.

La chambre criminelle contrôle également l’exactitude des mentions de la citation. Aux termes de l’article 551 du code de procédure pénale, « la citation indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience ». Par un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24-81.462), elle a censuré un jugement du tribunal de police de Saumur rendu à 9 heures alors que le prévenu avait été cité à 14 heures, « [M. P] n’ayant été ni présent ni représenté » (Crim. 8 avr. 2025, n° 24-81.462). Une heure d’audience inexacte suffit donc, lorsque le prévenu n’a pas comparu, à entraîner la cassation.

La citation directe en matière de presse obéit aux mêmes exigences. Par un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.474), la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale, que « la délivrance de la citation en dehors des conditions fixées par les textes susvisés porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, le prévenu étant privé du bénéfice des dispositions de l’article 55 de la loi précitée », le siège du journal ne pouvant être assimilé au domicile de l’auteur de l’écrit (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.474). La cassation a été prononcée sans renvoi, la Cour étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit.

La jurisprudence précise enfin le sort du prévenu non comparant. L’article 410 du code de procédure pénale dispose que le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, « à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ». Par un arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-85.102), la chambre criminelle a étendu la notion d’excuse : « Doit être assimilée à l’excuse prévue par ce texte, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision, et invoquant une cause d’empêchement légitime » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-85.102). La juridiction qui ne se prononce pas sur une telle lettre encourt la cassation.

La procédure de comparution à délai différé a également fait l’objet d’une clarification utile. Par un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-83.723), la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 393 et 397-1-1 du code de procédure pénale, que « le tribunal correctionnel statue sur les faits que ce magistrat a notifiés à l’intéressé dans le procès-verbal dressé lors du défèrement, et non sur les faits énoncés dans l’ordonnance du juge des libertés et de la détention », et que « l’annulation de cette ordonnance n’affecte que la mesure prononcée par le juge des libertés et de la détention et ne s’étend pas au procès-verbal précité, antérieurement dressé, valant saisine du tribunal » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.723). Le même arrêt rappelle que la cour d’appel doit statuer sur les exceptions de nullité soulevées dans des conclusions régulièrement déposées « avant toute défense au fond », et que la partie civile ne peut intervenir pour la première fois en appel, la règle d’ordre public du double degré de juridiction y faisant obstacle. La saisine du tribunal par procès-verbal de comparution à délai différé survit ainsi à l’annulation de l’ordonnance de mesure de sûreté, ce qui garantit la stabilité de l’action publique malgré les aléas des mesures privatives de liberté.

Conclusion

La jurisprudence 2025-2026 dessine un régime cohérent : la convocation de l’avocat à l’audience de la chambre de l’instruction est une formalité substantielle, contrôlée pièce par pièce par la Cour de cassation, et sa méconnaissance entraîne la cassation même en l’absence de grief démontré. Les défaillances de la dématérialisation, qu’elles procèdent d’une erreur de saisie, d’une homonymie, d’un envoi au mauvais dossier ou d’un récépissé PLEX sans adresse de destination, sont désormais systématiquement sanctionnées. Pour la défense, cette jurisprudence offre un levier procédural réel : vérifier, à chaque audience de la chambre de l’instruction, la réalité et la régularité de la notification adressée à l’avocat, et invoquer toute irrégularité sans attendre. Pour les juridictions, elle impose un contrôle renforcé des canaux électroniques de notification, dont la fiabilité conditionne désormais la validité des décisions rendues en matière de détention. La cassation ne libère pas automatiquement, mais elle rouvre un débat loyal, et c’est précisément ce que le droit à l’assistance d’un défenseur exige.

Le cabinet de Maître Hassan KOHEN intervient en droit pénal et en procédure pénale, en particulier en matière de détention provisoire, de demandes de mise en liberté et de contrôle des nullités devant la chambre de l’instruction. Si vous êtes concerné par une procédure dans laquelle la régularité d’une convocation ou d’une notification fait difficulté, une analyse précise des pièces de la procédure est indispensable pour déterminer les moyens utiles.

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