Le 20 juillet 2026, le Conseil d’État a examiné en urgence la contestation d’une décision prise par l’équipe de réanimation de la Pitié-Salpêtrière de limiter les thérapeutiques actives d’un patient. La famille demandait notamment la suspension de cette décision, la communication du dossier et des éléments de la procédure collégiale. Dans sa décision n° 517067, le juge des référés a rappelé que des directives anticipées ne disparaissent pas de la discussion parce que le patient ne peut plus parler, mais qu’elles ne commandent pas automatiquement la poursuite de tout traitement. L’équipe médicale peut écarter un document manifestement inapproprié ou non conforme à la situation, à condition de respecter les garanties prévues par le code de la santé publique.
Pour une famille qui découvre une limitation ou un arrêt de traitement, la question est donc double : les directives étaient-elles valables, accessibles et réellement prises en compte, puis la procédure suivie par l’hôpital permet-elle de comprendre et de contester la décision ? Le recours ne consiste pas à demander au juge de choisir un traitement à la place des médecins. Il vise à faire vérifier une atteinte grave et manifestement illégale, l’absence de procédure collégiale, une motivation insuffisante, une lecture déformée des directives ou une urgence mal appréciée. Les pièces réunies dans les premières heures sont déterminantes, car l’état du patient et l’exécution de la décision peuvent rendre le débat irréversible.
I. Directives anticipées en réanimation : quand l’hôpital peut-il ne pas les appliquer ?
A. Que valent les directives anticipées lorsque le patient ne peut plus exprimer sa volonté ?
Les directives anticipées sont l’expression personnelle d’une volonté de fin de vie pour le jour où leur auteur ne sera plus en mesure de parler ou de décider. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique pose ce droit en termes généraux : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. » Le même article permet de préciser les conditions de poursuite, de limitation, d’arrêt ou de refus des traitements et des actes médicaux. Le document n’est donc pas réservé à une maladie déjà diagnostiquée. Il peut viser une situation de réanimation, une atteinte neurologique irréversible, une dépendance totale ou toute autre situation dans laquelle la personne ne souhaite pas que certains actes soient poursuivis.
La force de ces directives tient à leur prise en compte obligatoire. Elles s’imposent au médecin pour les décisions qui concernent les investigations, les interventions et les traitements, sous les réserves prévues par la loi. Le médecin doit rechercher le document dans le dossier médical, dans le dossier médical partagé lorsqu’il est accessible, auprès de la personne de confiance et de la famille. Une directive conservée sur le téléphone d’un proche n’est pas inutile, même si sa transmission immédiate reste nécessaire pour qu’elle soit intégrée au dossier et discutée par l’équipe. Il faut envoyer une copie lisible, la date de rédaction, les éventuelles versions antérieures et tout élément permettant d’identifier son auteur.
La validité formelle répond aux conditions de l’article R. 1111-17 du code de la santé publique. Le document est en principe écrit, daté et signé par une personne majeure identifiée par ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Lorsque l’auteur ne peut pas écrire ou signer tout en restant capable d’exprimer sa volonté, deux témoins peuvent attester que le document exprime une volonté libre et éclairée. Leurs noms et qualités doivent figurer sur l’attestation jointe. Une feuille sans date, une photocopie partielle, un texte dicté mais non authentifié ou un document attribué au patient sans éléments d’identification peuvent donc nourrir une contestation sur la forme. Cette difficulté ne donne pas à l’hôpital un droit de silence : elle impose de rechercher les circonstances de rédaction et d’expliquer la décision prise.
Plusieurs versions peuvent exister. La version la plus récente qui respecte les conditions de validité l’emporte. Une directive peut aussi être révisée ou révoquée à tout moment. Dans la pratique, la famille doit éviter de présenter uniquement le document le plus favorable à sa demande sans vérifier s’il a été remplacé. Il faut rechercher les traces dans le dossier médical partagé, le dossier de l’établissement, le médecin traitant, le notaire si le document lui a été confié, et les échanges adressés à la personne de confiance. La chronologie compte : une directive rédigée après une hospitalisation ou après un diagnostic peut être plus précise qu’un formulaire ancien, mais elle doit toujours être replacée dans son contexte.
La directive n’est pas un contrat imposant un protocole technique déterminé. Une phrase comme « je refuse l’acharnement thérapeutique » peut exprimer une orientation forte sans dire si elle concerne une ventilation, une dialyse, une nutrition artificielle, une chirurgie ou une antibiothérapie. L’équipe doit alors interpréter la volonté avec les données médicales du jour. Une clause détaillée peut aussi ne pas correspondre à la situation effectivement rencontrée. Le débat porte moins sur le mot employé que sur la concordance entre le document, l’état clinique, le pronostic, les traitements envisagés et la conception de la dignité exprimée par le patient.
Le droit de refuser un traitement est distinct du droit d’exiger un traitement déterminé. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Il ajoute que le suivi du malade reste assuré et que le médecin doit respecter la volonté après information sur les conséquences et la gravité du choix. Ce texte protège l’autonomie, mais il n’impose pas à l’équipe de maintenir un acte qu’elle estime inutile, disproportionné ou contraire aux données médicales. Une contestation sérieuse doit donc identifier la volonté exprimée et démontrer en quoi la décision hospitalière l’a ignorée, mal comprise ou écartée sans respecter les étapes obligatoires.
La personne de confiance occupe une place différente. Elle ne décide pas à la place du patient et ne devient pas titulaire d’un pouvoir de veto. Son rôle est de témoigner de la volonté et des préférences du patient. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique prévoit qu’elle est consultée lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté et que « Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ». La désignation et l’éventuelle révocation doivent être recherchées par écrit. Si l’établissement a consulté un membre de la famille alors qu’une personne de confiance régulièrement désignée était disponible, cette anomalie doit apparaître dans le recours, sans transformer automatiquement toute irrégularité en obligation de poursuivre les traitements.
Lorsque le patient ne peut plus s’exprimer, l’article L. 1111-12 du code de la santé publique impose au médecin de s’enquérir de la volonté antérieurement exprimée. En l’absence de directives, il doit rechercher le témoignage de la personne de confiance, de la famille ou des proches. Cette recherche doit être concrète. Un appel téléphonique, une réunion tracée dans le dossier, les questions posées aux proches et les réponses apportées permettent de distinguer une véritable consultation d’une simple mention stéréotypée. La famille peut demander que son témoignage soit annexé au dossier, même si elle sait qu’il ne remplacera pas l’analyse médicale.
Enfin, la dignité est une exigence autonome. L’article L. 1110-2 du code de la santé publique énonce que « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». Les soins palliatifs doivent préserver la dignité, l’autonomie et la qualité de vie, conformément à l’article L. 1110-10 du même code. Une décision de limitation des traitements n’autorise donc ni l’abandon du patient, ni l’arrêt des soins de confort, ni une rupture de communication avec les proches. L’objectif du recours peut être de faire reprendre une prise en charge, mais aussi d’obtenir la garantie que la douleur, la respiration, l’hydratation adaptée, l’accompagnement et l’information demeurent assurés.
B. Dans quels cas une équipe médicale peut-elle écarter les directives anticipées ?
Le point d’équilibre se trouve dans l’interdiction de l’obstination déraisonnable. L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique indique : « Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. » Lorsque les actes apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. La décision doit être conforme à la volonté du patient lorsque celle-ci est connue et intervenir à l’issue d’une procédure collégiale lorsque le patient ne peut plus se prononcer.
Le principe n’est pas une permission générale de ne pas suivre un écrit. Le médecin doit confronter le contenu des directives à la situation présente. La réglementation distingue l’urgence vitale, qui peut justifier une attente très brève pour vérifier le document et la situation, et la décision réfléchie de limitation ou d’arrêt. L’article R. 4127-37-1 du code de la santé publique impose, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, de respecter la volonté exprimée dans les directives. Si le médecin les juge manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus de les appliquer doit être décidé après une procédure collégiale avec l’intervention d’un médecin consultant qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin en charge du patient.
Les mots « manifestement inappropriées » imposent une justification individualisée. Ils ne signifient pas que l’équipe peut écarter un document parce qu’il gêne son organisation, parce que la famille demande une explication ou parce qu’un traitement est techniquement possible. L’analyse doit porter sur le cas du patient. La décision doit expliquer le lien entre les indications du document et les constatations cliniques : évolution neurologique, défaillances d’organes, caractère réversible ou non de l’état, bénéfice attendu, risques, alternatives, et objectif concret du traitement. La simple formule « obstination déraisonnable » sans donnée médicale, sans discussion des directives et sans identité du consultant est un point de fragilité important.
Le cadre général figure aussi dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Toute personne doit recevoir les soins les plus appropriés, mais les actes ne doivent pas lui faire courir de risques disproportionnés au regard du bénéfice escompté. Le juge ne remplace pas le médecin pour apprécier chaque geste. Il vérifie cependant que la décision repose sur une appréciation médicale réelle, contradictoire et cohérente avec les droits du patient. La famille ne gagne pas un recours en affirmant seulement qu’un autre praticien aurait choisi une thérapeutique différente ; elle doit montrer une erreur de méthode, un défaut d’information, une procédure absente ou une discordance manifeste entre les directives et la décision.
La procédure collégiale doit laisser une trace intelligible. L’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique prévoit que la limitation ou l’arrêt de traitement respecte les directives anticipées, qu’une procédure collégiale intervient et que le médecin peut être saisi par la personne de confiance, la famille ou un proche. Le texte exige aussi que la décision soit motivée et inscrite dans le dossier. Le dossier doit permettre de savoir qui a participé, quelles informations ont été discutées, si un consultant a été sollicité, quelle place a été donnée aux directives, ce qui a été dit à la personne de confiance et pourquoi la mesure est nécessaire à la date de la décision.
Cette exigence explique la portée de la décision du Conseil d’État du 20 juillet 2026, n° 517067. Dans cette affaire concernant la Pitié-Salpêtrière, la famille contestait une décision de l’équipe de réanimation et demandait notamment la suspension de ses effets, l’accès à des pièces et une expertise. Le juge des référés a examiné la situation médicale actuelle, le contenu des directives, la procédure suivie et l’information donnée aux proches. Il a conclu que les directives avaient été regardées comme manifestement inappropriées au regard de la situation médicale, après la procédure prévue, et que l’atteinte invoquée n’était pas grave et manifestement illégale. Cette solution ne signifie pas que toutes les décisions d’arrêt de traitement sont à l’abri d’un recours. Elle montre que la contestation doit porter sur les éléments précis de la procédure et sur la correspondance entre l’écrit du patient et l’état clinique.
Une autre décision du Conseil d’État, n° 516675 du 30 juin 2026, rappelle l’importance de vérifier l’existence et la forme des directives, ainsi que la procédure de décision. Ce type de contentieux se joue souvent sur des pièces très concrètes : version datée, signature, désignation de la personne de confiance, avis du consultant, compte rendu de réunion, notes du dossier et information de la famille. Le proche qui se présente au juge avec un désaccord oral mais sans document médical précis s’expose à une réponse défavorable. Celui qui établit une chronologie des événements, produit la directive et identifie les omissions de la procédure donne au juge une prise immédiate sur la question juridique.
Une famille peut également contester une confusion entre limitation d’un traitement et arrêt de tous les soins. L’article R. 4127-37 du code de la santé publique demande au médecin de soulager les souffrances et de s’abstenir de toute obstination déraisonnable. Une décision qui suspend une ventilation ou une dialyse n’autorise pas l’absence de soins de confort. Une mesure qui annonce un arrêt des thérapeutiques actives doit être lue avec les prescriptions de sédation, d’analgésie, d’accompagnement et de soutien des proches. Si ces éléments sont absents, imprécis ou refusés, il faut les demander immédiatement par écrit et les intégrer à la stratégie de recours.
II. Contester la limitation des traitements : quelles démarches et quels délais ?
A. Quelles pièces réunir et quel recours saisir en urgence ?
La première démarche est de demander une décision écrite, datée et identifiable. Un appel à l’accueil ou un échange dans le couloir ne permet pas de savoir si l’hôpital a pris une décision définitive, s’il s’agit d’une proposition encore discutée ou si un traitement a déjà été arrêté. Le proche doit écrire au médecin en charge, au chef de service et à la direction de l’établissement. Le message peut rappeler l’identité du patient, le lien avec lui, la qualité de personne de confiance le cas échéant, l’existence des directives et l’heure à laquelle la famille a été informée. Il faut demander une copie de la décision de limitation ou d’arrêt, sa motivation, la date d’effet et les coordonnées du médecin référent.
La demande doit porter sur les pièces utiles, pas sur la totalité indifférenciée du dossier si le temps manque. Il faut viser les directives anticipées présentes dans le dossier, les comptes rendus de réanimation, les résultats qui fondent le pronostic, la note ou le procès-verbal de la procédure collégiale, l’avis du médecin consultant, la désignation de la personne de confiance, les courriers de transfert et les notes retraçant l’information de la famille. L’article L. 1111-4 exige que la procédure soit inscrite dans le dossier médical lorsque la limitation ou l’arrêt est envisagé. La date et le contenu des pièces peuvent être contestés si le dossier est incomplet ou si une information déterminante n’y figure pas.
Il faut ensuite choisir la juridiction en fonction de l’établissement et de l’urgence. Pour un hôpital public, une décision prise dans l’exercice du service public hospitalier relève en principe du juge administratif. Si l’exécution de la mesure menace immédiatement une liberté fondamentale, le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative peut être envisagé. Le texte permet au juge, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en présence d’une atteinte grave et manifestement illégale, avec une décision en principe sous quarante-huit heures. Ce délai annoncé par le texte ne garantit pas que chaque dossier sera tranché matériellement dans le même temps, mais il explique pourquoi un recours doit être préparé sans attendre la fin d’une réclamation interne.
Le référé-liberté n’est pas une procédure de confort. La requête doit montrer l’urgence concrète : arrêt déjà programmé, diminution d’un support vital, transfert annoncé, impossibilité de faire entendre les directives, altération irréversible du pronostic ou délai si court qu’une décision ultérieure serait inutile. Elle doit aussi exposer la liberté fondamentale en cause, la mesure contestée et l’illégalité manifeste. Le dossier doit être lisible en quelques pages : une chronologie, les pièces essentielles, les demandes formulées à l’hôpital, les réponses reçues, les éléments médicaux compréhensibles et une demande précise au juge.
Le recours peut demander plusieurs mesures, à condition de rester réaliste. Il peut viser la suspension provisoire d’une décision précise, la poursuite temporaire d’une prise en charge le temps d’un examen contradictoire, la communication d’un document déterminé, la tenue d’une nouvelle procédure collégiale ou la désignation d’un expert lorsque les conditions du référé le permettent. Le juge ne délivre pas toujours une ordonnance imposant un protocole. Il peut constater qu’une mesure est déjà exécutée, ordonner une sauvegarde limitée ou refuser le recours si l’atteinte grave et manifestement illégale n’est pas démontrée.
Il faut distinguer le référé-liberté du référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative concerne la suspension d’une décision administrative lorsqu’il y a urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Cette voie suppose généralement une requête au fond en annulation ou en réformation. Elle peut avoir sa place lorsque la décision n’est pas en train de produire un effet irréversible dans les heures qui viennent. En revanche, lorsque le pronostic et la mesure médicale imposent une réponse immédiate, le raisonnement du référé-liberté doit être examiné en premier. Une erreur de qualification peut faire perdre un temps précieux.
La requête doit identifier le bon défendeur et le bon acte. Il ne suffit pas d’écrire « l’hôpital » sans préciser l’établissement, son statut et l’auteur de la décision. Pour l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, l’établissement concerné et l’équipe qui a pris la décision doivent être clairement identifiés, tout comme la date du compte rendu. Lorsque le patient est hospitalisé en Île-de-France, la compétence territoriale du tribunal administratif doit être vérifiée à partir du lieu de l’établissement. Pour un établissement privé, le régime peut différer selon la nature de l’acte et l’organisation du service : une consultation immédiate permet d’éviter d’adresser un référé administratif à une juridiction qui ne serait pas compétente.
La preuve médicale ne doit pas être remplacée par une accusation générale. Un avis extérieur peut être utile pour expliquer pourquoi les données invoquées par l’équipe ne suffisent pas, pourquoi une alternative n’a pas été discutée ou pourquoi la situation décrite par la directive correspond au patient. Il faut distinguer l’avis médical qui éclaire le juge d’une contre-prescription à distance : le juge ne peut pas ordonner un soin dont la faisabilité et la sécurité ne sont pas établies. Un rapport bref, rédigé par un médecin ayant accès aux données essentielles, vaut souvent mieux qu’une longue argumentation sans dossier.
La famille doit éviter les messages agressifs ou les publications sur les réseaux sociaux pendant la préparation du recours. Ils peuvent multiplier les conflits, exposer des données de santé et détourner l’attention de la question juridique. Une demande écrite, sobre et horodatée permet de prouver que l’équipe a été alertée avant l’exécution de la mesure. Il faut conserver les courriels, les accusés de réception, les noms des interlocuteurs, les heures des appels et les comptes rendus de réunions. Si l’hôpital refuse de communiquer une pièce, ce refus doit être formulé par écrit et joint à la requête.
B. Quels contrôles le juge exerce-t-il et que faire à Paris ou en Île-de-France ?
Le juge des référés vérifie d’abord l’urgence réelle. Une décision annoncée pour le lendemain, une diminution progressive d’un traitement ou une réunion collégiale programmée peuvent appeler des demandes différentes. Il examine ensuite la liberté fondamentale invoquée et le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte. Dans le contentieux de la fin de vie, il prend en compte la situation médicale, les directives, l’avis de la personne de confiance, la consultation des proches, la procédure collégiale et la motivation. Il ne tranche pas le dossier comme une expertise au fond, mais il doit pouvoir comprendre le raisonnement suivi par l’équipe.
Le Conseil d’État l’a illustré dans sa décision n° 517067 du 20 juillet 2026. La famille avait obtenu la possibilité de discuter la décision médicale et produisait des éléments sur les directives. Le juge a néanmoins retenu que l’équipe avait procédé à une appréciation de leur caractère manifestement inapproprié dans la situation du patient, après une procédure collégiale et une information des proches. La demande a été rejetée car les conditions du référé-liberté n’étaient pas réunies. Pour un autre patient, le résultat pourrait être différent si la directive n’a jamais été recherchée, si aucun consultant indépendant n’est intervenu, si la famille n’a pas été entendue ou si la décision est dépourvue de motivation.
La décision n° 516675 du 30 juin 2026 montre aussi que la validité et la traçabilité du document peuvent être décisives. Une famille ne doit pas attendre l’audience pour tenter de reconstituer la directive. Elle doit fournir dès le départ l’original ou une copie fiable, expliquer sa provenance, produire les éléments d’identification, signaler les témoins éventuels et présenter les versions successives. Lorsque le document se trouve dans le dossier médical partagé, la date de consultation et la manière dont l’équipe y a eu accès peuvent également être demandées. Une absence de réponse de l’hôpital sur ce point justifie une demande ciblée de communication.
À Paris et en Île-de-France, la rapidité tient autant au circuit procédural qu’au fond médical. La Pitié-Salpêtrière, les autres établissements de l’AP-HP et les hôpitaux généraux disposent de services où la décision peut évoluer en quelques heures. Il faut identifier le tribunal administratif territorialement compétent, vérifier le canal de dépôt applicable et préparer les pièces dans un format immédiatement exploitable. Une plainte auprès de la commission des usagers, de l’agence régionale de santé ou de l’Ordre des médecins peut avoir son utilité pour la suite, mais elle ne remplace pas un recours urgent et ne suspend pas, par elle-même, la décision de l’équipe.
Le dossier francilien doit aussi préciser l’établissement exact lorsqu’un patient a été transféré. Une décision prise dans un service de soins critiques, une décision de transfert et une décision de limitation peuvent provenir de trois équipes différentes. Les heures, les sites et les médecins doivent être séparés dans la chronologie. Un transfert annoncé vers un établissement de soins palliatifs ne signifie pas nécessairement que les directives ont été écartées ; il peut correspondre à une décision de proportionner les traitements et de privilégier un accompagnement différent. L’argumentation doit donc viser la décision réellement contestée, pas une interprétation supposée de l’orientation du patient.
Le juge peut aussi rechercher si une mesure moins attentatoire était possible. La famille peut demander qu’une réunion collégiale soit reprise avec un consultant sans lien hiérarchique, que les directives soient relues en présence de la personne de confiance, que le dossier soit complété, qu’un traitement soit maintenu pendant un bref délai d’examen ou que les soins palliatifs soient formalisés. Ces demandes sont plus utiles lorsqu’elles s’appuient sur une pièce précise et sur un risque immédiat. Demander au juge « de sauver le patient » sans mesure juridique définie ne permet pas de contrôler l’exécution de l’ordonnance.
La question des délais doit être traitée avec prudence. Le référé-liberté doit être introduit dès que la famille connaît la mesure et son effet concret. Il n’existe pas de délai de plusieurs semaines qui permettrait d’attendre une médiation complète lorsque l’arrêt est imminent. En parallèle, les délais de recours contre une décision administrative au fond, les délais d’accès au dossier et les délais de plainte suivent leurs propres règles. Une personne qui attend la réponse d’une commission interne avant de saisir le juge peut se retrouver devant une situation irréversible. L’action urgente et la préparation d’un recours au fond peuvent être menées en parallèle lorsqu’un avocat confirme leur utilité.
Les proches doivent également préparer les questions de consentement et de représentation. Le patient a-t-il désigné une personne de confiance ? Les directives sont-elles déposées dans le dossier médical partagé ? La personne qui saisit le juge peut-elle justifier son lien avec le patient ? Une mesure de protection juridique existe-t-elle ? Les réponses ne déterminent pas toutes seules l’issue, mais elles permettent de présenter une requête recevable et de distinguer la volonté du patient de l’opinion personnelle d’un proche. Le témoignage familial est important ; il doit être replacé dans les textes et les documents qui permettent au juge de le vérifier.
Enfin, toute contestation doit préserver la confidentialité. Les pièces médicales transmises à la juridiction doivent être limitées à ce qui éclaire la décision, avec une présentation claire des documents sensibles. Il faut éviter de publier le dossier en ligne ou d’envoyer des informations identifiantes à des interlocuteurs qui ne participent pas à la procédure. L’objectif est de faire vérifier une décision et de protéger le patient, non d’exposer sa situation. Une consultation téléphonique rapide peut permettre de trier les pièces, de formuler une demande à l’hôpital, de choisir la procédure adaptée et de repérer un risque de forclusion ou d’irréversibilité.
Conclusion
Une directive anticipée n’est ni un simple souhait sans portée, ni un ordre médical qui imposerait n’importe quel traitement. Elle oblige l’équipe à rechercher la volonté du patient, à la confronter à la situation clinique et à expliquer précisément toute décision de ne pas la suivre. L’obstination déraisonnable, l’inutilité ou la disproportion d’un acte peuvent justifier une limitation ou un arrêt, mais la décision doit respecter la procédure collégiale, l’information des proches, l’intervention du consultant lorsque le texte l’exige et la motivation inscrite au dossier.
En cas de désaccord, la famille doit agir dès l’annonce de la mesure : obtenir l’écrit, réunir les directives et les pièces médicales, demander la procédure collégiale, consigner les refus et apprécier immédiatement un référé. À Paris et en Île-de-France, la compétence du tribunal et la date d’exécution doivent être vérifiées sans attendre. La décision du Conseil d’État n° 517067 du 20 juillet 2026 ne ferme pas la voie du recours ; elle rappelle que le juge examine la situation concrète, la qualité des directives et la réalité des garanties suivies par l’hôpital.