Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Attentat déjoué contre Bank of America à Paris : une deuxième Belge mise en examen et écrouée — l’association de malfaiteurs terroriste, la détention de produits explosifs et le mandat d’arrêt européen (art. 421-1, 421-2-1 et 421-2-2 du code pénal, art. 144 et 695-16 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attentat déjoué contre Bank of America à Paris : une deuxième Belge mise en examen et écrouée — l’association de malfaiteurs terroriste, la détention de produits explosifs et le mandat d’arrêt européen (art. 421-1, 421-2-1 et 421-2-2 du code pénal, art. 144 et 695-16 du code de procédure pénale, chambre criminelle 2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vendredi 14 août 2026, le parquet national antiterroriste a annoncé qu’une femme de 23 ans, remise par les autorités belges en application d’un mandat d’arrêt européen, avait été mise en examen à Paris et écrouée pour son rôle présumé dans le projet d’attentat déjoué fin mars contre le siège parisien de Bank of America. Six personnes sont désormais mises en examen dans cette procédure, dont cinq sont en détention provisoire, rapporte le Pnat. Une première ressortissante belge avait déjà été mise en examen et incarcérée le 31 juillet dans le même dossier.

Les qualifications retenues sont lourdes : « association de malfaiteurs terroriste criminelle, ayant pour objectif la préparation d’une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires dans des circonstances susceptibles d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes », ainsi que « détention et transport de produit explosif en relation avec une entreprise terroriste et en bande organisée ». Selon le parquet antiterroriste, il s’agissait de déposer un engin explosif artisanal devant l’établissement, des adolescents ayant été recrutés pour filmer l’opération contre une rémunération « entre 500 à 1.000 euros ». Trois adolescents sont soupçonnés d’avoir fait une première tentative dans la nuit du 26 au 27 mars, empêchés par un véhicule sérigraphié stationné devant l’établissement ; deux d’entre eux ont recommencé la nuit suivante avant d’être interrompus par des policiers. Le dispositif aurait pu générer « une forte boule de feu de plusieurs mètres de diamètre et propager un incendie ». Ce projet « paraît pouvoir être rattaché » au groupuscule pro-iranien « Harakat Ashab al-Yamin al-Islamiya » (Hayi), sans que cet élément ait pu être formellement établi à ce stade.

Ce dossier, qui illustre la menace de la « guerre hybride » iranienne en Europe et le recrutement de très jeunes exécutants, offre l’occasion d’une analyse doctrinale du droit pénal antiterroriste français : d’une part, la qualification des actes préparatoires, entre association de malfaiteurs terroriste et infractions liées aux produits explosifs (I) ; d’autre part, la réponse procédurale, du mandat d’arrêt européen à la détention provisoire (II).

I. La qualification des actes préparatoires : entre association de malfaiteurs terroriste et infractions liées aux produits explosifs

I.A. L’association de malfaiteurs terroriste criminelle : l’élément matériel et l’élément moral de la participation

L’article 421-1 du code pénal définit les actes de terrorisme comme les infractions « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Le 4° de ce texte vise notamment les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires, parmi lesquelles la détention et le transport de produits explosifs définis par les articles L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense. C’est sur ce fondement que le Pnat a qualifié la détention et le transport de l’engin explosif artisanal qui devait être déposé devant le siège de Bank of America : une telle détention, intentionnellement en relation avec une entreprise terroriste, constitue un acte de terrorisme consommé, indépendamment de la réalisation de l’attentat lui-même.

La qualification centrale retenue par le parquet antiterroriste est toutefois celle d’« association de malfaiteurs terroriste criminelle ». L’article 421-2-1 du code pénal dispose que constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. Dans le dossier de Bank of America, les faits matériels de préparation sont multiples : la fabrication ou l’acquisition de l’engin explosif artisanal, la tentative de dépôt de l’engin devant l’établissement dans la nuit du 26 au 27 mars, la réitération de cette tentative la nuit suivante par deux des adolescents, la rémunération promise pour la captation vidéo de l’opération. Ces éléments caractérisent la préparation exigée par le texte, qui ne requiert pas la réalisation de l’acte de terrorisme lui-même.

L’élément moral de l’infraction a été précisé par la chambre criminelle dans une décision du 17 juin 2025 (pourvoi n° 24-86.964), qui a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’article 421-2-1 du code pénal en ce qu’il ne requiert pas un dol spécial. La Cour de cassation a jugé que l’élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien. Elle ajoute que l’incrimination « apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ». Cette solution est déterminante pour la responsabilité des participants au projet de Bank of America : il suffit, pour que l’infraction soit caractérisée, qu’ils aient eu connaissance du caractère terroriste de l’entente à laquelle ils apportaient leur soutien, sans qu’il soit nécessaire de démontrer leur adhésion personnelle au but terroriste poursuivi.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle illustre la manière dont la participation à un groupement terroriste est établie. Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 25-87.867), la Cour a rejeté les pourvois formés contre un arrêt de mise en accusation pour association de malfaiteurs terroriste, en relevant que l’intéressé avait reconnu avoir fait partie du groupe [J] [Q], et notamment, pendant une période, du comité militaire chargé de planifier et d’exécuter des attentats en Europe. La Cour rappelle que « il revient à la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction réglant une procédure d’information, de vérifier si la chambre de l’instruction, dans l’exercice de son appréciation souveraine des faits et des preuves, a statué sur l’existence et la suffisance des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle ». Transposée au dossier de Bank of America, cette solution confirme que la planification d’un attentat et l’organisation de son exécution — recrutement des adolescents, fourniture de l’engin, promesse de rémunération — suffisent à établir la participation à l’entente terroriste.

La compétence des juridictions françaises pour connaître de faits à dimension internationale est en outre étendue. Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mars 2024 (pourvoi n° 23-87.046), la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 113-13 du code pénal, que la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV de ce code, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. La Cour précise que ce texte « ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme ». Dans l’affaire de Bank of America, dont les faits matériels ont été commis à Paris — tentative de dépôt de l’engin devant le siège de la banque — la compétence française ne fait aucun doute ; la solution de l’arrêt du 6 mars 2024 demeure néanmoins pertinente pour les faits de préparation commis depuis la Belgique ou en relation avec des personnes résidant en France.

L’association de malfaiteurs terroriste criminelle, punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsque les actes préparés constituent un crime — tel est le cas des destructions par substances explosives susceptibles d’entraîner la mort, punies de la réclusion criminelle à perpétuité —, constitue donc le socle de la poursuite. Sa caractérisation ne suppose ni l’échec d’un projet déjà abouti, ni la démonstration d’une adhésion idéologique : la participation à l’entente, assortie de la connaissance de sa nature terroriste, suffit.

I.B. Le recrutement d’adolescents et la minorité : discernement, responsabilité et spécialisation des poursuites

La particularité la plus saisissante du dossier de Bank of America réside dans le recrutement d’adolescents pour exécuter l’opération : filmer le dépôt de l’engin explosif contre une rémunération de 500 à 1 000 euros. La qualification de leur participation à l’entreprise terroriste est subordonnée à leur capacité de discernement, régie par l’article 122-8 du code pénal, aux termes duquel les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, précise le régime. Son article L. 11-1 dispose que les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, que les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, et définit le discernement comme l’aptitude « à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet », en sus de la compréhension et de la volonté de l’acte. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.075), que ce texte présente, à l’exception de la présomption de discernement des plus de treize ans, un caractère moins sévère que le droit antérieur, en ce qu’il institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement que ne prévoyait ni l’article 122-8 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 2002, ni l’ordonnance du 2 février 1945, et qu’il s’applique donc, par rétroactivité in mitius (article 112-1 du code pénal), aux mineurs poursuivis pour des faits commis avant son entrée en vigueur. La Cour ajoute que « la reconnaissance des faits, par la personne mise en examen, n’est pas un élément de détermination de son discernement, mais uniquement un positionnement par rapport aux actes matériels commis ».

La responsabilité pénale des adolescents recrutés dans le dossier de Bank of America dépendra donc, pour chacun d’eux, de l’appréciation concrète de leur discernement par les juges, au regard notamment de leur âge, de leur compréhension de la nature des actes demandés — filmer le dépôt d’un engin explosif devant une banque — et de l’importance de la rémunération promise, élément susceptible de révéler la conscience du caractère anormal et dangereux de l’opération. S’ils sont âgés de plus de treize ans, ils sont présumés capables de discernement, cette présomption pouvant être renversée par la preuve contraire.

La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur la détention d’un mineur mis en examen du chef d’association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 23-81.891), elle a rejeté le pourvoi contre un arrêt ayant confirmé le placement en détention provisoire d’un mineur, en relevant notamment que la détention provisoire est indispensable et constitue l’unique moyen d’empêcher une concertation frauduleuse, le mineur et son co-auteur échangeant « via des applications cryptées », et que la détention provisoire constitue « l’unique moyen de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ». La Cour précise que les juges ont justement écarté les mesures alternatives au motif que de telles mesures ne comportent pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités et ne permettent que des contrôles discontinus, intervenant a posteriori. Cette solution, rendue dans une affaire comparable — mineur adhérant à une idéologie violente, projet d’action contre un bar identitaire, menaces de décapitation — dessine le cadre applicable aux adolescents du dossier de Bank of America.

La procédure applicable aux mineurs impliqués dans des faits de terrorisme obéit à des règles particulières, la compétence appartenant au juge d’instruction des mineurs puis, le cas échéant, à la cour d’assises des mineurs spécialement composée en matière de terrorisme. Dans un arrêt du 4 février 2025 (pourvoi n° 24-86.512), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une personne mineure au moment des faits, condamnée par défaut par la cour d’assises des mineurs spécialement composée pour des faits de terrorisme puis de nouveau mise en examen après son interpellation à la frontière turco-syrienne, en écartant le moyen de nullité tiré d’un procès-verbal, celui-ci étant « en toute hypothèse, irrecevable, en application des articles 175 et 206 du code de procédure pénale ». Cet arrêt rappelle que la spécialisation de la juridiction — cour d’assises des mineurs spécialement composée — n’exonère pas la procédure du respect scrupuleux des nullités, mais que la régularité des actes s’apprécie dans le cadre propre aux juridictions antiterroristes.

Au-delà de la minorité, la participation des adolescents au projet terroriste pose la question de leur rôle exact : simples exécutants rémunérés pour filmer ou membres de l’entente terroriste ? La frontière est décisive. La connaissance du caractère terroriste de l’opération — attestée par le secret entourant la mission, la nature de l’engin à déposer et la rémunération — pourrait les faire entrer dans les prévisions de l’article 421-2-1 du code pénal, tandis qu’une méconnaissance totale de la nature de l’engin pourrait conduire à une qualification moins sévère. L’instruction devra déterminer précisément le degré de connaissance de chacun, l’élément moral de l’infraction étant, comme l’a rappelé la décision du 17 juin 2025, celui de la connaissance de la nature terroriste du groupement.

II. La réponse procédurale : du mandat d’arrêt européen à la détention provisoire

II.A. Le mandat d’arrêt européen et la remise des personnes mises en cause

La mise en examen de la jeune femme de 23 ans le 14 août 2026 s’est faite après sa remise par les autorités belges « en application d’un mandat d’arrêt européen », selon le Pnat. Le mandat d’arrêt européen, institué par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, est régi en droit interne par les articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale. L’article 695-16 dispose que le ministère public près la juridiction d’instruction, de jugement ou d’application des peines ayant décerné un mandat d’arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d’office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-15.

La chambre criminelle a récemment précisé, dans un arrêt du 16 juillet 2026 (pourvoi n° 26-83.852), les conditions d’exécution du mandat d’arrêt européen et l’office de la chambre de l’instruction. Saisie d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités espagnoles à l’encontre d’un cadre présumé de l’organisation terroriste ETA, elle a cassé l’arrêt ayant accordé une remise différée, en relevant que la notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union, devant « être interprétée comme visant la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé ». La Cour a censuré la chambre de l’instruction qui n’avait pas vérifié, au regard de l’imprécision du mandat d’arrêt européen — lequel mentionnait seulement que la personne réclamée aurait « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » sans autre indication sur la matérialité des faits —, si le motif obligatoire de non-exécution de l’article 695-22, 2°, était réuni. Cet arrêt, rendu dans un contexte terroriste, rappelle que la reconnaissance mutuelle, fondement du système du mandat d’arrêt européen, ne dispense pas la chambre de l’instruction de vérifier la suffisance des informations fournies pour statuer sur les motifs de refus.

Dans le dossier de Bank of America, la remise de la jeune femme belge intervient pour les besoins de l’instruction menée à Paris. Le mandat d’arrêt européen, émis par le juge d’instruction parisien, a été exécuté par les autorités belges, qui ont procédé à la remise sans que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ait eu à statuer sur un éventuel refus. La célérité de la procédure — la première Belge a été remise avant le 31 juillet, la seconde le 14 août — illustre le fonctionnement fluide de la coopération judiciaire européenne en matière antiterroriste, la France et la Belgique partageant par ailleurs un socle d’incriminations convergentes issu des décisions-cadres successives.

La remise d’une personne recherchée aux fins de poursuites est subordonnée au respect du principe de spécialité : la personne remise ne peut être poursuivie pour des faits antérieurs à la remise autres que ceux ayant motivé celle-ci. Ce principe, consacré par l’article 695-35 du code de procédure pénale, garantit que la jeune femme de 23 ans ne pourra être poursuivie, en principe, que pour les faits visés par le mandat d’arrêt européen — l’association de malfaiteurs terroriste criminelle et la détention et le transport de produit explosif en relation avec une entreprise terroriste — sauf extension de la remise par consentement ou par décision de la chambre de l’instruction.

La dimension transfrontalière du dossier ne se limite pas à la Belgique : le groupuscule pro-iranien Hayi, auquel le projet « paraît pouvoir être rattaché », a revendiqué en mars plusieurs attaques contre la communauté juive au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, ce qui laisse présager des demandes d’entraide internationale et, à terme, l’éventuelle extension des poursuites. La coordination entre les parquets antiterroristes européens — au premier rang desquels le Pnat et le parquet fédéral belge — s’appuie sur Eurojust, dont l’action est décisive dans les dossiers de « guerre hybride ».

II.B. La détention provisoire en matière terroriste : le trouble exceptionnel et l’exigence de proportionnalité

Cinq des six personnes mises en examen dans le dossier de Bank of America sont en détention provisoire. La détention provisoire est régie par l’article 144 du code de procédure pénale, aux termes duquel la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs énumérés par ce texte : conserver les preuves ou les indices matériels, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, protéger la personne mise en examen, garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, ou mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé, ce trouble ne pouvant résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire.

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions de placement et de prolongation. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 25-86.193), elle a rappelé, au visa des articles 137-3, 144 et 593 du code de procédure pénale, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée et la demande de mise en liberté rejetée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis à l’article 144 et que ceux-ci « ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui s’était déterminée « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Cette exigence d’une motivation explicite de la subsidiarité de la détention vaut tout particulièrement en matière terroriste, où la gravité des faits ne dispense pas les juges de la démonstration de l’insuffisance des mesures alternatives.

Dans l’affaire de Bank of America, plusieurs objectifs de l’article 144 fondent manifestement la détention : la prévention d’une concertation frauduleuse entre les six personnes mises en examen et les adolescents non encore identifiés ; la prévention du renouvellement de l’infraction, le projet ayant déjà donné lieu à deux tentatives d’exécution ; le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, au regard de la gravité du projet — l’explosion d’un engin incendiaire dans un quartier d’affaires parisien — et du contexte de guerre hybride ; et la garantie du maintien à la disposition de la justice, plusieurs mis en examen ayant leur résidence en Belgique. La chambre criminelle a validé ce type de motivation dans un arrêt du 3 mars 2026 (pourvoi n° 25-88.238), rendu dans une affaire d’association de malfaiteurs terroriste liée à l’idéologie « Incel », en jugeant que la chambre de l’instruction avait justifié sa décision en relevant qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [W] à une association de malfaiteurs terroriste. La Cour précise que la chambre de l’instruction « n’était pas tenue, à ce stade de la procédure, de constater l’existence des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie », la détention reposant sur la vraisemblance des charges et non sur leur démonstration complète.

La détention provisoire d’une personne mise en examen du chef d’une infraction terroriste doit en outre satisfaire l’exigence de proportionnalité découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt publié au Bulletin du 26 juillet 2023 (pourvoi n° 23-83.109), la chambre criminelle a jugé que la détention provisoire de la personne mise en examen du chef d’apologie publique d’actes de terrorisme constitue une contrainte réelle et effective et, de ce fait, une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention, et doit donc respecter les conditions posées par le second paragraphe de ce texte. La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Grenoble qui s’était prononcée « au regard des seuls critères des articles 144 et 145-1 du code de procédure pénale, sans rechercher, comme l’y invitait le mémoire régulièrement déposé par l’intéressé, si ladite prolongation ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression ». Cette exigence de proportionnalité est transposable au dossier de Bank of America : la détention des adolescents recrutés, dont le rôle était de filmer, devra être examinée au regard de leur âge, de leur rôle subalterne présumé et des alternatives éducatives et pénales propres aux mineurs.

La prolongation de la détention provisoire en matière criminelle obéit à des règles particulières : au-delà d’une durée de deux ans, la prolongation exceptionnelle suppose, en matière correctionnelle, la démonstration d’un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens. Dans un arrêt publié au Bulletin du 26 septembre 2023 (pourvoi n° 23-84.237), la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait prolongé à titre exceptionnel la détention sans rechercher si la remise en liberté causerait un tel risque : sans rechercher si la remise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. La Cour souligne que la « mise en danger des personnes » doit résulter de la mise en liberté elle-même et non de la seule gravité des faits reprochés. En matière terroriste criminelle, l’article 145-2 du code de procédure pénale prévoit des durées maximales de détention sensiblement allongées, justifiées par la complexité des investigations internationales, sans pour autant dispenser les juges de la motivation requise.

La chambre criminelle a toutefois précisé les limites de cette exigence de motivation. Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 mai 2025 (pourvoi n° 25-81.871), elle a jugé que l’article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale n’oblige la chambre de l’instruction à motiver expressément sur la nécessité de poursuivre les investigations et sur le risque d’une particulière gravité que causerait pour la sécurité des personnes et des biens la mise en liberté de la personne mise en examen qu’à l’occasion de la décision de prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire au-delà de sa durée maximale. Faute d’un moyen en ce sens, la chambre de l’instruction n’a pas à renouveler cette motivation particulière lorsqu’elle statue sur les demandes de mise en liberté postérieures. Cette solution, rendue en matière de criminalité organisée, s’applique également au contentieux antiterroriste et encadre utilement les demandes de mise en liberté qui seront nécessairement formées par les personnes écrouées dans le dossier de Bank of America.

La défense des personnes mises en examen dans ce dossier devra donc concentrer ses moyens, d’une part, sur la connaissance effective du caractère terroriste de l’opération pour les adolescents exécutants, d’autre part, sur la proportionnalité de la détention et l’insuffisance de la démonstration de la subsidiarité des mesures alternatives, notamment pour les personnes de rôle subalterne et pour les mineurs. L’instruction, confiée à des juges d’instruction parisiens sous l’égide du Pnat, devra également déterminer la matérialité de l’engin, son origine et les responsabilités respectives de chacun des six mis en examen, tandis que les demandes d’entraide internationale avec la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni devraient se multiplier.

Au-delà de ce dossier, l’affaire de Bank of America illustre la mutation de la menace terroriste en Europe : des commanditaires étatiques, des intermédiaires recrutant sur les réseaux sociaux, et de très jeunes exécutants rémunérés. Le droit pénal antiterroriste français, articulé autour de l’entreprise terroriste de l’article 421-1 du code pénal et de l’association de malfaiteurs terroriste de l’article 421-2-1, offre les instruments de la répression ; le mandat d’arrêt européen et la coopération judiciaire internationale en assurent l’efficacité transfrontalière ; la détention provisoire, enfin, demeure l’outil de neutralisation immédiate, dont la jurisprudence de la chambre criminelle encadre strictement l’usage au regard de la proportionnalité.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat pénaliste à Paris, assiste les personnes mises en cause dans les procédures pénales et antiterroristes, notamment lors de la garde à vue, au cours de l’instruction judiciaire et dans les contentieux de la détention provisoire et des demandes de mise en liberté, ainsi que pour les mineurs poursuivis.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en instruction judiciaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle