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Correction en ligne de la déclaration de revenus 2026 : le service ouvert du 29 juillet au 30 novembre, entre droit à l’erreur, intérêts de retard et risques de contrôle

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Correction en ligne de la déclaration de revenus 2026 : le service ouvert du 29 juillet au 30 novembre, entre droit à l’erreur, intérêts de retard et risques de contrôle

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Depuis le 29 juillet 2026, les contribuables ayant souscrit leur déclaration de revenus en ligne peuvent corriger celle-ci au moyen du service « Accédez à la correction en ligne » de leur espace Finances publiques, ouvert jusqu’au 30 novembre 2026 inclus. La Direction générale des Finances publiques a rappelé, dans une actualité publiée sur impots.gouv.fr, le périmètre de ce dispositif : la majeure partie des informations erronées de la déclaration de revenus 2026 portant sur les revenus de l’année 2025 peut être modifiée, y compris pour les contribuables ayant bénéficié de la déclaration automatique. La presse s’en est largement fait l’écho au cours de l’été : Les Échos, dans son édition Investir du 13 août 2026, a recensé les erreurs les plus fréquentes encore corrigeables en ligne, tandis que La finance pour tous, l’association de la Banque de France, a publié le même jour un guide pratique du dispositif. Derrière cette procédure, dont la simplicité apparente contraste avec la technicité des règles de fond, se cache un régime juridique subtil, articulé autour de l’article 1727 du code général des impôts (CGI) relatif à l’intérêt de retard, de l’article 1758 A du CGI relatif à la majoration de 10 % applicable en matière d’impôt sur le revenu, du droit à l’erreur consacré par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF).

La correction en ligne n’est en effet pas un acte neutre : selon le moment où elle intervient, la nature des éléments corrigés et la qualité de l’erreur, elle peut soit déboucher sur une simple réémission de l’avis d’imposition, soit raviver des questions d’intérêt de retard, de majorations, voire de droit de reprise de l’administration. L’enjeu est d’autant plus concret que la période de correction coïncide avec le calendrier des avis d’impôt sur le revenu, mis en ligne entre le 24 et le 31 juillet 2026, et avec l’approche de la taxe foncière. Il importe donc, pour le contribuable comme pour le conseil, de connaître exactement la portée juridique de la déclaration rectificative ainsi déposée, et les garanties dont elle s’accompagne.

Dans la présente analyse, nous examinerons successivement le cadre juridique de la correction en ligne de la déclaration de revenus (I), puis les conséquences fiscales et contentieuses de la correction (II).

I. Le cadre juridique de la correction en ligne de la déclaration de revenus

I.A. Un dispositif aux contours strictement délimités : périmètre du service, dates et éléments exclus

Le service de correction en ligne constitue la troisième phase du cycle déclaratif de l’impôt sur le revenu. Après la période de dépôt proprement dite — achevée le 21 mai 2026 pour les départements n° 1 à 19 et les non-résidents, le 28 mai 2026 pour les départements n° 20 à 54, et le 4 juin 2026 pour les départements n° 55 à 974 et 976 — puis la mise à disposition des avis d’imposition entre le 24 et le 31 juillet 2026, la correction en ligne s’ouvre du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus. Ce calendrier est publié sur le site impots.gouv.fr, qui précise que le service peut être utilisé « même si vous avez bénéficié de la déclaration automatique ».

Le périmètre matériel du service est défini par la négative. Peuvent être corrigés en ligne les montants déclarés : revenus d’activité, revenus de capitaux mobiliers, plus-values, revenus fonciers, frais réels, charges déductibles, crédits et réductions d’impôt. En revanche, ne peuvent pas faire l’objet d’une correction par ce canal : les changements de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès), la mise à jour de l’état civil, la désignation d’un tiers de confiance, le changement d’adresse ou l’ajout de l’adresse de l’étudiant rattaché. La Direction générale des Finances publiques précise en outre que « vous ne pouvez pas : signaler un changement de situation de famille (mariage, Pacs, rupture de Pacs, divorce, décès), faire la mise à jour de l’état civil, modifier la désignation d’un tiers de confiance, signaler un changement d’adresse, ajouter ou modifier l’adresse de l’étudiant ». Ces événements relèvent d’autres circuits, notamment la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » de l’espace personnel pour les changements de situation survenus en 2026.

La correction en ligne est exclusivement ouverte aux contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne, sur le site ou via l’application impots.gouv.fr, ainsi qu’aux bénéficiaires de la déclaration automatique. Les déclarants papier ne peuvent pas utiliser le service : ils doivent passer par la messagerie sécurisée de leur espace Finances publiques, en sélectionnant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt », ou déposer une déclaration rectificative sur papier portant la mention « Déclaration rectificative – Annule et remplace ». Cette distinction n’est pas neutre : elle conditionne, comme on le verra, le régime des pénalités.

Sur le plan juridique, la correction en ligne aboutit au dépôt d’une déclaration rectificative au sens de la doctrine administrative. Le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) définit précisément le régime applicable au dépôt, après l’expiration du délai légal, d’une déclaration complémentaire ou rectificative : l’administration considère qu’un tel dépôt « doit être considéré comme révélant une insuffisance, une omission ou une inexactitude et donner lieu à l’application de l’intérêt de retard et, le cas échéant, à l’application des majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts » (BOI-CF-INF-10-20-30-10, § 1, consultable sur bofip.impots.gouv.fr). La correction en ligne est donc juridiquement constitutive d’une régularisation spontanée, dont le régime dérogatoire est prévu au V de l’article 1727 du CGI.

Ce cadre posé, il convient de préciser la nature juridique de la déclaration rectificative et son articulation avec le droit à l’erreur, d’une part, et avec le droit de contrôle de l’administration, d’autre part.

I.B. La nature juridique de la déclaration rectificative : entre droit à l’erreur et garantie de régularisation spontanée

La correction en ligne de la déclaration de revenus s’inscrit dans le droit à l’erreur consacré par l’article L. 123-1 du CRPA, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC). Aux termes de ce texte, « une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué », la sanction pouvant néanmoins être prononcée « en cas de mauvaise foi ou de fraude » (article consultable sur legifrance.gouv.fr).

En matière fiscale, ce droit à l’erreur a été décliné, pour la pénalité la plus courante de l’impôt sur le revenu, par l’article 1758 A du CGI. Le I de ce texte prévoit que le retard ou le défaut de souscription des déclarations d’impôt sur le revenu, ainsi que les inexactitudes ou omissions qui minorent l’impôt dû ou majorent une créance à son profit, donnent lieu à une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. Mais le II du même article édicte l’exception décisive : « cette majoration n’est pas applicable : a) lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration ». La correction en ligne, dès lors qu’elle intervient de la propre initiative du contribuable, neutralise donc la majoration de 10 % de l’article 1758 A du CGI (article consultable sur legifrance.gouv.fr).

La doctrine administrative confirme ce point dans sa division dédiée aux dispositions fiscales intégrant le droit à l’erreur. Le BOFiP rappelle ainsi que la réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard prévue au V de l’article 1727 du CGI, instituée par l’article 5 de la loi ESSOC, a pour objet d’« inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation », et qu’elle s’applique « aux redevables qui ont déposé leur déclaration initiale et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi », sous trois conditions cumulatives tenant à la spontanéité de la correction, à l’absence d’infraction exclusive de bonne foi et au paiement des droits (BOI-DAE-20-10, consultable sur bofip.impots.gouv.fr).

Il faut toutefois dissiper une confusion fréquente : la correction en ligne ne constitue pas une amnistie. D’une part, elle ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit de contrôle de l’administration. Le BOFiP le dit expressément à propos de la souscription d’une déclaration rectificative : « la souscription d’une déclaration rectificative n’a pas pour effet de limiter ultérieurement le droit de contrôle de l’administration » (BOI-DJC-OA-20-10-30, § 120, consultable sur bofip.impots.gouv.fr). D’autre part, elle ne produit ses effets modérateurs qu’à la condition d’être véritablement spontanée : une correction intervenue après l’engagement d’une procédure de contrôle, ou à la suite d’une demande de l’administration, ne relève plus du même régime.

La distinction entre la correction spontanée et la correction sollicitée a d’ailleurs été au cœur de la jurisprudence administrative. Dans un arrêt du 13 mai 2020 (CAA Paris, 13 mai 2020, n° 18PA02359, consultable sur legifrance.gouv.fr), la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que la majoration de 10 % de l’article 1758 A du CGI « n’est pas applicable : a) en cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration », et a appliqué ce régime à un auteur-réalisateur ayant annexé à sa déclaration une note mentionnant le montant de ses recettes de droits d’auteur, jugeant que cette déclaration comportait des indications suffisantes pour permettre à l’administration de procéder aux redressements sans majoration. À l’inverse, la même cour a confirmé, dans un arrêt du 19 février 2019 (CAA Paris, 19 février 2019, n° 18PA00979, consultable sur legifrance.gouv.fr), le bien-fondé de l’intérêt de retard et de la majoration de 10 % appliqués, sur le fondement des articles 1727 et 1758 A du CGI, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, en l’absence de correction spontanée préalable.

La correction en ligne présente donc une double face : véritable droit du contribuable, adossé au droit à l’erreur, elle est en même temps un acte déclaratif dont l’administration peut tirer toutes les conséquences. C’est cette ambivalence qu’il convient d’explorer, en examinant désormais les conséquences financières et contentieuses de la correction.

II. Les conséquences fiscales et contentieuses de la correction en ligne

II.A. La correction spontanée : un intérêt de retard réduit de moitié et des majorations écartées

Le cœur du dispositif de la correction en ligne réside dans le V de l’article 1727 du CGI. Ce texte prévoit que « le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise, d’une déclaration rectificative à condition, d’une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d’autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition » (article consultable sur legifrance.gouv.fr).

Deux conditions cumulatives doivent donc être remplies pour bénéficier de la réduction de moitié : la spontanéité du dépôt, qui caractérise la correction en ligne réalisée avant tout contact de l’administration, et l’absence d’infraction exclusive de bonne foi. Le BOFiP précise le régime : la réduction « s’applique de plein droit sous réserve que, d’une part, la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d’autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits » (BOI-CF-INF-10-10-20, § 5, consultable sur bofip.impots.gouv.fr). Le même document détaille les modalités de décompte : en cas de dépôt d’une déclaration rectificative, « l’intérêt de retard est arrêté à la fin du mois du dépôt de cette déclaration » (BOI-CF-INF-10-10-20, § 120). Le point d’arrêt du décompte constitue un enjeu pratique majeur : plus la correction intervient tôt, plus le quantum de l’intérêt de retard — fixé à 0,20 % par mois en application du III de l’article 1727 du CGI — est limité.

Le BOFiP détaille également le calcul de la réduction : « les intérêts de retard dus à raison des droits résultant de la déclaration rectificative sont calculés dans les conditions exposées au BOI-CF-INF-10-10-20. La réduction de moitié de l’intérêt de retard prévue au V de l’article 1727 du CGI s’applique à la totalité des intérêts de retard ainsi calculés lorsque les conditions rappelées au I § 10 et suivants sont satisfaites » (BOI-DAE-20-10, § 80, consultable sur bofip.impots.gouv.fr). Enfin, la doctrine précise que le contribuable qui régularise spontanément sa situation ne doit pas être moins bien traité que celui qui fait l’objet d’un rappel : la réduction de moitié s’accompagne de la non-application des majorations prévues aux articles 1730 et 1731 du CGI (BOI-DAE-20-10, § 100).

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation éclaire le régime de l’intérêt de retard, dont elle rappelle la nature indemnitaire. Dans un arrêt du 7 avril 2026 (CA Versailles, 7 avril 2026, n° 25/07098, consultable sur courdecassation.fr), la cour d’appel de Versailles, statuant en chambre commerciale, a rappelé qu’« aux termes de l’article 1727 I du code général des impôts, « toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard » » et a fixé le préjudice réparable en cas de faute de l’expert-comptable à l’origine du dépôt tardif. Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 24 avril 2026 (TJ Strasbourg, 24 avril 2026, n° 20/01782, consultable sur courdecassation.fr), a retenu que l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI, appliqué à des rappels de TVA et d’impôt sur les sociétés, « est la contrepartie de l’avantage financier que la société a retiré de la conservation des droits dont elle était redevable », avant de condamner l’expert-comptable à réparer le préjudice résultant des pénalités. Cette jurisprudence, bien que relative aux entreprises, transposée au contribuable particulier, confirme que la correction rapide limite mécaniquement l’indemnité de retard.

La correction en ligne n’a toutefois pas pour effet de dispenser le contribuable du paiement des droits complémentaires. Si la correction augmente l’impôt, le contribuable doit régler le supplément dans les délais portés sur l’avis d’imposition rectifié, sous peine de perdre le bénéfice de la réduction de moitié de l’intérêt de retard — l’administration pouvant alors recourir au recouvrement forcé. À l’inverse, si la correction aboutit à un trop-perçu, la restitution est assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du LPF. Ce texte dispose que « quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts » (article consultable sur legifrance.gouv.fr). La Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-23.731, consultable sur courdecassation.fr), confirmant que les intérêts moratoires courent du jour du paiement et ne sont pas capitalisés. Le BOFiP précise par ailleurs que « la base des intérêts moratoires est constituée de toutes les sommes indûment versées par le contribuable au titre d’une imposition et qui lui sont restituées », y compris les accessoires (BOI-CTX-DG-20-50-30, § 40, consultable sur bofip.impots.gouv.fr).

Il reste que la correction en ligne, aussi favorable soit-elle, ne préserve pas le contribuable de tous les risques. L’administration conserve son droit de contrôle, et la déclaration rectificative peut elle-même être examinée. C’est ce second volet qu’il convient d’analyser.

II.B. Les limites de la correction : maintien du droit de contrôle, contrôle sur pièces et voies de réclamation

La première limite tient au maintien du droit de contrôle. L’administration dispose, sur le fondement de l’article L. 10 du LPF, d’un « pouvoir général de contrôle des déclarations, ainsi que des actes utilisés pour l’établissement des impôts » (BOI-CF-DG-40-20, § 1, consultable sur bofip.impots.gouv.fr). Ce pouvoir s’exerce notamment par le contrôle sur pièces, défini par la doctrine comme « l’ensemble des travaux effectués du bureau au cours desquels le service procède à l’examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’il détient », et dont l’objet est notamment de « vérifier que tous les revenus imposables ont été déclarés » (BOI-CF-DG-40-20, § 10). La correction en ligne, en attirant l’attention du service sur la déclaration, peut ainsi déclencher un examen plus approfondi : le BOFiP indique que le contrôle formel, qui recouvre « la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées », ne constitue que la première strate du contrôle, le service pouvant ensuite procéder à l’examen critique de la déclaration au regard des renseignements qu’il détient, notamment les données de l’échange automatique d’informations (BOI-CF-DG-40-20, § 5).

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre strictement les pouvoirs de l’administration dans le cadre de ces examens. Dans un arrêt du 1er juin 2023, publié au Bulletin (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.311, consultable sur courdecassation.fr), la Cour a jugé que si l’administration « a la faculté de demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations qu’ils ont souscrites sur le fondement de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales », elle doit se conformer au fondement légal adéquat et au délai de réponse de trente jours prévu à l’article L. 16 du LPF ; l’erreur de fondement n’emporte décharge que « s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable ». Plus récemment, dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-15.031, consultable sur courdecassation.fr), la Cour a cassé un arrêt qui avait condamné un dirigeant à payer des impositions en principal, pénalités et intérêts de retard sans que la régularité de la procédure d’imposition n’ait été vérifiée. Enfin, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-14.456, consultable sur courdecassation.fr), la chambre commerciale a précisé les obligations déclaratives de TVA du client d’un assujetti ayant opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, illustrant la rigueur avec laquelle les déclarations sont interprétées.

La deuxième limite tient au risque de requalification de l’erreur corrigée en manquement délibéré. L’article 1729 a du CGI prévoit une majoration de 40 % « lorsque la déclaration ou l’acte a été déposé dans les délais mais que le contribuable a délibérément omis de déclarer une partie des bases d’imposition » (article consultable sur legifrance.gouv.fr). La Cour de cassation a récemment précisé l’articulation de ce texte avec la charge de la preuve : dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275, consultable sur courdecassation.fr), elle a rappelé que la majoration de 40 % pour manquement délibéré ne peut être appliquée qu’à la condition pour l’administration de rapporter la preuve de l’intention délibérée du contribuable, conformément à l’article L. 195 A du LPF. La correction en ligne portant sur des erreurs manifestes ou des éléments dont le contribuable pouvait légitimement ignorer l’imposabilité ne saurait donc, en principe, caractériser un manquement délibéré. Il en va différemment lorsque la correction révèle une omission systématique de revenus substantiels.

La troisième limite tient au sort de la correction intervenue après l’engagement d’une procédure. Le contribuable qui régularise sa situation dans les trente jours d’une demande de l’administration (article L. 16 du LPF) échappe certes à la majoration de 10 % de l’article 1758 A du CGI, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 13 mai 2020, n° 18PA02359, précité). Mais le régime de l’intérêt de retard diffère : dans le cadre de la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du LPF, le contribuable est redevable d’« un montant égal à 70 % de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts » (article consultable sur legifrance.gouv.fr), soit une réduction de 30 % — moins favorable que la réduction de 50 % applicable à la correction spontanée. Le BOFiP précise les conditions de cette procédure : elle ne peut être appliquée que si elle « ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi » et si le contribuable « dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours » et « s’acquitte de l’intégralité des suppléments de droits simples dus » (BOI-CF-IOR-20-10, consultable sur bofip.impots.gouv.fr). Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 16 février 2018 (CE, 16 février 2018, n° 398704, consultable sur legifrance.gouv.fr), validé la méthode de décompte de l’intérêt de retard appliquée par l’administration, arrêté « au dernier jour du mois de la proposition de rectification » lorsque la procédure de rectification est engagée, confirmant ainsi l’importance du point d’arrêt du décompte.

Enfin, la correction en ligne s’articule avec le contentieux. Le contribuable qui constate, après la clôture du service le 30 novembre 2026, une erreur non corrigée, ou qui conteste le montant de l’avis d’imposition rectifié, conserve la voie de la réclamation préalable. L’article R. 196-1 du LPF dispose que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle (…) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article consultable sur legifrance.gouv.fr). Le Conseil d’État a rappelé, dans un arrêt du 9 mai 2025 (CE, 9 mai 2025, n° 496935, consultable sur legifrance.gouv.fr), que les réclamations « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », et que le contribuable « doit d’abord adresser sa réclamation à l’administration ». La réclamation peut être déposée en ligne, depuis la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques, ce qui prolonge de fait le dispositif de la correction en ligne.

À l’issue de la réclamation, le dégrèvement accordé par l’administration au titre d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions donne lieu au paiement d’intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du LPF, le taux étant celui de l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI, comme le rappelle le BOFiP (BOI-CTX-DG-20-50-30, § 40 et 140, consultable sur bofip.impots.gouv.fr). Le Conseil d’État a par ailleurs jugé que l’intérêt de retard de l’article 1727 du CGI « vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature résultant du défaut ou du retard de paiement des sommes dues » (CAA Versailles, 28 mars 2023, n° 21VE00952, consultable sur legifrance.gouv.fr), ce qui éclaire la nature indemnitaire de l’accessoire dont la correction en ligne permet de réduire le montant.

Au total, la correction en ligne de la déclaration de revenus 2026, ouverte du 29 juillet au 30 novembre 2026, constitue une opportunité procédurale de premier ordre : elle permet de réparer spontanément les erreurs et omissions, de neutraliser la majoration de 10 % de l’article 1758 A du CGI, de bénéficier de la réduction de moitié de l’intérêt de retard de l’article 1727 V du CGI et, le cas échéant, d’obtenir la restitution des trop-perçus assortie des intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF. Elle n’efface cependant ni le droit de contrôle de l’administration, ni le risque de voir la correction examinée dans le cadre d’un contrôle sur pièces, ni l’éventuelle application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en cas de mauvaise foi. La correction doit donc être pensée comme un acte juridique à part entière, dont le conseil doit apprécier le périmètre, le calendrier et les implications, en lien avec le régime des pénalités, la prescription du droit de reprise et les garanties contentieuses du contribuable.

Cabinet Kohen Avocats — avocats au barreau de Paris. Cet article est rédigé à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique.

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