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L’algodystrophie en droit du dommage corporel : le syndrome douloureux régional complexe, la faute médicale, l’aléa thérapeutique et l’office du juge entre imputabilité et solidarité nationale (2015-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’algodystrophie en droit du dommage corporel : le syndrome douloureux régional complexe, la faute médicale, l’aléa thérapeutique et l’office du juge entre imputabilité et solidarité nationale (2015-2026)

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L’algodystrophie en droit du dommage corporel : le syndrome douloureux régional complexe, la faute médicale, l’aléa thérapeutique et l’office du juge entre imputabilité et solidarité nationale (2015-2026)

L’algodystrophie, désormais dénommée syndrome douloureux régional complexe (SDRC), constitue l’une des complications post-opératoires et post-traumatiques les plus redoutées du droit du dommage corporel. Douloureuse, longue, invalidante, d’origine encore mal expliquée, elle interroge directement le juge : faut-il y voir une faute du praticien, un aléa thérapeutique indemnisable par la solidarité nationale, ou une simple complication non fautive laissée à la charge de la victime ? Les décisions rendues entre 2015 et 2026, tant par les juridictions judiciaires que par le juge administratif, dessinent une ligne jurisprudentielle désormais ferme : la survenance d’une algodystrophie n’engage pas, en elle-même, la responsabilité du soignant, mais elle ouvre un droit à réparation dès lors que le retard de diagnostic, l’acte contre-indiqué ou le défaut d’information ont fait perdre au patient une chance d’échapper au dommage, ou lorsque ses conséquences présentent un caractère anormal et grave au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

I. La responsabilité : l’algodystrophie entre faute médicale et aléa thérapeutique

La question première posée par l’algodystrophie est celle de l’engagement de la responsabilité du professionnel de santé. Le principe posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique est celui d’une responsabilité pour faute : les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Or la physiopathologie du SDRC, dont la cause demeure « actuellement inconnue » selon les experts, rend singulièrement délicate la caractérisation d’une faute en lien causal direct et certain avec la complication. Deux voies d’indemnisation s’ouvrent alors : celle de la faute, lorsqu’un manquement est démontré ; celle de la solidarité nationale, lorsque l’accident médical non fautif a eu des conséquences anormales et graves.

I.A. La faute médicale : retard de diagnostic, actes contre-indiqués et défaut d’information sur le risque d’algodystrophie

Le premier axe de la responsabilité du praticien réside dans le retard de diagnostic de l’algodystrophie et dans la poursuite d’actes invasifs alors que la complication aurait dû être reconnue et contre-indiquait toute nouvelle intervention. Le tribunal judiciaire de Coutances, dans un jugement du 10 novembre 2025 (n° 23/01237), a fait application de cette logique à un cas de libération de la poulie A1 du troisième doigt : l’expert judiciaire y relevait que « la prise en charge du [S] [I] n’apparaît pas conforme aux règles de l’art dans la mesure où le diagnostic de cette complication, représentant un aléa thérapeutique, n’a pas été réalisé précocement. Ce diagnostic aurait contre-indiqué la réalisation d’une nouvelle intervention chirurgicale en raison du risque d’aggravation et de perte de chance pour la patiente ». Le tribunal souligne que l’expert mettait « en cause l’absence de diagnostic d’algodystrophie par les différents chirurgiens qui ont réalisé des actes invasifs en cascade chez cette patiente », alors que le geste chirurgical était « totalement contre-indiqué » en phase chaude de la maladie. La perte de chance a été fixée à 60 %, avec une quote-part de 25 % pour le premier chirurgien et de 75 % pour les chirurgiens du CHU (décision consultable ici). Ce raisonnement fait écho à l’ordonnance de la cour d’appel de Colmar du 8 octobre 2025 (n° 24/00655), qui rappelait, à travers l’expertise judiciaire, qu’« une algodystrophie est une contre-indication à une intervention chirurgicale surtout dans sa phase chaude initiale », et qui a condamné l’ONIAM à verser une provision de 150 000 euros en relevant que la complication, pour la patiente concernée, « n’était ni probable, ni attendue, mais bien sûr redoutée » (décision ici).

Le second axe est celui de la faute technique dans la réalisation de l’acte. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 11 juillet 2025 (n° 23/09611), a ainsi retenu la faute du chirurgien « en optant pour un brochage simple » pour une fracture du poignet, l’expert ayant conclu que « l’intervention chirurgicale inadéquate a occasionné des douleurs significatives favorisant l’apparition d’un syndrome douloureux régional complexe », le tribunal condamnant le praticien à réparer les préjudices subis à la suite de cette intervention (décision ici). De même, le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 29 janvier 2026 (n° 23/10354), a accordé une provision de 5 302,76 euros en relevant que la persistance de douleurs et la survenue d’un syndrome douloureux régional complexe chez une patiente opérée d’un hallux valgus posaient « la question de l’imputabilité des dommages retenus, à savoir un syndrome douloureux régional complexe entrainant une invalidité professionnelle, aux pansements compressifs » (décision ici).

Le troisième axe, le plus fréquemment mobilisé, est celui du défaut d’information sur le risque d’algodystrophie. L’obligation d’information du patient, posée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les investigations et traitements proposés. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 février 2025 (n° 22/12585), a déclaré le chirurgien responsable d’un défaut d’information préalable à deux interventions d’hallux valgus, en rappelant que « le droit à l’information est un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, et accessoire au droit à l’intégrité corporelle » : le manquement à l’obligation d’information cause nécessairement à celui auquel l’information était légalement due un préjudice moral, réparé ici à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, « étant tenu compte d’un tableau clinique d’algodystrophie, qui aurait pu survenir sans les interventions, limitant d’autant le préjudice moral » (décision ici). Dans le contentieux administratif, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er février 2024 (n° 19BX03249), a également retenu un défaut d’information du CHU de Bordeaux sur le risque d’algodystrophie d’une chirurgie du pied, le CHU « ne pouvant déduire de l’expertise, selon laquelle la perte de sensibilité et les fourmillements sont sans lien avec l’intervention, que cette absence de lien concernerait aussi l’algodystrophie », tout en écartant toute perte de chance dès lors que la patiente « n’aurait pas renoncé à l’intervention si elle avait été informée du risque d’algodystrophie » et en lui allouant 1 000 euros de préjudice moral d’impréparation (décision ici).

I.B. L’absence de faute : l’algodystrophie, aléa thérapeutique et la question de la solidarité nationale

Lorsqu’aucune faute n’est caractérisée, l’algodystrophie apparaît le plus souvent comme la réalisation d’un aléa thérapeutique. Les experts le rappellent avec constance : l’algodystrophie est, selon l’expert missionné par la cour administrative d’appel de Bordeaux, « un syndrome douloureux post-opératoire inhabituel dans sa durée et son intensité, dont la cause est actuellement inconnue, est un aléa thérapeutique connu et redouté qui peut être déclenché par tout geste agressif sur les membres » (arrêt n° 19BX03249 précité). Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 9 juillet 2025 (n° 24/01091), a ainsi écarté la responsabilité fautive du chirurgien dans la survenue d’un syndrome douloureux régional complexe après une aponévrectomie plantaire, en relevant que « le syndrome douloureux régional complexe est classiquement la conséquence de l’agression chirurgicale » et qu’« il n’y a pas de corrélation entre la gravité du facteur déclenchant et la gravité du syndrome douloureux régional complexe », l’algodystrophie n’étant pas la conséquence de la seule agression neurologique (décision ici).

Se pose alors la question de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, qui exige que l’accident médical non fautif ait eu pour le patient des « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présente un « caractère de gravité » au sens de l’article D. 1142-1 du même code (taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, ou déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois, ou inaptitude définitive, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence). La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24/00161), a appliqué ces critères à une patiente opérée d’une prothèse totale du genou, compliquée d’une algodystrophie objectivée par scintigraphie : elle a jugé que, nonobstant l’état antérieur pris en compte à hauteur de 5 %, « les médecins experts ont identifié un état séquellaire, consécutif à la seule algodystrophie, justifiant un déficit fonctionnel permanent de 20 % ce qui est relativement important, et qui doit être considéré comme anormal en l’état d’une intervention chirurgicale non urgente », le critère de gravité étant satisfait par un déficit fonctionnel temporaire de classe III (50 %) pendant près de trois ans ; l’ONIAM a été condamné à verser 190 698,38 euros au titre des préjudices consécutifs à l’algodystrophie (décision ici). Le Conseil d’État a, pour sa part, dans un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 425229, publié au Recueil), reconnu qu’une algodystrophie survenue après une opération de la maladie de Dupuytren au centre hospitalier Sud francilien pouvait ouvrir droit à réparation, l’établissement étant tenu à une obligation de moyens et la victime pouvant prétendre à l’indemnisation de ses préjudices dès lors que les conditions de l’accident médical non fautif étaient réunies (décision ici).

À l’inverse, lorsque le lien de causalité demeure incertain ou lorsque les critères de gravité ne sont pas atteints, la demande d’indemnisation est rejetée. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 6 octobre 2025 (n° 24/00994), a débouté un patient victime d’une algodystrophie « d’une exceptionnelle intensité » après arthroscopie du poignet : relevant que l’expert avait conclu que « l’algodystrophie survenue est probablement la conséquence de l’acte chirurgical du 15 mars 2019 mais aurait pu intervenir (avec une probabilité moindre) à la suite du traumatisme », le tribunal a rappelé que « le dommage doit être en lien direct et certain avec le fait générateur, un lien de causalité incertain n’étant pas susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur du fait générateur litigieux » (décision ici). De même, la cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 24 juin 2025 (n° 23/01877), a confirmé le rejet des demandes d’une patiente opérée d’une arthroscopie du genou, les deux experts ayant « constaté l’un et l’autre que Mme [R] présente une algoneurodystrophie au stade séquellaire consécutive à une athroscopie légitimement pratiquée et dont elle constitue, au regard des données de la science, une complication connue » (décision ici). Enfin, le tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 5 février 2026 (n° 23/00307), a débouté une patiente opérée d’une ténosynovite de De Quervain, l’expert ayant relevé « plusieurs facteurs de risques dont les principaux sont son état antérieur, l’ancienneté d’un syndrôme douloureux, sa position socio-professionnelle relativement isolée et l’absence de prise d’antalgique » et le tribunal ayant jugé que la survenance du SDRC, dans les conditions de l’acte, ne présentait pas une probabilité faible au sens de la jurisprudence (décision ici).

II. La réparation : imputabilité, perte de chance et liquidation des postes de préjudice

Une fois le principe de responsabilité ou de prise en charge établi, le juge doit déterminer l’étendue de la réparation. Deux questions dominent : celle de l’imputabilité de l’algodystrophie à l’acte ou au fait générateur, et celle du chiffrage des postes de préjudice, souvent lourds, que la complication entraîne.

II.A. L’office du juge : lien de causalité, état antérieur et perte de chance

La causalité est au cœur du contentieux de l’algodystrophie. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé : l’algodystrophie « peut apparaître dans les suites immédiates d’un traumatisme ou d’une intervention, tout comme elle peut apparaître à distance (plusieurs mois) », et les études médicales produites établissaient que « l’algodystrophie est, dans 65 % des cas secondaire à un traumatisme de type fracture », les trois principaux facteurs traumatiques étant « les entorses dans 29 % des cas, un geste chirurgical dans 14 % des cas et les fractures dans 16 % des cas » — de sorte que « les probabilités ne permettent pas non plus de déterminer avec suffisamment de certitude à quelle cause, accident ou acte chirurgical, l’algodystrophie subie par Monsieur [M] est imputable » (jugement n° 24/00994 précité). À l’inverse, la cour d’appel de Nouméa, dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 22/00189), a confirmé l’imputabilité intégrale d’une algodystrophie sévère du membre supérieur droit à un accident de la circulation : l’expert y concluait que « l’algoneurodystrophie compliquant ces traumatismes osseux du membre supérieur droit est également imputable », rappelant au passage que « l’algodystrophie de type I concerne 90 % des cas et survient à la suite d’une blessure n’affectant pas les nerfs » (décision ici). Dans le contentieux des accidents du travail, la cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 25/00752), a fait application de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale en relevant que « le compte-rendu de la scintigraphie du 12 août 2013 indique : examen scintigraphique venant confirmer l’existence d’une fracture récente de la tête du métatarse droit associée à une algodystrophie en phase chaude intéressant l’ensemble de la cheville et du pied droit », de sorte qu’« il est incontestable que cette complication algodystrophique est en lien avec la fracture » (décision ici).

La question de l’état antérieur est également déterminante. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 24/01142), a offert une illustration topique : une patiente opérée d’une ostéotomie tibiale avait développé une infection nosocomiale puis une algodystrophie ; les co-experts avaient souligné que « la physiopathologie de l’algodystrophie n’est pas univoque, qu’il s’agit d’une pathologie mystérieuse survenant dans près de la moitié des cas après un traumatisme variable et notamment une intervention chirurgicale ; que le traumatisme est l’élément déclenchant ; que l’état antérieur contribue notablement à sa survenue ». La cour a néanmoins écarté l’incidence de ces généralités statistiques, les experts ayant indiqué « à plusieurs reprises et de façon catégorique qu’elle ne présentait aucun état antérieur d’aucune sorte », et a retenu que « l’algodystrophie de Mme [I] a été déclenchée par le traumatisme causé par l’intervention chirurgicale en reprise de l’infection nosocomiale profonde », condamnant la clinique à verser 389 634,28 euros de dommages et intérêts (décision ici).

La perte de chance constitue enfin l’instrument privilégié de réparation lorsque la faute n’a pas directement causé l’algodystrophie mais a privé le patient d’une chance d’en éviter les conséquences. Le tribunal judiciaire de Coutances (n° 23/01237 précité) a retenu une perte de chance de 60 % résultant du retard de diagnostic et des « actes invasifs en cascade », avec une répartition de la charge entre l’ONIAM (40 %) et le praticien fautif (60 %) : le tribunal rappelait, sur le fondement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique, que « dans l’hypothèse où une faute commise par une telle personne a fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l’ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ». Dans le contentieux administratif, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 20VE01547), a de même rappelé que « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu », la réparation étant « évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue », dans une affaire où la douleur d’une opération de la maladie de Dupuytren avait favorisé une algodystrophie (décision ici).

II.B. La liquidation des postes de préjudice : déficit fonctionnel, souffrances endurées, assistance par tierce personne et recours des tiers payeurs

Les séquelles de l’algodystrophie se prêtent à une liquidation classique des postes de préjudice, mais leur spécificité — douleurs chroniques, raideur, dépendance, retentissement professionnel — conduit les juges à des évaluations souvent substantielles. La cour d’appel de Grenoble (n° 24/00161 précité) offre un décompte complet : déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 1er février 2013 au 6 janvier 2016 indemnisé 16 050 euros ; souffrances endurées de 4/7, « prenant en compte les souffrances physiques et morales induites par l’algodystrophie : traitement médical à visée antalgique, nombreuses et douloureuses séances de rééducation, inquiétudes quant à son avenir fonctionnel », indemnisées 16 000 euros ; aide d’une tierce personne avant consolidation 17 595 euros (5 heures par semaine) ; assistance par tierce personne après consolidation 92 753,38 euros (3 heures par semaine, capitalisées) ; déficit fonctionnel permanent de 20 % indemnisé 32 000 euros ; préjudice esthétique temporaire 1 500 euros, préjudice esthétique permanent 2 500 euros et préjudice d’agrément 8 000 euros — soit, avec les frais divers, un total de 190 698,38 euros mis à la charge de l’ONIAM.

La cour d’appel de Poitiers (n° 24/01142 précité) a procédé à une liquidation encore plus lourde au profit d’une patiente de 51 ans victime d’une infection nosocomiale et d’une algodystrophie : déficit fonctionnel permanent de 24 % (dont 16 % imputables à la seule algodystrophie) indemnisé 59 160 euros ; assistance permanente par tierce personne de 4 heures par semaine, arrérages échus et capitalisés, 183 153,37 euros ; frais d’adaptation du véhicule 22 106,91 euros ; incidence professionnelle 60 000 euros ; déficit fonctionnel temporaire 4 794 euros ; souffrances endurées 20 000 euros ; préjudice d’agrément 18 000 euros ; préjudice sexuel 5 000 euros ; soit 389 634,28 euros, auxquels s’ajoutent les débours de la CPAM de la Charente-Maritime (6 011,14 euros) et l’indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 euros prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Coutances (n° 23/01237), les débours de la CPAM de Basse-Normandie ont été liquidés à la somme de 226 078,49 euros, recouvrés à hauteur de 60 % auprès du praticien fautif, la victime obtenant par ailleurs déficit fonctionnel permanent 27 331 euros, souffrances endurées (4,5/7) 12 000 euros, préjudice esthétique permanent 8 000 euros, tierce personne définitive 24 408,56 euros.

Dans le contentieux administratif, la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 19BX03249 précité) a, à l’inverse, illustré les limites de l’indemnisation lorsque l’algodystrophie laisse peu de séquelles : l’expert n’ayant retenu qu’un déficit fonctionnel permanent de 3 % pour « le seul trouble douloureux chronique séquellaire » et un déficit fonctionnel temporaire de 30 % puis 6 %, aucun des critères de gravité de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique n’étant atteint, l’accident médical non fautif n’ouvrait pas droit à la solidarité nationale. Le juge administratif a également eu à connaître du lien entre algodystrophie et perte de revenus professionnels : la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 juillet 2024 (n° 23DA00890), a retenu que les douleurs de l’épaule et l’algodystrophie consécutives à un accident du travail avaient « immédiatement aggravé les troubles et gênes subis » et « en particulier empêché son retour au travail à l’issue de la convalescence », ouvrant droit à réparation au titre de la perte de chance (décision ici). La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 mars 2024 (n° 22TL20295, publié), a quant à elle retenu la responsabilité d’un centre hospitalier à la suite d’une lésion d’un nerf collatéral de la main ayant évolué vers « un syndrome douloureux régional complexe de type 1, initialement qualifiée d’algodystrophie de forme mineure », l’établissement n’ayant pas pris toutes les précautions requises lors de l’abord palmaire (décision ici).

Du côté de la jurisprudence ordinale, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 23 septembre 2019 (n° 13758), a confirmé le rejet d’une plainte contre un chirurgien orthopédique dont la patiente avait développé une algodystrophie après une prothèse totale de genou : le praticien, qui avait reçu sa patiente tous les deux mois et avait suspecté l’algodystrophie en lui prescrivant une scintigraphie en décembre 2015, ne pouvait être regardé comme responsable des complications survenues « par manque de soins consciencieux » (décision ici) — illustrant qu’en l’absence de faute, y compris déontologique, la survenue d’une algodystrophie demeure un risque inhérent à l’acte chirurgical, couvert, selon les cas, par la solidarité nationale.

Au terme de cette analyse, la jurisprudence de la période 2015-2026 dégage un équilibre stable : l’algodystrophie n’est pas, en soi, une faute ; mais le retard de diagnostic en phase chaude, la poursuite d’actes invasifs contre-indiqués, la faute technique et le défaut d’information sur le risque engagent la responsabilité du soignant, tandis que l’accident médical non fautif, lorsqu’il est grave et anormal, ouvre droit à la solidarité nationale. La victime qui présente une algodystrophie consécutive à un accident de la circulation, à un accident du travail ou à une intervention chirurgicale a donc tout intérêt à faire évaluer son dossier par un avocat spécialisé en dommage corporel, tant la frontière entre faute, aléa et imputabilité conditionne la reconnaissance de ses droits.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris.

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