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Les observations pour l’avenir dans le contrôle URSSAF : la portée des constatations sans redressement, la garantie de l’accord tacite et le changement de pratique de l’organisme de recouvrement (jurisprudence de la deuxième chambre civile 2023-2026)

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Les observations pour l’avenir dans le contrôle URSSAF : la portée des constatations sans redressement, la garantie de l’accord tacite et le changement de pratique de l’organisme de recouvrement (jurisprudence de la deuxième chambre civile 2023-2026)

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Le contrôle effectué par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale peut se conclure sans aucun redressement chiffré. La seule notification d’observations appelant le cotisant à une mise en conformité pour les périodes postérieures suffit alors à clore la procédure. Cet instrument, que la pratique désigne sous l’expression d’observations pour l’avenir, occupe désormais une place centrale dans l’économie du contrôle. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales lui a conféré une assise textuelle renouvelée au sein de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Or, l’apparente bénignité de ces observations contraste avec la rigueur de leurs effets. Leur inobservation expose en effet le cotisant à la majoration de dix pour cent prévue à l’article L. 243-7-6 du même code en cas de réitération de la pratique lors d’un contrôle ultérieur.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, précisé la nature juridique de ces observations. Elle a également déterminé leurs conditions de validité et leur articulation avec la garantie, distincte, que constitue l’accord tacite résultant d’un précédent contrôle sans observation. La présente étude se propose d’analyser, à la lumière de cette jurisprudence récente, la valeur des constatations effectuées sans redressement. Elle examinera en outre les conditions dans lesquelles l’organisme de recouvrement peut modifier sa position pour l’avenir. Une première partie sera consacrée à la nature et à la portée des observations pour l’avenir. Une seconde partie sera consacrée à la garantie de l’accord tacite et au changement de pratique de l’organisme entre deux contrôles.

I. La nature et la portée des observations pour l’avenir

Les observations pour l’avenir se présentent comme un instrument de prévention dont le régime juridique procède de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Leur portée normative résulte d’un double ancrage textuel et jurisprudentiel. La lettre d’observations, qui clôt la phase contradictoire du contrôle, doit en effet distinguer les chefs de redressement proprement dits des simples observations appelant à une mise en conformité. La méconnaissance de cette distinction engage la régularité de la procédure.

A. Le régime textuel des observations pour l’avenir : l’instrument préventif de la lettre d’observations

Dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que la lettre d’observations mentionne les observations faites au cours du contrôle. L’organisme de recouvrement communique en outre, à l’issue de la période contradictoire, les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité. Ces observations valent pour les périodes postérieures aux exercices contrôlés. Cette codification consacre un mécanisme qui existait déjà à l’état prétorien, ainsi que le révèlent les arrêts rendus sous l’empire de la rédaction antérieure du texte.

La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 27 février 2025, que « les agents de recouvrement qui, lors d’un premier contrôle, ont constaté l’insuffisance des pièces permettant de justifier une déduction pour frais professionnels, ont la possibilité de notifier à l’employeur des observations pour l’avenir permettant de l’informer des documents qui leur sont nécessaires pour exercer le contrôle de cette déduction » (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-24.506, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). La finalité de l’instrument est donc essentiellement pédagogique. Il s’agit d’informer le cotisant des exigences documentaires qui présideront aux vérifications futures. L’observation pour l’avenir n’emporte en revanche aucun redressement au titre des périodes déjà contrôlées.

L’observation pour l’avenir se distingue en cela du chef de redressement, dont elle n’a ni l’objet ni la sanction immédiate. Sa validité a pu être consacrée jusque dans le dispositif d’un arrêt de cassation. Dans un arrêt de formation de section du 16 février 2023, la deuxième chambre civile a en effet prononcé une cassation partielle. Elle a exclu de la censure la validation d’une observation pour l’avenir contenue dans une lettre d’observations de 2009 relative à la requalification de l’intervention d’un staff médical (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-17.207, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). L’autonomie de l’instrument au sein de la procédure de contrôle s’en trouve consacrée.

Le contentieux de l’annulation des observations pour l’avenir a, par ailleurs, donné lieu à une série d’arrêts rendus le 11 janvier 2024. Ces litiges opposaient des sociétés de presse à l’URSSAF d’Auvergne au sujet de l’avantage en nature résultant de la fourniture gratuite du journal de l’entreprise aux salariés. Les cours d’appel avaient annulé les observations pour l’avenir litigieuses en retenant que « de telles observations constituant en effet un moyen de révoquer un accord précédemment exprimé sur des pratiques qui n’ont pas varié depuis le précédent contrôle et, par suite, de légitimer illicitement, le cas échéant, un futur redressement de ce chef en cas de continuation de pratiques antérieurement validées » (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.381, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Saisie de la question, la Cour de cassation a censuré ces décisions, non sur le fond, mais au motif que la cour d’appel « a modifié l’objet du litige » (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.382, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). La cour d’appel avait en effet relevé d’office un moyen que la cotisante n’avait pas soutenu. Les mêmes solutions ont été retenues dans les arrêts n° 20-23.380 et n° 20-23.450, consultables sur le site de la Cour de cassation ainsi que sur le même fondement.

B. La force contraignante des observations pour l’avenir : la mise en conformité et la remise en cause des exonérations

La portée des observations pour l’avenir se mesure à la sanction qui s’attache à leur inobservation. Aux termes de l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de dix pour cent en cas de constat d’absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle. Peu importe que ces observations aient donné lieu à redressement ou non. La lettre d’observations établie lors du contrôle subséquent doit alors préciser les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité. Cette exigence procède du troisième paragraphe de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026.

La force contraignante de l’observation pour l’avenir a été spécialement affirmée par la deuxième chambre civile dans deux arrêts rendus le 19 mars 2026. Ces arrêts portaient sur les abondements versés par l’employeur à un plan d’épargne pour la retraite collectif, dont la modulation reposait sur un critère d’âge. La Cour a d’abord rappelé que « ces abondements ne revêtent pas de caractère collectif, et ne peuvent en conséquence être exclus de l’assiette des cotisations sociales, dès lors qu’ils sont définis en fonction de l’âge des salariés » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.187, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Cette solution est conforme à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, qui interdit de définir une catégorie objective de salariés en fonction de l’âge. La Cour a ensuite jugé que « l’URSSAF peut, même en l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois prévu à l’article L. 3345-2 du même code, formuler des observations remettant en cause pour l’avenir les exonérations sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre d’un plan d’épargne salariale » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.187, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation).

La même solution a été énoncée dans l’arrêt n° 23-18.147 rendu le même jour. Il en résulte que « l’URSSAF peut, même en l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois prévu à l’article L. 3345-2 du même code, formuler des observations remettant en cause pour l’avenir les exonérations sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre d’un plan d’épargne salariale » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.147, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Or, cette jurisprudence présente une portée considérable. L’article L. 3345-3 du code du travail ne permet en effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation qu’à une condition. L’organisme de recouvrement doit avoir formulé une demande dans le délai prévu à l’article L. 3345-2 du même code. En excluant l’application de ce verrou aux observations pour l’avenir, la Cour de cassation confère à l’organisme la faculté de rétablir la règle de droit pour l’avenir. Il n’est dès lors pas enfermé dans le délai de contrôle des accords d’épargne salariale. Les exonérations acquises au titre des exercices antérieurs demeurent en revanche préservées.

En conséquence, l’observation pour l’avenir constitue un acte unilatéral de l’organisme de recouvrement. Sans porter sur les périodes contrôlées, elle fixe la position que l’organisme entend faire prévaloir pour l’avenir. Elle conditionne par ailleurs l’application de la majoration pour absence de mise en conformité. Sa validité n’est pas subordonnée à l’existence d’un redressement contemporain. Elle demeure en outre susceptible de contrôle juridictionnel, tant sur le terrain de la compétence de son auteur que sur celui de la légalité de son contenu.

II. L’accord tacite et le changement de pratique de l’organisme entre deux contrôles

Le droit du contrôle des cotisations sociales organise, à l’inverse, une garantie au profit du cotisant. Cette garantie protège les pratiques qui ont été vérifiées lors d’un précédent contrôle sans avoir donné lieu à observations. L’accord tacite, désormais codifié à l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, fait obstacle à ce qu’un redressement porte sur des éléments déjà vérifiés en toute connaissance de cause. Il en va ainsi lorsque les circonstances de droit et de fait sont demeurées inchangées. La jurisprudence de la deuxième chambre civile a, sur ce point, précisé tant les conditions de cette garantie que les modalités de sa cessation.

A. Les conditions de la garantie : la vérification en connaissance de cause et l’identité des circonstances

Aux termes de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application de l’article L. 243-7 du même code ne peut porter sur des éléments ayant fait l’objet d’un précédent contrôle. Encore faut-il que ces éléments n’aient pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle. L’organisme doit en outre avoir eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause. Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés doivent enfin être inchangées. La garantie est donc doublement conditionnée, par la plénitude de l’information dont disposait l’organisme et par l’identité des circonstances entre les deux contrôles.

La deuxième chambre civile a fait une application rigoureuse de ces conditions. Dans un arrêt du 19 février 2026, elle a ainsi validé la reconnaissance d’un accord tacite de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique. Cet accord portait sur l’affiliation de l’entreprise contrôlée au guichet unique du spectacle occasionnel. La Cour a retenu que « la société était fondée à se prévaloir d’un accord tacite de la caisse de non-application du régime de droit commun de déclaration et de paiement des cotisations, faisant obstacle au redressement » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-21.600, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). La caisse avait, au vu de l’ensemble des documents consultés, constaté l’affiliation litigieuse sans formuler la moindre observation lors du contrôle antérieur.

La charge de la preuve de l’accord tacite pèse en revanche sur le cotisant. Une décision du 5 janvier 2023 le rappelle s’agissant des indemnités de déplacement versées aux salariés consultants (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 20-22.224, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que l’inspecteur du recouvrement a, lors du précédent contrôle, examiné les mêmes documents sans adresser d’observation. La Cour de cassation a en effet censuré une cour d’appel qui s’était déterminée « par des motifs insuffisants à caractériser l’approbation tacite par l’inspecteur du recouvrement lors d’un précédent contrôle des pratiques litigieuses » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-10.593, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). La vérification doit donc avoir porté sur la pratique litigieuse elle-même, en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, l’identité des circonstances de droit s’apprécie strictement au regard des textes en vigueur. Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile a jugé qu’« une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l’organisme de recouvrement l’appréciation portée par ce dernier lors d’un précédent contrôle » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-12.140, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). La Cour a en outre rappelé que le décret du 9 janvier 2012 modifiant le régime des contributions de protection sociale complémentaire était entré en vigueur postérieurement à l’exercice considéré. Il ne pouvait dès lors fonder un changement de circonstances pour la période antérieure. La seule évolution de la doctrine de l’organisme ou de l’administration ne saurait donc éteindre la garantie issue du précédent contrôle.

B. La fin de la garantie : la notification d’une décision contraire et l’office du juge

L’accord tacite du précédent contrôle ne constitue pas une garantie perpétuelle. L’organisme de recouvrement conserve la faculté de notifier une décision contraire, notamment en formulant des observations pour l’avenir. Cette articulation entre les deux instruments a été consacrée par un arrêt publié au Bulletin du 27 juin 2024. Aux termes de cet arrêt, « la notification d’une décision de redressement par l’organisme de recouvrement prive d’effet pour l’avenir son accord tacite antérieur, quand bien même ce redressement a été annulé par la décision d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). La notification d’un redressement manifeste en effet la volonté de l’organisme de ne plus maintenir sa position antérieure. L’issue du litige au fond est à cet égard indifférente.

La même solution a été reprise dans un arrêt du même jour. La Cour y a énoncé que « l’annulation par décision judiciaire du redressement notifié en 2014 ne pouvait priver celui-ci de son effet de remise en cause de l’accord tacite antérieur, de sorte que la société cotisante ne pouvait se prévaloir d’un accord tacite de l’URSSAF faisant obstacle au redressement notifié par lettre d’observations du 9 novembre 2018 » (Cass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.268, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). L’accord tacite litigieux était ici remis en cause, nonobstant la circonstance que les observations de l’organisme avaient été déclarées valoir pour l’avenir par la juridiction du fond.

La cour d’appel de Lyon, saisie sur renvoi après la cassation des arrêts de Riom du 11 janvier 2024, a précisé la portée de la dénonciation d’un accord exprès antérieur. Elle a retenu qu’« il n’existe aucun accord tacite de l’URSSAF en faveur de la qualification d’avantage en nature au profit de la société [8] mais un accord explicite du 3 mai 2005 qui ne concerne pas cette entreprise et qu’il ne lui est donc pas opposable, même si elle appartient au même groupe que la société [9] qui en a bénéficié » (CA Lyon, 25 mars 2025, n° 24/03554, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). La cour d’appel a ajouté que cet accord exprès « ne pouvait faire obstacle, pour l’avenir, à une nouvelle décision de l’URSSAF d’appliquer la règle de droit en matière d’assiette de cotisations et de formaliser des observations ne valant que pour l’avenir » (CA Lyon, 25 mars 2025, n° 24/03554, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). L’accord, fût-il exprès, ne lie donc l’organisme que pour les sociétés et les périodes qu’il visait. L’observation pour l’avenir peut valablement dénoncer une pratique antérieurement tolérée. La cour d’appel de Lyon a confirmé cette solution dans son arrêt n° 24/03552 rendu le même jour, consultable sur le site de la Cour de cassation.

La fin de la garantie suppose néanmoins que la décision contraire de l’organisme ait été portée à la connaissance du cotisant dans les formes requises. La lettre d’observations doit en effet être datée et signée par les agents ayant procédé au contrôle. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 décembre 2025, la deuxième chambre civile a jugé qu’« il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.339, arrêt consultable sur le site de la Cour de cassation). Cette solution procède de l’article 1353 du code civil, consultable sur Légifrance, qui fait peser la charge de la preuve sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation. Des lors, la démonstration par l’organisme de la notification régulière d’une décision contraire conditionne l’extinction de l’accord tacite. Elle conditionne également la validité des observations pour l’avenir dont la contestation est portée devant le juge du contentieux de la sécurité sociale. Un cabinet intervenant dans le contentieux du contrôle URSSAF à Paris peut utilement le rappeler aux employeurs confrontés à un second contrôle portant sur des pratiques antérieurement vérifiées.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, entre 2023 et 2026, dessine un équilibre subtil. Elle concilie la garantie du cotisant avec la faculté de l’organisme de recouvrement de faire évoluer sa position. Les observations pour l’avenir, consacrées par le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 au sein de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, constituent un instrument de prévention dont la force contraignante est considérable. Cette force se manifeste par la majoration de dix pour cent de l’article L. 243-7-6 du même code. Elle se manifeste également par la possibilité, affirmée le 19 mars 2026, de remettre en cause pour l’avenir les exonérations attachées aux plans d’épargne salariale. A cet égard, la seule limite opposable à l’organisme tient à la préservation des exonérations acquises au titre des exercices antérieurs. Cette limite procède de l’article L. 3345-3 du code du travail.

L’accord tacite du précédent contrôle, de son côté, ne protège le cotisant que dans une mesure strictement encadrée. Encore faut-il que l’organisme ait pu se prononcer en toute connaissance de cause. Encore faut-il que les circonstances de droit et de fait soient demeurées inchangées, ainsi que l’exige l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale. La notification d’une décision contraire, fût-elle un redressement ultérieurement annulé, éteint cette garantie pour l’avenir. La régularité des observations pour l’avenir demeure en outre subordonnée à la preuve, par l’organisme, de l’accomplissement des formalités substantielles du contrôle. Le cotisant dispose ainsi d’arguments précis pour organiser sa défense. L’organisme conserve, dans le respect de la contradiction, la maîtrise de l’évolution de la doctrine de contrôle.

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