Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Incendies en Gironde et dans les Landes : quels impôts peut-on faire reporter, réduire ou annuler après le sinistre ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Incendies en Gironde et dans les Landes : quels impôts peut-on faire reporter, réduire ou annuler après le sinistre ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les incendies exceptionnels qui ont touché la Gironde et les Landes en juillet et août 2026 ne créent pas une annulation générale des impôts. Ils ouvrent toutefois plusieurs voies concrètes pour éviter une aggravation immédiate de la dette fiscale : demande de report ou d’échelonnement, remise gracieuse en cas d’impossibilité de payer, dégrèvement de certaines impositions locales et réclamation fondée sur la destruction ou l’inaccessibilité d’un bien. Dans son communiqué n° 946 du 7 août 2026, le ministère de l’Économie a annoncé des mesures spécifiques pour les sinistrés, notamment pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les logements vacants, la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La réponse dépend de la nature du bien, de la date du sinistre, de l’existence d’un arrêté de péril, de l’activité exercée et des justificatifs disponibles. Le bon réflexe consiste à distinguer le simple besoin de trésorerie, l’erreur dans l’imposition et le droit à un dégrèvement lié directement au sinistre.

I. Incendies en Gironde et dans les Landes : quels impôts peut-on faire reporter ou réduire immédiatement ?

A. Comment obtenir un report ou un échéancier des impôts après l’incendie ?

Le report de paiement répond à une difficulté de trésorerie. Il ne signifie pas que l’impôt est inexistant ou définitivement supprimé. Cette distinction est essentielle : un propriétaire dont la maison est devenue inhabitable, un commerçant qui ne peut plus ouvrir son établissement et une entreprise qui doit payer des salaires avant de recevoir son indemnité d’assurance n’ont pas nécessairement le même recours que celui qui conteste le calcul même de la taxe.

Le communiqué officiel consacré aux incendies rappelle que les particuliers et les professionnels touchés peuvent se rapprocher de leur service des impôts des particuliers ou de leur service des impôts des entreprises. La Direction générale des finances publiques annonce un examen bienveillant des demandes de report des échéances. Cette annonce concerne notamment les commerçants, artisans, entreprises, associations et particuliers directement affectés par le sinistre. Le point d’entrée indiqué par l’administration est le numéro unique 0 809 401 401, mais une demande écrite adressée au service gestionnaire reste préférable pour conserver une preuve de la démarche et exposer précisément les échéances concernées. Le communiqué n° 946 du ministère de l’Économie du 7 août 2026 précise que « les particuliers et les professionnels victimes des incendies peuvent bénéficier des mesures fiscales suivantes ».

La demande doit identifier le contribuable, le numéro fiscal ou le numéro SIREN, l’impôt concerné, le montant dû, la date limite de paiement et la durée prévisible de la difficulté. Il faut expliquer le lien entre l’incendie et la tension financière : fermeture administrative ou impossibilité d’accès, perte de chiffre d’affaires, destruction du stock, relogement, avance de travaux, franchise d’assurance, salaires maintenus, échéances d’emprunt ou indemnisation encore en cours d’instruction. Un message vague indiquant seulement que le bien a été touché risque d’être insuffisant pour obtenir un calendrier adapté.

Pour une entreprise, le dossier peut être transmis au service des impôts des entreprises et au conseiller départemental aux entreprises en difficulté. Le communiqué du 7 août 2026 rappelle également la possibilité de saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations sociales, dite CCSF. Cette commission peut, sous conditions, proposer un plan d’échelonnement des dettes fiscales et sociales. Une entreprise sinistrée doit donc présenter une situation globale : impôt sur les sociétés, TVA, CFE, cotisations sociales, dettes fournisseurs, assurances, trésorerie disponible et prévisionnel de reprise. La CCSF n’a pas pour fonction de transformer une taxe légalement due en dégrèvement automatique ; elle sert à organiser un règlement compatible avec la continuité de l’activité.

La demande de délai ne doit pas être confondue avec une réclamation contentieuse. Si l’avis est exact mais impossible à payer dans l’immédiat, le contribuable sollicite un délai ou une remise gracieuse. Si l’avis repose sur une base erronée, une propriété qui n’existe plus, une période d’inoccupation mal prise en compte ou un mauvais redevable, il faut déposer une réclamation contentieuse en parallèle. Une demande gracieuse ne suspend pas nécessairement les poursuites. À l’inverse, le article L. 277 du livre des procédures fiscales permet, lorsque les conditions sont remplies, de demander le sursis de paiement de la partie contestée dans la réclamation.

Le texte prévoit que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». Cette demande doit chiffrer la fraction contestée. Écrire simplement « je ne peux pas payer après l’incendie » relève de la difficulté de paiement ; écrire « je conteste la taxe foncière à hauteur de telle somme parce que le local était détruit ou interdit d’accès » relève du contentieux et peut appeler une demande de sursis.

Lorsqu’une remise gracieuse est recherchée, le fondement principal est l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Dans sa rédaction applicable en 2026, ce texte indique : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». La destruction d’un logement ou d’un outil professionnel peut expliquer cette impossibilité, mais elle ne suffit pas à elle seule : le service examine la dette, les ressources, le patrimoine, les charges et la capacité de paiement.

La remise gracieuse peut viser certains impôts directs et certaines pénalités. Elle ne remplace pas une contestation de l’assiette. Si un avis de taxe foncière comporte une surface ou une valeur locative manifestement erronée, demander seulement une remise revient à admettre la dette et à solliciter une faveur. La lettre doit donc distinguer deux demandes : une réclamation tendant au dégrèvement de la somme indue et, à titre subsidiaire ou séparé, une demande de délai ou de remise pour la somme qui resterait due.

La demande fondée sur l’article L. 247 est adressée au service territorial compétent. L’article R*247-1 du livre des procédures fiscales précise que « les demandes prévues à l’article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition ». Le texte demande aussi les indications nécessaires pour identifier l’imposition et, le cas échéant, l’avis ou l’extrait de rôle. Joindre immédiatement l’avis d’impôt, le courrier de l’assureur, le procès-verbal ou rapport d’intervention, les photographies datées, les justificatifs de relogement et un tableau de trésorerie rend le dossier plus exploitable.

Une demande de délai n’autorise pas à laisser l’avis sans réponse. Il faut solliciter l’accord avant l’échéance, conserver l’accusé de réception et respecter les premières échéances du plan. En cas d’urgence, le contribuable peut demander une mesure provisoire de recouvrement ou un rendez-vous téléphonique, mais il doit ensuite confirmer par écrit. Pour une société, la décision doit être coordonnée avec l’expert-comptable afin d’éviter une incohérence entre les déclarations, la trésorerie déclarée et les demandes adressées à la CCSF.

B. Quand la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la CFE peuvent-elles être dégrevées ?

Le dispositif annoncé pour les incendies de Gironde et des Landes ne doit pas être résumé par la formule « les sinistrés ne paieront pas d’impôts ». Chaque taxe obéit à une condition particulière. La mesure la plus directe concerne les logements ou locaux détruits, ou ceux dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles en raison du sinistre, lorsque des arrêtés de péril emportent interdiction d’accès et d’occupation. Pour ces biens, la DGFiP annonce un dégrèvement gracieux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émise au titre de 2026, année du sinistre.

Le propriétaire doit obtenir ou produire la décision administrative établissant l’interdiction d’accès, lorsque cette décision existe, et documenter la réalité de l’impossibilité d’occuper les lieux. Un arrêté de péril, une interdiction d’habiter, un arrêté municipal, un rapport des pompiers, une attestation d’expert ou un constat d’assurance peuvent être utiles. Le dossier doit préciser si l’interdiction concerne la totalité du bâtiment, une partie indépendante ou seulement une zone temporairement inaccessible. Une simple gêne, des fumées ou une baisse de valeur du bien ne correspondent pas automatiquement à la condition d’occupation impossible annoncée par Bercy.

La même annonce vise la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants lorsque l’occupation est devenue impossible à cause du sinistre, dans le cadre décrit par le communiqué. La personne qui reçoit un avis de THRS ou de TLV pour un logement condamné doit le signaler au service compétent sans attendre le recouvrement. Le dossier doit mentionner l’adresse du local, la date du sinistre, la date de l’interdiction, la nature de l’arrêté et la période durant laquelle aucune occupation n’était possible.

Pour une entreprise, le communiqué prévoit le dégrèvement gracieux de la CFE 2026 lorsque les locaux ont été détruits ou lorsque leur accès ou leur occupation sont devenus impossibles en raison du sinistre, avec référence aux arrêtés de péril emportant interdiction d’accès et d’occupation. La CFE n’est donc pas supprimée pour toutes les entreprises ayant connu une baisse d’activité. Il faut rattacher la demande à l’établissement effectivement sinistré et à la situation de l’année 2026. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, une fermeture totale d’un site ne suffit pas nécessairement à effacer la CFE des autres sites.

Le régime de droit commun de la CFE confirme l’importance de la date et de l’établissement. L’article 1478 du code général des impôts prévoit que « la cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier ». Le même article prévoit toutefois que l’entreprise qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable pour les mois restant à courir, sauf cession ou transfert d’activité. La mesure exceptionnelle annoncée pour les incendies doit être invoquée en précisant qu’elle concerne l’année 2026 et le local détruit ou interdit d’accès ; elle ne dispense pas de vérifier les règles applicables à une cessation, un transfert ou une reprise.

Les exploitants agricoles doivent distinguer la perte de récoltes de la destruction d’un bâtiment. Pour les parcelles touchées, l’article 1398 du code général des impôts dispose : « En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales. » Le texte autorise aussi une réclamation collective du maire lorsque les pertes affectent une partie notable de la commune. Le communiqué de Bercy annonce, pour les incendies concernés, des dégrèvements de TFPNB par zones et selon la procédure applicable aux pertes de récoltes sur pied, avec dégrèvement d’office lorsque la procédure collective peut être mise en œuvre.

Si le dispositif collectif ne couvre pas la totalité de la perte, une réclamation individuelle peut être déposée. Elle doit comparer la récolte attendue et la récolte effectivement perdue, identifier les parcelles et joindre les documents agronomiques, cadastraux et photographiques utiles. Le propriétaire d’un terrain boisé qui n’est pas exploitant agricole ne doit pas reprendre mécaniquement le régime des pertes de récoltes : la nature de la parcelle, l’exploitation réelle et la taxe concernée doivent être qualifiées.

Il existe également un régime de droit commun pour la vacance ou l’inexploitation. L’article 1389 du code général des impôts prévoit que « les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel ». Le texte ajoute une triple condition : « la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée ».

Après un incendie, cette voie peut compléter la mesure exceptionnelle de 2026, notamment lorsque l’inexploitation se prolonge ou lorsque la situation ne correspond pas exactement à un arrêté de péril. Elle n’est pas automatique. Il faut démontrer la destination locative ou commerciale, le début de la vacance ou de l’inexploitation, son caractère involontaire et la durée minimale. Pour un local professionnel composé de plusieurs parties, la capacité d’exploitation distincte est déterminante.

Le Conseil d’État a précisé cette question dans sa décision du 26 février 2025, n° 472854. Dans cette affaire, il a jugé que « la circonstance que des immeubles fassent l’objet d’une exploitation commune est sans incidence pour apprécier s’ils peuvent chacun faire l’objet d’une utilisation distincte ». La décision est disponible sur Legifrance, Conseil d’État, 9e chambre, 26 février 2025, n° 472854. La même décision rappelle qu’un ensemble qui ne peut pas faire l’objet d’une exploitation séparée ne donne pas droit à un dégrèvement partiel. Un propriétaire ne doit donc pas demander une réduction forfaitaire de toute la taxe : il doit décrire les locaux réellement détruits, inutilisables ou séparables.

Une décision plus récente confirme que l’argument tiré de l’inexploitation doit être examiné sérieusement. Dans la décision du 20 avril 2026, n° 503854, le Conseil d’État a censuré une ordonnance qui avait écarté le moyen comme inopérant alors que la cessation de l’exploitation pouvait être indépendante de la volonté du contribuable. La décision indique : « Ce moyen, quel que soit son bien-fondé, était opérant. » Elle est accessible sur Legifrance, Conseil d’État, 8e chambre, 20 avril 2026, n° 503854. Cette solution ne garantit pas le dégrèvement, mais elle montre l’intérêt d’une réclamation qui expose précisément le lien entre l’événement, l’arrêt de l’activité et les conditions de l’article 1389.

Enfin, les demandes de renseignements hypothécaires nécessaires à l’indemnisation peuvent bénéficier de la mesure de bienveillance annoncée par Bercy : elle concerne les demandes déposées par les compagnies d’assurance, leurs experts ou les personnes sinistrées, pour des immeubles situés dans les communes touchées. Ce point peut accélérer la constitution du dossier d’assurance ou la vérification du titre de propriété. Il ne remplace pas la déclaration du sinistre à l’assureur et ne transforme pas une difficulté d’indemnisation en dégrèvement fiscal.

II. Quelles preuves et quels recours après un incendie qui empêche de payer les impôts ?

A. Quelles pièces réunir et quel délai respecter pour réclamer ?

Un dossier efficace suit une chronologie. La première pièce est la preuve de l’événement : procès-verbal ou attestation des services d’incendie et de secours, dépôt de plainte lorsqu’une origine criminelle est envisagée, arrêté municipal ou préfectoral, arrêté de péril, interdiction d’accès, rapport d’expertise, photographies datées et constat d’huissier ou de commissaire de justice si l’état du bien est contesté. Il faut ensuite relier cette preuve au bien imposé : adresse exacte, référence cadastrale, numéro de local, numéro d’établissement, avis de taxe et identité du propriétaire, usufruitier ou exploitant au 1er janvier.

La deuxième catégorie de pièces décrit la période et l’intensité de l’atteinte. Une date de fermeture ne suffit pas si l’administration doit déterminer le mois de début de l’inexploitation. Il faut conserver les décisions d’évacuation, les échanges avec la mairie, les courriers de l’assureur, les devis de déblaiement, les factures de sécurisation, les attestations de relogement, les contrats interrompus, les relevés de consommation et, pour une entreprise, les journaux de chiffre d’affaires avant et après le sinistre. Les photographies doivent être classées par date et par zone, avec une légende qui explique ce qu’elles prouvent.

La troisième catégorie concerne l’impôt lui-même. Joignez l’avis complet, le rôle ou l’avis de mise en recouvrement, les références de l’établissement, le calcul de la somme contestée et un tableau séparant les taxes. Il ne faut pas mélanger taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation sur résidence secondaire, taxe sur les logements vacants et CFE. Le dispositif annoncé le 7 août 2026 ne repose pas sur les mêmes critères pour chacune de ces impositions.

La réclamation doit formuler une demande précise : dégrèvement total ou partiel, année concernée, montant demandé, période visée et base juridique. Pour une taxe foncière due sur un local détruit ou interdit d’accès, écrivez si vous demandez l’application de la mesure annoncée par Bercy pour 2026, le bénéfice de l’article 1389, ou une remise gracieuse subsidiaire. Pour une parcelle agricole, indiquez si la demande vise les pertes de récoltes sur pied prévues à l’article 1398. Pour une CFE, décrivez l’établissement et sa situation au 1er janvier, puis la destruction ou l’interdiction d’accès.

Le délai de réclamation doit être calculé sans attendre. Pour les impôts directs locaux, l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations doivent, en principe, être présentées « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle […] ; b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». Le texte vise précisément l’événement qui motive la demande, mais il ne dispense pas de vérifier le type d’imposition, la date de mise en recouvrement et les règles spéciales applicables. Une réclamation déposée dès que les pièces essentielles sont disponibles évite un débat inutile sur la tardiveté.

Pour le dégrèvement de taxe foncière fondé sur la vacance ou l’inexploitation, l’article R*196-5 du livre des procédures fiscales prévoit que les demandes doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l’inexploitation atteint la durée minimum exigée ». Le contribuable doit donc noter la date à laquelle trois mois d’inoccupation sont atteints, sans confondre cette date avec celle de l’incendie ou celle de l’indemnisation par l’assureur.

La réclamation se dépose en ligne dans l’espace fiscal lorsque le service le permet, ou par courrier adressé au service compétent. Utilisez un objet explicite, par exemple « Réclamation contentieuse – taxe foncière 2026 – sinistre incendie – demande de dégrèvement et sursis de paiement ». Conservez le contenu transmis, les pièces jointes, la preuve de dépôt et toute réponse. Une demande téléphonique peut débloquer un contact mais ne remplace pas cette trace écrite.

Le service qui reçoit la réclamation doit statuer dans le cadre prévu par le livre des procédures fiscales. L’article R*198-10 du livre des procédures fiscales prévoit que la DGFiP statue dans un délai de six mois suivant la présentation de la réclamation, avec possibilité d’un délai complémentaire limité lorsque le service en informe le contribuable. En cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée. Cette obligation est utile lorsque le service écarte une demande sans répondre à une pièce essentielle, à la période d’inaccessibilité ou au calcul du dégrèvement.

Le propriétaire doit aussi surveiller les formalités postérieures à la reconstruction. L’article 1406 du code général des impôts prévoit que les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation sont portés à la connaissance de l’administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Le texte commence ainsi : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive ». Après un incendie, la démolition, la reconstruction, la transformation d’un logement en local professionnel ou la modification durable de la consistance du bien peuvent donc créer de nouvelles obligations déclaratives.

Une déclaration ne doit pas être utilisée pour demander rétroactivement l’effacement d’une imposition qui relève d’une réclamation. Elle sert à mettre à jour la situation pour l’avenir. De même, la déclaration du sinistre à l’assurance n’est pas une réclamation fiscale. Les deux procédures doivent être menées en parallèle, avec des pièces cohérentes et des dates identiques.

B. Que faire en cas de refus, de mise en recouvrement ou de saisie ?

Le refus d’un report n’est pas le refus d’un dégrèvement, et le refus d’une remise gracieuse n’est pas nécessairement le rejet d’une réclamation contentieuse. Il faut identifier la nature exacte de la décision reçue. Une réponse indique-t-elle que la taxe est légalement due, que la condition d’inaccessibilité n’est pas démontrée, que la demande est tardive, que les pièces sont insuffisantes, ou que la situation financière ne justifie pas une remise ? Chaque motif appelle une réponse différente.

Pour une réclamation portant sur l’assiette, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit la juridiction contentieuse comme celle qui tend à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Une interdiction d’occupation, un local détruit, une période d’inexploitation ou une perte de récolte peuvent être présentés comme des faits ouvrant un droit à dégrèvement, à condition de les rattacher au texte applicable et de les chiffrer.

Si l’administration rejette la réclamation ou n’accorde pas entière satisfaction, l’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit que les décisions rendues en matière d’impôts directs et de taxes assimilées peuvent être portées devant le tribunal administratif. Le texte distingue les impositions relevant du tribunal judiciaire, notamment certains droits d’enregistrement et taxes assimilées. Le tribunal compétent dépend donc de la nature de l’impôt, et non de la seule localisation du bien.

La décision du Conseil d’État du 24 juin 2025, n° 488405, apporte une précision utile sur la remise gracieuse d’une taxe foncière. Dans cette affaire, le Conseil d’État a rappelé que « la décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ». La décision complète est publiée sur Legifrance, Conseil d’État, 9e chambre, 24 juin 2025, n° 488405. Le recours contre un refus de remise ne doit toutefois pas être confondu avec une demande de décharge de la taxe : le juge n’examine pas les deux questions selon le même office.

Une demande de remise gracieuse peut être refusée parce que l’administration considère que l’échelonnement suffirait, que la situation patrimoniale permet le paiement ou que les justificatifs ne prouvent pas une impossibilité réelle. Dans ce cas, une nouvelle demande mieux documentée peut être utile, notamment si l’indemnité d’assurance a été retardée, si les travaux imposent des charges nouvelles ou si l’entreprise a subi une fermeture prolongée. Il faut éviter les demandes contradictoires : présenter un dossier comme totalement dépourvu de ressources tout en indiquant une reprise immédiate et un important encaissement attendu peut fragiliser la crédibilité de la demande.

Si la contestation porte sur une imposition légalement établie mais temporairement impossible à payer, demandez séparément un délai de paiement et, si les conditions sont réunies, une remise des pénalités ou intérêts. L’article 1727 du code général des impôts dispose que « toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Le sinistre n’efface donc pas automatiquement les conséquences d’un paiement tardif. Une démarche documentée avant l’échéance peut permettre de solliciter un traitement adapté, tandis qu’une absence totale de réaction expose à la majoration et aux poursuites.

Lorsque le contribuable demande le sursis de paiement dans une réclamation, il doit indiquer les bases ou le montant du dégrèvement demandé. Selon le montant contesté, des garanties peuvent être exigées. Le sursis n’est pas un bouclier général contre toutes les dettes fiscales : il porte sur la partie expressément contestée et n’empêche pas nécessairement le recouvrement de la fraction non contestée. Une saisie administrative à tiers détenteur déjà engagée impose une analyse urgente du titre, du montant, de la réclamation et des demandes adressées au comptable public.

Pour une personne domiciliée à Paris ou en Île-de-France dont le bien professionnel, agricole ou secondaire se trouve dans une commune sinistrée de Gironde ou des Landes, le service compétent reste en principe celui qui gère l’imposition du bien ou de l’établissement. Le domicile parisien ne déplace pas automatiquement le lieu d’imposition. En revanche, il peut être utile de réunir les pièces auprès du cabinet comptable, de l’assureur, de la banque et du service fiscal local en une chronologie unique. La juridiction compétente sera déterminée par la nature de l’impôt et la décision contestée. Un propriétaire ou dirigeant qui reçoit une décision défavorable peut préparer une analyse avec un avocat en fiscalité à Paris, notamment lorsque le sinistre affecte plusieurs sociétés, biens ou déclarations.

Le lien avec l’assurance doit être exposé sans confusion. L’assureur indemnise un dommage prévu au contrat ; l’administration fiscale applique ou accorde un dégrèvement selon un texte ou une mesure exceptionnelle. Le montant de l’indemnité, la franchise, la vétusté et le calendrier des travaux peuvent toutefois démontrer la réalité de la difficulté de paiement. Ne transmettez pas à l’administration une estimation provisoire présentée comme une perte définitive. Indiquez ce qui est certain, ce qui est contesté par l’assureur et ce qui reste à expertiser.

Une demande bien structurée peut suivre ce plan : rappel du sinistre et de la commune concernée ; identité du contribuable et référence de l’avis ; description du bien ou de l’établissement ; dates de destruction, d’interdiction et d’inexploitation ; textes invoqués ; montant du dégrèvement demandé ; demande de sursis sur la partie contestée ; demande subsidiaire de délai ou de remise ; liste des pièces ; coordonnées pour un échange rapide. Pour un exploitant agricole, ajoutez les parcelles, les cultures, le rendement habituel, la récolte restante et l’évaluation de la perte. Pour une société, ajoutez le SIREN, le numéro d’établissement, le chiffre d’affaires, les dettes fiscales et sociales et le plan de reprise.

Les incendies de 2026 appellent donc une démarche immédiate mais individualisée. Le report répond à l’urgence de trésorerie. Le dégrèvement répond à la destruction, à l’inaccessibilité, à l’inexploitation ou à la perte de récoltes lorsque les conditions sont réunies. La réclamation contentieuse corrige l’assiette ou fait valoir un droit. La remise gracieuse intervient lorsque l’impôt direct reste dû mais que la situation rend son paiement impossible. Ces voies peuvent être coordonnées, mais elles ne produisent pas les mêmes effets et ne se déposent pas avec les mêmes preuves.

Conclusion

Après un incendie en Gironde ou dans les Landes, ne laissez pas un avis d’impôt arriver à échéance sans démarche. Contactez le service fiscal, demandez un report lorsque la difficulté est financière, déposez une réclamation lorsque le bien ou l’activité justifie un dégrèvement et sollicitez le sursis de paiement pour la seule fraction réellement contestée. Pour 2026, le communiqué de Bercy prévoit des mesures particulières pour les biens détruits ou interdits d’accès, la CFE, les résidences secondaires, les logements vacants, les pertes de récoltes et certaines formalités hypothécaires. La décision dépendra des pièces, de la qualification du sinistre, de la taxe et du respect des délais. Une chronologie précise et un chiffrage séparé par imposition sont les meilleurs moyens de préserver les droits du sinistré.

📄 Circulaire officielle