Le prêt illicite de main-d’œuvre et le marchandage constituent deux infractions de travail illégal. Leur constat, lors d’un contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, engage des conséquences financières considérables pour l’entreprise utilisatrice. La mise à disposition de personnel entre sociétés d’un même groupe, organisée dans un but lucratif, expose en effet le cotisant à un redressement de cotisations. Elle emporte également une majoration de son montant et l’annulation des réductions et exonérations dont il bénéficiait. La jurisprudence de la chambre sociale et de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les conditions de caractérisation de ces infractions. Elle s’est enrichie entre 2023 et 2026. Or, ces décisions dessinent un cadre dont la connaissance conditionne la défense du cotisant. Elle est déterminante tant au stade du contrôle que devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.
I. La caractérisation du prêt illicite de main-d’œuvre et du marchandage au regard du contrôle de l’URSSAF
A. L’interdiction du prêt lucratif de main-d’œuvre et les exigences de la convention de mise à disposition
Aux termes de l’article L. 8241-1 du code du travail, « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite » (article L. 8241-1 du code du travail). Le marchandage est défini par l’article L. 8231-1 du même code comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail » (article L. 8231-1 du code du travail). La distinction entre ces deux qualifications réside dans le caractère exclusif ou non de la mise à disposition. Le prêt illicite porte sur une opération dont la fourniture de personnel constitue l’objet même. Le marchandage affecte une opération plus large au sein de laquelle la fourniture de main-d’œuvre ne représente qu’une composante.
La chambre sociale de la Cour de cassation a consacré, dans un arrêt du 27 mai 2025, une lecture combinée de ces deux textes. Elle a énoncé que « il résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales, réglementaires ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail est interdite, que la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n’est pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main-d’oeuvre et que la volonté de l’employeur de causer un préjudice au salarié est indifférente à caractériser ces infractions » (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926, Publié au Bulletin, lien vers la décision). Cette décision, rendue en formation de section, emporte deux enseignements majeurs pour l’entreprise mise en cause lors d’un contrôle URSSAF. D’une part, l’intention de nuire de l’employeur n’est pas une condition de l’infraction. D’autre part, le cumul des sanctions encourues au titre du travail à temps partagé, du marchandage et du prêt illicite est admis.
Le cadre du prêt de main-d’œuvre licite est quant à lui strictement délimité par l’article L. 8241-2 du code du travail (article L. 8241-2 du code du travail). L’opération à but non lucratif est subordonnée à l’accord du salarié concerné. Elle requiert la conclusion d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Elle exige enfin la signature d’un avenant au contrat de travail précisant le travail confié, les horaires, le lieu d’exécution et les caractéristiques du poste. La Cour de cassation a déduit de ces dispositions, dans un arrêt du 18 février 2026, que « l’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l’entreprise prêteuse laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-14.172, Publié au Bulletin, lien vers la décision). La persistance du lien d’emploi avec l’entreprise prêteuse revêt ainsi une importance déterminante. Celle-ci demeure seule redevable des cotisations sociales afférentes aux salaires versés.
La cour d’appel de Toulouse a appliqué ce dispositif à un montage de transfert de contrat de travail au sein d’un même groupe. Deux arrêts ont été rendus le 6 juin 2025. Le salarié, dont le contrat avait été transféré à une société du groupe, poursuivait en réalité son activité au siège de son ancien employeur. Il conservait son ancienne messagerie professionnelle. Il demeurait sous le contrôle direct de celui-ci (CA Toulouse, 6 juin 2025, n° 23/00966, lien vers la décision). La cour d’appel de Toulouse a rendu un second arrêt sur un montage identique. Il concernait un autre salarié de la même entreprise (CA Toulouse, 6 juin 2025, n° 23/00964, lien vers la décision). Les juges du fond en ont déduit que l’intéressé « a été immédiatement et exclusivement mis à la disposition de la société [21], dont il est devenu un salarié de fait, ce qui constitue une opération de prêt de main d’oeuvre à titre exclusif ». La société utilisatrice a ainsi eu « volontairement recours à la force de travail de ce dernier sans contrat de mise à disposition ou de sous-traitance ».
B. La preuve du but lucratif et l’élément intentionnel du travail dissimulé
Le but lucratif constitue la pierre angulaire de la qualification du prêt illicite de main-d’œuvre et du marchandage. Sa preuve peut résulter d’éléments indirects. La cour d’appel de Toulouse a ainsi jugé que « même dans l’hypothèse où l’entreprise prêteuse ne facture la mise à disposition de salariés qu’au strict prix coûtant, l’opération peut néanmoins être qualifiée d’illicite pour poursuivre un but lucratif en raison de l’avantage procuré à l’entreprise utilisatrice, qui peut résulter de l’économie des charges sociales et financières qu’elle aurait eues si elle avait employé ses propres salariés » (CA Toulouse, 6 juin 2025, n° 23/00966, lien vers la décision). La comparaison des taux de charges patronales acquittés par les sociétés prêteuse et utilisatrice constitue, dans cette analyse, un indice déterminant. Dans les espèces jugées, les bulletins de salaire démontraient que la société prêteuse s’était acquittée de charges patronales dont le taux moyen s’établissait à 44 %. Le taux supporté par l’entreprise utilisatrice atteignait 59 % à 60 %.
L’élément d’élusion d’une convention collective plus favorable permet, par ailleurs, de caractériser le marchandage. Il n’est pas besoin d’établir un préjudice financier distinct. La même cour a retenu que « il est suffisamment établi que la fourniture de main-d’oeuvre constituée de la mise à disposition de M [R] a eu pour effet d’éluder l’application des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment, au demeurant plus favorable au salarié, sans que l’augmentation de son salaire au sein de la société [15], ni la comparaison de ses avantages ne constituent des éléments d’appréciation utiles et pertinents au sens de l’article L. 8231-1 du code précité » (CA Toulouse, 6 juin 2025, n° 23/00966, lien vers la décision). L’économie réalisée sur les cotisations patronales suffit dès lors à conférer à l’opération son caractère lucratif. Cette économie résulte de l’application d’une convention collective moins disante.
S’agissant de l’élément intentionnel du travail dissimulé, l’article L. 8221-5 du code du travail en donne la définition légale (article L. 8221-5 du code du travail). Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche. Il en va de même de la délivrance d’un bulletin de paie ou des déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales. La jurisprudence admet que la méconnaissance délibérée des obligations déclaratives en caractérise l’existence. La cour d’appel de Versailles a été saisie d’un contrôle réalisé dans un restaurant. Trois salariés y étaient présentés comme mis à disposition par deux sociétés prêteuses ayant le même gérant que l’entreprise utilisatrice. Les conventions de mise à disposition avaient été produites postérieurement au contrôle. Elles ne rapportaient pas la preuve de la réalité de l’opération (CA Versailles, 27 mars 2025, n° 22/03581, lien vers la décision). La cour a énoncé que « au regard de la tardiveté de la production de ces documents et de l’identité des gérants la preuve de la réalité des conventions et avenants au jour du contrôle n’est donc pas suffisamment rapportée par la société ». Elle a ajouté que « la méconnaissance délibérée de ces obligations caractérise l’élément intentionnel contesté par la société ».
II. Les conséquences du prêt illicite de main-d’œuvre et du marchandage sur le redressement des cotisations
A. Le redressement de cotisations, l’évaluation forfaitaire et l’annulation des réductions et exonérations
Le constat d’une infraction de travail illégal emporte, pour l’employeur, la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales des rémunérations non déclarées. A défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit une évaluation forfaitaire. Les rémunérations versées en contrepartie d’un travail dissimulé « sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé » (article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale). Le tribunal judiciaire de Bordeaux a fait application de ce dispositif à l’encontre d’un travailleur non salarié. Ce dernier, dirigeant d’une société de bardage, exerçait parallèlement une activité de micro-entreprise. Celle-ci facturait des prestations de nettoyage au profit de la société qu’il dirigeait. Le chiffre d’affaires déclaré était toutefois minoré (TJ Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23/00194, lien vers la décision).
Le recours à la taxation forfaitaire demeure toutefois subsidiaire. Il est subordonné à l’impossibilité d’établir les bases réelles de la rémunération. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé que « dès lors que l’URSSAF a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents » (TJ Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23/00194, lien vers la décision). En l’espèce, le cotisant reconnaissait ignorer le montant de son propre chiffre d’affaires. Il ne tenait aucune comptabilité exploitable. Il n’apportait dès lors aucun élément de nature à remettre en cause la méthode retenue par l’organisme. Celle-ci était fondée sur l’analyse de ses relevés bancaires.
La sanction la plus lourde réside dans l’annulation des réductions et exonérations de cotisations. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéfice de ces mesures « est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail » (article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale). Parmi ces infractions figurent le travail dissimulé, le marchandage et le prêt illicite de main-d’œuvre. La cour d’appel d’Angers a validé, dans cette perspective, l’annulation de la totalité des sommes déduites au titre de la réduction générale des cotisations patronales. L’entreprise concernée avait recours aux services d’ouvriers roumains présentés comme des travailleurs intérimaires détachés. Aucune affiliation à un régime de sécurité sociale n’était établie (CA Angers, 26 juin 2025, n° 22/00454, lien vers la décision). La cour a relevé que la société ne justifiait pas avoir vérifié la régularité de la situation de l’entreprise dont elle utilisait les services. La jurisprudence impose pourtant à toute personne morale qui contracte avec une entreprise établie dans un autre État membre de se faire remettre le certificat A1. Ce document atteste de la régularité de la situation sociale du cocontractant pour chacun des travailleurs détachés.
Le montant du redressement est, en outre, majoré en cas de constat de travail dissimulé. L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dispose que « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale). La majoration est portée à 50 % ou 60 % dans les hypothèses de travail dissimulé commis en bande organisée ou au détriment d’une personne vulnérable. Les décisions rendues sous l’empire de la législation antérieure appliquaient un taux de 25 %. Ce taux était porté à 40 % en cas de réitération. La cour d’appel de Versailles a ainsi confirmé une majoration de 40 % appliquée à un redressement pour travail dissimulé. Le redressement faisait suite à une mise à disposition irrégulière de personnel (CA Versailles, 27 mars 2025, n° 22/03581, lien vers la décision).
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, quant à elle, validé le principe d’un redressement fondé sur le détachement illicite de travailleurs étrangers. Une société française avait fait venir des monteurs d’échafaudage employés par sa filiale polonaise. Aucun certificat E 101 n’avait été produit. Les salariés travaillaient en équipes mixtes sous l’autorité de l’entreprise utilisatrice (CA Aix-en-Provence, 20 janvier 2026, n° 24/08508, lien vers la décision). La cour a jugé que « le montage juridique effectué par les deux sociétés appartenant au même groupe pour éluder les déclarations et cotisations sociales normalement dues au titre d’un salarié suffit à démontrer l’intention de la société [22], laquelle est corroborée par la durée du montage et son caractère réitéré ». Elle a précisé que la prescription quinquennale s’appliquait aux redressements consécutifs à un procès-verbal de travail dissimulé.
B. La solidarité financière du donneur d’ordre et la défense du cotisant
La solidarité financière constitue un mécanisme de recouvrement dont la mise en œuvre ne se limite pas aux rapports entre donneur d’ordre et sous-traitant. Aux termes de l’article L. 8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît son obligation de vérification est « tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé » au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires (article L. 8222-2 du code du travail). La solidarité s’étend au remboursement des aides publiques et au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l’emploi de salariés non déclarés. La cour d’appel de Versailles a étendu ce mécanisme à la relation entre une entreprise utilisatrice et une entreprise de travail temporaire. Elle a jugé que « les articles L. 8222-2, 3°, et L. 8222-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice, informée de l’intervention de salariés, employés par une entreprise de travail temporaire, en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 de ce code, d’enjoindre aussitôt à celle-ci de faire cesser sans délai cette situation » (CA Versailles, 7 mai 2026, n° 23/02393, lien vers la décision).
L’obligation de vigilance pèse sur le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat. Elle perdure périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, conformément à l’article L. 8222-1 du code du travail (article L. 8222-1 du code du travail). Dans l’espèce soumise à la cour d’appel de Versailles, l’entreprise utilisatrice s’était vu remettre une attestation de vigilance dont le numéro de sécurité était faux. Aucune vérification n’avait été effectuée alors que celle-ci « très simple lui aurait permis de constater que le numéro de sécurité était faux et ne correspondait pas à une attestation valide » (CA Versailles, 7 mai 2026, n° 23/02393, lien vers la décision). La cour a, en outre, apprécié le seuil de déclenchement de l’obligation de vigilance, fixé à 5 000 euros, au regard du montant global de l’opération. Elle a retenu que les prestations répétées et successives accomplies sur six mois constituaient un contrat unique à exécution successive. Les 11 426 heures facturées dépassaient ainsi le seuil légal.
La défense du cotisant confronté à un redressement fondé sur le prêt illicite de main-d’œuvre peut, dès lors, s’organiser autour de plusieurs axes. La preuve de la réalité de la mise à disposition, rapportée par des documents antérieurs au contrôle, permet d’écarter la qualification de prêt illicite. Ces documents doivent être conformes aux exigences de l’article L. 8241-2 du code du travail. La démonstration de l’absence de but lucratif, fondée sur une facturation au prix coûtant, neutralise la qualification de marchandage. Par ailleurs, la régularité de la procédure de contrôle demeure un moyen d’annulation du redressement. L’organisme ne peut recourir à l’évaluation forfaitaire lorsque les bases réelles étaient connues (TJ Bordeaux, 8 janvier 2026, n° 23/00194, lien vers la décision).
La jurisprudence récente n’en demeure pas moins sévère à l’égard des montages d’optimisation des charges sociales organisés au sein d’un groupe. La finalité d’élusion des cotisations patronales est aisément objectivée par la comparaison des taux de charges. La vigilance s’impose donc en amont, dès la conception des opérations de mise à disposition. Elle porte tant sur la régularité formelle des conventions que sur la réalité du lien de subordination avec l’entreprise prêteuse. La démarche d’un cabinet d’avocats intervenant en droit du travail et en protection sociale à Paris peut accompagner cette vigilance préventive (avocats intervenant en droit du travail et en protection sociale à Paris). La mise en conformité des conventions de mise à disposition constitue le premier rempart contre un redressement majeur. La vérification des attestations de vigilance complète ce dispositif. Le montant cumulé du redressement, des majorations et de l’annulation des exonérations peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
Conclusion
Le prêt illicite de main-d’œuvre et le marchandage exposent l’entreprise utilisatrice à un cumul de sanctions qui excède largement le seul rappel de cotisations. Leur caractérisation ne requiert ni l’intention de nuire ni la démonstration d’un préjudice. La jurisprudence de 2023 à 2026 est marquée par l’arrêt de la chambre sociale du 27 mai 2025. Elle traduit une volonté de neutralisation des montages de mise à disposition de personnel. La solidarité financière a été étendue aux relations avec les entreprises de travail temporaire. La refonte de la majoration de redressement par la loi du 25 juin 2026 renforce encore la sévérité du dispositif. Le taux est porté à 35 % en cas de travail dissimulé. Dans ce contexte, la régularité des conventions de mise à disposition est un enjeu majeur de sécurisation du cotisant. La vérification effective des attestations de vigilance et la cohérence des taux de charges sociales appliqués au sein du groupe le sont également. L’examen préventif de ces points conditionne la capacité à résister à un contrôle de l’URSSAF.